0278

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
AIDE AUX VICTIMES

0333

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre en ce qui concerne la récompense due au patrimoine commun.
DROIT MATRIMONIAL

0616

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire.
PERMIS DE CONDUIRE

0938

Proposition de loi modifiant la loi sur les faillites en ce qui concerne la décharge anticipée.

1023

Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée.
POLICE | ASSURANCE VIEILLESSE | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

1152

Projet de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption.
ADOPTION D'ENFANT

1434

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
FRAIS DE JUSTICE

1488

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins.
ORPHELIN

1502

Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile.
ASSURANCE VIEILLESSE

1506

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
ADMISSION DES ETRANGERS

1518

Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1567

Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.
TELECOMMUNICATION

1696

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
DROIT D'ASILE

1722

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
SECURITE SOCIALE

1743

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'attribution du nom de famille.
DROIT CIVIL

1751

Projet de loi organisant le financement des mesures de fin de carrière pour les membres de la police locale.
POLICE LOCALE

1864

Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
INTEGRATION SOCIALE

1986

Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2014

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant.
NOM DE FAMILLE

2145

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant.
DROIT CIVIL

2149

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le contrat de vente entre époux.
DROIT CIVIL

2220

Projet de loi modifiant les articles 335 et 335ter du Code civil relatifs au mode de transmission du nom à l'enfant.
DROIT CIVIL

2386

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la répétabilité des honoraires et des frais liés à l'assistance d'un avocat.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2412

Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
RESPONSABILITE CIVILE

2414

Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
ASSURANCE AUTOMOBILE

2447

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, instaurant un régime transitoire permettant l'exercice autonome de la psychothérapie sur base de la reconnaissance de l'expérience acquise avant juillet 2016.
PSYCHOLOGIE

2506

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'octroi de la majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour personnes à charge.
DROIT FISCAL

2511

Projet de loi modifiant la loi du 5 février 2007 relative à la sûreté maritime, la loi du 2 juin 2012 relative à l'organisme fédéral d'enquête sur les accidents de navigation et la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires.
SECURITE MARITIME

2569

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
FRAIS DE JUSTICE

2596

Proposition de loi interprétative des articles 10 et 23 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées par l'arrêté royal du 18 juillet 1966.
EMPLOI DES LANGUES

2621

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale.
SAISIE DE BIENS

2673

Projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue d'adapter la structure cantonale de la circonscription électorale de Hainaut.
DECOUPAGE ELECTORAL

2753

Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2839

Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
RELANCE ECONOMIQUE

2942

Proposition de loi relative à la procédure de comparution immédiate.
PROCEDURE PENALE

2999

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate.
PROCEDURE PENALE

3213

Projet de loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive.
DROIT PENAL

3342

Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg.
DECOUPAGE ELECTORAL

3488

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'abroger l'exception de la caution de l'étranger demandeur.
DROIT DES ETRANGERS

3612

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la caution du demandeur d'étranger.
PROCEDURE CIVILE

3644

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.