Législature 54 - Documents 700 au 799
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité professionnelle des médecins. MEDECIN | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE | |
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Proposition de loi favorisant une justice transparente et impartiale. | |
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Proposition de loi relative au retrait des documents d'identité et des documents de voyage des personnes qui souhaitent partir combattre à l'étranger et y commettre des actes terroristes. DOCUMENT D'IDENTITE | TERRORISME | |
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin d'étendre les possibilités de déchéance de la nationalité. NATIONALITE | SANCTION PENALE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger, en vue d'interdire le départ de combattants en Syrie ou en Irak. | |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la désignation d'un tuteur. TUTELLE | |
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Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation. DIVORCE | |
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Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre. SAISIE DE BIENS | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne la force exécutoire d'un acte notarié. POUVOIR D'EXECUTION | |
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Proposition de loi relative à la lutte effective contre le djihadisme, à la protection des institutions démocratiques et à la garantie des libertés fondamentales. | |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le pacte successoral global relatif à une succession non ouverte. DROIT SUCCESSORAL | |
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Proposition de loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier. SOCIETE | |
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Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne la rémunération des directeurs d'hôpitaux. | |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les détournements commis par des personnes exerçant une fonction publique. DROIT PENAL | |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer la communication à l'égard de la presse et de la société en matière pénale. PROCEDURE PENALE | |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps pour les bénéficiaires qui prouvent une recherche active d'emploi. | |
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Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer. REGIONALISATION | |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le port, l'exhibition ou la possession et la diffusion d'uniformes, de drapeaux, d'insignes ou d'emblèmes de groupes djihadistes. INTEGRISME RELIGIEUX | |
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Proposition de loi prévoyant des sanctions et la déchéance de la nationalité belge pour les Belges qui adhèrent de leur plein gré à certains groupements, associations ou entités djihadistes ou accomplissent des missions pour ceux-ci. INTEGRISME RELIGIEUX | |
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Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination. NOTAIRE | |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la suppression de la possibilité offerte aux étrangers, de bénéficier d'une allocation dans le cadre du chômage temporaire après un seul jour de travail. RESSORTISSANT ETRANGER | |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers. IMPOT DIRECT | |
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Proposition de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la suppression des règles de décumul entre les pensions de retraite et les indemnités en cas de maladie professionnelle. CUMUL DE PENSIONS | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la travailleuse enceinte. MATERNITE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'évaluation périodique de l'aide juridique de deuxième ligne. AIDE JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à augmenter la quotité exemptée d'impôt. EXONERATION FISCALE | |
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Proposition de résolution visant à lier étroitement les politiques de pension et d'emploi et à encourager le relèvement du taux d'emploi des 55-64 ans par des mesures incitatives qualitatives. CONDITION DE LA RETRAITE | |
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Proposition de loi relative à la protection des consommateurs contre les factures astronomiques inattendues des services de télécommunication. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la signature des lois et des arrêtés, la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. SIGNATURE ELECTRONIQUE | |
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Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines. IMPOT SUR LA FORTUNE | |
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Proposition de résolution en vue de la publication journalière de la capacité de production et de la consommation d'électricité en Belgique. CONSOMMATION D'ENERGIE | ACCES A L'INFORMATION | |
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Proposition de loi relative au retrait de la carte d'identité, du passeport et des documents de voyage des mineurs qui souhaitent partir combattre à l'étranger. | |
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Présentation 1° du rapport intermédiaire (janvier-octobre 2014) du Comité scientifique du Centre d'arbitrage en matière d'abus sexuels; 2° du rapport annuel 2012-2013 des points de contact de l'Eglise pour abus sexuels de mineurs dans une relation pastorale; 3° de la politique générale de l'Eglise en matière d'abus sexuels et de faits de pédophilie, illustrée par certaines situations particulières COMMISSION PARLEMENTAIRE | |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure d'indemnisation des biens saisis et détruits. INDEMNISATION | ERREUR JUDICIAIRE | |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux. HANDICAPE MENTAL | |
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Proposition de loi visant à garantir le droit de travailler et imposant aux syndicats d'adopter la personnalité juridique. DROIT AU TRAVAIL | |
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Proposition de loi sanctionnant les Belges qui, sans bénéficier d'une autorisation générale ou particulière du ministre de la Défense, s'engagent volontairement dans les forces armées ou dans un groupe armé comparable d'un État membre de l'Organisation de la coopération islamique. SERVICE VOLONTAIRE | |
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Proposition de loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, en ce qui concerne la distanciation par rapport à la charia. | |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de l'interdiction, pour le conducteur d'une voiture, de porter un vêtement, un couvre-chef ou un objet couvrant complètement ou partiellement les oreilles. SECURITE ROUTIERE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la notification des jugements et arrêts. PROCEDURE JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau. PROCEDURE DISCIPLINAIRE | AVOCAT | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue d'établir de meilleurs délais de prescription pour les abus sexuels commis sur des personnes mineures en cas d'unité d'intention. PRESCRIPTION D'ACTION | |
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Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration de loyauté, par laquelle le candidat à la nationalité belge déclare en particulier renier la charia, qu'elle qu'en soit la version ou la lecture. NATIONALITE | |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration prénuptiale de loyauté, par laquelle la charia est reniée. ISLAM | MARIAGE | |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d'une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique. DROIT PENAL | |
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Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave. EXONERATION FISCALE | SOLIDARITE FAMILIALE | |
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Proposition de résolution visant à supprimer progressivement les "cabinets ministériels". ADMINISTRATION PUBLIQUE | |
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Proposition de résolution visant à modérer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques autonomes. ENTREPRISE PUBLIQUE | |
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Proposition de résolution condamnant l'attentat inadmissible contre l'hebdomadaire Charlie Hebdo à Paris. LIBERTE DE LA PRESSE | |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage. DROIT PENAL | |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé. DROIT CIVIL | |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter. DROIT CIVIL | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution. PROCEDURE CIVILE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation. PROCEDURE CIVILE | |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale. UNION CIVILE | |
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Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps. CHOMAGE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, en ce qui concerne la publicité du crédit hypothécaire. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
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Proposition de loi réglementant le prix du livre. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
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L'impact du plan de délestage sur le trafic ferroviaire national. APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | SNCB | |
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Proposition de résolution relative aux relations avec Taïwan. POLITIQUE EXTERIEURE | |
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Le Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement du 18 décembre 2014 (prébriefing). CONSEIL EUROPEEN | |
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Le Conseil européen des chefs d'Etat ou de gouvernement des 23 et 24 octobre 2014 (débriefing). | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges en vue de renforcer le statut autonome de l'IBPT. IBPT | |
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Echange de vues. Evaluation de la participation belge à la coalition internationale contre l'Etat islamique (EI). FORCE A L'ETRANGER | |
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Budget et note de politique générale de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) pour l'année 2015. BUDGET | |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les droits et les devoirs des accueillants familiaux. PLACEMENT FAMILIAL | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente en ce qui concerne les courses sans transport effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente. DEPENSE DE SANTE | |
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National. AEROPORT | RECOURS ADMINISTRATIF | |
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Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges. | |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'informer la victime quant à l'exécution d'une peine de travail. DROIT PENAL | |
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Proposition de loi relative à la compétence d'ordonner la mise en liberté de personnes condamnées. COMPETENCE JURIDICTIONNELLE | |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la dispense de l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité. SECURITE ROUTIERE | |
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Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les infractions à la législation sur le permis de conduire. PERMIS DE CONDUIRE | |
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Conférence interparlementaire sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) - Rome, les 6 et 7 novembre 2014. | |
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Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires. RECOURS ADMINISTRATIF | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle en matière familiale. AUDIENCE JUDICIAIRE | |
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Proposition de résolution visant à faire reconnaître les patients atteints d'électro-hypersensibilité. MALADIE | |
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Proposition de résolution concernant la situation au Burundi. | |
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Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'Etat palestinien par la Belgique. QUESTION DE LA PALESTINE | |
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Rapport d'activités 2013 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité. SERVICE SECRET | |
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Proposition de résolution visant à la reconnaissance par la Belgique, de l'Etat palestinien. INDEPENDANCE NATIONALE | TERRITOIRES AUTONOMES DE PALESTINE | |
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Proposition de résolution relative à la reconnaissance officielle de l'Etat de Palestine par la Belgique et par l'Union européenne. TERRITOIRES AUTONOMES DE PALESTINE | |
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Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre. GUERRE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements. CPAS | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, en vue d'assurer une meilleure protection de l'acheteur. LOGEMENT | |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la mini-instruction. PROCEDURE PENALE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de régler le contrôle des autorités judiciaires. POUVOIR JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions en vue d'interdire d'exposer des armes en vitrine. COMMERCE DES ARMES | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes. COMMERCE DES ARMES | |
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Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale. POLICE | |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine. POUVOIR JUDICIAIRE | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres en ce qui concerne quelques procédures. DROIT PENAL | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de signification. PROCEDURE CIVILE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'introduction par voie de requête. PROCEDURE CIVILE | |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la représentation en justice. PROCEDURE CIVILE | |
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Chambre des représentants et dotations aux partis politiques : - comptes de l'année budgétaire 2013; - budgets pour l'année budgétaire 2015. FINANCEMENT DES PARTIS | BUDGET | |
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Nominations des experts de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. FINANCEMENT DES PARTIS | |
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Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus. PROTECTION DU CONSOMMATEUR | |
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Proposition de loi visant à créer une interdiction temporaire volontaire de sortie du territoire en cas de crainte de mariage forcé à l'étranger. MARIAGE | |
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Proposition de résolution relative à la suppression de la mise à disposition de deux collaborateurs aux anciens ministres et secrétaires d'Etat. MINISTRE |