Documents récents: du 14/01/2026 au 21/01/2026
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
007 Date : 21/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités pendant le repos de maternité.
007 Date : 21/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative au soutien au peuple iranien dans sa quête de liberté et de démocratie.
001 Date : 21/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant dispositions diverses modifiant le statut des militaires.
001 Date : 21/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de revoir le mode de formation du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le mode de désignation des secrétaires d'État régionaux pour le cas où aucun accord ne pourrait intervenir entre les groupes linguistiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
002 Date : 21/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne la neutralisation de l'effet du vote en tête de liste pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen.
002 Date : 21/01/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie.
001 Date : 20/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution relative à la mise en place de tests de détection de drogues et de sanctions appropriées à l'égard du personnel exerçant des métiers de la sécurité en cas de signes manifestes de consommation de stupéfiants.
001 Date : 20/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à encourager le gouvernement fédéral à prendre, en concertation avec ses alliés européens, les initiatives diplomatiques afin de soutenir le mouvement de protestation du peuple iranien, de condamner la répression sanglante exercée par les autorités iraniennes et de préparer une série de mesures politiques et économiques vis-à-vis d'un prochain gouvernement iranien démocratique.
001 Date : 20/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer la transparence dans le cadre des visas humanitaires.
001 Date : 20/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi LIGNE ("Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l'État") visant à assurer la neutralité et l'impartialité des agents des services publics de l'État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostensibles dans l'exercice de leurs fonctions.
003 Date : 20/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités pendant le repos de maternité.
006 Date : 19/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à interdire aux institutions financières de contribuer au maintien de la situation illégale dans les territoires palestiniens occupés, en exécution de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024.
001 Date : 19/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal du 29 février 2024 en vue d'y instaurer l'homicide routier.
006 Date : 19/01/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'introduction d'une présomption de fausse indépendance pour les architectes.
003 Date : 19/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la réglementation relative au statut disciplinaire des membres du personnel des services de police en vue d'instaurer des tests de drogues pour les membres du personnel de police.
001 Date : 19/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue de l'assimilation complète du conducteur occasionnel ("conducteur BOB") au preneur d'assurance permanent.
001 Date : 19/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative à l'annulation de l'achat prévu de onze nouveaux avions de combat F-35.
001 Date : 19/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport.
004 Date : 16/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes.
009 Date : 16/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Rapport annuel 2023 du Conseil central de surveillance pénitentiaire - Audition.
002 Date : 16/01/2026 RAPPORT |
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Projet de la loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.
003 Date : 16/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la tenue d'assemblées générales hybrides de l'association des copropriétaires.
002 Date : 16/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.
002 Date : 16/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative au renforcement de la protection et du statut du personnel pénitentiaire.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur le patrimoine.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
005 Date : 15/01/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 (II).
002 Date : 15/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant création d'un Fonds fédéral Stupéfiants.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne le changement de prénoms des victimes d'adoptions illégales.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de pouvoir charger les membres du personnel actifs dans le cadre d'une coopération intercommunale de la réalisation d'enquêtes d'intégrité.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi relative à l'introduction d'une réglementation expérimentale et de bacs à sable réglementaires et à la création d'un centre d'expertise en matière de réglementation expérimentale, de bacs à sable réglementaires et de projets pilotes.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes en vue d'étendre le pouvoir de fermeture du bourgmestre.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales incriminant l'avortement avant sa dépénalisation partielle.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative au renforcement du secteur agricole.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
005 Date : 15/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi visant à aggraver les peines en matière de trafic de drogue, de trafic d'armes, d'organisation criminelle et de blanchiment et visant à mettre en concordance la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes avec le Code pénal du 29 février 2024.
002 Date : 15/01/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
004 Date : 15/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée.
001 Date : 14/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).
002 Date : 14/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à protéger les entreprises, en particulier les travailleurs indépendants en situation de dépendance économique, contre les ruptures brutales de relations commerciales établies.
001 Date : 14/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à réduire l'exposition de la population aux PFAS.
002 Date : 14/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, en ce qui concerne la durée de validité de la carte d'identité électronique.
001 Date : 14/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative aux agressions militaires étasuniennes contre le Venezuela et à leurs conséquences régionales.
001 Date : 14/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'extension des heures d'ouverture, la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
003 Date : 14/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'accélérer les procédures et d'étendre les causes de dissolution judiciaire.
001 Date : 14/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage en vue d'adapter de manière plus adéquate les frais d'administration à la diminution du nombre de chômeurs.
001 Date : 14/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant la féminisation des distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
003 Date : 14/01/2026 AMENDEMENT |