Documents récents: du 19/03/2019 au 26/03/2019
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Proposition de loi modifiant des dispositions relatives à la remise des avis scientifiques et techniques par l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et portant sur le financement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé ainsi que sur la création d'un bureau du cannabis.
006 Date : 26/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière de pension.
002 Date : 26/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
004 Date : 26/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au compte de tiers.
002 Date : 26/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
004 Date : 26/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit et des sociétés de bourse en vue d'instaurer un serment bancaire et un régime disciplinaire.
002 Date : 26/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi spéciale coordonnant la politique de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions en matière de changements climatiques et fixant des objectifs généraux à long terme.
006 Date : 26/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne le Centre fédéral de connaissances pour la sécurité civile.
001 Date : 25/03/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
001 Date : 25/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 11bis, alinéa 2, de la Constitution, en vue de garantir une représentation d'au moins 40 % de chaque sexe au sein du Conseil des ministres ainsi que des gouvernements de communauté et de région.
001 Date : 25/03/2019 PROPOSITION DE DECLARATION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des forces armées en vue d'aligner le système de congé de protection parentale des militaires sur celui applicable aux membres du personnel des administrations de l'État.
001 Date : 25/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de déclaration de révision de différentes dispositions de la Constitution.
001 Date : 25/03/2019 PROPOSITION DE DECLARATION |
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution.
001 Date : 25/03/2019 PROPOSITION DE DECLARATION |
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Proposition de loi portant création d'un Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits de l'homme.
001 Date : 25/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif au Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Londres le 14 octobre 2005.
001 Date : 25/03/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi instaurant le droit de céder une partie du repos de maternité au partenaire et la possibilité d'utiliser le repos de maternité avec souplesse.
004 Date : 25/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative à la réparation des dommages subis par les victimes d'actes terroristes.
002 Date : 25/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport social.
003 Date : 25/03/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
003 Date : 25/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la justice et de modernisation du statut des juges consulaires.
003 Date : 25/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
003 Date : 25/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
004 Date : 25/03/2019 RAPPORT |
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire en ce qui concerne la protection des données relatives à la surveillance dosimétrique.
002 Date : 25/03/2019 RAPPORT 003 Date : 25/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en vue d'introduire une procédure de mise en concurrence pour la construction et l'exploitation d'installations de production dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique.
005 Date : 25/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de déclaration de révision de la Constitution.
001 Date : 22/03/2019 PROPOSITION DE DECLARATION |
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Proposition de résolution visant à tirer les leçons de l'affaire Alstom-Siemens.
001 Date : 22/03/2019 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi portant délégation au gouvernement en affaires courantes visant la promulgation d'arrêtés d'exécution en matière de congés thématiques.
001 Date : 22/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire.
001 Date : 22/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 181 de la Constitution.
001 Date : 22/03/2019 PROPOSITION DE DECLARATION |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 24, §§ 1er et 3, de la Constitution.
001 Date : 22/03/2019 PROPOSITION DE DECLARATION |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant.
001 Date : 22/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les activités infirmières qui peuvent être effectuées par des aides-soignants et les conditions dans lesquelles ces aides-soignants peuvent poser ces actes.
001 Date : 22/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'article 25, § 1er, de la loi du 27 avril 2018 sur la police des chemins de fer.
001 Date : 22/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole de 2005 relatif à la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, fait à Londres le 14 octobre 2005.
001 Date : 22/03/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 8 janvier 2017 portant exécution de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des indépendants.
001 Date : 22/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, visant à adapter les règles relatives à la résiliation des contrats d'assurance afin de mieux protéger le consommateur.
003 Date : 22/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à maintenir l'âge légal de départ à la pension à 65 ans et à faciliter l'accès à la pension anticipée.
002 Date : 22/03/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
005 Date : 22/03/2019 RAPPORT 006 Date : 22/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance de l'aidant proche aidant une personne en situation de grande dépendance.
003 Date : 22/03/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi incriminant l'appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation.
002 Date : 22/03/2019 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante.
005 Date : 22/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle joué par la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale.
003 Date : 22/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955.
007 Date : 22/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, visant à interdire aux personnes morales d'exercer un mandat public.
004 Date : 22/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution concernant l'évolution et la modernisation du cadre de réserve des forces armées.
008 Date : 22/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi spéciale coordonnant la politique de l'autorité fédérale, des Communautés et des Régions en matière de changements climatiques et fixant des objectifs généraux à long terme.
005 Date : 22/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
002 Date : 22/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.
003 Date : 22/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d'administration, d'efficacité et de transparence des organismes assureurs.
007 Date : 22/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
003 Date : 22/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
004 Date : 22/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
003 Date : 22/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
004 Date : 22/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
002 Date : 22/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
004 Date : 22/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
003 Date : 22/03/2019 RAPPORT 004 Date : 22/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 portant le Code consulaire et de la loi du 10 février 2015 relative aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.
002 Date : 22/03/2019 RAPPORT |
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Proposition de modification de modification des articles 7 et 163bis du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne les incompatibilités pour le président de la Chambre.
004 Date : 22/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à l'utilisation des mégadonnées dans le secteur de la santé.
001 Date : 21/03/2019 RAPPORT |
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Nomination des membres de l'Autorité de protection des données.
001 Date : 21/03/2019 PRESENTATION DE CANDIDATS |
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Révision de la Constitution. Révision de l'article 23 de la Constitution en vue de le compléter pour consacrer le droit à la mobilité.
001 Date : 21/03/2019 PROPOSITION DE RÉVISION |
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Projet de loi modifiant la loi du 25 décembre 2016 relative au traitement des données des passagers.
001 Date : 21/03/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité portant la mise en place d'un mécanisme de rémunération de capacité.
002 Date : 21/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant certaines dispositions du livre XI du Code de droit économique en matière de copie privée.
002 Date : 21/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi relative à la modification de la mention "divorcé(e)" et "veuf/veuve" dans les actes administratifs.
003 Date : 21/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.
002 Date : 21/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne l'exonération d'impôt pour la cession de l'emphytéose.
009 Date : 21/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
008 Date : 21/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
002 Date : 21/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime relatif à la quotité exemptée d'impôt pour les personnes handicapées.
006 Date : 21/03/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi interdisant le recours aux contrats de gestion aux administrateurs publics.
004 Date : 21/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
026 Date : 21/03/2019 CORRIGENDUM |
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Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
002 Date : 21/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics.
002 Date : 21/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
009 Date : 21/03/2019 RAPPORT COMPLEMENTAIRE |
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Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'accessibilité financière des corrections oculaires.
004 Date : 21/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à la réalisation d'une enquête sur le rôle joué par la SNCB dans les convois ferroviaires et la déportation de juifs durant la Seconde Guerre mondiale.
002 Date : 21/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi visant à assurer la lisibilité du droit applicable aux associations et aux fondations.
001 Date : 20/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne le traitement des données personnelles.
001 Date : 20/03/2019 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
002 Date : 20/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques.
003 Date : 20/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955.
006 Date : 20/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
002 Date : 20/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics en ce qui concerne les fonctionnaires fédéraux qui sont membres d'un Comité spécial du service social.
002 Date : 20/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
004 Date : 20/03/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue d'exempter de la TVA les dons de biens non alimentaires aux plus démunis.
003 Date : 20/03/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA sur la fourniture d'électricité aux clients résidentiels.
004 Date : 20/03/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à réorienter la taxation des revenus du travail vers les revenus du capital.
003 Date : 20/03/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 2013 fixant une intervention spécifique dans le coût des contraceptifs pour les femmes n'ayant pas atteint l'âge de 21 ans afin d'étendre les remboursements prévus pour les contraceptifs et la pilule du lendemain.
004 Date : 20/03/2019 RAPPORT 005 Date : 20/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la qualité de la pratique des soins de santé.
007 Date : 20/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 février 2003 créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances en vue d'augmenter le plafond de revenus pour pouvoir bénéficier d'avances sur pension alimentaire.
005 Date : 20/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
003 Date : 20/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
002 Date : 20/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
005 Date : 20/03/2019 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant insertion du Livre 8 "La preuve" dans le nouveau Code civil.
004 Date : 20/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.
012 Date : 20/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à l'élaboration d'un plan stratégique en vue de combattre et de traiter le problème de l'obésité.
009 Date : 20/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant le Code civil afin d'autoriser la célébration des mariages les dimanches et/ou jours fériés.
005 Date : 20/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi concernant l'organisation des services pénitentiaires et le statut du personnel pénitentiaire.
009 Date : 20/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'améliorer le fonctionnement de l'ordre judiciaire et du Conseil supérieur de la Justice.
005 Date : 20/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi concernant les frais de justice en matière pénale et les frais assimilés et insérant un article 648 dans le Code d'instruction criminelle.
008 Date : 20/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
005 Date : 20/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dispositions fiscales relatives au deal pour l'emploi.
009 Date : 20/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant modification de la loi du 18 mars 2016 portant modification de la dénomination de l'Office national des Pensions en Service fédéral des Pensions, portant intégration des attributions et du personnel du Service des Pensions du Secteur Public, d'une partie des attributions et du personnel de la Direction générale Victimes de la Guerre, des missions "Pensions" des secteurs locaux et provinciaux de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, de HR Rail et portant reprise du Service social collectif de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale, en vue de permettre l'octroi par le Service fédéral des Pensions de subsides à certaines fédérations et oeuvres qui agissent en faveur des victimes de la guerre et de leurs ayants droit.
004 Date : 20/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
009 Date : 20/03/2019 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance.
001 Date : 19/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue d'améliorer les instruments permettant le retrait des contenus en ligne de revenge porn ou portant atteinte à la pudeur.
001 Date : 19/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P.
001 Date : 19/03/2019 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 30 janvier 2019 entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
001 Date : 19/03/2019 PROJET DE LOI |
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Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2017 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'État à gestion séparée pour des années précédentes.
004 Date : 19/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative aux oeuvres d'art "translocalisées" et à l'entame d'un dialogue avec l'Etat français.
012 Date : 19/03/2019 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi relative aux assurances solde restant dû et établissant un droit à l'oubli pour les personnes souffrant ou ayant souffert de pathologies cancéreuses et d'autres pathologies, notamment chroniques.
003 Date : 19/03/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
002 Date : 19/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi relatif à l'octroi d'une somme forfaitaire en faveur des personnes atteintes de malformations congénitales dues à l'ingestion par leur mère pendant la grossesse de médicaments contenant de thalidomide.
002 Date : 19/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant le Code civil et la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'indemnisation des victimes de l'amiante.
004 Date : 19/03/2019 ADDENDUM |
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Proposition de loi modifiant les lois du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative en ce qui concerne la surveillance de l'exécution de ces lois.
005 Date : 19/03/2019 RAPPORT |
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Proposition de loi abrogeant l'interdiction pour les fonctionnaires de police de la police locale de se porter candidat à un mandat politique local ou provincial en dehors de leur zone de police et modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux en ce qui concerne le mandat politique.
003 Date : 19/03/2019 RAPPORT COMPLEMENTAIRE |
