0101

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compensation des dépens entre les cohabitants non mariés.
PROCEDURE CIVILE

0112

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la condamnation de l'officier de l'état civil au paiement d'une indemnité de procédure.
PROCEDURE CIVILE

0833

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice.
HUISSIER

0906

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
FRAIS DE JUSTICE

1434

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
FRAIS DE JUSTICE

1637

Proposition de loi modifiant l'article 30/1 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
RECOURS CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

1819

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique.
AIDE JUDICIAIRE

1986

Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2386

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la répétabilité des honoraires et des frais liés à l'assistance d'un avocat.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2569

Projet de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe.
FRAIS DE JUSTICE

2969

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
PROCEDURE PENALE

3013

Proposition de loi relative à la délivrance d'une copie du dossier électronique.
PROCEDURE PENALE

3412

Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.
PROCEDURE PENALE

3455

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat.
POUVOIR JUDICIAIRE