3299

Révision de la Constitution Proposition de révision de la Constitution visant à reconnaître les partis politiques.

3298

Proposition de résolution visant à demander aux entreprises publiques autonomes et à Belfius d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre et d'être neutres en émissions carbone.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3297

Projet de loi transposant la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurances.
DROIT DES ASSURANCES

3296

Liste des notes de politique générale.
BUDGET DE L'ETAT

3295

Justification du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019.
BUDGET DE L'ETAT

3294

Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019.
BUDGET DE L'ETAT

3293

Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2019.
BUDGET DE L'ETAT

3292

Budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2019 - Exposé général.
BUDGET DE L'ETAT

3291

Les récentes initiatives législatives de la Commission européenne sur le plan social - Audition de Mme Marianne Thyssen, commissaire européenne pour l'Emploi, les Affaires sociales, les Compétences et la Mobilité des travailleurs.

3290

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'activation des RDT.
DROIT FISCAL

3289

Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
ADMINISTRATION FISCALE

3288

Projet de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers.

3287

Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.
DROIT FISCAL

3286

La situation de bpost - Audition.

3285

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, conformément à la Directive 2011/76/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures, fait à Bruxelles le 6 décembre 2017.
ACCORD INTERNATIONAL

3284

Proposition de loi clarifiant la portée des règles relatives aux distances de sécurité entre voitures et cyclistes.
SECURITE ROUTIERE

3283

Proposition de résolution visant à pallier le problème des nuisances générées par le survol aérien autour de l'aéroport de Bruxelles-National tout en conciliant le développement économique de cet aéroport.
AEROPORT

3282

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne l'intégration des sprays nasaux contenant des corticoïdes dans le maximum à facturer.

3281

Proposition de loi modifiant la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie en ce qui concerne les activités des membres de la Famille royale bénéficiant d'une dotation et le contrôle de celles-ci par le gouvernement et la Chambre des représentants.

3280

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'élargir à toutes les infractions terroristes la liste des infractions entrant en ligne de compte pour la mise à la disposition facultative du tribunal de l'application des peines.
DROIT PENAL

3279

Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité.
PRODUCTIVITE DU TRAVAIL

3278

27e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Berlin, 7 - 11 juillet 2018).
OSCE

3277

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

3276

Évolution de la dette de l'État et de la dette publique - Échange de vues avec le ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et des représentants de l'Agence fédérale de la Dette et de la Cour des comptes.
DETTE PUBLIQUE

3275

Projet de loi modifiant la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, en ce qui concerne le réseautage clinique entre hôpitaux.
POLITIQUE DE LA SANTE

3274

Proposition de résolution visant à revoir les indications de dates dans le cadre de la lutte contre le gaspillage alimentaire.

3273

Proposition de résolution visant à encourager les dons de biens de première nécessité par une non-perception de la TVA.

3272

Proposition de loi relative aux assurances solde restant dû et établissant un droit à l'oubli pour les personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies cancéreuses et d'autres pathologies, notamment chroniques.
ASSURANCE

3271

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à la réglementation concernant l'enfant sans vie.
ETAT CIVIL

3270

Emploi et genre.
EGALITE HOMME-FEMME

3269

Proposition de révision de la Constitution visant à renforcer la primauté du droit positif sur toute prescription religieuse ou philosophique, à mieux garantir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'égalité des femmes et des hommes et à consacrer la laïcité de l'État belge.
ETAT DE DROIT

3268

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'obligation d'examiner les rapports annuels des autorités de surveillance.
CONTROLE PARLEMENTAIRE

3267

Le Service général du Renseignement et de la Sécurité (SGRS) de la Défense.

3266

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
POLITIQUE DE LA SANTE

3265

Proposition de loi incriminant l'appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3264

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense.

3263

Projet de loi modifiant la loi du 11 juin 2004 réprimant la fraude relative au kilométrage des véhicules.

3262

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
TRANSPLANTATION D'ORGANES

3261

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.
AIDE AUX VICTIMES

3260

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées.
AIDE AUX VICTIMES

3259

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

3258

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

3257

Projet de loi domaniale.
PROPRIETE FONCIERE

3256

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
REGISTRE D'ETAT CIVIL

3255

Assemblée parlementaire de l'Otan - Délégation belge. Session de printemps. Varsovie, 25-28 mai 2018.
OTAN

3254

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.
DROIT FISCAL

3253

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention Benelux en matière de chasse et de protection des oiseaux, fait à Bruxelles le 17 février 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

3252

Le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement des 28 et 29 juin 2018. Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes. Réunion du 9 juillet 2018. Debriefing.
CONSEIL EUROPEEN

3251

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l'économie de plateformes.
TRAVAIL

3250

Proposition de loi abrogeant diverses dispositions relatives aux cotisations sociales et aux impôts sur les revenus des sportifs rémunérés.
DROIT FISCAL

3249

Proposition de résolution relative à l'utilisation de gazole rouge pour la navigation de plaisance privée.
DROIT FISCAL

3248

La réforme de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé. Auditions.
POLITIQUE DE LA SANTE

3247

Projet de loi modifiant les lois du 11 juillet 2018 accordant des naturalisations.
NATURALISATION

3246

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, relative à l'innovation prédatrice.
DROIT DE LA CONCURRENCE

3245

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne les paris sur les courses hippiques.
JEU DE HASARD

3244

Proposition de loi modifiant les articles 34ter et 34quater du Code pénal ainsi que l'article 95/7 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne la mise à disposition du tribunal d'application des peines.
DROIT PENAL

3243

Proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, visant à ouvrir le droit à un congé parental à 1/10e temps.
CONGE PARENTAL

3242

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de promouvoir l'e-commerce équitable et d'offrir à l'e-consommateur le droit de demander que sa commande soit traitée sans travail de nuit.

3241

Proposition de résolution visant à promouvoir l'e-commerce équitable.

3240

Rapport annuel 2017 du médiateur fédéral. Echange de vues.
MEDIATEUR

3239

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en vue d'organiser une concertation structurelle entre la Commission des jeux de hasard, les représentants des services d'assistance sociale en matière de dépendance et de dettes financières et les représentants des utilisateurs.
JEU DE HASARD

3238

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatif au régime du tiers payant.
POLITIQUE DE LA SANTE

3237

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne les tâches et la formation des armuriers agréés.
ARME A FEU ET MUNITIONS

3236

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.
ACCORD INTERNATIONAL

3235

Projet de loi portant assentiment au Protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet, fait à Bruxelles le 29 juin 2016.

3234

Proposition de résolution visant à permettre la non-perception de la TVA sur les surplus de stocks de biens neufs, susceptibles d'améliorer le quotidien des personnes les plus précarisées, remis à titre gratuit par les entreprises à des organisations sociales actives dans l'aide aux plus démunis.
PAUVRETE

3233

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à mettre en place un référent diversité et handicap dans les entreprises.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3232

Proposition de loi visant à promouvoir l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises privées.
HANDICAPE

3231

Proposition de loi visant à accorder un droit de rétractation aux indépendants et aux petites entreprises.
DROIT COMMERCIAL

3230

Projet de loi relative au remboursement des tests diagnostiques et génétiques en cas de mort subite d'un jeune sportif.
POLITIQUE DE LA SANTE

3229

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue d'interdire les paris sur les activités auxquelles participent principalement des mineurs.
JEU DE HASARD

3228

Proposition de résolution pour une réduction du taux de TVA sur les travaux d'infrastructure.
TVA

3227

Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants.
ELECTION

3226

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

3225

Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC Europol).
EUROPOL

3224

L'utilisation de drones dans le secteur de la Sécurité et de la Défense. - Auditions.
ARMEMENT

3223

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.

3222

Conférence des présidents des Parlements de l'Union européenne, Tallinn, 23-24 avril 2018.
COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE

3221

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la discussion des rapports d'activités des membres de la famille royale et des rapports du premier président et du président de la Cour des comptes sur les dépenses des dotations.
CHEF D'ETAT

3220

Proposition de loi modifiant l'article 40 de la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

3219

Proposition de résolution portant à une contribution active de la Belgique aux négociations internationales dans le cadre de la Convention de 1980 sur certaines armes classiques en ce qui concerne les systèmes d'armes létales autonomes et à interdire dans notre pays le financement de la fabrication et de l'acquisition, et par conséquent la détention et l'utilisation de systèmes d'armes létales autonomes (SALA).
ARMEMENT

3218

Proposition de résolution visant à instaurer un taux de TVA réduit pour les infrastructures des organisations de jeunesse.
DROIT FISCAL

3217

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue d'améliorer la cohérence du texte et sa conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

3216

Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.
AVORTEMENT

3215

Proposition de loi visant à sortir l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal.
AVORTEMENT

3214

Conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Assemblée interparlementaire consacrée au cycle du Semestre européen 2018 (Semaine parlementaire européenne 2018) - Parlement européen - 19-20 février 2018.
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

3213

Projet de loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive.
DROIT PENAL

3212

Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

3211

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue d'en garantir l'accès à des conditions non discriminatoires.
DROIT DES ASSURANCES

3210

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport de transparence.
DROIT DES SOCIETES

3209

Projet de loi portant création de cellules de sécurité intégrale locales en matière de radicalisme, d'extrémisme et de terrorisme.
SECURITE PUBLIQUE

3208

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue de modifier le cadre légal pour la réserve stratégique.
ENERGIE ELECTRIQUE

3207

Proposition de révision de la Constitution en vue d'insérer un article 7ter relatif à l'interdiction des partis liberticides.
PARTI POLITIQUE

3206

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à accorder une réduction d'impôt à l'achat d'une bicyclette ou d'une bicyclette électrique.
DROIT FISCAL

3205

Proposition de résolution relative à l'instauration du parking flexible et de la signalisation y afférente.
AIRE DE STATIONNEMENT

3204

Proposition de loi modifiant le Code du bien-être au travail (2017) et la loi relative aux contrats de travail en vue de promouvoir une politique de prévention et de réintégration socioprofessionnelle des travailleurs en incapacité de travail au sein des entreprises.
DROIT DU TRAVAIL

3203

Proposition de résolution visant à interdire l'utilisation, par la Défense belge, de robots tueurs et de drones armés.
ARMEMENT

3202

Projet de loi modifiant la loi du 28 juillet 1981 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, et des Annexes, faites à Washington le 3 mars 1973, ainsi que l'Amendement à la Convention, adopté à Bonn le 22 juin 1979 et l'arrêté royal du 9 avril 2003 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
ACCORD INTERNATIONAL

3201

Désignation des membres effectifs de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.
BIOETHIQUE

3200

Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en ce qui concerne le montant de l'allocation de remplacement de revenus.
SECURITE SOCIALE