0939

Audition sur le fonctionnement et la transparence du Service des décisions anticipées en matière fiscale de Mme Véronique Tai, présidente du Collège, et de M. Luc Batselier, membre du Collège.
RULING

1004

Echanges de vues sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale et le plan en 15 points de lutte contre la fraude fiscale, avec les représentants de la Cour des comptes et la secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique.
FRAUDE FISCALE | POLITIQUE FISCALE

1116

Audition sur la fraude fiscale internationale.
FRAUDE FISCALE

1172

Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine final - COM(2015)135. Avis de subsidiarité.
IMPOT SUR LES SOCIETES

1521

Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
IMPOT FONCIER

1654

Proposition de loi visant à améliorer la transparence fiscale en créant une obligation de reporting pays par pays pour les grandes sociétés.
DROIT DES SOCIETES

1760

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les rulings non publiés qui ont été accordés par le Service des décisions anticipées en matières fiscales.
DROIT FISCAL

1765

Proposition de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.
DROIT FISCAL

1769

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête relative aux dossiers de l'ISI traités à la suite de l'instruction SB/014487 du 29 janvier 2015.
DROIT FISCAL

1949

Rapport annuel 2015 du service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF FINANCES).
IMPOT DIRECT

2090

Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables.
COMPTABILITE

2508

Rapport annuel 2016 du service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF FINANCES).
ADMINISTRATION FISCALE

2563

Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
COOPERATION FISCALE EUROPEENNE

3109

Rapport annuel du Service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF FINANCES).
DROIT FISCAL