Documents récents: du 27/06/2025 au 04/07/2025
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Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, visant à préciser que l'organe de contrôle des garanties en matière de surveillance et de plaintes est bien compétent pour les condamnés exécutant leur peine dans une maison de transition.
002 Date : 04/07/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la modernisation des droits d'enregistrement perçus sur les jugements et les arrêts.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'octroyer des droits de pension.
006 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux.
005 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi instaurant un nouveau mécanisme d'actionnariat salarié sur le plan fiscal et sur le plan social.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant l'implémentation du titre de voyage provisoire de l'Union européenne tel que visé dans la directive (UE) 2019/997 du Conseil du 18 juin 2019 établissant un titre de voyage provisoire de l'Union européenne et abrogeant la décision 96/409/PESC.
004 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, la loi du 12 mai 2019 portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains et la loi du 22 mars 1995 instaurant des médiateurs fédéraux, afin d'octroyer des droits de pension.
005 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'article 9 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, en vue de mieux valoriser le travail réalisé par les sages-femmes.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
007 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat et d'instituer une Assemblée constituante (I).
002 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
004 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
011 Date : 04/07/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
006 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la qualification du Corps des gardiens de la révolution islamique d'Iran (CGRI) en tant qu'organisation terroriste.
002 Date : 04/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne l'acquisition et l'utilisation de modérateurs de son et de lunettes de visée nocturne.
010 Date : 04/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution appelant à éviter toute rupture de contrat par l'autorité fédérale.
001 Date : 04/07/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la législation concernant les pensions de réparation et la législation concernant les pensions de dédommagement suite aux actes de terrorisme.
001 Date : 03/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la modification des conditions pour pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre de l'épargne-pension ou de l'épargne à long terme.
001 Date : 03/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la réforme du statut des huissiers de justice.
001 Date : 03/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercices 2024).
003 Date : 03/07/2025 RAPPORT |
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La stratégie économique et souveraineté industrielle de la Belgique - Audition.
003 Date : 02/07/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution visant à renforcer la lisibilité des décisions judiciaires et des documents juridiques adressés aux citoyens.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne les possibilités de résiliation des contrats conclus avec des consommateurs.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi spéciale relative à la suppression des facilités à Renaix.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
005 Date : 02/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la fraude fiscale.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à introduire une taxation sur les surprofits bancaires.
001 Date : 02/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi relative à l'accessibilité par téléphone et par courrier électronique des fournisseurs d'énergie.
003 Date : 02/07/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à étendre le droit au congé parental aux parents d'accueil dans le cadre d'un placement familial de longue durée.
001 Date : 01/07/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Renouvellement de la moitié des mandats des membres des Commissions de nomination pour le notariat.
001 Date : 01/07/2025 PRESENTATION DE CANDIDATS |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'offrir la possibilité d'agir au civil aux victimes de contenus supposés illicites diffusés de manière anonyme sur Internet.
002 Date : 30/06/2025 AVIS |
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Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
001 Date : 30/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge et la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la déchéance de la nationalité belge et le retrait du droit de séjour des binationaux condamnés du chef d'infractions portant atteinte à la sécurité publique, de crimes contre l'humanité, de traite d'êtres humains, de faits de moeurs graves.
001 Date : 30/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi ouvrant la voie civile aux victimes d'activités supposées illicites exercées de manière anonyme sur Internet et modifiant l'article XII.20 du Code de droit économique.
002 Date : 30/06/2025 AVIS |
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Proposition de loi visant à modifier les critères de remboursement pour l'accès à la logopédie.
002 Date : 27/06/2025 RAPPORT |
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Projet de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.
001 Date : 27/06/2025 PROJET TRANSMIS |
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Proposition de résolution visant à soutenir les travailleurs frontaliers.
001 Date : 27/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Audit de la Cour des comptes sur le rééquipement de la capacité motorisée de la Défense (CAMO) - Audition.
001 Date : 27/06/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 4 avril 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'Accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
004 Date : 27/06/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
048 Date : 27/06/2025 TEXTE ADOPTE |
