0278

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres.
AIDE AUX VICTIMES

0410

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par le virus de l'hépatite ou du VIH à la suite d'une transfusion sanguine.

0516

Proposition de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction et à la réparation du dommage causé par ce fait, en vue de renforcer le statut juridique de la victime.
AIDE AUX VICTIMES

0675

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne la prise en charge de missions de police.
POLICE

0767

Présentation 1° du rapport intermédiaire (janvier-octobre 2014) du Comité scientifique du Centre d'arbitrage en matière d'abus sexuels; 2° du rapport annuel 2012-2013 des points de contact de l'Eglise pour abus sexuels de mineurs dans une relation pastorale; 3° de la politique générale de l'Eglise en matière d'abus sexuels et de faits de pédophilie, illustrée par certaines situations particulières
COMMISSION PARLEMENTAIRE

1098

Proposition de loi modifiant l'article 447 du Code pénal en ce qui concerne les conditions d'existence de la dénonciation calomnieuse.
DROIT PENAL

1418

Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE PENALE

1608

Echange de vues. Le plan d'action national de lutte contre toutes les formes de violences basées sur le genre 2015-2019.
VIOLENCE SEXUELLE

2029

Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.
PROCEDURE PENALE

2045

Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains.
DROIT DE SEJOUR

2204

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en vue de simplifier, de rendre systématique et d'accélérer l'indemnisation des victimes d'actes terroristes.
AIDE AUX VICTIMES

2233

Auditions. La problématique des viols.
VIOLENCE SEXUELLE

2263

Projet de loi relatif à la décision de protection européenne.
AIDE AUX VICTIMES

2334

Projet de loi relatif à la création du statut de solidarité nationale, à l'octroi d'une pension de dédommagement et au remboursement des soins médicaux à la suite d'actes de terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

2335

Proposition de loi visant à créer un statut de victime d'acte de guerre ou de terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

3118

Proposition de loi visant à modifier les lois antidiscrimination du 10 mai 2007 en vue d'augmenter les indemnisations des victimes de discriminations.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3258

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

3259

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

3260

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne les sauveteurs occasionnels et les victimes dans des affaires non élucidées.
AIDE AUX VICTIMES

3261

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels en ce qui concerne l'aide aux victimes dans des affaires non élucidées et précisant son pouvoir d'enquête.
AIDE AUX VICTIMES

3379

Proposition de loi relative à la réparation des dommages subis par les victimes d'actes terroristes.
AIDE AUX VICTIMES

3622

Projet de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
POLITIQUE DE LA SANTE