0099

Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
BLANCHIMENT D'ARGENT

0236

Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.
AMENDE

0283

Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.
SECURITE ROUTIERE

0567

Proposition de résolution relative aux effets de la libéralisation du marché interne sur le secteur du transport routier intérieur.
TRANSPORT ROUTIER

0731

Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.

0786

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les détournements commis par des personnes exerçant une fonction publique.
DROIT PENAL

0886

Proposition de résolution visant à lutter contre le "dumping social".
DUMPING SOCIAL

0888

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.
AIDE SOCIALE

0933

Proposition de résolution relative à la fraude au détachement.
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

1058

Proposition de résolution concernant le dossier social électronique.
AIDE SOCIALE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

1203

Audition sur le commerce illégal du bois.
TRAFIC ILLICITE

1263

Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social.
DUMPING SOCIAL

1298

Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
LOI-PROGRAMME

1359

Proposition de loi modifiant le Code civil, relative à la copropriété.
COPROPRIETE

1410

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'accès des bureaux d'aide juridique aux bases de données de certains services publics dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

1412

Proposition de résolution relative à la création d'un service central d'identification des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1432

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le blocage de numéros d'appels entrants.
TELEPHONE MOBILE

1442

Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
DROIT PENAL

1554

Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.
SECURITE SOCIALE

1612

Proposition de loi instaurant une interdiction d'inscription dans les registres de la population lorsque le logement a été déclaré inhabitable.
REGISTRE D'ETAT CIVIL

1652

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, en ce qui concerne la tutelle des mineurs étrangers non accompagnés.
DROIT D'ASILE

1720

DIESELGATE.
VEHICULE A MOTEUR

1738

Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
FISCALITE

2022

Audition de M. Jan Smets, gouverneur de la Banque nationale de Belgique et de M. Luc Coene, gouverneur honoraire de la Banque nationale de Belgique - membre du Conseil de Surveillance de la Banque centrale européenne, sur la situation en ce qui concerne la banque Optima.
CONTROLE BANCAIRE

2104

Proposition de loi créant un registre public des interdictions professionnelles.
INTERDICTION PROFESSIONNELLE

2115

Proposition de loi étendant la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité à la police intégrée.
POLICE

2208

Projet de loi-programme.

2355

Proposition de loi relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité par les membres de la police intégrée.
POLICE

2529

Projet de loi modifiant le Code civil, le Code judiciaire, la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et le Code consulaire en vue de lutter contre la reconnaissance frauduleuse et comportant diverses dispositions en matière de recherche de paternité, de maternité et de comaternité, ainsi qu'en matière de mariage de complaisance et de cohabitation légale de complaisance.
MIGRATION ILLEGALE

3008

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation de comparaître personnellement lors de la déclaration de cohabitation légale.
PROCEDURE CIVILE

3245

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne les paris sur les courses hippiques.
JEU DE HASARD

3256

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
REGISTRE D'ETAT CIVIL

3263

Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

3315

Proposition de résolution relative à la lutte contre les webshops malhonnêtes.
COMMERCE ELECTRONIQUE

3447

Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3484

Proposition à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de faire toute la lumière sur les procédures d'octroi de visas humanitaires par la Belgique depuis l'entrée en fonction de M. Theo Francken en tant que secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
ADMISSION DES ETRANGERS

3500

Proposition visant à instaurer une commission d'enquête chargée d'examiner la manière et les circonstances dans lesquelles ont été accordés des visas humanitaires de 2015 à 2018.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3506

Proposition de loi visant à optimiser la lutte contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance ainsi que les reconnaissances frauduleuses.
MIGRATION ILLEGALE

3574

Projet de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
DOCUMENT OFFICIEL

3757

Proposition de loi contenant des dispositions contre le dumping social.
DUMPING SOCIAL