0699

Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme.
DROIT PENAL

0698

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs en vue d'exonérer la prime d'équipe des cotisations sociales.
SECURITE SOCIALE

0697

Projet de loi modifiant la législation en vue de l'instauration d'un statut pour les accueillants familiaux.
GARDE DES ENFANTS

0696

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
IMPOT DIRECT

0695

Rapport sur les demandes de naturalisations.
NATURALISATION

0694

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs.
PRESCRIPTION D'ACTION

0693

Proposition de résolution concernant la création d'une "Fédération Wallonie-Bruxelles".
REGIONS ET COMMUNAUTES DE BELGIQUE

0692

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'enquête bancaire.
AIDE SOCIALE

0691

Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.
BUDGET DE L'ETAT

0690

Proposition de loi levant l'interdiction d'exécuter des travaux de construction le samedi.
TRAVAIL

0689

Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014.
BUDGET DE L'ETAT

0688

Proposition de loi visant à créer une "allocation-rebond" pour les indépendants en difficultés.
PROFESSION INDEPENDANTE

0687

Proposition de résolution relative au lancement de projets pilotes "véhicules motorisés automatisés" (driverless cars).
SYSTEME DE TRANSPORT INTELLIGENT

0686

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, visant à la création d'un Fonds solidaire d'aide au remplacement des indépendants.
PROFESSION INDEPENDANTE

0685

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de compléter les dispositions relatives à l'audition du mineur.
PROTECTION DE L'ENFANCE

0684

Proposition de loi modifiant la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel en ce qui concerne la nomination des membres de la commission de la protection de la vie privée.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

0683

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
ORGANISATION JUDICIAIRE

0682

Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue de la publication des avis de la section de législation.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE | TRANSPARENCE ADMINISTRATIVE

0681

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le droit successoral.
DROIT SUCCESSORAL

0680

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, Médiateurs fédéraux, Commission pour la protection de la vie privée, Commissions de nomination pour le notariat et Commission BIM: - comptes de l'année budgétaire 2013 - ajustements du budget 2014 - propositions budgétaires pour l'année budgétaire 2015
BUDGET DE L'ETAT

0679

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992en ce qui concerne le régime d'imposition des constructions juridiques.

0678

Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets des services d'administration générale de l'Etat pour l'année 2008 et des services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
BUDGET DE L'ETAT

0677

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à permettre la déductibilité totale des primes d'assurances "protection juridique".
DEDUCTION FISCALE | ACCES A LA JUSTICE

0676

Proposition de loi relative aux procédures collectives visant à assurer le maintien des exploitations et de l'emploi dans le secteur agricole.
POLITIQUE AGRICOLE

0675

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne la prise en charge de missions de police.
POLICE

0674

Proposition de loi interprétative de l'article 98, § 2, de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
ENTREPRISE PUBLIQUE

0673

Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2015.
ARMEE

0672

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

0671

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion.
DROIT PENAL

0670

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
DROIT PENAL

0669

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans.
PROCEDURE PENALE

0668

Proposition de loi modifiant l'article 417 du Code d'instruction criminelle en vue d'assurer l'égalité de traitement au niveau de l'information des parties en cas de pourvoi en cassation.
PROCEDURE PENALE

0667

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et visant à instaurer l'ordre de paiement imposé par le procureur du Roi pour les chasseurs ou tireurs sportifs qui n'ont pas déclaré leur(s) arme(s) avant le 31 octobre 2008.
COMMERCE DES ARMES

0666

Proposition de résolution pour l'établissement du port du bracelet électronique pour les conjoints violents en Belgique.
DROIT PENAL

0665

Proposition de résolution relative à la sécurisation des supports électroniques de données.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

0664

Proposition de loi relative à la sécurité et au contrôle des pièces à conviction dangereuses dans les locaux des palais de justice.
SECURITE PUBLIQUE

0663

Proposition de loi visant à l'introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité.
DROIT PENAL

0662

Proposition de résolution visant au respect de la liberté religieuse et à la lutte contre le radicalisme dans les établissements pénitentiaires belges.
ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE

0661

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'une agence de l'Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), abrogeant et remplaçant la décision 2005/681/JAI du Conseil (COM(2014)0465).
FORMATION PROFESSIONNELLE | POLICE

0660

Proposition de résolution visant à la préservation du trafic ferroviaire en régions rurales.
TRANSPORT FERROVIAIRE

0659

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en ce qui concerne les heures supplémentaires prestées par le personnel fixe occupé à temps plein dans l'horeca.
COTISATION SOCIALE

0658

Proposition de loi visant à priver les djihadistes de la nationalité belge ainsi que de tout avantage social.
DOUBLE NATIONALITE | DROIT DE SEJOUR

0657

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins en ce qui concerne l'exonération, pour les professionnels, de la redevance Auvibel.
DROIT D'AUTEUR

0656

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne l'instauration d'un registre de résidence.
ETAT CIVIL

0655

Proposition de loi instaurant une exemption de précompte mobilier pour les autorités locales lorsqu'elles effectuent des opérations sans but lucratif.
FINANCES LOCALES

0654

Proposition de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en ce qui concerne la nomination des membres des comités de direction.
POLITIQUE FINANCIERE

0653

Proposition de loi instituant un Fonds d'aide de deuxième ligne.
BUDGET

0652

Proposition de résolution concernant la reconnaissance inconditionnelle de l'Etat palestinien.
QUESTION DE LA PALESTINE

0651

Proposition de résolution relative à la scission de la sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE

0650

Proposition de résolution relative à la protection de l'internet ouvert.
INTERNET

0649

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juillet 1934 interdisant les milices privées en vue d'interdire les groupements non démocratiques.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

0648

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue de ramener de 21 % à 6 % le taux de TVA applicable aux bicyclettes.
IMPOT INDIRECT

0647

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant l'organisation du notariat en ce qui concerne la scission de la Chambre nationale des notaires.
NOTAIRE

0646

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'encouragement fiscal de la formation tout au long de la vie et dans tous les domaines.
IMPOT DIRECT

0645

Proposition de loi spéciale modifiant l'article 4 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, en ce qui concerne les archives.
REGIONALISATION

0644

Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des pharmaciens.
PHARMACIEN

0643

Proposition de loi créant un Institut professionnel des agents immobiliers francophone et un institut professionnel des agents immobiliers néerlandophone.
ORDRE PROFESSIONNEL

0642

Proposition de déclaration de révision de l'article 195 de la Constitution en ce qui concerne la procédure de révision de la Constitution.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0641

Proposition de loi créant un Ordre francophone et un Ordre néerlandophone des médecins.
ORDRE PROFESSIONNEL

0640

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal.
JOUR FERIE

0639

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne le supplément accordé en cas de pension pour handicap grave.
ASSURANCE MALADIE

0638

Proposition de loi modifiant la législation relative au congé d'adoption.
ADOPTION D'ENFANT

0637

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités allouées pour l'aide juridique de deuxième ligne.
IMPOT DIRECT

0636

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants.
IMPOT DIRECT

0635

Session d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE Genève (3-5 octobre 2014).

0634

Proposition de loi portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé, fixant les principes généraux pour la création et le fonctionnement des Ordres des professions des soins de santé, et portant création d'un Ordre des médecins.
ORDRE PROFESSIONNEL

0633

Proposition de loi portant le délai de prescription pour les crimes non correctionnalisables à 20 ans.
PROCEDURE PENALE

0632

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 juin 2008 relatif à la planification de l'offre médicale afin de supprimer le contingentement pour certaines spécialités médicales en pénurie.
MEDECIN

0631

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, en ce qui concerne le fait de faire partie d'une association incitant des tiers à la discrimination ou à la ségrégation ou de lui prêter son concours.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | EGALITE HOMME-FEMME

0630

Proposition de résolution relative à la lutte contre les mariages précoces et forcés dans le monde et plus particulièrement dans les pays partenaires de la Coopération belge au développement.
MARIAGE | PROTECTION DE L'ENFANCE | VIOLENCE SEXUELLE

0629

Proposition de loi instaurant le régime des repentis.
REPENTI

0628

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à limiter le cumul de mandats dans le chef des sénateurs.
INCOMPATIBILITE

0627

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à limiter le cumul de mandats dans le chef des membres de la Chambre des représentants.
INCOMPATIBILITE

0626

Proposition de résolution relative à la reconnaissance formelle par la Belgique de l'Etat de Palestine.
QUESTION DE LA PALESTINE

0625

Proposition de loi établissant une reconnaissance des aidants proches.
BENEVOLAT

0624

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités durant le congé de maternité.
ASSURANCE MALADIE

0623

Proposition de loi relative à la publicité concernant les motocyclettes.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

0622

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, visant à autoriser les communes à réglementer davantage les heures d'ouverture des débits de boissons.
INDUSTRIE DE LA RESTAURATION

0621

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
SECURITE PUBLIQUE

0620

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la sanction pour la non-réception des enfants.
DIVORCE | PROTECTION DE L'ENFANCE

0619

Echange de vues relatif à la situation des minorités en Irak et en Syrie.
PROTECTION DES MINORITES

0618

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, en ce qui concerne l'anonymat dans le cadre d'un don de gamètes.
BIOETHIQUE

0617

Conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire - Rome, les 29 et 30 septembre 2014.
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

0616

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire.
PERMIS DE CONDUIRE

0615

Proposition de résolution visant à instaurer un système de remboursement de coagulomètres permettant au patient de déterminer lui-même la valeur de l'INR.
MALADIE CARDIO-VASCULAIRE

0614

Proposition de loi modifiant la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, en ce qui concerne le manque de personnel au tribunal de première instance d'Eupen.
POUVOIR JUDICIAIRE

0613

Echange de vues. La prolongation de la participation belge à la coalition internationale contre l'Etat islamique (EI).
FORCE A L'ETRANGER

0612

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels commis sur des mineurs.
PROCEDURE PENALE

0611

Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne l'information financière préalable du patient.
DROITS DU MALADE

0610

Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne la perception et la facturation.
SECURITE SOCIALE

0609

Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les livres électroniques.
TAUX DE TVA | EDITION ELECTRONIQUE

0608

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de la TVA relatif à la livraison de plantes et de fleurs.
IMPOT INDIRECT

0607

Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
FISCALITE

0606

Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole.
IMPOT DIRECT

0605

Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.
AVORTEMENT

0604

Proposition de loi organisant l'évaluation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale.
IMPOT

0603

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne l'instauration du permis de conduire à points.
PERMIS DE CONDUIRE

0602

Proposition de résolution visant les suites à donner à la destruction de projets de développement belges dans les territoires palestiniens par le gouvernement israélien.
QUESTION DE LA PALESTINE

0601

Proposition de loi complétant l'article 1107 du Code judiciaire en ce qui concerne le déroulement de l'audience devant la Cour de cassation.
PROCEDURE CIVILE

0600

Proposition de loi modifiant l'article 1057 du Code judiciaire, en ce qui concerne le contenu de l'acte d'appel.
PROCEDURE CIVILE