0605

Proposition de loi portant modification de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code.
AVORTEMENT

1456

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution gratuite de moyens contraceptifs et de la pilule du lendemain via les Centres de planning familial au moyen d'un "Pass contraception".
SECURITE SOCIALE

1735

Projet de loi modifiant la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale d'évaluation de l'interruption de grossesse.
AVORTEMENT

1759

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées du 10 mai 2015 relatives à l'exercice des professions des soins de santé, afin de permettre la distribution de moyens de contraception d'urgence et non susceptibles de présenter un danger pour la santé par des organismes agréés.
CONTRACEPTION

1823

Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT ILLEGAL

1867

Proposition de loi visant à sortir l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal et à l'introduire au sein de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
AVORTEMENT

1947

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

1965

Proposition de loi relative à la mission scientifique de la Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, ainsi qu'à la collecte de données par cette Commission.
AVORTEMENT

1989

Proposition de résolution visant à actualiser la législation en matière d'interruptions de grossesse et à éviter les grossesses non planifiées et non désirées.
AVORTEMENT

2232

Présentation de candidats pour un mandat de membre de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse.
AVORTEMENT

2271

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

2428

Proposition de résolution en matière de lutte contre le généricide, le massacre silencieux de 117 millions de femmes.
FEMME

2518

Proposition de loi dépénalisant l'avortement et actualisant la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

2527

Proposition de loi relative à l'avortement.
AVORTEMENT

2571

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

3059

Proposition de loi dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

3123

Proposition de loi relative à l'interruption de grossesse.
AVORTEMENT

3215

Proposition de loi visant à sortir l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal.
AVORTEMENT

3216

Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.
AVORTEMENT