Documents récents: du 27/10/2025 au 03/11/2025
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la réinstauration d'un plafond pour les cotisations payées à l'ONSS par les travailleurs salariés et la suppression de la tranche d'imposition de 50 %.
001 Date : 03/11/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi relatif à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant.
001 Date : 03/11/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II).
005 Date : 03/11/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en vue de rendre expressément obligatoire, lors de la célébration d'un mariage, le recours à un interprète juré lorsque les futurs époux ou l'un d'eux ne maîtrisent pas suffisamment la langue ou les deux langues de la région linguistique à laquelle appartient la commune concernée.
001 Date : 03/11/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'École royale militaire.
002 Date : 03/11/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (I).
006 Date : 03/11/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension.
002 Date : 03/11/2025 RAPPORT |
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Proposition de modification du Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants en ce qui concerne les voyages parlementaires.
001 Date : 03/11/2025 PROPOSITION REGLEMENT |
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Proposition de résolution relative à la transparence et aux droits du consommateur en cas de skimpflation.
001 Date : 03/11/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
004 Date : 31/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine sur la coopération technique et financière, fait à Bruxelles et Kyiv le 20 août 2024.
001 Date : 31/10/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'École royale militaire.
002 Date : 31/10/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution visant à rendre le Comité de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage plus performant, plus inclusif et plus représentatif.
002 Date : 31/10/2025 RAPPORT |
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Projet de loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.
004 Date : 31/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018.
001 Date : 31/10/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'École royale militaire.
003 Date : 31/10/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'École royale militaire.
003 Date : 31/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de loi visant à offrir une meilleure protection aux victimes d'accidents du travail.
002 Date : 30/10/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.
003 Date : 30/10/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'ériger en infractions l'évasion de détenus et la dégradation ou le sabotage d'un bracelet électronique.
002 Date : 30/10/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus en ce qui concerne les tests de dépistage de drogues auprès des détenus.
002 Date : 30/10/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
003 Date : 30/10/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution invitant le gouvernement à oeuvrer pour une protection des fonds marins internationaux.
001 Date : 29/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi portant création de juridictions de l'environnement.
003 Date : 29/10/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine.
007 Date : 29/10/2025 RAPPORT 008 Date : 29/10/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
004 Date : 28/10/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral en vue d'instaurer une politique de subventionnement plus stricte.
001 Date : 27/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, visant à rétablir une représentation purement proportionnelle au sein du Parlement bruxellois et à faciliter la formation du gouvernement bruxellois.
001 Date : 27/10/2025 PROPOSITION DE LOI |