0331

Proposition de loi relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de calamités naturelles pour les événements en plein air.
ASSURANCE

0332

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer une assurance automobile d'un prix accessible pour les jeunes.
ASSURANCE AUTOMOBILE

0334

Proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers.

0398

Proposition de loi insérant un article 1383bis dans le Code civil précisant qu'il n'y a pas de préjudice du seul fait de sa naissance.
DROIT CIVIL

0438

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'améliorer le statut juridique des enfants mineurs et des parents en cas de responsabilité extracontractuelle.
ASSURANCE

0629

Proposition de loi instaurant le régime des repentis.
REPENTI

0954

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives au régime d'indemnisation des usagers de la route les plus vulnérables.
RESPONSABILITE CIVILE

1018

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile.
ASSURANCE AUTOMOBILE

1641

Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales.
SYNDICAT

1666

Proposition de loi modifiant la loi programme (I) du 27 décembre 2006, en ce qui concerne le Fonds amiante.
SANTE PUBLIQUE

1764

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en ce qui concerne la responsabilité illimitée de l'exploitant en cas d'accident nucléaire.
ACCIDENT NUCLEAIRE

2085

Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.
RESPONSABILITE CIVILE

2412

Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
RESPONSABILITE CIVILE

2759

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le gouvernement du Royaume de Belgique et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'assistance mutuelle en matière de sécurité civile, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
ACCORD INTERNATIONAL

2943

Proposition de loi visant à l'établissement d'un code de bonne conduite pour le règlement des dossiers de lésions corporelles ainsi que de "Directives Lésions corporelles".
RESPONSABILITE CIVILE

3090

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en ce qui concerne la responsabilité illimitée de l'exploitant en cas d'accident nucléaire.
ACCIDENT NUCLEAIRE

3602

Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile professionnelle des architectes, des géomètres-experts, des coordinateurs de sécurité-santé et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de diverses dispositions légales en matière d'assurance de responsabilité civile dans le secteur de la construction.
INDUSTRIE DU BATIMENT