0157

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin de prévoir que les auditions effectuées sans consultation préalable ou assistance d'un avocat ne peuvent servir de preuve aux fins d'une condamnation de la personne interrogée.
PROCEDURE PENALE

0669

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans.
PROCEDURE PENALE

0993

Projet de loi relative à l'utilisation de la vidéoconférence pour la comparution d'inculpés en détention préventive.
DETENTION PROVISOIRE | VIDEOCOMMUNICATION

1038

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la suspension du droit aux indemnités pour incapacité de travail, accident du travail ou maladie professionnelle en cas de détention préventive ou de privation de liberté.
INCAPACITE DE TRAVAIL | EMPRISONNEMENT

1418

Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE PENALE

1529

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la constitution en vue de permettre pour certaines infractions un délai d'arrestation de septante-deux heures.
GARDE A VUE

1606

Proposition de loi visant à la mise en place d'un Centre de Contrôle Systématique des Returnees (CCSR).
TERRORISME

1617

Proposition de loi adaptant la législation relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1712

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution en vue de permettre la prolongation du délai d'arrestation à quarante-huit heures.
GARDE A VUE

1713

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution en vue de prolonger le délai d'arrestation à quarante-huit heures.
GARDE A VUE

1741

Révision de la Constitution Proposition de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution.
GARDE A VUE

1788

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne les conditions relatives à la prolongation du délai d'arrestation.
DETENTION PROVISOIRE

1951

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
TERRORISME

1986

Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2047

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution.
GARDE A VUE

2056

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution.
GARDE A VUE

2057

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive.
GARDE A VUE

2132

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution visant à porter le délai de la garde à vue à quarante-huit heures.
GARDE A VUE

2264

Projet de loi relatif à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle prononcées à titre d'alternative à la détention préventive.
DETENTION PROVISOIRE

2611

Révision de la Constitution. Projet de révision de l'article 12 de la Constitution.
GARDE A VUE

2612

Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive, la loi du 7 juin 1969 fixant le temps pendant lequel il ne peut être procédé à des perquisitions, visites domiciliaires ou arrestations, la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
GARDE A VUE

2731

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
PROCEDURE PENALE

2942

Proposition de loi relative à la procédure de comparution immédiate.
PROCEDURE PENALE

2999

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure de comparution immédiate.
PROCEDURE PENALE