0071

Proposition de loi modifiant l'article 145/35 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants atteints d'un handicap.

0072

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre les avantages fiscaux liés aux libéralités en faveur de la recherche scientifique.
IMPOT DIRECT

0073

Proposition de loi modifiant l'article 145/35 du Code des impôts sur les revenus 1992 visant à augmenter la réduction d'impôt pour les frais de garde d'enfants de 0 à 3 ans.
DEDUCTION FISCALE

0078

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en vue de prolonger l'aide à l'agriculture.
AIDE A L'AGRICULTURE

0096

Proposition de loi modifiant l'article 342 du Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT DIRECT

0098

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
IMPOT DIRECT

0162

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à encourager les apports en capitaux dans les sociétés.
IMPOT DIRECT

0165

Proposition de loi visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt.
IMPOT DIRECT

0203

Proposition de loi modifiant l'article 52, 11°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT DIRECT

0204

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de mieux prendre en considération la charge d'un enfant handicapé.
IMPOT DIRECT

0205

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les dépenses pour garde d'enfants.
IMPOT DIRECT

0207

Proposition de loi instaurant une réduction d'impôt et modifiant l'article 289bis du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir le développement du capital humain et la formation tout au long de la vie.
IMPOT DIRECT

0209

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir le mécénat d'entreprises.
IMPOT DIRECT

0210

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir la construction et la rénovation de bâtiments scolaires.
IMPOT DIRECT

0213

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de prendre en compte les frais liés à la recherche d'un emploi.
IMPOT DIRECT

0215

Proposition de loi modifiant les articles 133 et 289ter du Code des impôts sur les revenus 1992 afin de permettre une majoration de la quotité exemptée d'impôts pour les enfants qui poursuivent des études dans l'enseignement supérieur ainsi qu'une majoration du crédit d'impôt.
IMPOT DIRECT

0216

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'accorder une réduction d'impôt pour les dépenses d'équipements de sécurité liés à l'utilisation d'un véhicule ainsi que les dépenses de formation à la conduite.
IMPOT DIRECT

0217

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de produits alimentaires.
IMPOT DIRECT

0220

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'introduire le mécanisme fiscal dit de la "tante Agathe" au profit d'entrepreneurs débutants.
IMPOT DIRECT

0221

Proposition de loi modifiant l'article 157 du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de permettre le transfert entre conjoints de l'excédent des versements anticipés.
IMPOT DIRECT

0224

Proposition de loi modifiant l'article 66bis du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de permettre la déductibilité des équipements en matière de sécurité liés à l'utilisation d'une motocyclette pour les déplacements professionnels.
IMPOT DIRECT

0244

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'instauration d'une proposition d'imposition.
IMPOT DIRECT

0316

Proposition de loi modifiant la réglementation concernant le statut de l'aide-ménager.
TRAVAIL

0352

Proposition de loi portant création d'une pension complémentaire pour travailleurs indépendants.
ASSURANCE VIEILLESSE

0353

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 pour ce qui concerne l'impôt afférent aux pensions.
IMPOT DIRECT

0477

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux hautes écoles.
IMPOT DIRECT

0511

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réinsertion professionnelle des personnes en incapacité de travail.
IMPOT INDIRECT

0512

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 instaurant une réduction d'impôt pour les frais de repas chauds proposés par une cantine labellisée.
IMPOT DIRECT

0513

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 23 décembre 2009 en ce qui concerne l'aide à l'agriculture.
AIDE A L'AGRICULTURE

0586

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

0606

Proposition de loi instaurant dans le Code des impôts sur les revenus 1992 un système de carry back pour le secteur agricole et horticole.
IMPOT DIRECT

0636

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déduction de frais professionnels afférents aux équipements collectifs destinés à l'accueil d'enfants.
IMPOT DIRECT

0646

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'encouragement fiscal de la formation tout au long de la vie et dans tous les domaines.
IMPOT DIRECT

0672

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

0677

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à permettre la déductibilité totale des primes d'assurances "protection juridique".
DEDUCTION FISCALE | ACCES A LA JUSTICE

0778

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers.
IMPOT DIRECT

0811

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter la déduction fiscale forfaitaire prévue pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
IMPOT DIRECT

0814

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception.
IMPOT DIRECT

0819

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir l'investissement dans l'économie réelle.
IMPOT SUR LES SOCIETES

0829

Proposition de loi visant à étendre la liste des investissements en sécurité donnant droit à une déduction fiscale.
DEDUCTION FISCALE

0860

Projet de loi relatif à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité.
DEDUCTION FISCALE | AUTORITE PARENTALE

0966

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à promouvoir la recherche et le développement.
DEDUCTION FISCALE | RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT

1131

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats.
DEDUCTION FISCALE | AVANTAGE ACCESSOIRE

1265

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, modifiant le régime de la réduction d'impôts pour revenus de remplacement.

1372

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de surplus de productions agricoles.
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

1505

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
DROIT FISCAL

1520

Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
SECURITE SOCIALE

1547

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bénéfice du crédit d'impôt durant la procédure d'asile.
DROIT D'ASILE

1557

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais démesurés par rapport à l'objectif poursuivi.
DEDUCTION FISCALE

1566

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
ADOPTION D'ENFANT

1572

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité.
PROFESSION INDEPENDANTE

1587

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'améliorer le respect des règles relatives au dépôt des comptes annuels.
PUBLICITE DES COMPTES

1602

Proposition de résolution visant à supprimer le droit à déduction de la TVA en cas de destruction de denrées comestibles.
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

1613

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à supprimer les intérêts notionnels.
IMPOT SUR LES SOCIETES

1650

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, visant à encourager le mécénat culturel.
MECENAT

1746

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à mettre en place une déduction pour les investissements favorables à l'environnement.
DEDUCTION FISCALE

1753

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
DROIT FISCAL

1796

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et le Code des impôts sur les revenus 1992, permettant l'octroi d'un avantage en nature "chèque crédit hypothécaire" ou "chèque loyer".
DEDUCTION FISCALE

1920

Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
DROIT FISCAL

1950

Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
DROIT FISCAL

2235

Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation.
DEDUCTION FISCALE

2337

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à favoriser les familles.
DEDUCTION FISCALE

2454

Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme.
DROIT FISCAL

2469

Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge.
DROIT FISCAL

2639

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I.
DROIT PENAL

2740

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
ADOPTION D'ENFANT

2764

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II.
DROIT FISCAL

2822

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'enfant handicapé dans le cadre de la majoration de la quotité exemptée d'impôt.
DROIT FISCAL

2838

Projet de loi concernant l'instauration d'une allocation de mobilité.
MOBILITE DURABLE

2844

Proposition de loi soutenant la création de fonds sectoriels travail faisable et démographie.
FLEXIBILITE DU TRAVAIL

2874

Proposition de loi interprétative relative à la non-déductibilité fiscale des amendes.

2938

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'éviter certains abus en matière de déduction des intérêts notionnels.
IMPOT SUR LES SOCIETES

3026

Proposition de loi modifiant la déduction RDT pour ce qui concerne la déductibilité fiscale des frais de gestion et de financement.
DROIT FISCAL

3041

Proposition de loi modifiant le Code d'impôt sur les revenus 1992 et visant à soutenir les PME et à encourager les investissements productifs générateurs d'emplois.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

3046

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir l'économie des arts plastiques.
CREATION ARTISTIQUE

3051

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.
DONATION

3103

Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime.
DROIT FISCAL

3206

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à accorder une réduction d'impôt à l'achat d'une bicyclette ou d'une bicyclette électrique.
DROIT FISCAL

3234

Proposition de résolution visant à permettre la non-perception de la TVA sur les surplus de stocks de biens neufs, susceptibles d'améliorer le quotidien des personnes les plus précarisées, remis à titre gratuit par les entreprises à des organisations sociales actives dans l'aide aux plus démunis.
PAUVRETE

3290

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'activation des RDT.
DROIT FISCAL

3363

Proposition de loi modifiant l'article 145/33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'encourager les libéralités en faveur d'institutions culturelles.
DROIT FISCAL

3498

Proposition de loi concernant le verdissement du parc de voitures de société.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3560

Projet de loi visant à rendre plus accessible l'assurance protection juridique.
AIDE JUDICIAIRE

3572

Proposition de loi concernant le verdissement des voitures de société.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3648

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
DROIT FISCAL

3649

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
DEDUCTION FISCALE