0064

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités allouées pour l'aide juridique de deuxième ligne.
IMPOT DIRECT

0154

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et visant à instaurer une indemnisation fixe des avocats de l'aide juridique de deuxième ligne.
PROCEDURE CIVILE

0410

Proposition de loi instituant un dispositif d'indemnisation en faveur des personnes contaminées par le virus de l'hépatite ou du VIH à la suite d'une transfusion sanguine.

0456

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la représentation des cohabitants légaux.
PROCEDURE CIVILE

0465

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0466

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder aux associations le droit d'introduire une action d'intérêt collectif.
PROCEDURE CIVILE

0542

Proposition de loi relative aux procédures de réparation collective.
DROIT D'AGIR EN JUSTICE

0637

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités allouées pour l'aide juridique de deuxième ligne.
IMPOT DIRECT

0694

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne le délai de prescription de certains délits commis à l'égard de mineurs.
PRESCRIPTION D'ACTION

0705

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la représentation en justice.
PROCEDURE CIVILE

1162

Proposition de résolution concernant le droit d'action collective.
DROIT AU TRAVAIL | DROIT DE GREVE

1409

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la limitation du nombre de dossiers par demandeur dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

1539

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire pour l'introduction de l'instance dans le cadre d'affaires dans lesquelles l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite a été accordée.
AIDE JUDICIAIRE

2002

Projet de loi améliorant l'indemnisation des victimes de l'amiante.
AMIANTE

2077

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie et la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination, en vue d'y faire explicitement référence "à un ou plusieurs critères protégés" afin de mieux protéger les victimes de discriminations multiples.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

2303

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code civil en vue d'élargir le droit d'ester en justice des associations environnementales et de permettre les procédures en responsabilité environnementale objective.
DROIT D'AGIR EN JUSTICE

2907

Projet de loi portant modification, en ce qui concerne l'extension de l'action en réparation collective aux P.M.E., du Code de droit économique.
PROCEDURE JUDICIAIRE

3110

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l'introduction des demandes dans la procédure civile.
PROCEDURE JUDICIAIRE

3506

Proposition de loi visant à optimiser la lutte contre les mariages et les cohabitations légales de complaisance ainsi que les reconnaissances frauduleuses.
MIGRATION ILLEGALE