Documents récents: du 20/10/2025 au 03/11/2025
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la réinstauration d'un plafond pour les cotisations payées à l'ONSS par les travailleurs salariés et la suppression de la tranche d'imposition de 50 %.
001 Date : 03/11/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II).
005 Date : 03/11/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en vue de rendre expressément obligatoire, lors de la célébration d'un mariage, le recours à un interprète juré lorsque les futurs époux ou l'un d'eux ne maîtrisent pas suffisamment la langue ou les deux langues de la région linguistique à laquelle appartient la commune concernée.
001 Date : 03/11/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'École royale militaire.
002 Date : 03/11/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (I).
006 Date : 03/11/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension.
002 Date : 03/11/2025 RAPPORT |
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Proposition de modification du Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants en ce qui concerne les voyages parlementaires.
001 Date : 03/11/2025 PROPOSITION REGLEMENT |
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Proposition de résolution relative à la transparence et aux droits du consommateur en cas de skimpflation.
001 Date : 03/11/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
004 Date : 31/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine sur la coopération technique et financière, fait à Bruxelles et Kyiv le 20 août 2024.
001 Date : 31/10/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'École royale militaire.
002 Date : 31/10/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution visant à rendre le Comité de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage plus performant, plus inclusif et plus représentatif.
002 Date : 31/10/2025 RAPPORT |
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Projet de loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.
004 Date : 31/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018.
001 Date : 31/10/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'École royale militaire.
003 Date : 31/10/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'École royale militaire.
003 Date : 31/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de loi visant à offrir une meilleure protection aux victimes d'accidents du travail.
002 Date : 30/10/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.
003 Date : 30/10/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'ériger en infractions l'évasion de détenus et la dégradation ou le sabotage d'un bracelet électronique.
002 Date : 30/10/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus en ce qui concerne les tests de dépistage de drogues auprès des détenus.
002 Date : 30/10/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
003 Date : 30/10/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution invitant le gouvernement à oeuvrer pour une protection des fonds marins internationaux.
001 Date : 29/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi portant création de juridictions de l'environnement.
003 Date : 29/10/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine.
007 Date : 29/10/2025 RAPPORT 008 Date : 29/10/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
004 Date : 28/10/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral en vue d'instaurer une politique de subventionnement plus stricte.
001 Date : 27/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, visant à rétablir une représentation purement proportionnelle au sein du Parlement bruxellois et à faciliter la formation du gouvernement bruxellois.
001 Date : 27/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant création du Comité consultatif du fret ferroviaire.
004 Date : 24/10/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
004 Date : 24/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d'entrée en application des obligations de publication.
003 Date : 24/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les réorganisations fiscalement neutres.
010 Date : 24/10/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.
002 Date : 24/10/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Liste des membres de la Chambre et de leurs suppléants - Tableau des candidats proclamés élus par les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale, établi en vue de la vérification des pouvoirs et de la validation des opérations électorales par la Chambre des représentants.
007 Date : 24/10/2025 TABLEAUX OU LISTES |
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Résolution relative à la publication du chapitre belge de la Defence Planning Capability Review (DPCR) de l'OTAN.
006 Date : 24/10/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement des coûts de gestion du registre central des règlements collectifs de dettes.
007 Date : 24/10/2025 TEXTE ADOPTE |
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État des lieux de la mise en oeuvre du projet de dépôt en surface des déchets radioactifs belges de catégorie A (projet cAt) sur le site de Dessel - Audition.
001 Date : 24/10/2025 RAPPORT |
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État des projets de loi adoptés par la Chambre des représentants.
002 Date : 24/10/2025 TABLEAUX OU LISTES |
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Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d'entrée en application des obligations de publication.
002 Date : 24/10/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d'instaurer un mécanisme légal d'expiration, de prolongation et de levée du secret.
007 Date : 24/10/2025 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national par le Service public fédéral Stratégie et Appui.
004 Date : 24/10/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
006 Date : 24/10/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord portant création du Fonds africain de développement, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution F/BG/2023/04 à la 49e Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023.
001 Date : 24/10/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.
003 Date : 23/10/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d'instaurer un mécanisme légal d'expiration, de prolongation et de levée du secret.
008 Date : 23/10/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.
004 Date : 23/10/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
002 Date : 23/10/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'y inscrire la société à mission.
001 Date : 23/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail en ce qui concerne l'octroi d'une indemnité ou d'une rente viagère aux partenaires des victimes de l'amiante et des victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée.
002 Date : 22/10/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution concernant l'instauration d'un service communautaire généralisé et obligatoire.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'améliorer le fonctionnement des zones de secours.
001 Date : 22/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de révision de l'article 22 de la Constitution en vue de reconnaître le droit à l'interruption volontaire de grossesse.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine.
006 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à lutter contre les déserts administratifs par le développement, via la Régie des Bâtiments, de centres administratifs fédéraux "antennes" regroupant plusieurs Services Publics Fédéraux.
001 Date : 22/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la récidive.
003 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire l'exclusion de la tentative de suicide dans les assurances voyage.
002 Date : 21/10/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
005 Date : 21/10/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter contre la shrinkflation et les autres pratiques de marketing qui trompent le consommateur.
001 Date : 21/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à instaurer une section spécialisée en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption au sein du parquet fédéral.
003 Date : 20/10/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à l'instauration de la prime de participation au marché du travail.
001 Date : 20/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la réglementation relative à l'interruption volontaire de grossesse.
002 Date : 20/10/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à instaurer la possibilité d'une indemnisation par demi-journée dans le cadre du chômage temporaire pour cause d'intempéries.
001 Date : 20/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de révision visant à insérer un article 23bis protégeant les droits sexuels et reproductifs, en ce compris le droit à l'avortement et le droit à la contraception.
001 Date : 20/10/2025 PROPOSITION DE RÉVISION |
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Proposition de loi relative à l'encadrement des poursuites policières.
001 Date : 20/10/2025 PROPOSITION DE LOI |