1529

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la constitution en vue de permettre pour certaines infractions un délai d'arrestation de septante-deux heures.
GARDE A VUE

1712

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution en vue de permettre la prolongation du délai d'arrestation à quarante-huit heures.
GARDE A VUE

1713

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution en vue de prolonger le délai d'arrestation à quarante-huit heures.
GARDE A VUE

1741

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution.
GARDE A VUE

1788

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne les conditions relatives à la prolongation du délai d'arrestation.
DETENTION PROVISOIRE

2047

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution.
GARDE A VUE

2056

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
GARDE A VUE

2057

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
GARDE A VUE

2132

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution visant à porter le délai de la garde à vue à quarante-huit heures.
GARDE A VUE

2611

Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 12 de la Constitution.
GARDE A VUE

2612

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
GARDE A VUE