2899

Cour Constitutionnelle. Présentation de candidats en vue de la nomination d'un juge d'expression néerlandaise à la Cour constitutionnelle.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

2898

Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2897

Projet de loi relatif à certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État.
PROCEDURE ADMINISTRATIVE

2896

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l'accès à l'activité de prestataire de services de paiement, à l'activité d'émission de monnaie électronique et à l'accès aux systèmes de paiement.
DROIT BANCAIRE

2895

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour I'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de supprimer l'indexation du financement des partis politiques.
FINANCEMENT DES PARTIS

2894

Proposition de loi instaurant une réglementation légale pour les entrepreneurs mineurs.
TRAVAIL DES JEUNES

2893

Proposition de résolution relative aux développements récents en Pologne et à la défense des valeurs et fondements européens, en particulier l'État de droit et la séparation des pouvoirs.
ETAT DE DROIT

2892

Joint Parliamentary Scrutiny Group (JPSG), Europol, Bruxelles 9-10 octobre 2017.
COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE

2891

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et pour les aidants indépendants.
ASSURANCE VIEILLESSE

2890

Projet de loi modifiant les articles 2 et 9ter de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
PREMIERS SECOURS

2889

Proposition de loi modifiant l'article 203ter du Code civil, visant à instaurer une délégation de sommes en cas de contribution alimentaire.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2888

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
DROIT PENAL

2887

Le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement des 14 et 15 décembre 2017 (briefing).
UNION EUROPEENNE

2886

Proposition de loi relative à une meilleure utilisation de la prime d'installation.
AIDE SOCIALE

2885

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à mieux protéger les PME et les petits producteurs dans le cadre des relations interentreprises et à mieux lutter contre certaines pratiques déloyales et certains abus de dépendance économique.
DROIT COMMERCIAL

2884

Proposition de résolution visant le développement de l'économie circulaire et la lutte contre l'obsolescence programmée.
DUREE DE VIE DU PRODUIT

2883

Proposition de résolution relative au Pacte énergétique interfédéral belge.
POLITIQUE ENERGETIQUE

2882

Proposition de résolution relative à l'exécution du Pacte énergétique interfédéral belge.
POLITIQUE ENERGETIQUE

2881

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 "relatif" au recouvrement amiable des dettes du consommateur, renforçant le contrôle notamment sur les huissiers et avocats lors des procédures de recouvrement amiable.
ENDETTEMENT

2880

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de cotisations sociales des travailleurs indépendants.
SECURITE SOCIALE

2879

Proposition de résolution sur les atteintes aux droits de l'homme subies par la minorité Baha'ie en République islamique d'Iran.
DROITS DE L'HOMME

2878

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les intérêts de retard et les dommages-intérêts en cas de non-paiement d'une facture.
FACTURATION

2877

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relative au recouvrement amiable des dettes du consommateur.
ENDETTEMENT

2876

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations concernant les droits de recette et les droits d'acompte.
HUISSIER

2875

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compétence territoriale en cas de litiges en matière de contrats avec les consommateurs.

2874

Proposition de loi interprétative relative à la non-déductibilité fiscale des amendes.

2873

Projet de loi relatif à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
ETAT CIVIL

2872

Proposition de résolution relative aux épurations ethniques contre les Rohingyas au Myanmar.
CRIME CONTRE L'HUMANITE

2871

Echange de vues concernant la mission du SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Developpement en Arabie saoudite du 5 au 8 novembre 2017.
POLITIQUE EXTERIEURE

2870

Echange de vues. La Société belge d'investissement pour les pays en développement (BIO).
AIDE AU DEVELOPPEMENT

2869

Projet de loi sur la police des chemins de fer.
TRANSPORT FERROVIAIRE

2868

Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière.
SECURITE ROUTIERE

2867

Audition sur le Pacte national pour les investissements stratégiques.
INVESTISSEMENT PUBLIC

2866

Les mandats des conseillers de la Cour des Comptes. Échange de vues avec le premier président de la Cour des comptes.
TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

2865

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération en matière de partenariat et de développement entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République islamique d'Afghanistan, d'autre part, fait à Munich le 18 février 2017.
ACCORD INTERNATIONAL

2864

Projet de loi portant réforme de l'impôt des sociétés.
DROIT FISCAL

2863

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas concernant l'Assemblée Interparlementaire Benelux, faite à Bruxelles le 20 janvier 2015.
ACCORD INTERNATIONAL

2862

Projet de loi portant assentiment à l'Accord d'exécution entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas relatif à la coopération, à l'accompagnement et au soutien lors de mesures d'éloignement sur le territoire des pays du Benelux, fait à Bruxelles le 16 juin 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

2861

Proposition de résolution visant à poursuivre la lutte contre les fonds vautours.
DETTE PUBLIQUE

2860

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales afin d'instaurer une compétence de constatation citoyenne en matière de sanction administrative communale.
SANCTION ADMINISTRATIVE

2859

Proposition de résolution en faveur d'un taux de TVA réduit généralisé sur les réparations.
TAUX DE TVA

2858

Proposition de résolution visant à interdire le commerce des produits provenant des colonies israéliennes en territoire occupé.
ISRAEL

2857

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
ASSURANCE VIEILLESSE

2856

Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.
SANTE PUBLIQUE

2855

Projet de loi modifiant la loi sur la fonction de police, en vue de régler l'utilisation de caméras par les services de police, et modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
POLICE

2854

Proposition de loi visant à introduire un recours de pleine juridiction dans la procédure de changement de noms ou de prénoms.
ETAT CIVIL

2853

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité concernant les modalités de la cotisation fédérale destinée au financement de certaines obligations de service public et des coûts liés à la régulation et au contrôle du marché de l'électricité.
ENERGIE ELECTRIQUE

2852

Projet de loi portant assentiment à l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

2851

Proposition de résolution relative à la sédation palliative.
SOIN PALLIATIF

2850

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 1955 relative aux archives.
ARCHIVES

2849

Proposition de loi visant à accroître la flexibilité du droit au congé parental.
CONGE PARENTAL

2848

Projet de loi modifiant le Code civil et diverses autres dispositions en matière de droit des régimes matrimoniaux et modifiant la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil en ce qui concerne les successions et les libéralités et modifiant diverses autres dispositions en cette matière.
DROIT MATRIMONIAL

2847

Proposition de résolution relative aux oeuvres d'art "translocalisées" et à l'entame d'un dialogue avec l'Etat français.
PATRIMOINE CULTUREL

2846

Chambre des représentants de Belgique Dotations aux partis politiques: - comptes 2016 - budget 2018
BUDGET

2845

Proposition de résolution concernant l'évaluation de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, modifiée par la loi du 28 février 2014.
EUTHANASIE

2844

Proposition de loi soutenant la création de fonds sectoriels travail faisable et démographie.
FLEXIBILITE DU TRAVAIL

2843

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Commission de la protection de la vie privée, Commissions de nomination pour le notariat, Organe de contrôle de l'information policière, Commission MRD, Commission fédérale de déontologie - Comptes de l'année budgétaire 2016 - Ajustements budgétaires de l'année 2017 - Propositions budgétaires pour l'année 2018
BUDGET DE L'ETAT

2842

Proposition de loi concernant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations provinciales et locales ainsi que son financement supplémentaire.
ASSURANCE VIEILLESSE

2841

Proposition de loi visant à supprimer la cotisation de régularisation.
ASSURANCE VIEILLESSE

2840

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) pour l'année 2018.
POLITIQUE ENERGETIQUE

2839

Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
RELANCE ECONOMIQUE

2838

Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
MOBILITE DURABLE

2837

Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
DROIT FISCAL

2836

Projet de loi relatif au financement de l'Agence fédérale des médicaments et produits de santé.
MEDICAMENT

2835

Projet de loi portant assentiment au Protocole n° 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Strasbourg le 24 juin 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

2834

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA applicable aux dispositifs médicaux.
TVA

2833

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue d'instaurer le dispositif "vert intégral pour les cyclistes".
CIRCULATION ROUTIERE

2832

Proposition de résolution visant à organiser les "Assises des droits des femmes.
EGALITE HOMME-FEMME

2831

Proposition de résolution visant à mettre fin à l'esclavage et aux autres violations des droits de l'homme qui frappent les migrants en Libye.
MIGRATION

2830

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des travailleurs indépendants.
PROFESSION INDEPENDANTE

2829

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et de certains fonds budgétaires.
SECTEUR AGRICOLE

2828

Projet de loi portant réforme du droit des entreprises.
ENTREPRISE

2827

Projet de loi visant à réduire et redistribuer la charge de travail au sein de l'ordre judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2826

Proposition de résolution concernant un conflit d'intérêts relatif au financement anticonstitutionnel de l'enseignement primaire francophone par la Communauté française dans la commune flamande de Fourons.
ENSEIGNEMENT PRIMAIRE

2825

Proposition de loi instaurant une politique des médicaments efficiente, efficace et accessible grâce à l'application du modèle kiwi.
POLITIQUE DE LA SANTE

2824

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'obligation de citer en conciliation en vue de lutter contre l'industrie de la dette.
ENDETTEMENT

2823

Proposition de loi élargissant l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession et précisant l'exonération du précompte immobilier.
DROIT FISCAL

2822

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'enfant handicapé dans le cadre de la majoration de la quotité exemptée d'impôt.
DROIT FISCAL

2821

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE

2820

Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2018.
ARMEE

2819

Proposition de loi relative à la confiscation spéciale dans les affaires de drogue.
PROCEDURE PENALE

2818

Proposition de modification de l'article 28 du Règlement de la Chambre des représentants.
GROUPE D'INTERET

2817

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
MANDAT ELECTIF

2816

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
MANDAT ELECTIF

2815

Projet de loi spéciale modifiant, en ce qui concerne le cumul des mandats, la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises.
MANDAT ELECTIF

2814

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la date de dépôt de la déclaration des mandats, fonctions et professions et de la déclaration de patrimoine.
MANDAT ELECTIF

2813

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
MANDAT ELECTIF

2812

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
MANDAT ELECTIF

2811

Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, en ce qui concerne le cumul d'indemnités publiques.
MANDAT ELECTIF

2810

Projet de loi modifiant la législation relative aux déclarations de mandats et de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
MANDAT ELECTIF

2809

Projet de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes en ce qui concerne le contrôle des listes de mandats et des déclarations de patrimoine.
MANDAT ELECTIF

2808

Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le droit de pétition.
PETITION

2807

Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le suivi des matières européennes.
REGLEMENT DU PARLEMENT

2806

Proposition de modification du Règlement de la Chambre en ce qui concerne le vote électronique.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

2805

Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants et du Règlement relatif aux comptes rendus intégral, provisoire et analytique des réunions de la Chambre des représentants, en ce qui concerne le rapport numérique.
DOCUMENT PARLEMENTAIRE

2804

Proposition de révision du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne le débat d'actualité en commission.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

2803

Proposition visant à insérer dans le Règlement de la Chambre des représentants un article relatif au registre des lobbies.
GROUPE D'INTERET

2802

Projet de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative aux listes de mandats et déclarations de patrimoine en ce qui concerne la transparence des rémunérations, l'extension aux administrateurs publics, le dépôt électronique et le contrôle.
MANDAT ELECTIF

2801

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant la participation des députés au travail des commissions.
STATUT DES PARLEMENTAIRES

2800

Proposition de résolution visant à limiter le nombre de collaborateurs des anciens ministres et secrétaires d'État.
GOUVERNEMENT