0097

Proposition de loi prolongeant les délais en matière de déclaration de TVA.
IMPOT DIRECT

0197

Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable.
PROCEDURE CIVILE

0367

Proposition de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue d'instaurer le système d'allocation dormante.
HANDICAPE

0842

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le remplacement des éco-chèques par un bonus net.
IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

1044

Proposition de loi modifiant la loi du 6 mars modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations.

1058

Proposition de résolution concernant le dossier social électronique.
AIDE SOCIALE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

1149

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative en ce qui concerne l'évaluation des traités et accords internationaux au regard de la cohérence des politiques en faveur du développement.
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

1186

Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts.

1196

Proposition de loi visant à faciliter l'accès des marchés publics aux petites et moyennes entreprises.
MARCHE PUBLIC | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

1540

Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises.
FORMALITE ADMINISTRATIVE

1560

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement d'une nouvelle cotisation à la suite de vices de procédure.
ADMINISTRATION FISCALE

1590

Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
POUVOIR JUDICIAIRE

1766

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la numérisation de la convocation et de la constitution des dossiers du conseil de police.
POLICE

1818

Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

1838

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
SANTE PUBLIQUE

1958

Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles.
FORMALITE ADMINISTRATIVE

2032

Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen.
DROIT ELECTORAL

2034

Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes.
DETTE PUBLIQUE

2072

Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
POLITIQUE FINANCIERE

2082

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
SECURITE SOCIALE

2095

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

2139

Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral.
COMPTABILITE PUBLIQUE

2151

Projet de loi portant transfert de l'enregistrement des navires et de la conservation des hypothèques maritimes.
FORMALITE ADMINISTRATIVE

2204

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en vue de simplifier, de rendre systématique et d'accélérer l'indemnisation des victimes d'actes terroristes.
AIDE AUX VICTIMES

2259

Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
PROCEDURE CIVILE

2265

Projet de loi portant assentiment au Traité Benelux relatif à la coopération transfrontalière en matière d'inspection du transport routier, fait à Liège le 3 octobre 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

2287

Proposition de loi relative au remplacement des écochèques par une indemnité nette.
IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

2290

Avis de subsidiarité. Paquet "Modernisation de la TVA dans le cadre du commerce transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C)" - COM(2016)755 à 758.
DROIT FISCAL

2330

Proposition de loi relative aux allocations pour personnes handicapées.
HANDICAPE

2578

Proposition de résolution visant à examiner la possibilité de fusionner les régulateurs de marché.
FORMALITE ADMINISTRATIVE

2654

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de dispenser les étudiants étrangers du paiement de la redevance couvrant les frais administratifs lors de leur demande de séjour.
DROIT DE SEJOUR

2702

Projet de loi portant affectation de nouvelles missions de perception et intégration de certaines missions et d'une partie du personnel de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des marins à l'Office national de sécurité sociale et à la Caisse Auxiliaire d'Assurance Maladie-Invalidité.
SECURITE SOCIALE

2783

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de simplifier la procédure de recouvrement de dettes d'argent non contestées.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2788

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'y mentionner le Service des créances alimentaires.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2898

Projet de loi portant enregistrement des prestataires de services aux sociétés.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2944

Proposition de loi visant à assouplir le cadre relatif au compte épargne carrière.
DROIT DU TRAVAIL

3029

Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
DROIT DES SOCIETES

3071

Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
IMPOT SUR LA TRANSMISSION

3100

Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
TRESOR

3105

Projet de loi relatif à la navigation de plaisance.
BATIMENT DE PLAISANCE

3144

Proposition de résolution relative à la coordination des "points de contact" de l'État pour les consommateurs via un portail unique de la protection du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

3173

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail en ce qui concerne la numérisation des documents sociaux.
DROIT DU TRAVAIL

3180

Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
ASSURANCE VIEILLESSE

3199

Proposition de loi de simplification administrative et d'amélioration de la transparence dans le cadre du fonctionnement des huissiers de justice.
HUISSIER

3256

Projet de loi portant des dispositions diverses concernant le Registre national et les registres de population.
REGISTRE D'ETAT CIVIL

3258

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes du terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

3259

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne les compétences de la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels pour les victimes de terrorisme.
AIDE AUX VICTIMES

3317

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, afin de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
SECURITE SOCIALE

3352

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées, en vue d'éviter aux personnes handicapées de perdre injustement des droits.
HANDICAPE

3353

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapées en vue d'éviter le recouvrement indu de droits des personnes handicapées.
HANDICAPE

3355

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
SECURITE SOCIALE

3442

Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3538

Projet de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, la loi du 17 juin 2016 relative aux contrats de concession, la loi du 13 août 2011 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité et modifiant la loi du 4 mai 2016 relative à la réutilisation des informations du secteur public.
FACTURATION