0184

Proposition de loi visant à compléter le système "una via" par le renforcement des sanctions contre les intermédiaires liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.
IMPOT

0416

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel, en ce qui concerne les sanctions administratives, la notification de fuites de données, le droit de consultation et les conseillers en sécurité de l'information.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

0675

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne la prise en charge de missions de police.
POLICE

0890

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale.
IMPOT DIRECT

0924

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de la nouvelle loi communale.
ORDRE PUBLIC

1002

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
IBPT

1069

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité.
PUBLICITE | EMPLOI DES LANGUES

1158

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les litiges relatifs aux redevances de stationnement.

1578

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne les amendes administratives.
SANCTION ADMINISTRATIVE

1734

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1177/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer ou par voie de navigation intérieure et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1747

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les limitations de vitesse.
SANCTION ADMINISTRATIVE

1875

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

2188

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
DISTRIBUTION D'ENERGIE

2206

Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
SANCTION ADMINISTRATIVE

2207

Projet de loi transposant la directive 2014/91/UE et portant des dispositions diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2253

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'ivresse publique, la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
SANCTION ADMINISTRATIVE

2614

Proposition de loi modifiant la loi du 13 mai 1999 portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police, en ce qui concerne la suspension provisoire.
POLICE

2701

Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
TRANSPORT MARITIME

2733

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d'exclure les sanctions administratives communales de tout contrat d'assurance.
DROIT DES ASSURANCES

2860

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales afin d'instaurer une compétence de constatation citoyenne en matière de sanction administrative communale.
SANCTION ADMINISTRATIVE

2869

Projet de loi sur la police des chemins de fer.
TRANSPORT FERROVIAIRE

3018

Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
PROCEDURE PENALE

3063

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne la prestation citoyenne.
DROIT PENAL

3127

Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
SECURITE PUBLIQUE

3311

Proposition de loi abrogeant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
SANCTION ADMINISTRATIVE

3721

Réforme du Code pénal : l'utilité de la peine - Auditions.
DROIT PENAL