3399

Proposition de résolution visant à rechercher activement et à rapatrier les enfants des Belges partis combattre en Syrie.
DROITS DE L'ENFANT

3398

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'entrée illégale et le séjour illégal.
DROIT PENAL

3397

Rapport sur les demandes de naturalisations.
NATIONALITE

3396

Projet de loi portant assentiment a l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de l'Australie relatif aux services aériens, et a son annexe, faits à Canberra le 23 novembre 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

3395

Projet de loi relatif à la transposition de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) et modifiant la loi du 27 octobre 2006 relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle.
ASSURANCE VIEILLESSE

3394

Proposition de loi instaurant le Code de la citoyenneté.
NATIONALITE

3393

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 5, § 1er, II, 3°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne l'examen de citoyenneté prescrit en vue de la naturalisation d'étrangers.
NATIONALITE

3392

Proposition de déclaration de révision de l'article 24 de la Constitution en vue de transformer le droit à l'enseignement en un droit socio-économique fondamental, à savoir le droit à l'apprentissage.
FORMATION PROFESSIONNELLE

3391

Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
POLICE

3390

Proposition de loi instaurant des quotas de genre à la Banque nationale de Belgique, à la Cour des comptes et à la FSMA (Autorité des services et marchés financiers).
EGALITE HOMME-FEMME

3389

Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées.
ARMEE

3388

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'améliorer le droit des passagers victimes d'annulation.
DROIT DES TRANSPORTS

3387

Proposition de loi obligeant les diffuseurs d'images satellites à flouter sur internet les images des centrales nucléaires belges.
SECURITE PUBLIQUE

3386

Proposition de résolution appelant le gouvernement fédéral à soutenir sans réserve le Pacte mondial sur les migrations.
MIGRATION

3385

Proposition de résolution relative au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières.
MIGRATION

3384

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement des avions de combat F-16.
AVION DE COMBAT

3383

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ce qui concerne l'indemnité de sortie.
PARLEMENTAIRE

3382

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3381

Projet de loi concernant l'instauration d'un budget mobilité.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3380

Projet de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

3379

Proposition de loi relative à la réparation des dommages subis par les victimes d'actes terroristes.
AIDE AUX VICTIMES

3378

Proposition de résolution visant à diminuer les frais mis à charge du consommateur dans le cadre du refinancement d'un crédit hypothécaire.
HYPOTHEQUE

3377

Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2019.
ARMEE

3376

Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2009 instaurant une réglementation générale relative à l'interdiction de fumer dans les lieux fermés accessibles au public et à la protection des travailleurs contre la fumée du tabac.
TABAGISME

3375

Rapport d'activités 2017 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité.
SERVICE SECRET

3374

Conférence Interparlementaire prévue à l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Vienne, 17 et 18 septembre 2018.
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

3373

Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2014.
BUDGET DE L'ETAT

3372

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg relatif à la gestion et au stockage définitif des déchets radioactifs du Grand-Duché de Luxembourg sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Luxembourg le 4 juillet 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

3371

Projet de loi modifiant le Code ferroviaire.
TRANSPORT FERROVIAIRE

3370

Nomination des suppléants du président du Comité permanent de contrôle des services de police, des suppléants des membres du Comité permanent de contrôle des services de police et des suppléants d'un membre francophone du Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité.
COMPETENCE DU PARLEMENT

3369

Désignation des membres suppléants de la Commission fédérale pour la recherche médicale et scientifique sur les embryons in vitro.
COMPETENCE DU PARLEMENT

3368

Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.

3367

Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
DROIT FISCAL

3366

Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
BUDGET DE L'ETAT

3365

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne les avantages dont bénéficient les clubs de sport.
DROIT FISCAL

3364

Nomination du président du Comité permanent de contrôle des services de police.
POLICE

3363

Proposition de loi modifiant l'article 145/33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'encourager les libéralités en faveur d'institutions culturelles.
DROIT FISCAL

3362

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires en vue de promouvoir les fonds d'impact.
POLITIQUE D'INVESTISSEMENT

3361

17e Réunion d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, Bichkek, 3-5 octobre 2018.
OSCE

3360

Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 1964 modifiant l'arrêté royal n°42 du 31 août 1939 réorganisant l'Office national du Ducroire et autorisant le ministre des Finances et le ministre qui a les relations commerciales extérieures dans ses attributions, à consentir des prêts à des États ou à des organismes étrangers.

3359

Proposition de loi augmentant l'allocation et la durée du congé pour assistance médicale à un membre du ménage ou de la famille en situation de grande dépendance.
CONGE SOCIAL

3358

Nomination d'un conseiller de la Chambre française de la Cour des comptes.
COUR DES COMPTES BELGE

3357

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, l'article 15, § 2 de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
SECURITE SOCIALE

3356

Projet de loi instaurant une pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés et portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires.
ASSURANCE VIEILLESSE

3355

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
SECURITE SOCIALE

3354

La problématique des viols et de la violence liée au genre - Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments, et le ministre de la Justice.
VIOLENCE SEXUELLE

3353

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées en vue d'éviter le recouvrement indu de droits des personnes handicapées.
HANDICAPE

3352

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
HANDICAPE

3351

Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
DROIT PENITENTIAIRE

3350

Proposition de loi relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles de prestataires de services essentiels.
INTERNET

3349

Projet de loi portant création d'un Code civil et y insérant un livre 8 "La preuve".
DROIT CIVIL

3348

Projet de loi portant insertion du Livre 3 "Les biens" dans le nouveau Code civil.
DROIT CIVIL

3347

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
DROIT DU TRAVAIL

3346

Projet de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine et la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
TRANSFUSION SANGUINE

3345

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'établir une restriction d'usage des données personnelles issues des objets connectés dans le domaine de l'assurance maladie et de l'assurance sur la vie.
DROIT DES ASSURANCES

3344

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, fait à Nagoya le 15 octobre 2010.
ACCORD INTERNATIONAL

3343

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration d'allégeance.
NATIONALITE

3342

Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles- Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques, en vue d'assurer la continuité en matière de limitation des dépenses électorales suite à la modification des circonscriptions électorales dans les provinces de Hainaut et de Luxembourg.
DECOUPAGE ELECTORAL

3341

Rapport annuel 2018 de l'évaluatrice spéciale de la coopération belge au développement - Échange de vues.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

3340

Projet de loi établissant un cadre pour la sécurité des réseaux et des systèmes d'information d'intérêt général pour la sécurité publique.
SECURITE PUBLIQUE

3339

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à rétablir sur le plan de l'impôt sur les revenus un "Level Playing Field" entre les opérateurs de jeux de hasard ou de paris en ligne établis en Belgique et ceux établis à l'étranger.

3338

Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à établir une taxe sur les opérations de jeux et paris en ligne avec des opérateurs non autorisés.

3337

Les témoignages récents concernant les manquements allégués dans l'entretien des centrales nucléaires - Audition de M. Frank Hardeman, directeur général de l'AFCN.
SECURITE NUCLEAIRE

3336

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire concernant la cybersécurité nucléaire.
SECURITE NUCLEAIRE

3335

Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, en ce qui concerne l'évaluation des incidences sur l'environnement.
SECURITE NUCLEAIRE

3334

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire à 3 ans.
AGE SCOLAIRE

3333

Proposition de révision de la Constitution visant à dissoudre les partis politiques liberticides et non démocratiques ou à leur interdire de concourir aux élections.
PARTI POLITIQUE

3332

Organe de contrôle de l'information policière - Règlement d'ordre intérieur.
POLICE

3331

Autorité de protection des données - Cadre organique et linguistique.
PROTECTION DES DONNEES

3330

Proposition de loi modifiant la loi du 27 novembre 2013 attribuant une dotation annuelle et viagère à Sa Majesté le roi Albert II en ce qui concerne le montant de ladite dotation.
CHEF D'ETAT

3329

Proposition de loi portant réforme de la procédure d'assises et modification de diverses dispositions relatives au droit pénal et à la procédure pénale.
PROCEDURE PENALE

3328

Projet de loi transposant en droit belge la directive 2017/1564/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines oeuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.
DROIT D'AUTEUR

3327

Projet de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale.
JEU DE HASARD

3326

La suisse et l'union européenne - Échange de vues avec S.e. Monsieur christian meuwly, ambassadeur de la suisse en belgique.
SUISSE

3325

Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour l'élection de la Chambre des représentants du 25 mai 2014.
PROPAGANDE ELECTORALE

3324

Projet de loi portant assentiment au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté à Séoul le 12 novembre 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

3323

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République du Kosovo, faite à Bruxelles le 20 février 2018.
ACCORD INTERNATIONAL

3322

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne la mise en oeuvre de la Directive (UE) 2015/2436, fait à Bruxelles le 11 décembre 2017.
ACCORD INTERNATIONAL

3321

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les gouvernements des États du Benelux et le gouvernement de la République d'Azerbaïdjan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports de service, fait à Bruxelles le 23 novembre 2017.
ACCORD INTERNATIONAL

3320

Proposition de résolution relative à la politique de coopération belge au développement en vue de réaliser les objectifs de développement durable en matière de sécurité alimentaire et de nutrition et d'égalité des genres et d'autonomisation des femmes.
EGALITE HOMME-FEMME

3319

Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3318

LIXe COSAC - Sofia - 17-19 juin 2018.
COMITE D'AVIS QUESTIONS EUROPEENNES

3317

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
SECURITE SOCIALE

3316

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'élargir la banque de données de la Centrale des crédits aux particuliers à l'enregistrement des défauts de paiement de factures de télécommunications.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3315

Proposition de résolution relative à la lutte contre les webshops malhonnêtes.
COMMERCE ELECTRONIQUE

3314

Proposition de loi relative à la protection des droits des travailleurs dans les entreprises de transport aérien.

3313

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

3312

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

3311

Proposition de loi abrogeant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
SANCTION ADMINISTRATIVE

3310

Culture de la sécurité du rail - Audition.
SECURITE DES TRANSPORTS

3309

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'améliorer le contrôle parlementaire des activités des lobbyistes en ce qui concerne les projets de loi.
GROUPE D'INTERET

3308

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de lutter contre le phénomène des "parlementaires fantômes".
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3307

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en ce qui concerne la réduction éventuelle des participations publiques.

3306

Proposition de résolution visant à évaluer et à développer les modes alternatifs à l'enfermement des familles avec mineurs d'âge.
MIGRATION

3305

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 23 août 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune visant à assurer la mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et du Règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le Règlement (CE) n° 1347/2000.
DROIT DE LA FAMILLE

3304

Communication au parlement de la recommandation n° 205 sur l'emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 106e session le 16 juin 2017 à Genève.

3303

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice.
CAPACITE JURIDIQUE

3302

Proposition de loi élargissant le droit au congé politique en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire.
PARTICIPATION POLITIQUE

3301

Sécurité nucléaire - Échange de vues sur le rapport de Greenpeace France concernant la sécurité des centrales nucléaires belges et françaises.

3300

Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.
PROPRIETE INTELLECTUELLE