0199

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la communication des décisions pénales.
PROCEDURE PENALE

0198

Proposition de loi visant à modifier le mode d'information des parties intervenant dans une procédure en récusation.
PROCEDURE CIVILE

0197

Proposition de loi modifiant les articles 43 et 46 du Code judiciaire, en vue de compléter l'information du justiciable.
PROCEDURE CIVILE

0196

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'application des peines, l'emploi des langues, ainsi que le Code judiciaire, concernant l'appel en matière d'application des peines.
PROCEDURE PENALE

0195

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en vue de permettre aux stagiaires judiciaires de prester leur stage extérieur dans une juridiction internationale ou auprès de la Cour constitutionnelle.
POUVOIR JUDICIAIRE

0194

Proposition de loi introduisant la parentalité sociale dans le Code civil.
AUTORITE PARENTALE

0193

Proposition de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et permettant aux communes de réglementer davantage les heures d'ouverture des commerces.
DISTRIBUTION COMMERCIALE

0192

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
ASSURANCE

0191

Proposition de loi visant à octroyer aux travailleurs indépendants et aux conjoints aidants une assurance paternité.
PROFESSION INDEPENDANTE

0190

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en vue de réformer le fonctionnement de la Commission des dispenses de cotisations.
SECURITE SOCIALE

0189

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire et le Code de droit économique afin de diminuer l'indemnité en cas de remboursement anticipé total ou partiel.
CREDIT

0188

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, visant à étendre le droit de vote aux élections européennes pour les Belges vivant en dehors de l'Union européenne.
ELECTION

0187

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de garantir le respect des places de parking réservées aux personnes handicapées.
HANDICAPE

0186

Proposition de loi visant à promouvoir une objectivation du calcul de la pension alimentaire après divorce.
DIVORCE

0185

Proposition de loi interdisant les armes nucléaires en Belgique.
ARME NUCLEAIRE

0184

Proposition de loi visant à compléter le système "una via" par le renforcement des sanctions contre les intermédiaires liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.
IMPOT

0183

Proposition de loi imposant la transparence en ce qui concerne les relations des institutions financières avec les paradis fiscaux.
ETABLISSEMENT DE CREDIT

0182

Proposition de loi modifiant la loi du 13 février 1998 en vue de préserver l'activité économique et l'emploi dans le cadre de la fermeture d'une entreprise viable.
SUPPRESSION D'EMPLOI

0181

Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les opérations de trading haute fréquence.
OPERATION DE BOURSE

0180

Proposition de loi instaurant une taxe sur les transactions financières spéculatives.
IMPOT

0179

Proposition de loi modifiant la loi du 15 juin 2006 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fourniture et de services, visant l'inclusion de clauses sociales et environnementales dans les marchés publics.
MARCHE PUBLIC

0178

Proposition de résolution relative à l'émission au niveau européen d'euro-obligations ("Eurobonds").
DETTE PUBLIQUE

0177

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, en ce qui concerne la publication des écarts de rémunérations.
SOCIETE

0176

Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'une agence européenne publique de notation financière indépendante.
DETTE PUBLIQUE

0175

Proposition de loi visant à compléter, afin d'assurer une meilleure lutte contre la grande fraude fiscale, les dispositions relatives au système de décisions anticipées en matière fiscale, instauré par la loi du 24 décembre 2002.
IMPOT DIRECT

0174

Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'intégrer dans ses missions la dimension du genre ("gender budgeting").

0173

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, concernant la limitation des jeux par les communes.
JEU DE HASARD

0172

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions et la loi spéciale du 19 juillet 2012 portant un juste financement des Institutions bruxelloises, garantissant un financement équitable de la Région de Bruxelles-Capitale.
REFORME INSTITUTIONNELLE

0171

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne la fixation démocratique des limites territoriales des Régions et des Communautés et organisant une consultation populaire à ce sujet.
REGIONALISATION

0170

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en ce qui concerne le cumul du mandat du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement bruxellois avec d'autres fonctions.
PARLEMENT REGIONAL

0169

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
ELECTION

0168

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en vue d'assurer un financement des services incendie de Bruxelles-Capitale.
PROTECTION CIVILE

0167

Proposition de loi modifiant l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
SECURITE SOCIALE

0166

Proposition de loi visant à modifier la loi du 23 mai 1990 sur le transfèrement interétatique des personnes condamnées, la reprise et le transfert de la surveillance de personnes condamnées sous condition ou libérées sous condition ainsi que la reprise et le transfert de l'exécution de peines et de mesures privatives de liberté.
TRANSFEREMENT DE DETENUS

0165

Proposition de loi visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt.
IMPOT DIRECT

0164

Proposition de loi visant à modifier la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

0163

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, afin d'étendre l'exonération de la première tranche de 1 250 euros à tous les revenus de capitaux et de biens mobiliers.
IMPOT

0162

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à encourager les apports en capitaux dans les sociétés.
IMPOT DIRECT

0161

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant la représentation des travailleurs au sein du comité de rémunération.
SOCIETE

0160

Proposition de loi visant à renforcer le rôle des juges de paix en cas de décès d'un locataire sans héritier ou héritier connu permettant au bailleur de récupérer rapidement son bien.
PROCEDURE CIVILE

0159

Proposition de loi modifiant les articles 318 et 330 du Code civil en ce qui concerne la contestation de la présomption de paternité et la contestation de la reconnaissance.
FILIATION

0158

Proposition de loi modifiant le titre préliminaire du Code d'instruction criminelle ainsi que le Code judiciaire, concernant l'égalité des parties au procès pénal.
PROCEDURE PENALE

0157

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin de prévoir que les auditions effectuées sans consultation préalable ou assistance d'un avocat ne peuvent servir de preuve aux fins d'une condamnation de la personne interrogée.
PROCEDURE PENALE

0156

Proposition de loi visant à modifier les articles 508/5, § 4, et 508/8 du Code judiciaire.
AVOCAT

0155

Proposition de loi visant à créer un Registre national des auteurs d'infractions sexuelles au sein du casier judiciaire central.
PROCEDURE PENALE

0154

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et visant à instaurer une indemnisation fixe des avocats de l'aide juridique de deuxième ligne.
PROCEDURE CIVILE

0153

Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
DROIT PENAL

0152

Proposition de loi établissant les conditions de transfèrement des détenus.
POLICE

0151

Proposition de loi spéciale modifiant la loi du 2 août 1963 sur l'emploi des langues en matière administrative en vue de supprimer la condition de résidence permettant d'accéder à l'enseignement en français organisé dans les communes périphériques.
EMPLOI DES LANGUES

0150

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire.
ENSEIGNEMENT

0149

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'y introduire le système des opinions séparées.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

0148

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les liens personnels entre frères et soeurs.
DROIT DE LA FAMILLE

0147

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire afin d'organiser un contrôle de l'accès au pourvoi en cassation.
PROCEDURE CIVILE

0146

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.
ARMEE

0145

Proposition de loi insérant un article 20bis dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0144

Proposition de loi insérant un article 6ter dans les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, en vue d'imposer la publicité uniforme et généralisée des avis de la section de législation du Conseil d'Etat.
JURIDICTION ADMINISTRATIVE

0143

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'organiser une évaluation des référendaires près la Cour de cassation en cours de stage.
POUVOIR JUDICIAIRE

0142

Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 2003 prévoyant de nouvelles mesures en faveur des victimes de la guerre.
GUERRE

0141

Proposition de loi visant à modifier l'article 417bis du Code pénal.
DROIT PENAL

0140

Proposition de loi modifiant les articles 1033 et 1034 du Code judiciaire, en ce qui concerne la procédure sur requête unilatérale.
PROCEDURE CIVILE

0139

Projet de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois.
LEGISLATION

0138

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code judiciaire relatives à l'accès à la magistrature.
POUVOIR JUDICIAIRE

0137

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la communication de la décision pénale, les articles 163, 176, 195 et 211 du Code d'instruction criminelle.
PROCEDURE PENALE

0136

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'information de la victime quant à l'exécution de la peine de travail infligée au condamné.
DROIT PENAL

0135

Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie. Sixième rapport aux Chambres législatives (2012-2013).
EUTHANASIE

0134

Proposition de résolution relative à l'aide à apporter aux victimes de l'utilisation de l'"agent orange" durant la guerre du Vietnam.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

0133

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.
ARMEE

0132

Proposition de loi visant à clarifier l'interprétation faite de la notion "d'utilisation personnelle" dans le cadre des avantages fiscaux octroyés aux personnes en situation de handicap en matière de véhicules automobiles.
TVA

0131

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 septembre 1999 relatif à l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées concernant l'étiquetage des huiles et graisses dans les produits préemballés.
SANTE PUBLIQUE

0130

Proposition de loi relative à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la communication dans les relations professionnelles.
DROIT DU TRAVAIL

0129

Proposition de loi modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985 afin de renforcer l'indemnité compensatoire due aux travailleurs en cas de licenciement abusif pour cause de congé-éducation payé.
INDEMNITE DE LICENCIEMENT

0128

Proposition de loi relative à la protection contre le licenciement des travailleurs donneurs d'organe potentiels.
INDEMNITE DE LICENCIEMENT

0127

Communication au Parlement de la Recommandation n° 202 concernant les socles nationaux de protection sociale, adoptée par la Conférence internationale du travail au cours de sa cent unième session, Genève, 14 juin 2012.
SECURITE SOCIALE

0126

23e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Bakou, 28 juin - 2 juillet 2014).

0125

Proposition de loi modifiant le Code des sociétés, concernant les normes et les valeurs coopératives.
DROIT COMMERCIAL

0124

Proposition de loi visant à protéger les droits des travailleurs lors d'un transfert conventionnel d'entreprise.
TRAVAIL

0123

Proposition de loi relative aux licenciements collectifs.
TRAVAIL

0122

Proposition de loi visant à améliorer les droits des travailleurs intérimaires.
TRAVAIL

0121

Proposition de loi relative au calcul de la pension, de retraite des travailleurs salariés, afin d'encourager l'emploi des travailleurs âgés.
ASSURANCE VIEILLESSE

0120

Proposition de loi relative à la reconnaissance sociale de l'aidant proche.
BENEVOLAT

0119

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, instaurant une protection des travailleuses et des travailleurs dans le cadre d'un traitement de l'infertilité.
TRAVAIL

0118

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail et les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970.
ASSURANCE VIEILLESSE

0117

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'écoute téléphonique en cas de trafic d'armes.
PROCEDURE PENALE

0116

Proposition de loi assurant une présence égale alternée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives et du Conseil de la Communauté germanophone.
ELECTION

0115

Proposition de loi modifiant certaines dispositions du Code civil en ce qui concerne les conditions requises pour pouvoir contracter mariage.
MARIAGE

0114

Proposition de loi modifiant la législation relative à la protection de l'enfant, en ce qui concerne l'instauration de la parentalité sociale.
AUTORITE PARENTALE

0113

Proposition de loi visant à modifier le Code judiciaire et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne la conversion de la procédure de divorce.
PROCEDURE CIVILE

0112

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la condamnation de l'officier de l'état civil au paiement d'une indemnité de procédure.
PROCEDURE CIVILE

0111

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants.
DROIT PENAL

0110

Proposition de loi modifiant la législation sur la protection des témoins menacés.
PROCEDURE PENALE

0109

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction.
PROCEDURE PENALE

0108

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne l'extension de la mini-instruction à la perquisition.
PROCEDURE PENALE

0107

Proposition de loi modifiant l'article 374 du Code civil.
AUTORITE PARENTALE

0106

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'accouchement discret.
FILIATION

0105

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'exigence d'une décision judiciaire pour obtenir des mesures de contrainte.
DIVORCE

0104

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'attribution préférentielle et le patrimoine considéré comme donation.
MARIAGE

0103

Proposition de loi modifiant l'article 57 du Code de droit international privé.
PROCEDURE CIVILE

0102

Proposition de loi instituant une évaluation de l'incidence des décisions sur l'enfant.
DROITS DE L'ENFANT

0101

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la compensation des dépens entre les cohabitants non mariés.
PROCEDURE CIVILE

0100

Proposition de loi relative à la dénucléarisation de la Belgique.
ARME NUCLEAIRE