Documents récents: du 26/05/2026 au 09/06/2026
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
004 Date : 09/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone.
002 Date : 09/06/2026 AVIS |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'étendre à l'élection des parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l'étranger.
002 Date : 09/06/2026 AVIS |
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Proposition de loi visant à bloquer le prix maximum des carburants et du mazout de chauffage.
002 Date : 09/06/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Rapport annuel 2025 - Service des décisions anticipées en matière fiscale.
001 Date : 09/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, d'un audit sur l'achat de matériel antidrones par la Défense.
004 Date : 09/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi insérant le Livre 7 "Les contrats spéciaux" dans le Code civil.
004 Date : 09/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, d'un audit sur l'achat de matériel antidrones par la Défense.
003 Date : 09/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à élaborer une stratégie interfédérale "soins palliatifs".
002 Date : 08/06/2026 AMENDEMENT |
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Rapport annuel d'évaluation 2025 "Traite et trafic des êtres humains" de Myria - Échange de vues.
001 Date : 08/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à conférer un ancrage légal aux missions de la Fondation pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités (Child Focus) et à régler les modalités de la collaboration avec les services judiciaires et les services de police, ainsi que le financement structurel.
001 Date : 08/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière sociale.
003 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à réformer en profondeur les accords de coopération encadrant la représentation et l'action extérieure de la Belgique dans ses relations européennes, internationales et bilatérales pour tenir compte de la réalité institutionnelle en vigueur depuis la sixième réforme de l'État.
001 Date : 05/06/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à promouvoir une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie et à la mise en place d'un trajet de soins spécifique en faveur des personnes touchées par cette affection chronique.
002 Date : 05/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
003 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre l'accès au Fonds Gaz et Électricité, ainsi que les compétences du Service de médiation pour l'énergie, au secteur de la chaleur.
001 Date : 05/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser les dénominations des organes de la Chambre.
004 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à améliorer les soins et la qualité de vie des personnes atteintes de la maladie de Parkinson en Belgique, à ses différents stades d'avancement.
002 Date : 05/06/2026 AMENDEMENT |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la terminologie budgétaire.
004 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 479 du Code d'instruction criminelle et relatif à la mise en concordance de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024.
002 Date : 05/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs.
002 Date : 05/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire l'exclusion de la tentative de suicide ou du suicide dans les assurances voyage.
008 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la procédure budgétaire.
004 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire.
001 Date : 05/06/2026 PROJET DE LOI |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y apporter des corrections techniques au titre Ier et au titre II.
008 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière sociale.
002 Date : 05/06/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
002 Date : 05/06/2026 RAPPORT |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y apporter des corrections techniques au titre Ier et au titre II.
007 Date : 05/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
006 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi relative à l'utilisation des tests point of care par des professionnels des soins de santé hors du milieu hospitalier et au remboursement de ces tests.
002 Date : 04/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024.
002 Date : 04/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution concernant la promotion de l'utilisation correcte et rationnelle des médicaments.
003 Date : 04/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à flexibiliser la période du congé de deuil en cas d'euthanasie programmée.
003 Date : 04/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à garantir un service de navigation aérienne et des services aéroportuaires essentiels en cas de grève.
001 Date : 04/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à adopter une approche prudente en ce qui concerne la transition médicale des enfants présentant une dysphorie de genre et à charger le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) de procéder à une évaluation indépendante des transitions médicales réalisées chez les mineurs dans les cliniques de genre en Belgique.
002 Date : 04/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'instaurer l'obligation de prévoir une adresse de retour située dans l'Union européenne et de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique.
001 Date : 04/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi insérant le Livre 7 "Les contrats spéciaux" dans le Code civil.
003 Date : 04/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs.
004 Date : 03/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Commissions, Comités d'avis et délégations aux Assemblées internationales.
011 Date : 03/06/2026 TABLEAUX OU LISTES |
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Projet de loi relatif à un service de signatures électroniques qualifiées.
001 Date : 03/06/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique.
002 Date : 03/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de la loi portant dispositions diverses concernant le traitement de données à caractère personnel, dans le cadre des médicaments et des produits de santé.
001 Date : 03/06/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs.
003 Date : 03/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à transférer les gares et les infrastructures associées de la SNCB à Infrabel.
001 Date : 03/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
001 Date : 02/06/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la protection du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées résultant de phishing.
001 Date : 02/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Pétition Belgian Citizens' Bill for Palestine Echoing the Call for Justice, N° 56_2024-2025/100 - Audition du 31 mars 2026.
001 Date : 02/06/2026 RAPPORT |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser les dénominations des organes de la Chambre.
002 Date : 01/06/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la procédure budgétaire.
002 Date : 01/06/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
002 Date : 01/06/2026 RAPPORT |
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Projet de la loi portant des dispositions diverses concernant les médicaments et les produits de santé.
004 Date : 01/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants en vue de permettre le chiffrage des propositions politiques en cours de législature.
001 Date : 01/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Silencing women is silencing democracy Réunion de commission interparlementaire Parlement européen, Bruxelles, 5 mars 2026.
001 Date : 01/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale afin d'encadrer le cumul d'une indemnité d'incapacité de travail avec une activité exercée dans le cadre d'un flexi-job.
001 Date : 01/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
003 Date : 01/06/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de résolution relative à l'octroi d'une indemnité de maladie et d'invalidité pour les fonctionnaires statutaires en cas d'inaptitude de travail.
002 Date : 01/06/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la terminologie budgétaire.
002 Date : 01/06/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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L'ère de l'intelligence artificielle: opportu nités et défis Conférence interparlementaire Nicosie, 15 janvier 2026
001 Date : 01/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, d'un audit sur l'achat de matériel antidrones par la Défense.
001 Date : 01/06/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée afin de prévoir que les taux de TVA et la répartition des biens et des services selon ces taux ne peuvent être modifiés que par une loi.
002 Date : 29/05/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint- Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
018 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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La décision (B)3027 de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) modifiant le code de bonne conduite du 20 octobre 2022 établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport, en ce compris les procédures de raccordement - Audition.
002 Date : 29/05/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y apporter des corrections techniques au titre Ier et au titre II.
005 Date : 29/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi portant des modifications urgentes du Code judiciaire concernant le Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
003 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à l'occupation militaire de Chypre, État membre de l'Union européenne, par la Turquie.
002 Date : 29/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants en vue de modifier certains modes de votation en séance plénière pour plus d'inclusivité et de transparence dans les travaux parlementaires.
001 Date : 29/05/2026 PROPOSITION REGLEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
005 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la procédure budgétaire.
003 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Liste des membres de la Chambre et de leurs suppléants - Tableau des candidats proclamés élus par les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale, établi en vue de la vérification des pouvoirs et de la validation des opérations électorales par la Chambre des représentants.
009 Date : 29/05/2026 TABLEAUX OU LISTES |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information.
001 Date : 29/05/2026 PROJET DE LOI |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser les dénominations des organes de la Chambre.
003 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à lutter plus efficacement contre la criminalité au sein du marché de l'art.
001 Date : 29/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en vue de l'utilisation d'une intelligence artificielle sûre, transparente et européenne.
001 Date : 29/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la terminologie budgétaire.
003 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi portant des modifications urgentes du Code judiciaire concernant le Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
002 Date : 29/05/2026 FARDE |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y apporter des corrections techniques au titre Ier et au titre II.
006 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
004 Date : 29/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, chèques sport/culture, écochèques et chèques consommation sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, afin de verser le solde des titres-repas et des écochèques inutilisés au fonds budgétaire de l'aide alimentaire.
001 Date : 28/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique.
001 Date : 28/05/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à simplifier et à renforcer l'attractivité du rail européen de et vers la Belgique.
001 Date : 28/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'exclure les personnes politiquement exposées du mécanisme de la transaction pénale élargie.
002 Date : 27/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.
001 Date : 27/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, en ce qui concerne la fabrication de munitions et le rechargement d'armes à usage personnel.
002 Date : 27/05/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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L'augmentation des prix de l'énergie consécutive à la guerre au Moyen-Orient.
001 Date : 27/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à bloquer les prix excessifs du carburant.
001 Date : 27/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.
002 Date : 27/05/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant l'introduction d'un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs salariés .
001 Date : 27/05/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2026.
002 Date : 26/05/2026 OBSERVATIONS COUR DES COMPTES |
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire l'exclusion de la tentative de suicide ou du suicide dans les assurances voyage.
007 Date : 26/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais afférents aux véhicules de société, en vue de renforcer l'autonomie stratégique européenne.
001 Date : 26/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire l'exclusion de la tentative de suicide ou du suicide dans les assurances voyage.
006 Date : 26/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, d'un audit sur l'achat en urgence de matériel anti-drones.
001 Date : 26/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à doter le télétravail d'un cadre moderne et à renforcer le droit à la déconnexion.
001 Date : 26/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le dégrèvement d'office d'erreurs tacitement acceptées entachant une proposition de déclaration simplifiée.
001 Date : 26/05/2026 PROPOSITION DE LOI |