1899

Proposition de loi relative à l'obligation de signalement imposée aux institutions financières.
FRAUDE FISCALE

1898

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif (sic) au recouvrement amiable des dettes du consommateur, encadrant les pénalités pouvant être réclamées.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1897

Proposition de résolution visant à la modification de l'accord "Le consommateur dans le marché libéralisé de l'électricité et du gaz" afin de renforcer la protection des consommateurs d'électricité et de gaz.
DISTRIBUTION D'ENERGIE

1896

Proposition de loi relative à l'application du taux réduit de TVA pour la construction et la rénovation de bâtiments affectés au secteur non marchand.
TVA

1895

Projet de loi modifiant l'article 375bis du Code civil et les articles 1253ter/1, 1253ter/3 et 1253quater du Code judiciaire.
DROIT DE VISITE

1894

Proposition de résolution visant à soulever la problématique des "plaasmoorde" - assassinats systématiques perpétrés essentiellement contre des fermiers blancs, leur famille et leur personnel - en Afrique du Sud, auprès du gouvernement sudafricain et du Conseil européen des ministres des Affaires étrangères et au sein des institutions internationales dont la Belgique fait partie.
DROITS DE L'HOMME

1893

Projet de loi mettant en oeuvre et complétant le règlement (UE) n°910/2014 du parlement européen et du conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, portant insertion du titre 2 dans le livre XII "Droit de l'économie électronique" du Code de droit économique et portant insertion des définitions propres au titre 2 du livre XII et des dispositions d'application de la loi propres au titre 2 du livre XII, dans les livres I, XV et XVII du Code de droit économique.
COMMERCE ELECTRONIQUE

1892

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime d'exonération fiscale des remboursements de primes par l'employeur aux travailleurs pour leurs assurances maladie individuelles.
ASSURANCE MALADIE

1891

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne la vente de produits du tabac au moyen de distributeurs automatiques.
TABAGISME

1890

Projet de loi accordant une prime à certains bénéficiaires d'une pension minimum et portant augmentation de certaines pensions minima, dans les régimes des travailleurs salariés et des travailleurs indépendants.
ASSURANCE MALADIE

1889

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière ferroviaire.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1888

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, en ce qui concerne l'amélioration des promotions aux cadres moyens de la police intégrée.
POLICE

1887

Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

1886

Projet de loi domaniale.
PROPRIETE FONCIERE

1885

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne les étrangers gravement malades.
DROIT DES ETRANGERS

1884

Projet de loi modifiant la loi du 2 mars 1954 tendant à prévenir et réprimer les atteintes au libre exercice des pouvoirs souverains établis par la Constitution.
SECURITE PUBLIQUE

1883

Proposition de résolution relative à l'engagement de la Défense belge contre l'État islamique (EI ou DAECH) en Irak et en Syrie.
TERRORISME

1882

Proposition de résolution visant à accroître l'indépendance du médecin-conseil.
ASSURANCE MALADIE

1881

Proposition de résolution sur le sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN qui se tiendra les 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie.
POLITIQUE DE DEFENSE

1880

Projet de loi modifiant la loi du 5 août 1978 de réformes économiques et budgétaires en ce qui concerne la mise à la retraite d'office après des jours d'absence pour cause de maladie.
ASSURANCE VIEILLESSE

1879

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le délai de prescription de l'action des huissiers de justice.
PRESCRIPTION D'ACTION

1878

Proposition de loi modifiant l'article 148decies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
STATUT DU PERSONNEL

1877

Proposition de résolution relative à la politique conventionnelle de la Belgique en matière de fiscalité.
POLITIQUE FISCALE

1876

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, visant à la création d'une cellule de lutte contre le trafic illicite de biens culturels au sein de la police judiciaire.
POLICE

1875

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

1874

Proposition de résolution relative à la lutte contre les chaînes satellitaires, les stations de radio et les sites Internet islamiques qui diffusent une propagande anti-occidentale haineuse et violente sur le territoire belge et européen.
EXTREMISME

1873

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
SECURITE SOCIALE

1872

Rapport annuel 2015 du Médiateur fédéral.
MEDIATEUR

1871

Proposition de loi relative au droit de grève des agents des services extérieurs de la direction générale des Établissements pénitentiaires (EPI) du Service public fédéral Justice afin de garantir la sécurité et la surveillance dans les prisons.
PERSONNEL PENITENTIAIRE

1870

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
TRAFIC ILLICITE

1869

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la propagande en faveur de la guerre en temps de paix.
DROIT PENAL

1868

Proposition de résolution visant à faire du maintien de la capacité du réseau ferroviaire une priorité absolue.
RESEAU FERROVIAIRE

1867

Proposition de loi visant à sortir l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal et à l'introduire au sein de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
AVORTEMENT

1866

Proposition de résolution relative à l'extension du tax shelter à l'industrie du jeu vidéo.
DROIT FISCAL

1865

Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

1864

Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale.
INTEGRATION SOCIALE

1863

Projet de loi portant assentiment: - à l'Amendement à l'article 8, paragraphe 6 de la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; - à l'Amendement de l'article 20, paragraphe 1 de la Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et - aux Amendements à l'article 17, paragraphe 7 et article 18, paragraphe 5 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
ACCORD INTERNATIONAL

1862

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, fait à Bruxelles le 16 décembre 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1861

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
ECONOMIE

1860

Rapport sur les demandes de naturalisations.
NATURALISATION

1859

Proposition de résolution relative aux compléments alimentaires à base de levure de riz rouge.
COMPLEMENT ALIMENTAIRE

1858

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 21, alinéa 1er, de la Constitution.
LIBERTE DE RELIGION

1857

Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne la définition de directeur de prison.
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

1856

Le Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement des 17 et 18 mars 2016 (débriefing).
CONSEIL EUROPEEN

1855

Proposition de résolution visant à étendre la gratuité des transports domicile - lieu de travail en train à l'ensemble des travailleurs.
MIGRATION ALTERNANTE

1854

Le Programme de stabilité 2016-2019 et le Programme national de réforme 2016.
POLITIQUE BUDGETAIRE

1853

Proposition de résolution relative aux suites à donner à la destruction de projets de développement belges dans les territoires palestiniens par le gouvernement israélien.
QUESTION DE LA PALESTINE

1852

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT D'ASILE

1851

Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

1850

Projet de loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique.
POLITIQUE FINANCIERE

1849

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
SPORT

1848

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé et modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015.
PROFESSION DE LA SANTE

1847

Proposition de déclaration de révision de l'article 21, alinéa 2, de la Constitution en vue d'y inscrire le principe de suprématie de la loi sur les actes religieux.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1846

Proposition de résolution visant à interdire le port ostentatoire de signes convictionnels au sein de l'administration publique de l'État fédéral et des organismes d'intérêt public qui en dépendent.
FONCTION PUBLIQUE

1845

Proposition portant révision du Règlement de la Chambre instaurant l'interdiction du port ostensible de signes religieux dans le chef des membres de la Chambre durant les missions de représentation de la Chambre.
REGLEMENT DU PARLEMENT

1844

Proposition portant révision du Règlement de la Chambre instaurant l'interdiction du port ostensible de signes religieux dans le chef des membres de la Chambre durant les travaux parlementaires.
REGLEMENT DU PARLEMENT

1843

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 29 février 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2016.
JEU DE HASARD

1842

Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne le droit d'enregistrement relatif à la déclaration de nationalité et à la naturalisation.
DROIT D'ENREGISTREMENT

1841

Proposition de loi relative au travail contractuel dans le secteur ferroviaire.
ENTREPRISE PUBLIQUE

1840

Proposition de loi visant à permettre des tests de situation en vue de lutter contre toutes formes de discriminations.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1839

Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

1838

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
SANTE PUBLIQUE

1837

Les priorités de la présidence néerlandaise du Conseil de l'Union européenne.
PRESIDENCE DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE

1836

Proposition de résolution relative au rôle de la Belgique au sein de la Banque mondiale.
BANQUE MONDIALE

1835

Projet de loi modifiant, en vue de transposer la directive 2013/50/UE et de mettre en oeuvre le règlement 596/2014, la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, la loi du 16 juin 2006 relative aux offres publiques d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés, ainsi que la loi du 2 mai 2007 relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses, et portant des dispositions diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

1834

Projet de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2004 et la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées et abrogeant l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi-programme du 27 décembre 2004 et l'arrêté royal du 26 octobre 2015 modifiant provisoirement la loi du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées.
ACCISE

1833

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à allonger le congé de naissance et à le rendre obligatoire.
TRAVAIL

1832

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, visant à l'obligation de renvoi vers un autre médecin en cas d'application de la clause de conscience.
EUTHANASIE

1831

Projet de loi transposant diverses dispositions de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012.
POLITIQUE BANCAIRE

1830

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la suppression de la durée de validité de la déclaration anticipée.
EUTHANASIE

1829

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne les conditions d'exercice de fonctions au sein de la sécurité privée et particulière.
SECURITE ET GARDIENNAGE

1828

Nomination des membres de la Commission fédérale de déontologie.
POUVOIR DE NOMINATION

1827

Echange de vues avec le ministre des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture, et de l'Intégration sociale, sur l'usage des antibiotiques chez les animaux.
MEDECINE VETERINAIRE

1826

Proposition de loi spéciale relative à la publication des textes de la Communauté française et de la Communauté flamande, des trois Régions et de la Commission communautaire commune soumis à l'avis de la section de législation du Conseil d'État.
PUBLICATION

1825

Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'estimation de la valeur de l'usufruit.
USUFRUIT

1824

Proposition de loi modifiant la réglementation relative au cumul d'une allocation d'interruption à la suite d'un crédit-temps, d'une interruption de carrière, d'un congé parental, d'un congé palliatif ou d'un congé d'assistance médicale avec une activité indépendante à titre complémentaire.
INTERRUPTION DE CARRIERE

1823

Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT ILLEGAL

1822

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des États du Benelux et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif à l'exemption de l'obligation de visa pour les titulaires de passeports diplomatiques, fait à Bruxelles le 2 mars 2015.
ACCORD INTERNATIONAL

1821

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation et les pouvoirs du curateur d'une succession vacante.
DROIT SUCCESSORAL

1820

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la confiscation et l'immobilisation des véhicules.
PROCEDURE PENALE

1819

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique.
AIDE JUDICIAIRE

1818

Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

1817

Proposition de loi relative au financement de l'extrémisme donnant ou pouvant donner lieu à des actes de terrorisme.
TERRORISME

1816

Projet de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments.
BATIMENT PUBLIC

1815

Projet de loi portant assentiment au Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1814

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission des poursuites.
REGLEMENT DU PARLEMENT

1813

Proposition de loi introduisant un taux réduit de TVA sur les produits utilisés à des fins de protection hygiénique féminine.
TVA

1812

Auditions. La réforme de la Coopération belge au développement.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

1811

Évaluation de la mise en oeuvre des contrats de gestion conclus avec la SNCB, Infrabel et la SNCB-Holding Échange de vues avec: - MM. Rudi Moens et Michel de Fays, conseillers à la Cour des comptes; M. Jo Cornu, administrateur délégué de la SNCB; - M. Luc Lallemand, administrateur délégué d'Infrabel; - la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la SNCB.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1810

Proposition de loi visant à améliorer l'équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle en modifiant les règles des crédits-temps pour mieux tenir compte des réalités familiales et professionnelles.
CONGE SOCIAL

1809

Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale à l'Office national de sécurité sociale et réglant certaines matières relatives à Famifed et au Service fédéral des Pensions.
SECURITE SOCIALE

1808

Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit à l'ensemble des produits de protection hygiénique féminine.
TVA

1807

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels.
PRIX DE L'ENERGIE

1806

Rapports de progrès relatifs aux traités commerciaux.
POLITIQUE COMMERCIALE

1805

Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2016.

1804

Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
BUDGET DE L'ETAT

1803

Ajustement des budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2016. Exposé général.
BUDGET DE L'ETAT

1802

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en vue d'accorder des facilités de stationnement aux professionnels de la santé lors des visites à domicile.
CODE DE LA ROUTE

1801

Projet de loi modifiant la loi du ... modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
NOTAIRE

1800

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'abolir la libération conditionnelle.
LIBERATION CONDITIONNELLE