Documents récents: du 21/09/2026 au 28/09/2026
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, afin d'inclure le travail indépendant et statutaire dans le calcul du passé professionnel suffisant permettant aux plus de 55 ans d'échapper à l'exclusion du chômage.
002 Date : 28/09/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une procédure électronique auprès de l'AFMPS pour les citoyens qui voyagent dans l'espace Schengen en possession de médicaments contenant des substances stupéfiantes ou psychotropes.
001 Date : 25/09/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives aux services de police.
001 Date : 25/09/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et modifiant le Code de droit économique, dans le cadre du transfert des missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
002 Date : 25/09/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution demandant l'adoption d'une loi de programmation immobilière fédérale concernant le parc immobilier géré par la Régie des Bâtiments, afin d'atteindre la neutralité carbone.
001 Date : 24/09/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2017 portant création du "War Heritage Institute" et portant intégration des missions, des moyens et du personnel de l'Institut des vétérans - Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, du Musée royal de l'Armée et d'Histoire militaire, du Mémorial national du Fort de Breendonk, et du Pôle historique de la Défense en vue de créer un statut de "Mémorial national".
001 Date : 24/09/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan cardiovasculaire interfédéral.
001 Date : 24/09/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à l'exemption réciproque de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques et de service en cours de validité, fait à Bruxelles le 31 mars 2026.
001 Date : 23/09/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi rétablissant le livre XIV "Règles visant à promouvoir la réparation des biens" dans le Code de droit économique.
001 Date : 23/09/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
006 Date : 23/09/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre VI, de la loi-programme (I) (art. 479) du 24 décembre 2002 en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
002 Date : 23/09/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à protéger notre État-providence contre la guerre hybride.
003 Date : 23/09/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
001 Date : 23/09/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant modifications des livres I, XV et XVI du Code de droit économique.
001 Date : 23/09/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de créer une Commission de réexamen des décisions du médecin-conseil concernant le degré de dépendance pour les prestations de soins infirmiers à domicile.
001 Date : 22/09/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, modifiant la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses et modifiant le Code de droit économique, dans le cadre du transfert des missions légales des guichets d'entreprises aux caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants.
003 Date : 22/09/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'utilisation de la vidéoconférence dans le cadre des procédures judiciaires.
004 Date : 22/09/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants afin d'écourter les vacances parlementaires.
001 Date : 22/09/2026 PROPOSITION REGLEMENT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
005 Date : 22/09/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et modifiant des différentes lois relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes.
001 Date : 22/09/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers.
003 Date : 22/09/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à octroyer aux travailleurs indépendants et aux microentreprises un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement.
004 Date : 22/09/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et modifiant le Code du bien-être au travail en vue de renforcer la politique mise en place par l'employeur en matière de lutte contre l'absentéisme.
002 Date : 22/09/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre le contrôle à l'aide de moyens électroniques dans l'objectif d'assurer une meilleure protection aux victimes de violences domestiques.
002 Date : 22/09/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'indignité successorale.
001 Date : 22/09/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi sur la réduction des coûts II et dispositions diverses.
005 Date : 21/09/2026 AMENDEMENT |
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Liste des membres de la Chambre et de leurs suppléants - Tableau des candidats proclamés élus par les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale, établi en vue de la vérification des pouvoirs et de la validation des opérations électorales par la Chambre des représentants.
010 Date : 21/09/2026 TABLEAUX OU LISTES |
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Proposition de résolution concernant la réforme du Service de Médiation pour l'Aéroport de Bruxelles-National.
001 Date : 21/09/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi visant à transposer la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 sur la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l'Union, en ce qui concerne la Cour des comptes.
003 Date : 21/09/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative à la prolongation du congé de naissance pour les pères ou les coparents en cas d'hospitalisation de l'enfant.
001 Date : 21/09/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions afin de simplifier l'approche administrative communale et de renforcer l'autonomie des pouvoirs locaux dans le but d'améliorer l'efficacité de la lutte contre la criminalité organisée et déstabilisante.
001 Date : 21/09/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Commissions, Comités d'avis et délégations aux Assemblées internationales.
012 Date : 21/09/2026 TABLEAUX OU LISTES |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le crédit-temps avec motif.
001 Date : 21/09/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne le droit aux congés de naissance en cas de naissance multiple.
001 Date : 21/09/2026 PROPOSITION DE LOI |