2499

La lutte contre le trafic d'armes. Auditions.
COMMERCE DES ARMES

2498

Projet de loi organisant les indemnisations en faveur des membres du personnel du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement et des personnes assimilées qui sont victimes de dommages causés par des risques exceptionnels à l'étranger.
ASSURANCE DOMMAGES

2497

Proposition de résolution relative au maintien de Belfius entre les mains de l'État belge et au développement de celle-ci en un modèle de durabilité pour le secteur bancaire.
BANQUE PUBLIQUE

2496

Proposition de résolution visant à promouvoir le commerce équitable et la campagne "Faites de la Belgique le pays du commerce équitable".
COMMERCE EQUITABLE

2495

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 en ce qui concerne la place des speed pedelecs sur la voie publique.
CODE DE LA ROUTE

2494

Proposition de loi instaurant un taux de TVA réduit sur les prothèses capillaires.
TVA

2493

Projet de loi portant modification de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées.
ASSURANCE VIEILLESSE

2492

Projet de loi portant modification de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social.
ASSURANCE VIEILLESSE

2491

Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2490

Proposition de résolution visant à réduire le lien entre le salaire et l'ancienneté afin de faire davantage correspondre la rémunération à la productivité et aux compétences des travailleurs.
POLITIQUE DES SALAIRES

2489

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue d'établir un cadre légal pour le Modular Offshore Grid.
POLITIQUE ENERGETIQUE

2488

Projet de loi portant des dispositions financières et fiscales diverses et portant des mesures en matière de contrats de concession.
POLITIQUE FINANCIERE

2487

Proposition de résolution visant à conserver Belfius comme banque publique détenue à 100 % par l'État belge.
BANQUE PUBLIQUE

2486

Proposition de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne le délai pour intenter une action en contestation de paternité.
PRESCRIPTION D'ACTION

2485

Nomination des membres du Conseil disciplinaire de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz.
POUVOIR DE NOMINATION

2484

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, fait à Bruxelles le 12 décembre 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

2483

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Nouvelle Zélande, d'autre part, fait à Bruxelles le 5 octobre 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

2482

Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

2481

Programme de stabilité 2017-2020 et Programme national de réforme 2017.
POLITIQUE GOUVERNEMENTALE

2480

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 décembre 2016 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2017.
JEU DE HASARD

2479

Projet de loi instaurant un programme de coopération durable sur le plan de la recherche entre les établissements scientifiques fédéraux et les universités.
RECHERCHE SCIENTIFIQUE

2478

Proposition de loi instaurant un plafond pour les indemnités, traitements et jetons de présence octroyés aux ministres et secrétaires d'État ainsi qu'aux membres de la Chambre des représentants.
INDEMNITE PARLEMENTAIRE

2477

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
INCOMPATIBILITE

2476

Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2012.
BUDGET DE L'ETAT

2475

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
SECURITE PUBLIQUE

2474

Proposition de résolution relative à l'application des acquis des sciences du comportement dans le cadre des soins de santé en Belgique.
POLITIQUE DE LA SANTE

2473

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.
FRAUDE FISCALE

2472

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la mention, dans les jugements relatifs à la fixation d'une contribution alimentaire, de la possibilité d'autoriser le créancier à percevoir les sommes dues au débiteur d'aliments.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2471

Proposition de loi instaurant un cadre d'analyse en vue d'évaluer les missions militaires belges à l'étranger.
ARMEE

2470

Proposition de résolution visant à défédéraliser les établissements scientifiques et culturels fédéraux.
CULTURE

2469

Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge.
DROIT FISCAL

2468

Proposition de loi réglant la participation de dirigeants étrangers à des activités politiques menées en Belgique.
DROIT INTERNATIONAL

2467

Projet de loi concernant l'assujettissement à l'impôt de certains travailleurs recrutés localement par des missions belges dans des pays avec lesquels la Belgique n'a pas conclu de convention préventive de la double imposition.
DOUBLE IMPOSITION

2466

Proposition de résolution relative au remboursement des soins psychologiques de première ligne.
PSYCHOLOGIE

2465

Proposition de loi établissant un service citoyen obligatoire.
SERVICE CIVIL

2464

Projet de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en ce qui concerne la flexibilisation de la prise des congés thématiques.
DROIT DU TRAVAIL

2463

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et la Bosnie et Herzegovine portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la Bosnie et Herzegovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Protocole d'application), fait à Bruxelles le 5 décembre 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

2462

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays Bas) et la Géorgie portant sur l'application de l'Accord entre l'Union européenne et la Géorgie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Tbilissi le 5 septembre 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

2461

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les Gouvernements des États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement de la République de Moldova portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et la République de Moldova concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 25 janvier 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

2460

Rapport annuel 2016 sur les activités de l'Union européenne.
UNION EUROPEENNE

2459

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre les États du Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et le Gouvernement macédonien portant sur l'application de l'Accord entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, fait à Bruxelles le 30 juillet 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

2458

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, fait à Bruxelles le 5 février 2015.
ACCORD INTERNATIONAL

2457

Proposition de loi instaurant une obligation d'information pour les responsables d'établissements pénitentiaires lors de la mise en liberté de foreign terrorist fighters.
SECURITE PUBLIQUE

2456

Le Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement des 9 et 10 mars 2017 (débriefing).
CONSEIL EUROPEEN

2455

Proposition de résolution visant à améliorer et à optimiser l'offre de services de la SNCB le week-end.
TRANSPORT FERROVIAIRE

2454

Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme.
DROIT FISCAL

2453

Proposition de loi visant à améliorer le fonctionnement du Fonds amiante et mieux prendre en compte les victimes de l'amiante.
SANTE PUBLIQUE

2452

Proposition de résolution visant à optimiser le fonctionnement du service des créances alimentaires.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2451

Projet de loi transposant en droit belge la directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur.
DROIT D'AUTEUR

2450

Proposition de résolution concernant à la ségrégation ciblée à l'encontre des métis issus de la colonisation belge et ses conséquences dramatiques, en ce compris les adoptions forcées.
ADOPTION D'ENFANT

2449

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2016).
FINANCEMENT DES PARTIS

2448

Proposition de résolution visant à sanctionner plus efficacement les auteurs de messages de haine diffusés sur les médias sociaux.
DROIT PENAL

2447

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'exercice des professions des soins de santé, coordonnée le 10 mai 2015, instaurant un régime transitoire permettant l'exercice autonome de la psychothérapie sur base de la reconnaissance de l'expérience acquise avant juillet 2016.
PSYCHOLOGIE

2446

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'occupation d'un logement habité de façon licite par une autre personne, ainsi que le fait de séjourner dans un tel logement ou de l'utiliser.
DROIT PENAL

2445

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en vue d'adapter aux technologies modernes les modes d'expression de la volonté concernant le prélèvement et la transplantation d'organes et de tissus après le décès.
TRANSPLANTATION D'ORGANES

2444

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de zones cyclables.
CIRCULATION ROUTIERE

2443

Proposition de résolution visant à la mise en place d'un contrat-citoyen pour toutes les personnes de dix-huit ans résidant en Belgique.

2442

Proposition de loi modifiant la loi du 16 février 1994 régissant le contrat d'organisation de voyages et le contrat d'intermédiaire de voyages visant à interdire les clauses de parité tarifaire étroite entre les plateformes de réservation en ligne et les établissements d'hébergement touristique.
INDUSTRIE HOTELIERE

2441

Proposition de résolution visant à lutter contre les pénuries de médicaments.
MEDICAMENT

2440

Proposition de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, en ce qui concerne les pénuries de médicaments.
MEDICAMENT

2439

Révision de la Constitution. Révision du titre II de la Constitution en vue d'insérer un nouvel article garantissant le droit à la sécurité.
REVISION DE LA CONSTITUTION

2438

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen afin d'établir des incompatibilités supplémentaires pour les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS.
INCOMPATIBILITE

2437

Projet de loi relatif à la décision d'enquête européenne en matière pénale.
COOPERATION JUDICIAIRE UE

2436

16e Session d'hiver de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE(Vienne, 23-24 février 2017).
OSCE

2435

Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
COOPERATION JUDICIAIRE

2434

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, en ce qui concerne la vente de l'armement collectif des autorités habilitées à porter des armes en service.
ARMEMENT

2433

Nomination d'un conseiller de la Chambre néerlandaise de la Cour des comptes.
POUVOIR DE NOMINATION

2432

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre les revenus distribués par les trusts imposables dans le cadre de la taxe Caïman.
DROIT FISCAL

2431

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, visant à permettre l'attribution d'un droit de vote double aux actionnaires des S.A. et des S.P.R.L.
DROIT DES SOCIETES

2430

Proposition de résolution relative au rétablissement de la ligne Thalys sur la dorsale wallonne.
TRANSPORT FERROVIAIRE

2429

Rapport sur les demandes de naturalisations.
NATURALISATION

2428

Proposition de résolution en matière de lutte contre le généricide, le massacre silencieux de 117 millions de femmes.
FEMME

2427

Le plan de transport ferroviaire 2017-2020.
TRANSPORT FERROVIAIRE

2426

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, en vue de garantir la sécurité de l'aéroport de Bruxelles-National (Zaventem) et d'instaurer une cause de justification spécifique "ordre de l'autorité" lorsque les instructions du contrôle de la circulation aérienne sont suivies.
SECURITE AERIENNE

2425

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant règlementation du chômage, visant à ne pas sanctionner les jeunes s'engageant dans des actions de solidarité internationale en leur permettant d'obtenir l'accès aux allocations d'insertion.
ASSURANCE CHOMAGE

2424

Proposition de résolution visant à reconnaître le droit à l'autodétermination des personnes trans et à permettre une adaptation de la législation relative à la transsexualité afin qu'elle soit conforme aux principes de Yogyakarta.
DISCRIMINATION SEXUELLE

2423

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives afin d'établir des incompatibilités supplémentaires pour les bourgmestres, les échevins et les présidents de CPAS.
MANDAT ELECTIF

2422

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques en vue de l'interdiction de l'utilisation, à des fins politiques partisanes, des moyens, facilités ou crédits mis à la disposition des groupes parlementaires ou des parlementaires par une assemblée parlementaire.
FINANCEMENT DES PARTIS

2421

Proposition de résolution relative aux violences potentielles envers les personnes LGBTQI en Tchétchénie.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

2420

Proposition de résolution relative à l'écart entre les pensions des hommes et des femmes.
EGALITE HOMME-FEMME

2419

Proposition de loi renforçant la taxe de transparence.
DROIT FISCAL

2418

Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales.
COMPTABLE

2417

La réunion informelle des chefs d'Etat ou de gouvernement de l'UE du 3 février 2017 à Malte.
UNION EUROPEENNE

2416

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale exécutant l'article 306, § 2, de l'arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.
PROTECTION CIVILE

2415

Recrutement et sélection par les zones de police Audition sur le projet-pilote "recrutement et sélection décentralisés et sur mesure" auprès de la zone de police d'Anvers.
POLICE

2414

Projet de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
ASSURANCE AUTOMOBILE

2413

Projet de loi portant insertion d'un Titre 3 "L'action en dommages et intérêts pour les infractions au droit de la concurrence" dans le Livre XVII du Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au Livre XVII, Titre 3 dans le Livre Ier et portant diverses modifications au Code de droit économique.
CONCURRENCE

2412

Projet de loi relatif à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale des entrepreneurs, architectes et autres prestataires du secteur de la construction de travaux immobiliers et portant modification de la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la profession d'architecte.
RESPONSABILITE CIVILE

2411

Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017.
BUDGET DE L'ETAT

2410

Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2017.
BUDGET DE L'ETAT

2409

Ajustement des budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2017. Exposé général.
BUDGET DE L'ETAT

2408

La régularisation médicale. Auditions.
DROIT D'ASILE

2407

Projet de loi portant insertion du Livre XX "Insolvabilité des entreprises", dans le Code de droit économique, et portant insertion des définitions propres au livre XX, et des dispositions d'application au livre XX, dans le livre I du Code de droit économique.
DROIT DES SOCIETES

2406

Projet de loi portant assentiment à la Convention de Minamata sur le mercure, faite à Kumamoto (Japon) le 10 octobre 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

2405

Projet de loi modifiant l'article 36bis de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

2404

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la transparence des revenus du patrimoine financier.
DROIT FISCAL

2403

Projet de loi réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets .
ETAT CIVIL

2402

Projet de loi concernant la coordination de l'expertise et l'accélération de la procédure relative à certaines formes de responsabilité sans faute.
DOMMAGES ET INTERETS

2401

Proposition de loi modifiant la réglementation relative aux centres publics d'action sociale en ce qui concerne l'obligation alimentaire des enfants à l'égard de leurs parents en cas d'admission dans une maison de retraite.
OBLIGATION ALIMENTAIRE

2400

Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
FRAUDE FISCALE