Documents récents: du 06/11/2026 au 13/11/2026
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Proposition de résolution relative à l'arrestation de Victoire Ingabire, présidente du parti Dalfa-Umurinzi au Rwanda, à son procès et à la répression plus large visant l'opposition politique rwandaise.
004 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et modifiant différentes lois relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes.
007 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le projet individualisé d'intégration sociale.
601 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'indignité successorale.
004 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à soutenir un accord de libre-échange ambitieux entre l'Union européenne et l'Inde en vue de renforcer l'entrepreneuriat belge.
004 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant le titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 (art. 479) en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
008 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2022/2381 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées et à des mesures connexes, et modifiant différentes lois relatives à l'équilibre entre les femmes et les hommes.
008 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les greffiers du Conseil du contentieux des étrangers.
001 Date : 13/11/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
004 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à l'arrestation de Victoire Ingabire, présidente du parti Dalfa-Umurinzi au Rwanda, à son procès et à la répression plus large visant l'opposition politique rwandaise.
005 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi rétablissant le livre XIV "Règles visant à promouvoir la réparation des biens" dans le Code de droit économique.
007 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 11 mars 2026 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+ et F2 pour l'année civile 2026.
004 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et insérant l'article 877/1 dans le Code judiciaire.
002 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le projet individualisé d'intégration sociale.
007 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et insérant l'article 877/1 dans le Code judiciaire.
003 Date : 13/11/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2025.
002 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution visant à soutenir un accord de libre-échange ambitieux entre l'Union européenne et l'Inde en vue de renforcer l'entrepreneuriat belge.
005 Date : 13/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale en ce qui concerne le projet individualisé d'intégration sociale.
006 Date : 13/11/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution concernant la réforme du Règlement général sur les installations électriques (RGIE) en un système d'autocertification liée à l'eID avec une surveillance indépendante axée sur les risques.
001 Date : 12/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale et des comptes généraux des organismes administratifs publics à gestion ministérielle et des services administratifs à comptabilité autonome pour l'année 2025.
003 Date : 12/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers en vue d'harmoniser la taxe sur les opérations de bourse applicable aux actions de capitalisation.
002 Date : 12/11/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'abrogation des autorisations applicables aux donations au profit des ASBL, des AISBL, des fondations, des congrégations, des maisons hospitalières de femmes, des séminaires, des écoles secondaires ecclésiastiques et des établissements d'assistance morale du Conseil central laïque, ainsi qu'aux donations et legs destinés à la Croix-Rouge de Belgique, à la Fondation universitaire, à l'Orchestre national de Belgique, au Théâtre royal de la Monnaie, aux Académies royales et aux communes de Comines-Warneton et de Fourons.
009 Date : 12/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi visant à accroître la flexibilité du congé parental d'accueil et du congé d'adoption.
001 Date : 12/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative à l'intégration des enseignements ukrainiens en matière de défense et au maintien de l'assistance militaire
001 Date : 10/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à la sédation palliative, en particulier à la sédation profonde et continue.
001 Date : 10/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 11 mars 2026 relative à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024 en vue de permettre l'arrestation immédiate dans le cadre de l'infraction de harcèlement.
002 Date : 10/11/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1) Traité d'amitié et de coopération dans l'Asie du Sud-Est, fait à Denpasar (Bali) le 24 février 1976; 2) Protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération dans l'Asie du Sud-Est, fait à Manille le 15 décembre 1987; 3) Deuxième Protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération dans l'Asie du Sud-Est, fait à Manille le 25 juillet 1998; 4) Troisième Protocole amendant le Traité d'amitié et de coopération dans l'Asie du Sud-Est, fait à Hanoï le 23 juillet 2010.
001 Date : 10/11/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail en ce qui concerne la cotisation de solidarité renforcée.
002 Date : 10/11/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi générale sur les douanes et accises du 18 juillet 1977 et la loi du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise.
005 Date : 10/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner la gestion du programme i-Police.
001 Date : 10/11/2026 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines.
002 Date : 10/11/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'abrogation des autorisations applicables aux donations au profit des ASBL, des AISBL, des fondations, des congrégations, des maisons hospitalières de femmes, des séminaires, des écoles secondaires ecclésiastiques et des établissements d'assistance morale du Conseil central laïque, ainsi qu'aux donations et legs destinés à la Croix-Rouge de Belgique, à la Fondation universitaire, à l'Orchestre national de Belgique, au Théâtre royal de la Monnaie, aux Académies royales et aux communes de Comines-Warneton et de Fourons.
010 Date : 10/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs et l'arrêté royal du 27 septembre 1966 déterminant, pour le secteur privé, les renseignements que doit contenir le décompte remis au travailleur lors de chaque règlement définitif de la rémunération, afin d'inclure les cotisations patronales et le coût salarial total dans la fiche de salaire.
002 Date : 10/11/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution relative à la suppression de l'indemnité forfaitaire pour le logement et les frais domestiques des membres du gouvernement fédéral et à la transparence de leur statut pécuniaire.
001 Date : 10/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance du génocide en cours dans les Territoires palestiniens occupés commis par l'État d'Israël.
002 Date : 10/11/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à l'accès aux données patrimoniales administratives à des fins de recherche scientifique.
001 Date : 09/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'ajouter les éboueurs, les traducteurs et les interprètes à la liste des personnes exerçant une fonction sociétale.
001 Date : 09/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'harmoniser les droits de congé des parents d'accueil et des enfants placés.
001 Date : 09/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière et portant des dispositions diverses, relative au maintien d'agents de sécurité privée pour assurer la continuité de la protection de certaines infrastructures critiques en cas de grève.
001 Date : 09/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
001 Date : 09/11/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en vue d'assurer une représentation équilibrée des communes au sein du collège de police de zones pluricommunales comprenant au moins quinze communes.
001 Date : 09/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants: 1° Protocole portant amendement de l'article 50, alinéa a) de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016, 2° Protocole portant amendement de l'article 56 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, fait à Montréal le 6 octobre 2016.
001 Date : 09/11/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à préserver les droits des consommateurs face à la disparition progressive des supports physiques dans le secteur du jeu vidéo.
001 Date : 09/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi portant réforme de l'Ordre des Architectes.
001 Date : 06/11/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 octobre 2025 fixant pour l'année 2025 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition.
004 Date : 06/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail (II).
004 Date : 06/11/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers.
010 Date : 06/11/2026 AMENDEMENT |
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Résolution concernant le recours aux e-sports, aux jeux vidéo et au streaming en direct comme approche innovante en matière de communication et de recrutement à la Défense.
006 Date : 06/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les travailleurs hautement qualifiés et diverses dispositions.
008 Date : 06/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Résolution visant à protéger notre État-providence contre les actions hybrides.
006 Date : 06/11/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire.
012 Date : 06/11/2026 AMENDEMENT |
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Résolution visant à protéger notre État-providence contre les actions hybrides.
007 Date : 06/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à l'inscription de la migration de masse comme menace sécuritaire aiguë dans la Vision stratégique et à la réorientation des résultats opérationnels en la matière.
001 Date : 06/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire.
013 Date : 06/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif aux traitements de données à caractère personnel par la Direction générale Office des étrangers.
011 Date : 06/11/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution invitant le gouvernement fédéral à étudier l'opportunité de mettre en oeuvre la motivation positive des jugements.
001 Date : 06/11/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |