1499

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Monténégro relative à la coopération policière, faite à Bruxelles le 9 décembre 2010.
ACCORD INTERNATIONAL

1498

Proposition de résolution visant à renforcer la dimension démocratique des élections sociales.
ELECTION SYNDICALE

1497

Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Commission de la protection de la vie privée, Commissions de nomination pour le notariat, Commission BIM, Organe de contrôle de l'information policière - Comptes de l'année budgétaire 2014; - Ajustements budgétaires de l'année 2015; Propositions budgétaires pour l'année 2016.
BUDGET DE L'ETAT

1496

Projet de loi portant assentiment à la Convention européenne relative à la suppression de la légalisation des actes établis par les agents diplomatiques ou consulaires, faite à Londres le 7 juin 1968.
ACCORD INTERNATIONAL

1495

Audition sur la politique ferroviaire future.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1494

Rapport d'activités 2014 du Comité permanent de contrôle des services de police.
POLICE

1493

Echange de vues concernant la décision de l'AFCN de ne pas organiser d'étude d'incidence sur l'environnement avec consultation publique avant la prolongation des réacteurs de Doel 1 et Doel 2.
SECURITE NUCLEAIRE

1492

Projet de loi modifiant la loi du 4 juillet 1962 relative à la statistique publique.
STATISTIQUE OFFICIELLE

1491

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne l'Institut des Comptes nationaux, la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
STATISTIQUE OFFICIELLE

1490

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de produits soumis à accise, ainsi que des modifications à la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.
ACCISE

1489

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne la diminution du taux appliqué aux combustibles.
TVA

1488

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins.
ORPHELIN

1487

Proposition de résolution visant à créer un régime d'assurance libre de protection contre le chômage pour les indépendants.
ASSURANCE CHOMAGE

1486

Communication au Parlement des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail lors de la 104ème session (Genève, juin 2015): Recommandation n° 204 sur la transition de l'économie informelle vers l'économie formelle.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

1485

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale et modifiant la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en ce qui concerne le projet individualisé d'intégration sociale.
AIDE SOCIALE

1484

Projet de loi modifiant le Code de droit économique en vue de l'introduction de la liberté de panorama.
PROPRIETE INTELLECTUELLE

1483

Proposition de loi punissant le fait de minimiser grossièrement, de chercher à justifier, d'approuver, ou de faire l'apologie d'une infraction terroriste ou de s'en réjouir.
TERRORISME

1482

Budget et note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) pour l'année 2016.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1481

Proposition de loi modifiant l'article 136 du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le délai d'instruction.
PROCEDURE PENALE

1480

Projet de loi-programme (II).
ASTREINTE

1479

Projet de loi-programme (I).

1478

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone.
COMMUNAUTE GERMANOPHONE

1477

Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1476

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne le statut des affaires urgentes inscrites au rôle du tribunal de la famille, la loi du 19 octobre 2015 modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE CIVILE

1475

Proposition de loi visant à supprimer la remise de 1 pct prélevée par l'État fédéral sur les centimes additionnels communaux.
IMPOT DIRECT

1474

Proposition de résolution relative aux missions de la Défense nationale en matière de travail de mémoire et de développement de la citoyenneté.
POLITIQUE DE DEFENSE

1473

Projet de loi insérant un article 134septies dans la Nouvelle loi communale en vue de permettre au bourgmestre de fermer les établissements suspectés d'abriter des activités terroristes.
TERRORISME

1472

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur le dynamitage de la Tour de l'Yser le 15 mars 1946 et sur la manière dont l'instruction judiciaire y afférente a été menée.
COMMISSION D'ENQUETE

1471

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture et d'environnement.
PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT

1470

Proposition de loi visant à définir la liberté de travailler.
DROIT AU TRAVAIL

1469

Proposition de loi portant modification de la procédure de divorce par consentement mutuel.
DIVORCE

1468

Projet de loi contenant le deuxième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
BUDGET DE L'ETAT

1467

Proposition de loi visant à réprimer l'apologie du terrorisme en public et sur internet.
TERRORISME

1466

Proposition de résolution relative à la mise en place d'un numéro d'appel unique et gratuit de prévention et d'assistance aux personnes confrontées au phénomène de radicalisation.
EXTREMISME

1465

Proposition de résolution visant à instaurer un système permanent d'avances à valoir sur le produit des additionnels à l'impôt des personnes physiques.
DROIT FISCAL

1464

Echange de vues avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur la Conférence interministérielle de la Santé publique du 19 octobre 2015.
SANTE PUBLIQUE

1463

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes et le Code d'instruction criminelle.
COMMERCE DES ARMES

1462

Proposition de résolution visant l'élaboration d'une vision énergétique et d'un pacte énergétique.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1461

Projet de loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2016.
ARMEE

1460

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne les tarifs conventionnés applicables aux prestations de santé effectuées en sous-traitance.
ASSURANCE MALADIE

1459

Projet de loi portant des dispositions financières diverses, portant la création d'un service administratif à comptabilité autonome "Activités sociales", portant modification de la loi du 11 mai 1995 relative à la mise en oeuvre des décisions du Conseil de Sécurité de l'Organisation des Nations Unies et portant une disposition en matière d'égalité des femmes et des hommes.
REGLEMENTATION FINANCIERE

1458

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite, fait à Bruxelles le 18 décembre 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

1457

Projet de loi portant assentiment au Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la Convention sur la diversité biologique, et à l'annexe, faits à Nagoya le 29 octobre 2010.
ACCORD INTERNATIONAL

1456

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception".
SECURITE SOCIALE

1455

Proposition de résolution demandant aux autorités fédérales de renoncer aux investissements dans les combustibles fossiles.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1454

Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne l'appel dans le cadre d'une réorganisation judiciaire par accord collectif.
FAILLITE

1453

Proposition de loi modifiant la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises en ce qui concerne la collecte des données.
ENTREPRISE EN DIFFICULTE

1452

Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint- Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
DROIT ELECTORAL

1451

Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les abus de dépendance économique, les clauses abusives et les pratiques du marché déloyales entre entreprises.
POSITION DOMINANTE

1450

Proposition de loi autorisant l'octroi d'un crédit-temps pour raisons de santé.
TRAVAIL

1449

Proposition de résolution visant à améliorer les conditions de travail dans les centres d'appels.
DROIT DU TRAVAIL

1448

Projet de loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
CONTROLE BANCAIRE

1447

Echange de vues avec le ministre de la Justice sur l'informatisation de la Justice.
POUVOIR JUDICIAIRE

1446

Projet de loi modifiant la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace en ce qui concerne le mandat des membres suppléants du Comité permanent de contrôle des services de police et du Comité permanent de contrôle des services de renseignements.
POUVOIR DE NOMINATION

1445

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'améliorer le statut des travailleurs intérimaires.
TRAVAIL

1444

Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
BILAN

1443

Proposition de loi supprimant l'Ordre des médecins et l'Ordre des pharmaciens et portant création d'un Conseil supérieur de déontologie des professions des soins de santé.
ORDRE PROFESSIONNEL

1442

Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
DROIT PENAL

1441

Nomination de membres suppléants du conseil d'administration du Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1440

Proposition de loi modifiant le Code électoral, visant à supprimer l'effet dévolutif de la case de tête.
DROIT ELECTORAL

1439

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif au transfert d'unités de quantité attribuée aux régions pour la période 2008-2012.

1438

Echange de vues avec M. Andrus ANSIP, vice-président de la Commission européenne en charge du marché unique numérique.
TECHNOLOGIE NUMERIQUE

1437

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 10 février 2015 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2015.
JEU DE HASARD

1436

Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
ACCORD INTERNATIONAL

1435

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Organisation de la Conférence islamique, fait à Bruxelles le 4 février 2011.
ACCORD INTERNATIONAL

1434

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
FRAIS DE JUSTICE

1433

Proposition de déclaration de révision de la Constitution en vue de supprimer le Sénat.
REFORME INSTITUTIONNELLE

1432

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le blocage de numéros d'appels entrants.
TELEPHONE MOBILE

1431

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne le taux de couverture des réseaux mobiles.
TELEPHONE MOBILE

1430

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.
PROFESSION INDEPENDANTE

1429

Proposition de résolution visant à instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs numériques dans le but de créer un cadre juridique sûr et attrayant pour le commerce électronique.
COMMERCE ELECTRONIQUE

1428

Liste des notes de politique générale.
BUDGET DE L'ETAT

1427

Proposition de résolution relative au soutien de la Belgique à la Tunisie.
TUNISIE

1426

Proposition de résolution relative à la politique climatique de la Belgique dans la perspective de la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP21).

1425

Proposition de résolution visant à instaurer un étiquetage clair pour une alimentation plus saine.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1424

Echange de vues sur la réunion informelle des ministres de l'Emploi et des Affaires sociales des États membres de la zone euro et sur le Conseil EPSCO du 5 octobre 2015.
UNION EUROPEENNE

1423

Rapport sur les demandes de naturalisations.
NATURALISATION

1422

Echange de vues avec le vice-premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, sur l'examen par les pairs (peer review) de la Coopération belge au développement, réalisé par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), et sur la réforme de la Coopération belge du développement.
POLITIQUE DE COOPERATION

1421

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits et visant à réduire l'attractivité des produits du tabac en instaurant une présentation neutre et uniforme.
SANTE PUBLIQUE

1420

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne les compétences des mandataires dans les zones de police.
POLICE

1419

Projet de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la composition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation.
EUTHANASIE

1418

Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE PENALE

1417

Proposition de résolution relative aux traitements par des psychologues cliniciens et à l'adaptation des conditions d'indemnisation pour les antidépresseurs.
PSYCHOLOGIE

1416

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Jersey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Londres le 13 mars 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1415

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la procédure devant le Conseil du Contentieux des Étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

1414

Proposition de loi modifiant les lois fédérales sur l'expropriation afin de protéger l'exproprié contre le risque d'une réduction de l'indemnité d'expropriation par un juge qui, à la suite d'un acte de l'expropriant, n'a pas pu ordonner l'expertise et la visite utiles des lieux, et portant des dispositions rétroactives visant à remédier aux conséquences des violations des droits de l'homme commises par le passé.
EXPROPRIATION

1413

Audition du Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides sur la problématique de l'asile.
POLITIQUE MIGRATOIRE

1412

Proposition de résolution relative à la création d'un service central d'identification des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

1411

Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques.
DROIT PENAL

1410

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'accès des bureaux d'aide juridique aux bases de données de certains services publics dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

1409

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la limitation du nombre de dossiers par demandeur dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

1408

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime relatif à la quotité exemptée d'impôt pour les personnes handicapées.
HANDICAPE

1407

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption lors du congé pour soins palliatifs.
TRAVAIL

1406

Proposition de résolution visant à lutter contre les mutilations génitales féminines.

1405

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne l'exigence de la connaissance de la langue pour pouvoir bénéficier du droit à l'intégration sociale.
AIDE SOCIALE

1404

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en vue d'insérer l'obligation de respecter la législation linguistique dans les normes générales.
ETABLISSEMENT HOSPITALIER

1403

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'acquisition de voitures automobiles par des personnes pouvant prétendre à une carte spéciale de parking pour handicapés.
IMPOT INDIRECT

1402

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi en ce qui concerne l'instauration d'une obligation de répondre aux candidatures.
TRAVAIL

1401

Projet de loi supprimant le comité consultatif national des zones de secours de la sécurité civile.
PROTECTION CIVILE

1400

Proposition de loi modifiant le Code judicaire en ce qui concerne la requête civile.
PRESCRIPTION D'ACTION