0109

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction.
PROCEDURE PENALE

0136

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'information de la victime quant à l'exécution de la peine de travail infligée au condamné.
DROIT PENAL

0227

Proposition de loi relative à la mise à disposition de téléphones portables de grand danger pour les victimes de violences entre partenaires.
DROIT PENAL

0278

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
AIDE AUX VICTIMES

0294

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances instaurant un devoir d'information dans le chef des entreprises d'assurances quant aux choix d'un médecin conseil par la victime.
ASSURANCE

0410

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par le virus de l'hépatite ou du VIH à la suite d'une transfusion sanguine.

0451

Proposition de loi sur l'indemnisation des victimes de munitions de guerre.
ARME A FEU ET MUNITIONS

0468

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
PROCEDURE PENALE

0516

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, en vue de renforcer le statut juridique de la victime.
AIDE AUX VICTIMES

0540

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la possibilité de transmission d'une maladie contagieuse grave.
PROCEDURE PENALE

0542

Proposition de loi relative aux procédures de réparation collective.
DROIT D'AGIR EN JUSTICE

0629

Proposition de loi instaurant le régime des repentis.
REPENTI

0670

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
DROIT PENAL

0730

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'informer la victime quant à l'exécution d'une peine de travail.
DROIT PENAL

1910

Proposition de loi relative à la concertation de cas organisée entre dépositaires d'un secret professionnel.

2029

Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
PROCEDURE PENALE

2045

Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains.
DROIT DE SEJOUR

2102

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'enregistrement audiovisuel des auditions.
PROCEDURE PENALE

2204

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en vue de simplifier, de rendre systématique et d'accélérer l'indemnisation des victimes d'actes terroristes.
AIDE AUX VICTIMES

2233

Auditions. La problématique des viols.
VIOLENCE SEXUELLE

2279

Proposition de loi relative à la protection des victimes lors du constat des dommages causés par un accident.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2334

Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

2335

Proposition de loi visant à créer un statut de victime d'acte de guerre ou de terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

2380

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de durcir les conditions de temps pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle.
DROIT PENAL

2779

Projet de loi relatif au transfert d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre au Service fédéral des Pensions.
ASSURANCE VIEILLESSE

3118

Proposition de loi visant à modifier les lois antidiscrimination du 10 mai 2007 en vue d'augmenter les indemnisations des victimes de discriminations.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3260

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées.
AIDE AUX VICTIMES

3261

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.
AIDE AUX VICTIMES

3379

Proposition de loi relative à la réparation des dommages subis par les victimes d'actes terroristes.
AIDE AUX VICTIMES

3541

Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.

3622

Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
POLITIQUE DE LA SANTE