1418

Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE PENALE

1429

Proposition de résolution visant à instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs numériques dans le but de créer un cadre juridique sûr et attrayant pour le commerce électronique.
COMMERCE ELECTRONIQUE

1500

Echange de vues avec le ministre de la Justice et des experts du Centre belge du droit des sociétés sur la modernisation du droit des sociétés.
DROIT DES SOCIETES

1609

Audition de M. Vincent Van Dessel, président du conseil d'administration et ceo d'Euronext Bruxelles, sur la modernisation du droit des sociétés.
DROIT DES SOCIETES

1663

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le délai de réclamation en cas de surtaxe corrélative.
DROIT FISCAL

1950

Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
DROIT FISCAL

2027

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
ARMEE

2987

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard.
JEU DE HASARD

3071

Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
IMPOT SUR LA TRANSMISSION

3346

Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
TRANSFUSION SANGUINE

3348

Projet de loi portant insertion du Livre 3 "Les biens" dans le nouveau Code civil.
DROIT CIVIL

3349

Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
DROIT CIVIL

3651

Proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal - Livre 1 et Livre 2.
DROIT PENAL

3664

Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
DROIT DES SOCIETES