1999

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1998

Audition. Scénarios pour une Belgique bas carbone à l'horizon 2050.
CHANGEMENT CLIMATIQUE

1997

Audition de M. Pierre Krähenbühl, commissaire général de l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés palestiniens dans le Proche-Orient (UNRWA).
AIDE AUX REFUGIES

1996

Le Sommet des chefs d'État et de gouvernement des pays de l'OTAN des 8 et 9 juillet 2016 à Varsovie.
OTAN

1995

Proposition de loi modifiant les dispositions légales concernant les débits de boissons fermentées, coordonnées le 3 avril 1953, et la loi sur la patente pour le débit des boissons spiritueuses.
BOISSON ALCOOLISEE

1994

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les Ministres et Ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, afin d'instaurer une période tampon de 18 mois après la cessation de leurs fonctions politiques pour les anciens ministres, chefs de cabinet ou chefs de cabinet adjoint.
INCOMPATIBILITE

1993

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement.
EXONERATION FISCALE

1992

Proposition de loi instaurant un statut pour l'étudiant-entrepreneur.
IMPOT SUR LE REVENU

1991

Proposition de résolution visant à prémunir les mineurs d'âge des effets négatifs de l'accès sans entraves, via Internet, à des contenus pornographiques notamment à caractère violent.
INTERNET

1990

Proposition de résolution visant à préserver la mobilité multimodale en région rurale.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1989

Proposition de résolution visant à actualiser la législation en matière d'interruptions de grossesse et à éviter les grossesses non planifiées et non désirées.
AVORTEMENT

1988

Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle en vue d'autoriser la Cour constitutionnelle à maintenir dans un arrêt rendu sur question préjudicielle les effets d'une disposition déclarée inconstitutionnelle.
JURIDICTION CONSTITUTIONNELLE

1987

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone en vue de régler certains aspects liés à l'autonomie constitutive de la Communauté germanophone.
COMMUNAUTE GERMANOPHONE

1986

Projet de loi modifiant le statut juridique des détenus et la surveillance des prisons et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1985

La culture de sûreté.
SECURITE NUCLEAIRE

1984

Proposition de résolution visant à instaurer une norme européenne uniforme pour la mesure de la ponctualité ferroviaire.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1983

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel.
DROIT DU TRAVAIL

1982

Proposition de loi suspendant le paiement des prestations de sécurité sociale des personnes emprisonnées ou placées dans un établissement de défense sociale.
SECURITE SOCIALE

1981

Proposition de résolution relative à la lutte antivectorielle, à la prévention et au contrôle des maladies à transmission vectorielle chez les humains en augmentation avec le changement climatique et la globalisation.
PREVENTION DES MALADIES

1980

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la fairness tax.
IMPOT SUR LES SOCIETES

1979

Audition sécurité du travic ferroviaire. La catastrophe ferroviaire du 5 juin 2016 à Saint-Georges-sur-Meuse.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1978

Proposition de loi visant à revaloriser les allocations accordées à des personnes handicapées.
INTEGRATION DES HANDICAPES

1977

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants visant à permettre la création de commissions mixtes composées de parlementaires et de citoyens tirés au sort.

1976

Proposition de résolution visant à la préservation de l'autorité et de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
POUVOIR JUDICIAIRE

1975

Proposition de résolution relative à la protection des minorités religieuses et philosophiques en Afrique du Nord, au Proche-Orient et au Moyen-Orient.
DISCRIMINATION RELIGIEUSE

1974

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 afin d'accorder aux institutions publiques du secteur non marchand une réduction de charges équivalente à la réduction de charges supplémentaire dont bénéficie le secteur non marchand privé dans le cadre du tax shift.
COTISATION SOCIALE

1973

Proposition de résolution sur l'appui de la Belgique à une relance du processus de paix au Proche-Orient.
QUESTION DE LA PALESTINE

1972

Proposition de loi instaurant une exception au droit d'auteur en faveur des organisations de jeunesse.
DROIT D'AUTEUR

1971

Echange de vues. La politique des taux bas menée par la Banque centrale européenne et son impact sur le secteur financier belge.
POLITIQUE FINANCIERE

1970

Proposition de résolution demandant au gouvernement fédéral d'intervenir auprès de l'Union européenne afin de faire lever les sanctions frappant la Russie.
SANCTION INTERNATIONALE

1969

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la disponibilité exclusive temporaire des réponses aux questions écrites.
QUESTION PARLEMENTAIRE

1968

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déchéance de la nationalité belge.
NATIONALITE

1967

Proposition de loi modifiant l'article 84, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État en vue de dispenser de la motivation spéciale de l'urgence les demandes d'avis formulées par les présidents d'assemblée parlementaire.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

1966

Projet de loi portant des modifications diverses au Code d'instruction criminelle et au Code pénal, en vue d'améliorer les méthodes particulières de recherche et certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications et créant une banque de données des empreintes vocales.
PROCEDURE PENALE

1965

Proposition de loi relative à la mission scientifique de la Commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, ainsi qu'à la collecte de données par cette Commission.
AVORTEMENT

1964

Projet de loi portant modification de l'article 127 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et de l'article 16/2 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité.
TELEPHONE MOBILE

1963

Proposition de résolution relative à la relance et à la promotion des conventions entre dispensateurs de soins et mutualités.
ASSURANCE MALADIE

1962

Proposition de résolution relative à l'usage abusif de médicaments par les étudiants.
MEDICAMENT

1961

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Le Règlement général de l'Union postale universelle, fait à Doha le 11 octobre 2012; 2. La Convention postale universelle et son Protocole final, faits à Doha le 11 octobre 2012; 3. L'Arrangement concernant les services postaux de paiement, fait à Doha le 11 octobre 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

1960

Projet de loi portant assentiment à la Convention générale de coopération entre le Royaume de Belgique et la République de Guinée, faite à Conakry le 5 janvier 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

1959

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2015).
FINANCEMENT DES PARTIS

1958

Projet de loi portant fusion du Fonds des accidents du travail et du Fonds des maladies professionnelles.
FORMALITE ADMINISTRATIVE

1957

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue d'exonérer les associations archéologiques de la taxe compensatoire des droits de succession.
DROIT FISCAL

1956

Proposition de résolution visant à la mise en place d'un plan d'action national contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée, tel que prévu par la Déclaration et le Programme d'Action de Durban adoptés en 2001.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1955

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
SPORT

1954

Proposition de loi modifiant le Code civil, visant à reconnaître à l'animal le statut d'être vivant doué de sensibilité dans le même Code.
PROTECTION DES ANIMAUX

1953

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne le volontariat à l'étranger.
CHOMAGE

1952

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale.
ADN

1951

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
TERRORISME

1950

Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
DROIT FISCAL

1949

Rapport annuel 2015 du service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF FINANCES).
IMPOT DIRECT

1948

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 fixant, pour l'année budgétaire 2016 et suivantes, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1947

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

1946

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, de la Constitution visant à accorder certaines compétences aux Chambres en cas de mission des forces armées à l'étranger.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1945

Proposition de résolution visant à améliorer l'adéquation entre l'offre ferroviaire et les besoins des voyageurs qui diffèrent entre le samedi et le dimanche.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1944

Projet de loi modifiant l'article 8 de la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, aux fins de supprimer la règle des 48 heures et d'élargir la possibilité de recourir à des contrats de travail intérimaire électroniques.
TRAVAIL TEMPORAIRE

1943

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne le fonctionnement de l'Organe de contrôle de l'information policière, la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

1942

Proposition de loi concernant la lutte contre le financement du terrorisme et les activités de blanchiment.
TERRORISME

1941

Projet de loi-programme (II).
DROIT FISCAL

1940

Projet de loi modifiant diverses lois en vue de compléter la procédure de dissolution judiciaire des sociétés.
DROIT DES SOCIETES

1939

Proposition de résolution au gouvernement fédéral visant à promouvoir la langue allemande.
LANGUE OFFICIELLE

1938

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
BANQUE D'INVESTISSEMENT

1937

Proposition de loi modifiant la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, visant à harmoniser et à augmenter l'indemnité de maternité.
ALLOCATION DE MATERNITE

1936

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, visant à supprimer la compression des années de prestations des travailleurs à temps partiel afin de favoriser l'accès aux droits sociaux.
ASSURANCE VIEILLESSE

1935

Audition sur la politique de développement durable en Belgique.
CHANGEMENT CLIMATIQUE

1934

Proposition de résolution visant à défendre et à renforcer la sécurité des journalistes.
PRESSE

1933

Projet de loi modifiant, en ce qui concerne les plans de sécurité, la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux.
SECURITE ROUTIERE

1932

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques.
ELECTION

1931

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d'habiliter la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire commune à contrôler les communications et campagnes d'information des membres de leur collège et de leur président d'assemblée, qui sont destinées au public.
CONTROLE DE LA COMMUNICATION

1930

Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
ACCORD INTERNATIONAL

1929

Travaux de l'Assemblée parlementaire de l'Union pour la Méditerrannée (AP UpM): Onzième session plénière et réunions de commissions septembre 2014 - février 2016.
COOPERATION INTERPARLEMENTAIRE

1928

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée.
ARMEE

1927

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les peines, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
ASSURANCE AUTOMOBILE

1926

Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.
DROIT PENAL

1925

Proposition de loi relative au budget qualité de vie.
EXONERATION FISCALE

1924

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en ce qui concerne la suppression du cautionnement pour le comptable spécial.
SIMPLIFICATION DES FORMALITES

1923

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité.
BUDGET DE L'ETAT

1922

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, en ce qui concerne le recours auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne pour violation du principe de subsidiarité.
RECOURS CONTENTIEUX COMMUNAUTAIRE

1921

Proposition de loi modifiant les lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
REVISION DE TRAITE CE

1920

Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
DROIT FISCAL

1919

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.
ACCORD INTERNATIONAL

1918

Projet de loi portant assentiment à la Convention Benelux de coopération transfrontalière et interterritoriale, faite à La Haye le 20 février 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1917

Proposition de résolution concernant la sensibilisation au don d'organes.
TRANSPLANTATION D'ORGANES

1916

Proposition de résolution relative à l'Accord économique et commercial global ou (Comprehensive Economic and Trade Agreement - CETA).

1915

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1914

Proposition de loi insérant un article 458ter dans le Code pénal, levant le secret professionnel en cas de connaissance d'informations relatives au danger grave d'infractions terroristes.
SECRET PROFESSIONNEL

1913

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Application de l'article 14/4 de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
PROPAGANDE ELECTORALE

1912

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'instaurer l'obligation, pour les allocataires du CPAS, d'effectuer des travaux d'utilité sociale non rémunérés.
AIDE SOCIALE | CPAS

1911

Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la modification du mécanisme en vue de l'octroi de certificats verts pour l'électricité produite conformément à l'article 6, le financement du câble sous-marin et l'écart de production.
ENERGIE RENOUVELABLE

1910

Proposition de loi relative à la concertation de cas organisée entre dépositaires d'un secret professionnel.

1909

Proposition de résolution visant à moderniser l'organisation du travail.
DROIT DU TRAVAIL

1908

Conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) La Haye, 6 - 8 avril 2016.
PESC

1907

Proposition de loi modifiant la loi du 19 août 1948 relative aux prestations d'intérêt public en temps de paix, visant à garantir l'accomplissement de certaines prestations d'intérêt public fédéral en cas de grève dans le service public.
GREVE

1906

Proposition de résolution relative à la formation aux premiers secours des policiers.
POLICE

1905

Proposition de loi modifiant en ce qui concerne la cessation des arrêts de travail intempestifs et non préavisés et la garantie de la continuité du service dans le cadre des missions de service public et des missions d'intérêt général la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
GREVE

1904

Projet de loi portant assentiment au Protocole modifiant le Traité du 31 mars 1965 relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, fait à Luxembourg le 15 octobre 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

1903

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.
ACCORD INTERNATIONAL

1902

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les Etats Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas) et la République du Kazakhstan relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et son Protocole d'application, faits à Bruxelles le 2 mars 2015.
DROIT D'ASILE

1901

Projet de loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

1900

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne les produits du tabac avec arômes ajoutés et additifs.
TABAGISME