Législature 54 - Documents 2000 au 2099
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Proposition de résolution relative à la candidature de la Turquie à l'adhésion à l'Union européenne. ADHESION A L'UNION EUROPEENNE | |
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Projet de loi portant modification de la loi du 6 janvier 2014 portant création d'une Commission fédérale de déontologie en vue d'y insérer le Code de déontologie des mandataires publics. DEONTOLOGIE PROFESSIONNELLE | |
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Projet de loi modifiant la loi du 14 mars 1968 abrogeant les lois relatives aux taxes de séjour des étrangers, coordonnées le 12 octobre 1953. DROIT DES ETRANGERS | |
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Proposition de résolution relative aux véhicules autonomes. | |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie, fait à Bruxelles le 26 juin 2012. ACCORD INTERNATIONAL | |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001. ACCORD INTERNATIONAL | |
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Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002. ACCORD INTERNATIONAL | |
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Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014. ACCORD INTERNATIONAL | |
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Projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement de travailleurs. LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS | |
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique, en ce qui concerne la compétence de la Commission des normes comptables. COMPTABILITE | |
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Audition concernant l'audit de la Cour des comptes sur la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG). CREG | |
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Proposition de résolution relative au sort de la minorité yézidie en Irak et en Syrie. DROITS DE L'HOMME | |
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Intervenants". ENQUETE JUDICIAIRE | |
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Proposition de résolution visant à la création d'une agence fédérale du renseignement. SERVICE SECRET | |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. RESPONSABILITE CIVILE | |
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Projet de loi portant des mesures d'exécution du Règlement (UE) n° 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte. MONNAIE ELECTRONIQUE | |
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Projet de loi portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises. COMPTABILITE | |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale. SECURITE SOCIALE | |
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. TRAVAIL | |
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Proposition de résolution relative au gel de la procédure d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. ADHESION A L'UNION EUROPEENNE | |
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Proposition de résolution pour l'établissement d'une feuille de route en vue de relever les minimas sociaux jusqu'au niveau du seuil européen de pauvreté. PAUVRETE | |
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Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. Septième rapport aux Chambres législatives (2014-2015). EUTHANASIE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'y faire explicitement référence "à un ou plusieurs critères protégés" afin de mieux protéger les victimes de discriminations multiples. LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION | |
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Proposition de résolution visant à diminuer le coût des lunettes et lentilles et à améliorer leur accessibilité. INDUSTRIE OPTIQUE | |
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Proposition de loi instaurant le droit de céder une partie du repos de maternité au partenaire et la possibilité d'utiliser le repos de maternité avec souplesse. CONGE DE MATERNITE | |
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Projet de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des forces armées. ARMEE | |
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Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne. Luxembourg, 23-24 mai 2016 COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE | |
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Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. POLITIQUE FINANCIERE | |
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Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, en ce qui concerne la possibilité, pour une autorité communale, de refuser d'accorder un avis positif. INDUSTRIE DE LA RESTAURATION | |
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Projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales et de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité. POLITIQUE ENERGETIQUE | |
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Projet de loi relatif au traitement des données des passagers. SECURITE PUBLIQUE | |
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Proposition de résolution contre la "taxe tampon" et pour une TVA à 0 % sur les produits féminins de protection périodique. TVA | |
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Proposition de loi contre la "taxe tampon" et pour une TVA à 6 % sur les produits féminins de protection périodique. TVA | |
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Proposition de résolution visant à soutenir la candidature de Bruxelles pour l'accueil du sommet de la Francophonie de 2020. LANGAGE | |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre. REVISION DE LA CONSTITUTION | |
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Projet de loi portant diverses dispositions en matière de fonction publique. FONCTION PUBLIQUE | |
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Proposition de résolution relative à la compatibilité de l'ICS (Investment Court system) et du CETA (Comprehensive Economic and Trade Agreement) avec les Traités de l'Union européenne. ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE | |
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Projet de loi visant à favoriser l'intégration des réfugiés reconnus et des personnes bénéficiant de la protection subsidiaire dans le cadre du suivi postérieur à la procédure d'asile. INTEGRATION DES MIGRANTS | |
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Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... relative à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. REGLEMENTATION FINANCIERE | |
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Projet de loi relatif à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement. REGLEMENTATION FINANCIERE | |
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse en ce qui concerne certaines procédures de recours accélérées auprès du Conseil d'État. REGLEMENTATION FINANCIERE | |
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Projet de loi relatif au statut et au contrôle des sociétés de bourse et portant des dispositions diverses. BOURSE DES VALEURS | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive. GARDE A VUE | |
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Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la Constitution. GARDE A VUE | |
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Proposition de résolution visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l'égard du Royaume d'Arabie saoudite. ARABIE SAOUDITE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de valoriser la flexibilité de la demande en électricité. ENERGIE ELECTRIQUE | |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention sur l'Institut européen de la forêt, faite à Joensuu (Finlande) le 28 août 2003. ACCORD INTERNATIONAL | |
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Projet de loi portant des dispositions fiscales. FISCALITE | |
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Le redesign de l'administration fédérale. Échange de vues avec le ministre de la Défense, chargé de la Fonction publique. ORGANISATION ADMINISTRATIVE | |
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Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. PROCEDURE PENALE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 portant des dispositions en faveur de l'emploi, en ce qui concerne les informations données à une assemblée législative en cas de licenciement collectif. LICENCIEMENT COLLECTIF | |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à combattre le "revenge porn". HARCELEMENT MORAL | |
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Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12, alinéa 3, de la Constitution. GARDE A VUE | |
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Projet de loi modifiant l'article 122 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers en vue de régler les recours contre certaines décisions prises par la FSMA en vertu de la loi du ... organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances. REGLEMENTATION FINANCIERE | |
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Projet de loi modifiant l'article 61/2 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de remplacer l'ordre de quitter le territoire par un document de séjour temporaire dans le cadre de la procédure traite des êtres humains. DROIT DE SEJOUR | |
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Proposition de loi visant à conditionner l'octroi d'aides publiques à des entreprises au maintien ou au développement de l'activité et de l'emploi. AIDE AUX ENTREPRISES | |
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Projet de loi modifiant la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité et l'article 259bis du Code pénal. SERVICE SECRET | |
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Proposition de résolution concernant la revalorisation du palais de justice de Bruxelles au sein du "campus Poelaert" pour une justice moderne. POUVOIR JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l'espace commercial privatif dans le Code pénal. DROIT PENAL | |
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre, au contrôle et au suivi des objectifs de développement durable en ce qui concerne la santé et les droits sexuels et reproductifs. SANTE PUBLIQUE | |
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Proposition de loi complétant les systèmes d'enregistrement des présences dans les secteurs de la construction et de la viande par un horodatage électronique. DROIT DU TRAVAIL | |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à instaurer un système de carry back pour les pertes professionnelles au profit du secteur agricole et horticole. IMPOT DIRECT | |
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Proposition de loi instaurant un congé de paternité pour les indépendants. TRAVAIL FEMININ | |
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Proposition de loi visant à permettre l'information du Parlement en cas de licenciement collectif dans une entreprise. CONTROLE PARLEMENTAIRE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne la serrurerie. | |
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Projet de loi portant création de l'Agence fédérale de la Dette et suppression du Fonds des Rentes. DETTE PUBLIQUE | |
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Révision de la Constitution. Révision de l'article 63, §§ 2 et 3, de la Constitution, en vue de créer une circonscription électorale permettant la représentation des Belges résidant à l'étranger. DROIT ELECTORAL | |
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Projet de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen. DROIT ELECTORAL | |
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Projet de loi insérant un article 106/1 dans la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques. SECURITE PUBLIQUE | |
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Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire. PROCEDURE PENALE | |
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Projet de loi complétant la transposition de la Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales et de la Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil. PROCEDURE PENALE | |
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Audition de M. Jan Smets, gouverneur de la Banque nationale de Belgique sur le rapport annuel 2015 de la Banque nationale. BANQUE CENTRALE | |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires. ARMEE | |
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Echange de vues sur le Plan national de sécurité et la Note-cadre de sécurité intégrale 2016-2019. SECURITE PUBLIQUE | |
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Audition. Évaluation de la loi football. SECURITE PUBLIQUE | |
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25e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE. Tbilissi, 1er - 5 juillet 2016 OSCE | |
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Projet de loi modifiant le Code de droit économique, visant à inscrire les milieux d'accueil de la petite enfance dans le champ des exceptions aux droits d'auteur. DROIT D'AUTEUR | |
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Audition de M. Jan Smets, gouverneur de la Banque nationale de Belgique et de M. Luc Coene, gouverneur honoraire de la Banque nationale de Belgique - membre du Conseil de Surveillance de la Banque centrale européenne, sur la situation en ce qui concerne la banque Optima. CONTROLE BANCAIRE | |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Etats de Guernesey en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 24 avril 2014 et à Saint-Pierre-Port le 7 mai 2014. ACCORD INTERNATIONAL | |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Iles Caïmans en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à George Town, Grand Cayman, le 24 avril 2014. ACCORD INTERNATIONAL | |
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Audition. Sécurité du rail. Recommandations de la commission spéciale "Buizingen". TRANSPORT FERROVIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le terrorisme. PROCEDURE PENALE | |
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Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de Nairobi sur l'enlèvement des épaves, faite à Nairobi le 18 mai 2007. DECHET METALLIQUE | |
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Feuilleton des pétitions. PETITION | |
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LVe COSAC. La Haye 12 - 14 juin 2016. COSAC | |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant. NOM DE FAMILLE | |
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Auditions concernant les dispositions légales sur le regroupement familial ainsi que les abus auxquels elles donnent lieu. MIGRATION FAMILIALE | |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 16 octobre 2015 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles- Capitale modifiant l'accord de coopération du 2 septembre 2013 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'intégration des activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre conformément à la directive 2008/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre. GAZ A EFFET DE SERRE | |
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Le Conseil européen des chefs d'Etat ou de gouvernement des 28 et 29 juin 2016 (prébriefing). POLITIQUE COMMUNAUTAIRE | |
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Auditions sur l'audit de communication de l'AFCN. SECURITE NUCLEAIRE | |
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Audition sur la culture de sûreté des centrales nucléaires de Tihange - Plan d'action. SECURITE NUCLEAIRE | |
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Projet de loi portant sur les modalités d'application du Règlement (UE) n° 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) n° 842/2006 et du Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n°280/2004/CE. CHANGEMENT CLIMATIQUE | |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le certificat d'immatriculation, l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules. PAPIER DU VEHICULE | |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le certificat de conformité, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. PAPIER DU VEHICULE | |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la largeur maximale autorisée des véhicules, l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité. VEHICULE | |
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Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne le conseil de police. POLICE | |
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Proposition de loi visant à mensualiser les cotisations sociales des travailleurs indépendants. COTISATION SOCIALE | |
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Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante. AMIANTE | |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre le champ d'application de la taxe Caïman. DROIT FISCAL |
