0084

Proposition de résolution visant à interdire le port de signes convictionnels au sein de l'administration publique de l'Etat fédéral et des organismes d'intérêt public qui en dépendent.
FONCTION PUBLIQUE

0293

Proposition de résolution demandant au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour limiter strictement la publication et la diffusion sous format papier des rapports annuels des services publics et des organismes d'intérêt public au sens large dans un souci environnemental et de bonne gestion budgétaire.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0418

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 1992 portant des dispositions sociales et diverses en ce qui concerne la pension des fonctionnaires déclarés physiquement inaptes.
FONCTION PUBLIQUE

0426

Proposition de loi relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0753

Proposition de résolution visant à supprimer progressivement les "cabinets ministériels".
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0810

Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux.
FONCTION PUBLIQUE

1437

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015.
JEU DE HASARD

1505

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
DROIT FISCAL

1653

Projet de loi portant modification des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966.
EMPLOI DES LANGUES

1683

Proposition de loi visant à l'établissement d'une politique de données ouvertes (Open Data).
ACCES A L'INFORMATION

1773

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 2005 portant diverses mesures en matière de sélection comparative de recrutement et en matière de stage en vue d'optimiser le quota en matière d'emploi de personnes handicapées dans les services publics fédéraux.
TRAVAILLEUR HANDICAPE

1809

Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions.
SECURITE SOCIALE

1816

Projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
BATIMENT PUBLIC

1843

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016.
JEU DE HASARD

1846

Proposition de résolution visant à interdire le port ostentatoire de signes convictionnels au sein de l'administration publique de l'État fédéral et des organismes d'intérêt public qui en dépendent.
FONCTION PUBLIQUE

1994

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
INCOMPATIBILITE

2034

Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes.
DETTE PUBLIQUE

2051

Le redesign de l'administration fédérale. Échange de vues avec le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique.
ORGANISATION ADMINISTRATIVE

2082

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
SECURITE SOCIALE

2090

Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables.
COMPTABILITE

2112

Proposition de loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

2139

Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
COMPTABILITE PUBLIQUE

2281

Proposition de loi créant une boîte aux lettres électronique d'entreprise.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

2598

Proposition de résolution visant à soutenir la campagne "Not Found" par le biais des sites web des services publics fédéraux et des structures publiques qui en dépendent.
PROTECTION DE L'ENFANCE

2718

Projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la règlementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales.
ASSURANCE VIEILLESSE

2836

Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé.
MEDICAMENT

2842

Proposition de loi concernant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales ainsi que son financement supplémentaire.
ASSURANCE VIEILLESSE

2937

Proposition de loi modifiant la loi du 27 mai 2014 relative aux cadres linguistiques pour certains collaborateurs scientifiques étrangers engagés par contrat de travail dans les établissements scientifiques fédéraux.
EMPLOI DES LANGUES

2965

Proposition de résolution relative au comportement de l'autorité fédérale en matière de paiement.
PAIEMENT

3080

Proposition de loi portant création d'un dispositif d'évaluation qualitative pour les services publics fédéraux.
SERVICE PUBLIC

3159

Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3411

Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

3449

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la mobilité interfédérale, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,structuré à deux niveaux.
POLICE

3519

Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
POLITIQUE DE LA SANTE

3541

Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.

3577

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
ASSURANCE VIEILLESSE

3659

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
PROTECTION CIVILE