3499

Proposition de loi renforçant la responsabilité financière des organismes assureurs en ce qui concerne la répétition de l'indu.
SECURITE SOCIALE

3498

Proposition de loi concernant le verdissement du parc de voitures de société.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3497

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le visa humanitaire.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3496

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin d'instaurer la transparence en ce qui concerne l'exercice des compétences discrétionnaires du ministre qui a l'Asile et la Migration dans ses attributions.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3495

Projet de loi portant assentiment à la Décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la Décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et portant modification de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
ELECTION EUROPEENNE

3494

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en vue d'interdire les robots tueurs.
CONTROLE DES ARMEMENTS

3493

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants en matière de propriété intellectuelle: 1° La Convention internationale pour la protection des obtentions végétales du 2 décembre 1961, révisée à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991; 2° L'Accord sur l'application de l'article 65 de la Convention sur la délivrance de brevets européens, fait à Londres le 17 octobre 2000.
ACCORD INTERNATIONAL

3492

Projet de loi modifiant la loi du 15 septembre 2013 relative à la dénonciation d'une atteinte suspectée à l'intégrité au sein d'une autorité administrative fédérale par un membre de son personnel.
COMMUNICATION DES DONNEES

3491

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Commentaire et recommandations de la Commission de contrôle concernant l'interprétation de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Elections législatives fédérales du 26 mai 2019.
FINANCEMENT ELECTORAL

3490

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, relative à l'assujettissement des aidants non mariés de moins de 20 ans.
ASSURANCE VIEILLESSE

3489

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
SYSTEME JUDICIAIRE

3488

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'abroger l'exception de la caution de l'étranger demandeur.
DROIT DES ETRANGERS

3487

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de régler le droit de séjour des apatrides.
DROIT DES ETRANGERS

3486

Proposition de résolution visant à reconnaître le droit à l'intégrité physique des mineurs intersexes.
DISCRIMINATION SEXUELLE

3485

Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
IMPOT SUR LES SOCIETES

3484

Proposition à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de faire toute la lumière sur les procédures d'octroi de visas humanitaires par la Belgique depuis l'entrée en fonction de M. Theo Francken en tant que secrétaire d'État à l'Asile et la Migration.
ADMISSION DES ETRANGERS

3483

Proposition de loi relative aux règles d'imposition des bénéfices des sociétés ayant une présence numérique significative.
IMPOT SUR LES SOCIETES

3482

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.

3481

Audition sur le rapport du Comité stratégique relatif au Pacte national pour les investissements stratégiques.
INVESTISSEMENT PUBLIC

3480

Proposition de résolution en faveur d'une politique des pensions socialement responsable, visant à maintenir l'âge légal de départ à la pension à 65 ans, à assouplir l'accès à la pension anticipée à partir de 60 ans, à rétablir la prépension à 58 ans et à maintenir l'accès au crédit-temps de fin de carrière à 55 ans.
ASSURANCE VIEILLESSE

3479

Le rapport de la Commission d'enquête de l'Assemblée nationale de la République française sur "La sûreté et la sécurité des installations nucléaires" et les centrales nucléaires belges : analyse de l'AFCN.
SECURITE NUCLEAIRE

3478

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 25 juin 2018 entre l'État fédéral, la Communauté française et la Communauté flamande relatif à la protection culturelle du livre.
INDUSTRIE DU LIVRE

3477

Proposition de résolution en faveur de l'usage thérapeutique de cannabinoïdes sous des conditions strictes en vue d'atténuer la douleur en cas de symptômes spasmodiques spécifiques.
POLITIQUE DE LA SANTE

3476

Proposition de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers afin d'instaurer le parrainage.
AIDE AUX REFUGIES

3475

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité afin d'étendre le contrôle de la CREG aux intermédiaires en énergie.
POLITIQUE ENERGETIQUE

3474

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, relative à l'arrondi symétrique obligatoire des prix.
PRIX

3473

Présentation du rapport annuel 2017 et de quelques rapports spéciaux de la Cour des comptes de l'Union européenne - Echange de vues.
BUDGET COMMUNAUTAIRE

3472

Proposition de résolution visant à instaurer un mécanisme de filtrage des investissements étrangers dans les entreprises opérant dans les secteurs stratégiques.
POLITIQUE D'INVESTISSEMENT

3471

Entreprises et droits de l'homme - Auditions.
DROITS DE L'HOMME

3470

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, en ce qui concerne l'accès aux rues scolaires.
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION

3469

Proposition de loi instaurant une allocation de naissance en faveur des travailleurs indépendants.
SECURITE SOCIALE

3468

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
DROIT DES ASSURANCES

3467

Proposition de résolution relative à l'instauration du 8 mars comme journée nationale dédiée aux droits des femmes.

3466

Proposition de loi visant à supprimer la période de carence pour les indépendants.
SECURITE SOCIALE

3465

Proposition de loi mettant en oeuvre l'accord pour l'emploi en ce qui concerne les dispositions sociales.
SECURITE SOCIALE

3464

Projet de loi relatif aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
SECURITE SOCIALE

3463

Proposition de loi modifiant des dispositions diverses en vue de rétablir la possibilité de négociations salariales interprofessionnelles entre les partenaires sociaux et de faciliter l'augmentation du revenu minimum mensuel garanti.
POLITIQUE DES SALAIRES

3462

Proposition de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations en vue de garantir l'octroi des adaptations au bien-être prévues par ladite loi pour les années 2019 et 2020.
SECURITE SOCIALE

3461

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal, faite à Dakar le 1er mars 2018.
ACCORD INTERNATIONAL

3460

Projet de loi portant assentiment à l'Amendement de l'article 124 du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, adopté à La Haye le 26 novembre 2015 à la onzième séance plénière de l'Assemblée des États parties au Statut de Rome.
ACCORD INTERNATIONAL

3459

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part, fait à Bruxelles le 24 novembre 2017.
ACCORD INTERNATIONAL

3458

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'établissement d'étrangers dans certaines communes.
DROIT DES ETRANGERS

3457

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne l'application du taux réduit de TVA sur la fourniture d'électricité et de gaz.
POLITIQUE ENERGETIQUE

3456

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le recours à des licences obligatoires pour les médicaments.
POLITIQUE DE LA SANTE

3455

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat.
POUVOIR JUDICIAIRE

3454

Proposition de loi spéciale supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres des parlements des entités fédérées.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3453

Proposition de loi supprimant l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres cooptés du Sénat.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3452

Proposition de loi relative à la suppression de l'indemnité parlementaire de sortie et concernant le statut des membres de la Chambre des représentants.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

3451

Proposition de loi portant création d'un registre patrimonial.
PROPRIETE DES BIENS

3450

Proposition de loi portant création d'un fonds budgétaire organique pour le financement des investissements dans le domaine du transport ferroviaire de personnes.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3449

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la mobilité interfédérale, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,structuré à deux niveaux.
POLICE

3448

Proposition de loi modifiant la loi du 6 décembre 2005 relative à la répartition d'une partie des recettes fédérales en matière de sécurité routière.
SECURITE ROUTIERE

3447

Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3446

Proposition de loi portant modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et indemnités d'assurance en cas de maladie et d'invalidité.
ASSURANCE VIEILLESSE

3445

Proposition de résolution visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité et à favoriser la transition énergétique.
POLITIQUE ENERGETIQUE

3444

Assemblée parlementaire de l'OTAN - Délégation belge - 64e session annuelle - Halifax (Canada), 16-19 novembre 2018.

3443

Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
BUDGET DE L'ETAT

3442

Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3441

Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
POLITIQUE DE LA SANTE

3440

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de la socialisation de Belfius.

3439

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
CONTRACEPTION

3438

Projet de loi portant JOBSDEAL.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

3437

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

3436

Proposition de loi modifiant diverses dispositions afin d'affecter des gardiens de la paix au visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées sur la voie publique.
SECURITE PUBLIQUE

3435

Proposition de loi modifiant le Code électoral en vue de supprimer le seuil électoral.
DROIT ELECTORAL

3434

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays en vue de rétablir une indexation réelle des salaires et des allocations sociales.
POLITIQUE DES SALAIRES

3433

Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC Europol) - Parlement européen - Bruxelles - 24-25 septembre 2018.
EUROPOL

3432

Projet de loi de finances pour l'année budgétaire 2019.
BUDGET DE L'ETAT

3431

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.
REVISION DE LA CONSTITUTION

3430

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de la mise en oeuvre du deal pour l'emploi.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

3429

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de compléter les indemnités d'incapacité de travail allouées aux travailleurs salariés en cas de maladie.
SECURITE SOCIALE

3428

Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires et d'autres dispositions légales en matière de volontariat.

3427

Les relations transatlantiques - Auditions.
POLITIQUE EXTERIEURE

3426

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'électricité et du gaz (CREG) pour l'année 2019.
POLITIQUE ENERGETIQUE

3425

Conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC)et sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) - Vienne, 11-12 octobre 2019.
UNION EUROPEENNE

3424

Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
DROIT FISCAL

3423

Projet de loi relatif à la politique belge de développement.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

3422

Projet de loi de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
ACCORD INTERNATIONAL

3421

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la protection internationale des adultes, faite à La Haye le 13 janvier 2000.
ACCORD INTERNATIONAL

3420

Autorité de protection des données - Règlement d'ordre intérieur.
PROTECTION DES DONNEES

3419

Chambre des représentants et dotations aux partis politiques : comptes 2017 et budget 2019.
BUDGET

3418

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Autorité de protection des données, Commissions de nomination pour le notariat, Organe de contrôle de l'information policière, Commission MRD, Commission fédérale de déontologie - Rapports d'audit de la Cour des comptes et de EY - Comptes de l'année budgétaire 2017 - Ajustements budgétaires de l'année budgétaire 2018 - Propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2019
BUDGET DE L'ETAT

3417

Contrôle des dépenses électorales engagées par les partis politiques et les candidats individuels pour l'élection du Parlement européen du 25 mai 2014.
PROPAGANDE ELECTORALE

3416

Proposition de résolution visant à repositionner la Belgique dans le débat climatique.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3415

Proposition de résolution visant à généraliser l'indemnité vélo.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3414

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence exclusive du juge de paix en matière de conflits de voisinage.
DROIT CIVIL

3413

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 5 octobre 2018 entre l'État fédéral, la Région Flamande, la Région Wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au financement des infrastructures ferroviaires stratégiques.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3412

Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.
PROCEDURE PENALE

3411

Projet de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

3410

Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2012 relative à la rémunération des membres du personnel et des mandataires des organismes d'intérêt public, des entreprises publiques autonomes et des personnes morales sur lesquelles l'État exerce directement ou indirectement une influence dominante, en tant que personne physique, en vue d'instaurer une norme en matière de rémunération des administrateurs publics.
POLITIQUE DES SALAIRES

3409

Projet de loi visant à relever les seuils applicables pour la détermination de la retenue de solidarité en matière de pensions.
ASSURANCE VIEILLESSE

3408

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
DROIT FISCAL

3407

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
PRODUCTION D'ENERGIE

3406

Projet de loi modifiant des dispositions relatives à la politique scientifique, la police intégrée et la défense.
BUDGET DE L'ETAT

3405

Rapport d'évaluation 2017 des soins palliatifs - Audition.
SOINS PALLIATIFS

3404

Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
ACCORD INTERNATIONAL

3403

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Bénin relatif au transport aérien, et à son annexe, faits à Cotonou le 9 janvier 2018.
ACCORD INTERNATIONAL

3402

Projet de loi relative à l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé dans les frais du transport en ambulance organisé dans le cadre de l'aide médicale urgente.
SECURITE SOCIALE

3401

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 15 octobre 2017 fixant pour l'année 2017 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
POLITIQUE NUCLEAIRE

3400

Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
DROIT FISCAL