3699

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
DROIT FISCAL

3698

Proposition de loi portant insertion des dispositions en matière de service bancaire de base pour les entreprises dans le livre VII du Code de droit économique.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3697

Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la gestion de l'information policière.
POLICE

3696

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.
REVISION DE LA CONSTITUTION

3695

Proposition de résolution visant à prendre en compte les conclusions du Comité des droits de l'enfant sur les cinquième et sixième rapports de la Belgique, et à prendre les dispositions adéquates et nécessaires.
PROTECTION DE L'ENFANCE

3694

Proposition de résolution visant à mettre en place un agenda robonumérique inclusif et durable en Belgique.
TECHNOLOGIE DE L'INFORMATION

3693

Proposition de résolution relative aux négociations du Traité contraignant sur les "Entreprises et droits de l'homme" en cours au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

3692

Proposition de résolution visant à rendre les règles du commerce mondial justes et durables en révoquant les mécanismes d'arbitrage des accords de commerce et en instaurant un respect contraignant des droits humains, sociaux et environnementaux.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3691

Proposition de loi portant modification de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
POLITIQUE ENERGETIQUE

3690

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue d'y insérer un article 39quater permettant la tenue d'un référendum d'initiative citoyenne.
REFERENDUM

3689

Proposition de déclaration de révision des articles 48 et 142 de la Constitution.
DROIT ELECTORAL

3688

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement introduisant un Code de conduite applicable aux acteurs de la coopération internationale.
COOPERATION INTERNATIONALE

3687

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai pour suivre l'appel.
PROCEDURE PENALE

3686

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'étendre la mise à la disposition du tribunal d'application des peines à l'ensemble des infractions terroristes.
DROIT PENAL

3685

Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
POLITIQUE DE LA SANTE

3684

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.

3683

Le profilage ethnique - Audition.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3682

Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de le compléter pour consacrer le droit à la mobilité.

3681

Proposition de résolution visant à tirer les leçons de l'affaire Alstom-Siemens.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3680

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

3679

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 21 décembre 2018 entre l'État fédéral, la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté germanophone concernant l'implication de l'État fédéral dans la signature des Accords de coopération du 6 septembre 2017 et du 30 mai 2018.
ACCORD DE COOPERATION

3678

Proposition de loi portant délégation au gouvernement en affaires courantes visant la promulgation d'arrêtés d'exécution en matière de congés thématiques.
DROIT DU TRAVAIL

3677

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
POUVOIR JUDICIAIRE

3676

Nomination des membres de l'Autorité de protection des données.
PROTECTION DES DONNEES

3675

Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution.

3674

Proposition de déclaration de révision de l'article 24, §§ 1er et 3, de la Constitution.
ENSEIGNEMENT

3673

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant.
PROFESSION DE LA SANTE

3672

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.
PROFESSION DE LA SANTE

3671

Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution, en vue de garantir une représentation d'au moins 40 % de chaque sexe au sein du Conseil des ministres ainsi que des gouvernements de communauté et de région.
PARTICIPATION DES FEMMES

3670

Projet de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains.
DROITS DE L'HOMME

3669

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées en vue d'aligner le système de congé de protection parentale des militaires sur celui applicable aux membres du personnel des administrations de l'État.
ARMEE

3668

Proposition de déclaration de révision de différentes dispositions de la Constitution.
REVISION DE LA CONSTITUTION

3667

Indicateurs complémentaires au PIB - Audition.

3666

Proposition de déclaration de révision de la Constitution.
REVISION DE LA CONSTITUTION

3665

Projet de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
POLICE

3664

Projet de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
DROIT DES SOCIETES

3663

Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
ACCORD INTERNATIONAL

3662

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance.
VIOLENCE SEXUELLE

3661

Proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue d'améliorer les instruments permettant le retrait des contenus en ligne de revenge porn ou portant atteinte à la pudeur.
HARCELEMENT MORAL

3660

Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
ACCORD INTERNATIONAL

3659

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
PROTECTION CIVILE

3658

Proposition de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P.
COMITE P ET R

3657

Proposition de loi en vue de la création d'une circonscription électorale fédérale.
DECOUPAGE ELECTORAL

3656

Projet de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
POLITIQUE SOCIALE

3655

Proposition de résolution pour une meilleure prise en charge de la sclérose en plaques.
POLITIQUE DE LA SANTE

3654

Proposition portant révision du Règlement de la Chambre des représentants visant à améliorer le suivi des recommandations du comité P et du comité R.
CONTROLE PARLEMENTAIRE

3653

Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
DROIT FISCAL

3652

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au traitement des données des passagers.
SECURITE PUBLIQUE

3651

Proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal - Livre 1 et Livre 2.
DROIT PENAL

3650

Projet de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3649

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
DEDUCTION FISCALE

3648

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
DROIT FISCAL

3647

Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics en ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux qui sont membres d'un Comité spécial du service social.
CONGE POLITIQUE

3646

Proposition de résolution visant le remplacement du transport aérien par le transport ferroviaire.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3645

Projet de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
CONGE POLITIQUE

3644

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.

3643

Projet de loi portant assentiment à la modification de la Convention du 9 septembre 1996 relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure (CDNI), adoptée le 22 juin 2017.
GESTION DES DECHETS

3642

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 7bis de la Constitution afin d'ancrer les objectifs et principes climatiques.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3641

Proposition de résolution visant à favoriser les investissements de la Défense dans l'innovation à double usage, civil et militaire, et à les comptabiliser dans l'objectif de l'OTAN de consacrer 2 % du PIB au budget de la Défense.
POLITIQUE DE DEFENSE

3640

Projet de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
SECURITE SOCIALE

3639

Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
SECURITE ET GARDIENNAGE

3638

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3637

Proposition de résolution visant à actualiser la norme KUL de manière équilibrée et en fonction des besoins réels des zones de police.
POLICE

3636

Le plan de transformation de Proximus - Audition.
GESTION D'ENTREPRISE

3635

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif au transport aérien, fait à Abidjan le 25 octobre 2017.
ACCORD INTERNATIONAL

3634

Projet de loi portant assentiment à l'Accord relatif au transport aérien entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Mali, fait à Bamako le 29 août 2017.
ACCORD INTERNATIONAL

3633

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République du Cap-Vert relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 26 octobre 2017.
ACCORD INTERNATIONAL

3632

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de l'État du Qatar relatif au transport aérien, fait à Bruxelles le 6 mars 2018.
ACCORD INTERNATIONAL

3631

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif aux services aériens, fait à Bruxelles le 4 octobre 2009.
ACCORD INTERNATIONAL

3630

Rapport sur les demandes de naturalisation.
NATIONALITE

3629

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne l'instauration d'un rapport de travail.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

3628

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
FINANCEMENT DES PARTIS

3627

Proposition de loi supprimant les suppléments d'honoraires en cas d'hospitalisation.
POLITIQUE DE LA SANTE

3626

Proposition de loi relative à l'enregistrement des présences dans le cadre de la réduction forfaitaire de cotisations pour les travailleurs fixes de l'horeca disposant d'un contrat de travail à temps plein.
SECURITE SOCIALE

3625

Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
RECOUVREMENT

3624

Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3623

Proposition de loi portant insertion du livre 3 "Les Biens" dans le nouveau Code civil.
PROPRIETE DES BIENS

3622

Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
POLITIQUE DE LA SANTE

3621

Projet de loi portant modifications du livre Ier "Définitions", du livre XV "Application de la loi" et remplacement du livre IV "Protection de la concurrence" du Code de droit économique.
DROIT DE LA CONCURRENCE

3620

Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises.
CESSATION D'ACTIVITE

3619

Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
PRESSE

3618

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
POLITIQUE MIGRATOIRE

3617

Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre hommes et femmes.
EGALITE HOMME-FEMME

3616

Projet de loi interdisant le recours à des sociétés de gestion aux administrateurs publics.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

3615

Proposition de loi relative à la création d'une Unité SEP en Belgique.
POLITIQUE DE LA SANTE

3614

Proposition de loi modifiant l'article 1408 du Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables.
SAISIE DE BIENS

3613

Proposition de loi portant reconnaissance des sexologues cliniciens.
POLITIQUE DE LA SANTE

3612

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la caution du demandeur d'étranger.
PROCEDURE CIVILE

3611

Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner les retards considérables pris par les travaux de rénovation de la gare de Gand-Saint-Pierre.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3610

Proposition de résolution relative à la reconnaissance de la denturologie parmi les professions des soins de santé.
POLITIQUE DE LA SANTE

3609

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants, en vue de compléter les exposés d'orientation politique et les notes de politique par des objectifs chiffrés sur des indicateurs sociaux, environnementaux et économiques.
CONTROLE PARLEMENTAIRE

3608

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
ARMEE

3607

Projet de loi modifiant l'article 73 de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
ARMEE

3606

Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
ARMEE

3605

Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
ARMEE

3604

Projet de loi modifiant la loi du 19 mai 2010 portant création de la Banque-Carrefour des véhicules.
VEHICULE

3603

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 1963 créant un établissement public dénommé "Théâtre royal de la Monnaie" et la loi du 22 avril 1958 portant statut de l'Orchestre national de la Belgique.
ARTS DU SPECTACLE

3602

Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
INDUSTRIE DU BATIMENT

3601

Proposition de résolution visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l'égard du Cambodge suite aux élections de juillet 2018.
POLITIQUE EXTERIEURE

3600

Proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.