Documents récents: du 10/10/2018 au 17/10/2018
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Proposition portant approbation de l'Accord de coopération du 29 mars 2017 entre l'État fédéral, les Régions, les Communautés, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune, relatif à l'exercice des compétences attribuées aux Parlements nationaux par le Traité sur l'Union européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les Protocoles y annexes.
004 Date : 17/10/2018 TEXTE ADOPTE |
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Justification du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019.
022 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 017 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 008 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 003 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 014 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 011 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 004 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 021 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 001 Date : 16/10/2018 TABLEAUX OU LISTES 020 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 016 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 013 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 009 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 018 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 006 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 010 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 015 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 019 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 007 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 023 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION 005 Date : 16/10/2018 JUSTIFICATION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en ce qui concerne les paris sur les courses hippiques.
002 Date : 16/10/2018 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2019.
001 Date : 15/10/2018 BUDGET |
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Projet de loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2019.
001 Date : 15/10/2018 BUDGET |
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Etat des projets de loi adoptés par la Chambre des représentants pendant la 54ième législature.
005 Date : 15/10/2018 TABLEAUX OU LISTES |
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Budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2019 - Exposé général.
001 Date : 15/10/2018 EXPOSE GENERAL |
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Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
006 Date : 12/10/2018 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
004 Date : 12/10/2018 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à la politique de coopération belge au développement en vue de réaliser les objectifs de développement durable en matière de sécurité alimentaire et de nutrition et d'égalité des genres et d'autonomisation des femmes.
001 Date : 12/10/2018 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République Populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
001 Date : 12/10/2018 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et la loi du 23 novembre 2017 portant modification du nom de la Coopération technique belge et définition des missions et du fonctionnement de Enabel, Agence belge de Développement.
005 Date : 12/10/2018 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant Ie statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer Ie fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
001 Date : 12/10/2018 PROJET DE LOI |
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Projet de loi protant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'extradition, fait à Pékin le 31 octobre 2016.
001 Date : 12/10/2018 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique.
003 Date : 12/10/2018 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
003 Date : 11/10/2018 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers.
003 Date : 11/10/2018 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à la lutte contre les webshops malhonnêtes.
001 Date : 11/10/2018 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à évaluer et à développer les modes alternatifs à l'enfermement des familles avec mineurs d'âge.
001 Date : 11/10/2018 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant des dispositions diverses concernant la direction générale Recrutement et Développement du Service public fédéral Stratégie et Appui.
002 Date : 11/10/2018 RAPPORT |
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Proposition de loi relative à l'octroi de la garantie de l'État sous la forme d'un cautionnement, dans le contexte d'un contrat DBFM, pour la construction d'un nouveau complexe pénitentiaire à Anvers.
002 Date : 11/10/2018 RAPPORT |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière de droit civil et portant simplification des dispositions du Code civil et du Code judiciaire en matière d'incapacité, et de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine.
001 Date : 11/10/2018 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques afin d'élargir la banque de données de la Centrale des crédits aux particuliers à l'enregistrement des défauts de paiement de factures de télécommunications.
001 Date : 11/10/2018 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant le livre I "Définitions" et le livre XI "Propriété Intellectuelle" du Code de droit économique concernant le secteur audiovisuel.
001 Date : 10/10/2018 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution sur la politique climatique de la Belgique - Préparation de la COP 24.
001 Date : 10/10/2018 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
002 Date : 10/10/2018 FARDE |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
005 Date : 10/10/2018 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
008 Date : 10/10/2018 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
003 Date : 10/10/2018 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
005 Date : 10/10/2018 ADDENDUM |
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Projet de loi portant création du Conseil National de la Productivité.
001 Date : 10/10/2018 PROJET DE LOI |
