0128

Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organe potentiels.
INDEMNITE DE LICENCIEMENT

0130

Proposition de loi relative à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les relations professionnelles.
DROIT DU TRAVAIL

0225

Proposition de résolution relative à la lutte contre le dumping social au niveau européen.
DUMPING SOCIAL

0442

Proposition de résolution visant à améliorer la protection légale de la neutralité philosophique, religieuse et idéologique du lieu de travail.
SECTE RELIGIEUSE

0584

Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en ce qui concerne le travail dominical.
TRAVAIL DU DIMANCHE

0815

Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière d'assurance indemnités et d'emploi.
REINSERTION PROFESSIONNELLE

0886

Proposition de résolution visant à lutter contre le "dumping social".
DUMPING SOCIAL

0911

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la protection des travailleurs en incapacité de travail permanente.
CONTRAT DE TRAVAIL | INCAPACITE DE TRAVAIL

0912

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le congé d'adoption, la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail.
CONGE PARENTAL | ADOPTION D'ENFANT

0960

Projet de loi concernant la promotion de l'emploi.
POLITIQUE DE L'EMPLOI | POLITIQUE DES SALAIRES

0991

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne le congé de naissance.
CONGE DE PATERNITE

1001

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de préserver les droits sociaux des aidants proches.
DROIT DU TRAVAIL | SOIN AUX INVALIDES

1038

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la suspension du droit aux indemnités pour incapacité de travail, accident du travail ou maladie professionnelle en cas de détention préventive ou de privation de liberté.
INCAPACITE DE TRAVAIL | EMPRISONNEMENT

1042

Echange de vues sur le rapport annuel Migration 2013 et sur le rapport Careers.
ACCES A L'EMPLOI | TRAVAILLEUR MIGRANT

1053

Proposition de loi relative au Service citoyen.

1065

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne l'assimilation du congé d'adoption au congé de maternité.
CONGE PARENTAL | ADOPTION D'ENFANT

1074

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
DROIT DU TRAVAIL

1076

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars sur le travail en ce qui concerne l'instauration d'une exception à l'interdiction du travail de nuit pour les activités liées au commerce électronique ou "e-commerce".
TRAVAIL DE NUIT | COMMERCE ELECTRONIQUE

1128

Proposition de loi visant à garantir le droit de travailler.
DROIT AU TRAVAIL | DROIT DE GREVE

1150

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, en ce qui concerne les procédures de licenciement.
LICENCIEMENT | REPRESENTANT SYNDICAL

1193

Proposition de résolution relative à l'emploi sur mesure.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

1221

Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 175 concernant le travail à temps partiel, adoptée à Genève le 24 juin 1994 par la Conférence internationale du Travail à sa quatre-vingt-unième session.
ACCORD INTERNATIONAL

1223

Proposition de loi introduisant un régime général de responsabilité solidaire dans la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail pour les chantiers temporaires et mobiles.
SECURITE DU TRAVAIL

1244

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
DROIT DU TRAVAIL

1280

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'allonger le congé de deuil.
CONGE SOCIAL | MORT

1312

Echange de vues sur le Plan fédéral PME et indépendants.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

1313

Proposition de loi instaurant un régime d'horaires flottants.
HORAIRE VARIABLE

1347

Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session.
ACCORD INTERNATIONAL

1366

Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
SECURITE DU TRAVAIL

1378

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une période d'essai uniforme.
PERIODE DE STAGE

1407

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption lors du congé pour soins palliatifs.
TRAVAIL

1442

Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
DROIT PENAL

1445

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'améliorer le statut des travailleurs intérimaires.
TRAVAIL

1449

Proposition de résolution visant à améliorer les conditions de travail dans les centres d'appels.
DROIT DU TRAVAIL

1450

Proposition de loi autorisant l'octroi d'un crédit-temps pour raisons de santé.
TRAVAIL

1470

Proposition de loi visant à définir la liberté de travailler.
DROIT AU TRAVAIL

1501

Proposition de loi visant à permettre le don de jours de congés à un parent d'un enfant gravement malade.
CONGE SOCIAL

1532

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la lutte contre l'usage abusif des avenants au contrat de travail à temps partiel.
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

1570

Proposition de loi relative à l'épargne-carrière.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

1678

Proposition de loi modifiant l'article 30 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, en ce qui concerne le caractère obligatoire du congé de paternité.
CONGE DE PATERNITE

1686

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, relative au don de jours de congé.
TEMPS DE REPOS

1810

Proposition de loi visant à améliorer l'équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle en modifiant les règles des crédits-temps pour mieux tenir compte des réalités familiales et professionnelles.
CONGE SOCIAL

1824

Proposition de loi modifiant la réglementation relative au cumul d'une allocation d'interruption à la suite d'un crédit-temps, d'une interruption de carrière, d'un congé parental, d'un congé palliatif ou d'un congé d'assistance médicale avec une activité indépendante à titre complémentaire.
INTERRUPTION DE CARRIERE

1878

Proposition de loi modifiant l'article 148decies de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
STATUT DU PERSONNEL

1909

Proposition de résolution visant à moderniser l'organisation du travail.
DROIT DU TRAVAIL

1944

Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
TRAVAIL TEMPORAIRE

1983

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
DROIT DU TRAVAIL

2039

Proposition de loi complétant les systèmes d'enregistrement des présences dans les secteurs de la construction et de la viande par un horodatage électronique.
DROIT DU TRAVAIL

2064

Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique.
FONCTION PUBLIQUE

2075

Proposition de loi instaurant le droit de céder une partie du repos de maternité au partenaire et la possibilité d'utiliser le repos de maternité avec souplesse.
CONGE DE MATERNITE

2091

Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs.
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

2124

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le recours aux travailleurs à temps partiel pour effectuer des prestations supplémentaires, la loi du 5 mars 2002 relative au principe de non-discrimination en faveur des travailleurs à temps partiel.
TRAVAIL

2144

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, visant à élargir l'application de la loi Renault aux sous-traitants.
DROIT DU TRAVAIL

2146

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie, visant à créer un droit d'alerte économique et social au sein des conseils d'entreprise.
DROIT DU TRAVAIL

2155

Projet de loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail.
DROIT DU TRAVAIL

2202

Proposition de loi modifiant les lois du 16 mars 1971 sur le travail et du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visant à immuniser les jours d'incapacité de travail survenant avant la naissance.
CONGE DE MATERNITE

2203

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de leur travail et le Code pénal social, visant à créer un droit à la déconnexion.
DROIT DU TRAVAIL

2212

Proposition de loi modifiant l'article 39 de la loi du 16 mars 1971 sur le travail et l'article 114 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne le congé prénatal.
CONGE DE MATERNITE

2240

Projet de loi modifiant la réglementation en vue de renforcer le congé d'adoption et d'instaurer le congé parental d'accueil.
CONGE PARENTAL

2245

Projet de loi modifiant la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail et la loi du 13 juin 2014 d'exécution et de contrôle de l'application de la Convention du travail maritime 2006.
TRANSPORT MARITIME

2247

Projet de loi concernant le travail faisable et maniable.
TRAVAIL

2329

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi et l'arrêté royal du 24 mai 1976 sur les licenciements collectifs, visant à contrôler les motifs économiques des restructurations.
LICENCIEMENT COLLECTIF

2390

Proposition de résolution relative à la signature et à la ratification de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille.
TRAVAILLEUR MIGRANT

2464

Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
DROIT DU TRAVAIL

2500

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la réintégration des travailleurs licenciés, la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
DROIT DU TRAVAIL

2557

Proposition de loi visant à favoriser la mobilité des travailleurs en assouplissant les conditions d'ancienneté applicables en matière de crédit temps et de congé parental.
DROIT DU TRAVAIL

2632

Proposition de loi visant à introduire un congé parental pour les travailleurs indépendants afin d'améliorer l'équilibre vie privée/vie professionnelle.
CONGE PARENTAL

2637

Proposition de loi visant à transposer la Directive 2001/23/CE concernant les transferts d'entreprises afin de maintenir les droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements vers une entreprise publique autonome.
DROIT DU TRAVAIL

2638

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en vue de lutter contre le dumping social.
DUMPING SOCIAL

2696

Proposition de loi visant à transposer la Directive 2002/14/ CE établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne, concernant les entreprises publiques autonomes, afin de garantir le droit à l'information et à la consultation des travailleurs.
DROIT DU TRAVAIL

2697

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail visant à lutter contre les licenciements liés à la maternité.
DROIT DU TRAVAIL

2706

Proposition de loi relative à la numérisation et au contrôle des contrats de travail intérimaire journaliers.
DROIT DU TRAVAIL

2727

Proposition de loi modifiant la loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne le droit aux congés de naissance en cas de naissance multiple.
DROIT DU TRAVAIL

2728

Proposition de loi modifiant la loi sur les contrats de travail en ce qui concerne le droit aux congés de naissance en cas de séjour prolongé du nouveau-né en milieu hospitalier.
DROIT DU TRAVAIL

2729

Proposition de loi modifiant la loi relative aux contrats de travail en ce qui concerne le droit au congé de naissance.
CONGE PARENTAL

2730

Proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne le crédit-temps avec motif.
CONGE PARENTAL

2735

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 1972 organisant le travail portuaire en vue d'exclure les activités logistiques et liées au commerce électronique du champ d'application de la loi.
DROIT DU TRAVAIL

2839

Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
RELANCE ECONOMIQUE

2844

Proposition de loi soutenant la création de fonds sectoriels travail faisable et démographie.
FLEXIBILITE DU TRAVAIL

2849

Proposition de loi visant à accroître la flexibilité du droit au congé parental.
CONGE PARENTAL

2912

Proposition de loi visant à encadrer et garantir protection et rémunération aux travailleurs de l'économie de plates-formes agréées.
DROIT DU TRAVAIL

2924

Proposition de loi assimilant le partenaire cohabitant de fait au conjoint d'un travailleur en ce qui concerne le droit au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des travailleurs domestiques, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles
CONGE SOCIAL

2944

Proposition de loi visant à assouplir le cadre relatif au compte épargne carrière.
DROIT DU TRAVAIL

2948

Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social.
DROIT DU TRAVAIL

2953

Proposition de loi organisant la mise à disposition du personnel pour motif d'"emploi convenable" ou de "développement personnel".
DROIT DU TRAVAIL

2968

Proposition de résolution visant à améliorer le congé parental afin de tendre vers une meilleure égalité entre les hommes et les femmes.
CONGE PARENTAL

2971

Proposition de loi visant à lutter contre l'écart salarial entre les femmes et les hommes.
EGALITE HOMME-FEMME

2973

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de mieux protéger les personnes confrontées à la question de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3068

Proposition de résolution relative à l'adaptation du crédit-temps.
CONGE SOCIAL

3073

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne la notification immédiate à la victime de la déclaration d'un accident du travail.
ACCIDENT DU TRAVAIL

3081

Proposition de loi visant l'obligation de la parité salariale dans les entreprises privées.

3095

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d'absence pour raisons impérieuses.
DROIT DU TRAVAIL

3112

Proposition de loi relevant le salaire minimum à 14 euros de l'heure.
SALAIRE

3116

Proposition de loi visant à garantir une rémunération minimale aux travailleurs de l'économie de plates-formes agréées.
INFORMATIQUE

3120

Proposition de loi visant à améliorer la protection du congé de maternité des travailleuses malades ou victimes d'accident.
DROIT DU TRAVAIL

3122

Proposition de loi abrogeant certaines dispositions légales relatives à la durée minimale de travail.
DROIT DU TRAVAIL

3167

Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
DROIT DU TRAVAIL

3173

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail en ce qui concerne la numérisation des documents sociaux.
DROIT DU TRAVAIL

3204

Proposition de loi modifiant le Code du bien-être au travail (2017) et la loi relative aux contrats de travail en vue de promouvoir une politique de prévention et de réintégration socioprofessionnelle des travailleurs en incapacité de travail au sein des entreprises.
DROIT DU TRAVAIL

3223

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale et le Code des impôts sur les revenus 1992.

3233

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, visant à mettre en place un référent diversité et handicap dans les entreprises.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3242

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue de promouvoir l'e-commerce équitable et d'offrir à l'e-consommateur le droit de demander que sa commande soit traitée sans travail de nuit.

3243

Proposition de loi modifiant la loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales, visant à ouvrir le droit à un congé parental à 1/10e temps.
CONGE PARENTAL

3251

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l'économie de plateformes.
TRAVAIL

3302

Proposition de loi élargissant le droit au congé politique en vue de favoriser l'accès au mandat parlementaire.
PARTICIPATION POLITIQUE

3304

Communication au parlement de la recommandation n° 205 sur l'emploi et le travail décent pour la paix et la résilience, 2017, adoptée par la Conférence internationale du Travail à sa 106e session le 16 juin 2017 à Genève.

3314

Proposition de loi relative à la protection des droits des travailleurs dans les entreprises de transport aérien.

3347

Projet de loi portant des dispositions diverses relatives au travail.
DROIT DU TRAVAIL

3404

Projet de loi portant assentiment au Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé de 1930, adopté à Genève le 11 juin 2014 par la conférence générale de l'Organisation internationale du Travail lors de sa 103ème session.
ACCORD INTERNATIONAL

3578

Proposition de loi relative à la pension à mi-temps.
ASSURANCE VIEILLESSE

3600

Proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

3678

Proposition de loi portant délégation au gouvernement en affaires courantes visant la promulgation d'arrêtés d'exécution en matière de congés thématiques.
DROIT DU TRAVAIL

3743

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques en vue d'instaurer un service garanti au sein de l'entreprise publique autonomie Skeyes.
DROIT DE GREVE