0899

Proposition de résolution sur le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).
ACCORD COMMERCIAL CE

0898

Les priorités de la présidence lettone (janvier-juin 2015) du Conseil de l'Union européenne (UE).

0897

Le programme de travail de la Commission européenne pour 2015.
POLITIQUE COMMUNAUTAIRE

0896

Proposition de loi modifiant la loi du 29 août 1988 relative au régime successoral des exploitations agricoles en vue d'en promouvoir la continuité, afin de préciser le droit de reprise.
DROIT SUCCESSORAL

0895

Proposition de loi adaptant la charte de l'assuré social en ce qui concerne le versement d'intérêts de retard.
SECURITE SOCIALE

0894

Proposition de résolution relative à la création d'une banque de données des infractions routières en vue d'améliorer la sécurité routière.
SECURITE ROUTIERE

0893

Proposition de loi insérant l'éloignement du territoire en tant que peine autonome dans le Code pénal et modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
EXPULSION | SANCTION PENALE

0892

Proposition de résolution relative au respect du droit international humanitaire en Palestine et en Israël.
DROIT HUMANITAIRE INTERNATIONAL

0891

Proposition de résolution sur la question du Tibet.
DROITS DE L'HOMME

0890

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale.
IMPOT DIRECT

0889

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne l'ordre à la Chambre et dans les tribunes.
REGLEMENT DU PARLEMENT

0888

Proposition de résolution exhortant le gouvernement à élaborer d'urgence des initiatives et des mesures législatives nationales et internationales visant à permettre aux services des CPAS de mener une véritable enquête patrimoniale relative aux propriétés détenues à l'étranger par des personnes qui demandent le revenu d'intégration.
AIDE SOCIALE

0887

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III), adopté à Genève le 8 décembre 2005.
CROIX-ROUGE | DRAPEAU

0886

Proposition de résolution visant à lutter contre le "dumping social".
DUMPING SOCIAL

0885

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les incidences budgétaires du remplacement éventuel des avions de combat F-16.
CONTROLE BUDGETAIRE | AVION DE COMBAT

0884

Proposition de loi relative au régime du tiers payant social.
ASSURANCE MALADIE

0883

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.

0882

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.
ORGANISATION ELECTORALE

0881

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.

0880

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en ce qui concerne la suppression de l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête.
ORGANISATION ELECTORALE

0879

Projet de loi visant l'adaptation du titre 3 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et des articles 275/8 et 275/9 du Code des impôts sur les revenus 1992 au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
AIDE DE L'ETAT | REGION DEFAVORISEE

0878

LLe COSAC Rome 30 novembre - 2 décembre 2014.
COSAC

0877

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux.
DROIT PENAL

0876

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat, en ce qui concerne l'appel contre une peine disciplinaire.
NOTAIRE

0875

Projet de loi portant modification de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges.
IBPT

0874

Proposition de loi relative à l'administration de la Donation royale.
PROPRIETE PUBLIQUE

0873

Proposition de loi supprimant les dotations allouées à certains membres de la famille royale.
CHEF D'ETAT

0872

Révision de la Constitution. Proposition de révision de la Constitution, visant à insérer, au titre II de la Constitution, un article 22ter garantissant le droit des personnes en situation de handicap de bénéficier des mesures appropriées qui leur assurent l'autonomie et une intégration culturelle, sociale et professionnelle.
REVISION DE LA CONSTITUTION

0871

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'étendre le congé d'assistance aux parents d'accueil.
CONGE PARENTAL

0870

Le Semestre européen pour la coordination des politiques économiques. Mise en oeuvre des priorités pour 2014.
POLITIQUE ECONOMIQUE

0869

Proposition de loi relative à l'indemnité de réparation des victimes civiles des munitions de guerre.
NATIONALITE | VICTIME DE GUERRE

0868

Proposition de résolution visant à organiser une enquête concernant la possibilité d'interdire le financement des mosquées et des instituts islamiques au moyen de fonds internationaux provenant des milieux fondamentalistes musulmans.
RELIGION

0867

Proposition de loi portant création d'un Ordre flamand des dentistes et d'un Ordre francophone et germanophone des dentistes.

0866

Proposition de loi porant création d'un Ordre flamand des kinésithérapeutes et d'un Ordre francophone et germanophone des kinésithérapeutes.

0865

Proposition de loi portant création d'un Ordre des pharmaciens flamands et d'un Ordre des pharmaciens francophones et germanophones.

0864

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à protéger et exempter le secteur non marchand d'intérêt communal de l'impôt des sociétés.
COMMUNE | EXONERATION FISCALE

0863

Proposition de loi modifiant le Code civil et le Code pénal en vue de lutter contre les reconnaissances frauduleuses.
FILIATION | RESSORTISSANT ETRANGER

0862

Proposition de loi relative à la portée du droit de visite des agents du fisc.
ADMINISTRATION FISCALE | DROIT DE VISITE

0861

Proposition de loi suspendant la procédure contentieuse administrative en cas de conciliation fiscale.
FISCALITE

0860

Projet de loi relatif à la quotité exemptée d'impôts pour les enfants dans le cadre de la coparentalité.
DEDUCTION FISCALE | AUTORITE PARENTALE

0859

Règlement d'ordre intérieur de la commission visée à l'article 66bis, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignements et de l'organe de coordination pour l'analyse de la menace.

0858

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la communication des avant-projets de loi.
REGLEMENT DU PARLEMENT

0857

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires.
SECURITE SOCIALE

0856

Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats.
PARLEMENT REGIONAL

0855

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats.
PARLEMENT NATIONAL

0854

Echange de vues sur l'Eurogroupe du 8 décembre 2014 et le Conseil Ecofin du 9 décembre 2014.
EUROGROUPE | ECOFIN

0853

Proposition de loi modifiant la réglementation relative au travail des étudiants.
TRAVAIL DES JEUNES

0852

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d'officines pharmaceutiques ouvertes au public, s'agissant des conditions de transfert d'officines.
PHARMACIEN

0851

Proposition de résolution relative à la promotion des projets de médiation de voisinage lancés par les pouvoirs locaux.
COMMUNE

0850

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 2014 modifiant les articles 36, 59bis, 59bis/1, 63, 64, 71bis, 72, 89bis, 114, 116, 126, 131bis, 153, 154, 155 et 157bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et abrogeant les articles 89, 90 et 125 dans le même arrêté.
ASSURANCE CHOMAGE

0849

Proposition de loi complétant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en vue de présenter au public les objets retrouvés et saisis.
POLICE

0848

Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion.
DROIT PENAL

0847

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la perception des amendes.
PROCEDURE PENALE

0846

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le commerce extérieur.
REGIONALISATION

0845

Proposition de loi spéciale précisant explicitement que les Régions et les Communautés sont habilitées à rendre obligatoires les conventions collectives de travail ou les dispositions des conventions collectives de travail conclues dans des matières relevant de leurs compétences.
TRAVAIL

0844

Proposition de loi relative à l'habilitation à rendre obligatoires les conventions collectives de travail concernant des matières relevant de la compétence des Communautés ou des Régions.
TRAVAIL

0843

Proposition de loi précisant que la Communauté germanophone est habilitée à rendre obligatoires les conventions collectives de travail conclues dans des matières relevant de sa compétence.
TRAVAIL

0842

Proposition de loi modifiant la législation en ce qui concerne le remplacement des éco-chèques par un bonus net.
IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

0841

Proposition de résolution concernant les travailleurs détachés.
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

0840

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'âge de la retraite des magistrats.
PENSIONS

0839

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'accréditation des kinésithérapeutes, la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.
PROFESSION PARAMEDICALE

0838

Proposition de loi visant à supprimer les règles de décumul entre les pensions et les allocations en cas d'accidents du travail.
ASSURANCE VIEILLESSE

0837

Proposition de résolution visant une meilleure prise en charge des enfants présentant un trouble du spectre de l'autisme et de leur famille.
MALADIE MENTALE

0836

Proposition de résolution relative à la position de la Belgique dans le cadre des négociations de l'Accord sur le commerce des services (ACS-TiSA).
COMMERCE INTERNATIONAL

0835

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique en ce qui concerne l'élargissement du champ d'application du crédit hypothécaire aux bâtiments de navigation intérieure autres que les bateaux d'intérieur immatriculés au registre des navires.
BATEAU

0834

Proposition de loi généralisant le régime du tiers payant.
ASSURANCE MALADIE

0833

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les informations relatives aux frais de l'huissier de justice.
HUISSIER

0832

Echange de vues avec M. Dominique de Crombrugghe, Evaluateur spécial de la Coopération belge au développement, sur le bilan de douze années d'évaluation.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

0831

Proposition de révision de l'article 63, § 1er, de la Constitution, en vue d'élire une partie significative des membres de la Chambre des représentants sur la base d'une circonscription fédérale.
COMPOSITION DU PARLEMENT

0830

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger.

0829

Proposition de loi visant à étendre la liste des investissements en sécurité donnant droit à une déduction fiscale.
DEDUCTION FISCALE

0828

Proposition de résolution relative à la création d'un service d'enregistrement des accouchements discrets.
FILIATION

0827

Rapport annuel 2013 du Comité permanent de contrôle des Services de police.
POLICE

0826

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.
FILIATION

0825

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons.
DROIT PENAL

0824

Proposition de loi relative aux outrages adressés aux ministres et aux membres des chambres législatives.

0823

Proposition de loi abrogeant la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi.
INFRACTION | LIBERTE D'EXPRESSION

0822

Proposition de loi relative à la perquisition aux fins de recherche d'étrangers en séjour illégal.
MIGRATION ILLEGALE | PERQUISITION

0821

Proposition de résolution concernant l'amélioration de la prise en charge de la dénutrition chez les personnes âgées.
SANTE PUBLIQUE

0820

Proposition de résolution visant à lier le salaire variable des dirigeants des entreprises publiques autonomes à la réalisation d'objectifs qualitatifs en matière de missions de service public.
ENTREPRISE PUBLIQUE

0819

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir l'investissement dans l'économie réelle.
IMPOT SUR LES SOCIETES

0818

Proposition de loi relative à la réforme de l'Ordre des architectes.
ORDRE PROFESSIONNEL | ORGANISATION DE LA PROFESSION | ARCHITECTURE

0817

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de revoir la liste des biens corporels insaisissables.
SAISIE DE BIENS

0816

Projet de loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.
DROIT PENAL

0815

Proposition de loi portant des dispositions diverses en matière d'assurance indemnités et d'emploi.
REINSERTION PROFESSIONNELLE

0814

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de restaurant et de réception.
IMPOT DIRECT

0813

Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques en ce qui concerne la photo figurant sur la carte d'identité.
ETAT CIVIL

0812

Proposition de loi supprimant le droit de vote aux élections communales pour les ressortissants non européens.
ELECTION

0811

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'augmenter la déduction fiscale forfaitaire prévue pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
IMPOT DIRECT

0810

Proposition de loi interdisant le port du foulard ou du voile pour le personnel des services publics fédéraux.
FONCTION PUBLIQUE

0809

Proposition de résolution visant à dénoncer l'accord de coopération relatif à la création de l'Agence pour le commerce extérieur.
COMMERCE EXTERIEUR

0808

Proposition de loi supprimant la condition de nationalité pour les victimes civiles de l'explosion accidentelle de munitions et engins de guerre durant la période de l'après-guerre.
NATIONALITE | VICTIME DE GUERRE

0807

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire.
POUVOIR JUDICIAIRE

0806

Proposition de loi relative à l'action directe et au droit de rétention des services de remorquage.
CIRCULATION ROUTIERE

0805

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs, visant à améliorer la notion de "soins palliatifs" et l'accompagnement des personnes atteintes de maladies sévères, chroniques, incurables et à faible espérance de vie.
SOINS PALLIATIFS

0804

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle du conducteur d'un véhicule qui n'est pas partie au procès.
PROCEDURE CIVILE

0803

Projet de loi relatif à l'utilisation de trains miniatures touristiques sur la voie publique.
MOYEN DE TRANSPORT | TERRORISME

0802

Proposition de résolution visant à remplacer le système des quotas INAMI afin de corriger l'inadéquation existant entre l'offre médicale de médecins et dentistes et les besoins de la population en soins de santé.
POLITIQUE DE LA SANTE

0801

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les enfants nés sans vie.
ETAT CIVIL | MORTALITE INFANTILE

0800

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la suppression de la Caisse des soins de santé de HR Rail.
ASSURANCE MALADIE