1099

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et les Bermudes en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à Bruxelles le 11 avril 2013 et à Hamilton le 23 mai 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

1098

Proposition de loi modifiant l'article 447 du Code pénal en ce qui concerne les conditions d'existence de la dénonciation calomnieuse.
DROIT PENAL

1097

Audition sur la future politique de Belgocontrol.
CONTROLE AERIEN

1096

Projet de loi portant assentiment au protocole, fait à Bruxelles le 9 juillet 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Turquie tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu, signée à Ankara le 2 juin 1987.
ACCORD INTERNATIONAL

1095

Proposition de loi supprimant le saut d'index.
INDEXATION DES SALAIRES

1094

Proposition de résolution relative à la prise en charge de la trisomie 21.
MALADIE CONGENITALE | SOIN DE SANTE

1093

Projet de loi modifiant la prise en charge des prestations de logopédie.
ASSURANCE MALADIE

1092

Proposition de résolution relative au droit de vote démocratique des Catalans.
AUTODETERMINATION

1091

Proposition de résolution relative à la mise en place d'un système obligatoire de traçabilité des "minerais des conflits" à l'échelle européenne.
TRAFIC ILLICITE | EXPLOITATION DU MINERAI

1090

Proposition de loi visant à alourdir les amendes infligées aux conducteurs qui compromettent la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables.
SECURITE ROUTIERE

1089

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne le stationnement des médecins et du personnel infirmier.
SOIN A DOMICILE | AIRE DE STATIONNEMENT

1088

Proposition de loi instaurant l'enregistrement des bicyclettes.
CIRCULATION ROUTIERE

1087

Les plans d'urgence nucléaires.
SECURITE NUCLEAIRE

1086

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire afin d'instaurer l'obligation scolaire a partir de l'âge de cinq ans.
AGE SCOLAIRE | ENSEIGNEMENT OBLIGATOIRE

1085

Proposition de loi abrogeant les articles 1659 à 1673 du Code civil afin d'interdire la vente à réméré.

1084

Proposition de résolution visant à instaurer un service citoyen généralisé.
INTEGRATION SOCIALE

1083

Proposition de résolution visant à augmenter la transparence concernant la gestion et les coûts des comptes bancaires et à instaurer la gratuité des retraits d'argent liquide.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR | FRAIS BANCAIRES

1082

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Union Benelux, fait à Bruxelles le 3 février 2012.
SIEGE DE L'INSTITUTION | BENELUX

1081

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République de Moldova, faite à Bruxelles le 12 septembre 2012.
ACCORD INTERNATIONAL | SECURITE SOCIALE

1080

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer le contrôle des modalités d'exécution de la peine.
PROCEDURE PENALE

1079

Proposition de loi insérant dans le Code de droit économique un chapitre relatif au libre choix du consommateur pour son mode de facturation.

1078

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un État étranger.

1077

Proposition de loi visant à adapter la procédure de réorganisation judiciaire aux spécificités du secteur agricole.
FAILLITE

1076

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars sur le travail en ce qui concerne l'instauration d'une exception à l'interdiction du travail de nuit pour les activités liées au commerce électronique ou "e-commerce".
TRAVAIL DE NUIT | COMMERCE ELECTRONIQUE

1075

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire abaissant l'âge du début de l'obligation scolaire à 5 ans.
AGE SCOLAIRE

1074

Proposition de loi modifiant la loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
DROIT DU TRAVAIL

1073

Proposition de loi modifiant la loi-programme du 27 décembre 2012 en ce qui concerne l'usage impropre de la délocalisation.

1072

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2014).
FINANCEMENT DES PARTIS

1071

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la vitesse maximale autorisée sur les autoroutes.
SECURITE ROUTIERE

1070

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la vitesse minimale imposée sur les autoroutes.
REGLEMENTATION DE LA VITESSE

1069

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité.
PUBLICITE | EMPLOI DES LANGUES

1068

Proposition de loi visant la création d'un statut pour les sociétés à gestion coopérative et participative.
COOPERATIVE | PARTICIPATION DES TRAVAILLEURS

1067

Proposition de résolution relative au taux de TVA réduit sur les livres et les journaux électroniques.
INDUSTRIE DU LIVRE | TAUX DE TVA

1066

Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, réglant le don non anonyme de gamètes et instaurant un droit à l'identité pour les enfants issus d'un don.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE | PROCREATION ARTIFICIELLE

1065

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne l'assimilation du congé d'adoption au congé de maternité.
CONGE PARENTAL | ADOPTION D'ENFANT

1064

Echange de vues avec des représentants de la Commission européenne sur la position de la Belgique dans le Pacte de stabilité et de croissance: rapport fait dans le cadre de l'article 126 (3) du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
PACTE DE STABILITE

1063

Proposition de résolution sur le suivi du Conseil européen de décembre 2013 sur la Politique de Sécurité et de Défense Commune ainsi que du Conseil européen de juin 2015.
POLITIQUE DE DEFENSE COMMUNE

1062

Proposition de résolution relative aux négociations entre l'Union européenne et les États-Unis sur le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP) et la sauvegarde de soins de santé de qualité et accessibles.
ACCORD DE LIBRE-ECHANGE | ACCORD INTERNATIONAL

1061

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1983 concernant l'obligation scolaire, en ce qui concerne le début de l'obligation scolaire.
ENSEIGNEMENT

1060

Audition de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO).
AIDE AU DEVELOPPEMENT

1059

Echange de vues avec M. Delavar Ajgeiy, chef de la mission du gouvernement régional du Kurdistan auprès de l'Union européenne.
QUESTION DU KURDISTAN

1058

Proposition de résolution concernant le dossier social électronique.
AIDE SOCIALE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

1057

Projet de loi relative à la lutte contre les activités des fonds vautours.
DETTE PUBLIQUE | CAPITAUX SPECULATIFS

1056

Proposition de résolution relative à l'importation responsable d'étain, de tungstène, de tantale et d'or (dits "minerais des conflits") sur le marché européen.
IMPORTATION

1055

Proposition de loi interprétative de l'article 464, 1°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT SUR LE REVENU

1054

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la réduction du champ d'application de la transaction.
FRAUDE FISCALE | POURSUITE JUDICIAIRE

1053

Proposition de loi relative au Service citoyen.

1052

Proposition de résolution relative à la lutte contre la pauvreté.
PAUVRETE

1051

Projet de loi modifiant la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs en vue d'élargir la définition des soins palliatifs.
SOINS PALLIATIFS

1050

Communication au Parlement des instruments adoptés par la Conférence internationale du Travail lors de la 103ème session (Genève, juin 2014): Recommandation n° 203 sur des mesures complémentaires en vue de la suppression effective du travail forcé; Protocole relatif à la Convention sur le travail forcé, 1930.
ESCLAVAGE | CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

1049

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le délai de l'audience d'introduction du tribunal de la famille en cas d'urgence.
DROIT DE LA FAMILLE

1048

Projet de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales, la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
REPRESENTATION DU PERSONNEL

1047

Projet de loi portant assentiment à L'Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Amérique centrale, d'autre part, fait à Tegucigalpa le 29 juin 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

1046

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1045

Proposition de loi insérant un nouvel article incriminant le squat dans le Code pénal.

1044

Proposition de loi modifiant la loi du 6 mars modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées en vue de permettre l'octroi automatique d'allocations.

1043

Proposition de résolution visant à étendre aux Araméens (Syriaques, Chaldéens et Assyriens) et aux Grecs pontiques la reconnaissance du génocide des Arméniens de Turquie de 1915.

1042

Echange de vues sur le rapport annuel Migration 2013 et sur le rapport Careers.
ACCES A L'EMPLOI | TRAVAILLEUR MIGRANT

1041

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'UE, fait à Bruxelles le 28 avril 2004.
ACCORD INTERNATIONAL

1040

Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 184 (OIT) concernant la sécurité et la santé dans l'agriculture, adoptée par la Conférence à sa 89ème session, Genève, 21 juin 2001.
SANTE AU TRAVAIL | SECTEUR AGRICOLE

1039

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant la Convention relative à l'Organisation Hydrographique Internationale, adopté à Monaco le 14 avril 2005.
NAVIGATION MARITIME | ACCORD INTERNATIONAL

1038

Proposition de loi modifiant la réglementation en ce qui concerne la suspension du droit aux indemnités pour incapacité de travail, accident du travail ou maladie professionnelle en cas de détention préventive ou de privation de liberté.
INCAPACITE DE TRAVAIL | EMPRISONNEMENT

1037

Proposition de loi instaurant l'obligation, pour les sociétés cotées en bourse, de rédiger un rapport social.
TRAVAIL

1036

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de prévoir la possibilité de conserver l'anonymat des officiers et agents de police judiciaire visés par une plainte avec constitution de partie civile jusqu'au renvoi par la chambre du conseil.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1035

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en ce qui concerne les défibrillateurs automatisés externes.
MATERIEL MEDICO-CHIRURGICAL | TAUX DE TVA

1034

Conférence interparlementaire sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) Riga, les 5 et 6 mars 2015.
PESC

1033

Echange de vues. L'action pour le climat.
CHANGEMENT CLIMATIQUE

1032

Proposition de loi appliquant aux loyers le blocage de l'indice santé lissé.
INDEXATION DES PRIX | BAIL

1031

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public.
DROIT PENAL

1030

Echange de vues avec S.E. M. Ehab Fawzy, ambassadeur de la République Arabe d'Egypte en Belgique.
EGYPTE

1029

Audition sur l'Institut belge de la sécurité routière après la sixième réforme de l'État.
SECURITE ROUTIERE

1028

Audition sur le suivi des recommandations de la commission Buizingen.
SECURITE DES TRANSPORTS | TRANSPORT FERROVIAIRE

1027

Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
BUDGET DE L'ETAT

1026

Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
BUDGET DE L'ETAT

1025

Ajustement des budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2015. Exposé général.
BUDGET DE L'ETAT

1024

Proposition de loi modifiant le Code pénal social et la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs en ce qui concerne la reponsabilité pour les dettes salariales.
REMUNERATION DU TRAVAIL | RESPONSABILITE

1023

Projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée.
POLICE | ASSURANCE VIEILLESSE | ARRET COUR CONSTITUTIONNELLE

1022

Projet de loi portant création d'un Comité national des Pensions, d'un Centre d'Expertise et d'un Conseil académique.
ASSURANCE VIEILLESSE

1021

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010.
ACCORD INTERNATIONAL | TRANSFEREMENT DE DETENUS

1020

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1° Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenus, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; 2° Protocole, fait à Bruxelles le 14 juillet 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République des Seychelles tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, faite à Bruxelles le 27 avril 2006; et adaptant la législation fiscale belge à certaines dispositions desdits actes internationaux.
ACCORD INTERNATIONAL

1019

Discussion du Plan Justice.
REFORME JUDICIAIRE

1018

Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en ce qui concerne l'introduction d'une vignette automobile.
ASSURANCE AUTOMOBILE

1017

Proposition de loi relative à l'apposition de signes distinctifs régionaux sur la zone bleue des plaques d'immatriculation des véhicules automobiles.
IMMATRICULATION DE VEHICULE

1016

Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile.
DROIT PENAL

1015

Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne l'obligation de renvoi.
EUTHANASIE

1014

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée.
EUTHANASIE

1013

Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie en ce qui concerne les personnes atteintes d'une affection cérébrale et devenues incapables d'exprimer leur volonté.
EUTHANASIE

1012

Proposition de résolution relative au Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP).
LIBERALISATION DU MARCHE

1011

Proposition de résolution visant à améliorer la qualité du transport ferroviaire pour les voyageurs à mobilité réduite.

1010

Echange de vues sur le programme d'achat de la Banque centrale européenne avec M. Luc Coene, gouverneur de la Banque nationale de Belgique et le ministre des Finances.

1009

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la saisie.
DROIT DES ETRANGERS | CONFISCATION DE BIENS

1008

Projet de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
DROIT PENAL | PROPRIETE IMMOBILIERE

1007

Proposition de résolution visant à assurer la disponibilité d'iode en Belgique en cas d'accident nucléaire.
ACCIDENT NUCLEAIRE | IODE

1006

Proposition de résolution visant à sensibiliser et à informer les professionnels de la santé et le public sur les risques liés aux échographies commerciales de confort.
DIAGNOSTIC MEDICAL

1005

Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2013 relative à la Coopération belge au Développement.
ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE | AIDE AU DEVELOPPEMENT

1004

Echanges de vues sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale et le plan en 15 points de lutte contre la fraude fiscale, avec les représentants de la Cour des comptes et la secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique.
FRAUDE FISCALE | POLITIQUE FISCALE

1003

Thèmes annuels 1. Les accords commerciaux
ACCORD COMMERCIAL

1002

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les amendes administratives, la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges.
IBPT

1001

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue de préserver les droits sociaux des aidants proches.
DROIT DU TRAVAIL | SOIN AUX INVALIDES

1000

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle.
RESPONSABILITE PENALE | SEXUALITE