0036

Proposition de loi octroyant des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

0187

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de garantir le respect des places de parking réservées aux personnes handicapées.
HANDICAPE

0265

Proposition de résolution relative à la modification de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière en vue d'améliorer la sécurité des cyclistes et cyclomoteurs.
SECURITE ROUTIERE

0282

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer la destruction volontaire de la signalisation routière ou de dispositifs de contrôle de la circulation fonctionnant en l'absence d'agents qualifiés.
DROIT PENAL

0283

Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.
SECURITE ROUTIERE

0284

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les délais de prescription des infractions de roulage, la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968.
CIRCULATION ROUTIERE

0440

Projet de loi modifiant l'article 38 de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la déchéance du droit de conduire des véhicules non motorisés.
CIRCULATION ROUTIERE

0727

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les infractions à la législation sur le permis de conduire.
PERMIS DE CONDUIRE

0806

Proposition de loi relative à l'action directe et au droit de rétention des services de remorquage.
CIRCULATION ROUTIERE

0954

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables.
RESPONSABILITE CIVILE

1071

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes.
SECURITE ROUTIERE

1089

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier.
SOIN A DOMICILE | AIRE DE STATIONNEMENT

1158

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les litiges relatifs aux redevances de stationnement.

2986

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, en ce qui concerne le fait de ne pas se rabattre à droite après un dépassement.
CIRCULATION ROUTIERE

3284

Proposition de loi clarifiant la portée des règles relatives aux distances de sécurité entre voitures et cyclistes.
SECURITE ROUTIERE

3470

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION