0799

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé en ce qui concerne l'assurance de la responsabilité professionnelle des médecins.
MEDECIN | ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE

0798

Proposition de loi favorisant une justice transparente et impartiale.

0797

Proposition de loi relative au retrait des documents d'identité et des documents de voyage des personnes qui souhaitent partir combattre à l'étranger et y commettre des actes terroristes.
DOCUMENT D'IDENTITE | TERRORISME

0796

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin d'étendre les possibilités de déchéance de la nationalité.
NATIONALITE | SANCTION PENALE

0795

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger, en vue d'interdire le départ de combattants en Syrie ou en Irak.

0794

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la désignation d'un tuteur.
TUTELLE

0793

Projet de loi modifiant l'article 1299 du Code judiciaire en ce qui concerne l'appel d'un jugement prononçant le divorce par consentement mutuel pour cause de réconciliation.
DIVORCE

0792

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la désignation d'un séquestre.
SAISIE DE BIENS

0791

Proposition de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne la force exécutoire d'un acte notarié.
POUVOIR D'EXECUTION

0790

Proposition de loi relative à la lutte effective contre le djihadisme, à la protection des institutions démocratiques et à la garantie des libertés fondamentales.

0789

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le pacte successoral global relatif à une succession non ouverte.
DROIT SUCCESSORAL

0788

Proposition de loi instaurant des exigences d'expertise, d'impartialité et d'honorabilité professionnelle pour les administrateurs de sociétés coopératives qui participent au secteur financier.
SOCIETE

0787

Proposition de loi modifiant la loi relative aux hôpitaux et à d'autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne la rémunération des directeurs d'hôpitaux.

0786

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les détournements commis par des personnes exerçant une fonction publique.
DROIT PENAL

0785

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue d'améliorer la communication à l'égard de la presse et de la société en matière pénale.
PROCEDURE PENALE

0784

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps pour les bénéficiaires qui prouvent une recherche active d'emploi.

0783

Proposition de loi modifiant l'article 6 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, en ce qui concerne les chemins de fer.
REGIONALISATION

0782

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le port, l'exhibition ou la possession et la diffusion d'uniformes, de drapeaux, d'insignes ou d'emblèmes de groupes djihadistes.
INTEGRISME RELIGIEUX

0781

Proposition de loi prévoyant des sanctions et la déchéance de la nationalité belge pour les Belges qui adhèrent de leur plein gré à certains groupements, associations ou entités djihadistes ou accomplissent des missions pour ceux-ci.
INTEGRISME RELIGIEUX

0780

Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les conditions de nomination.
NOTAIRE

0779

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en ce qui concerne la suppression de la possibilité offerte aux étrangers, de bénéficier d'une allocation dans le cadre du chômage temporaire après un seul jour de travail.
RESSORTISSANT ETRANGER

0778

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ménages des travailleurs transfrontaliers.
IMPOT DIRECT

0777

Proposition de loi modifiant les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, en ce qui concerne la suppression des règles de décumul entre les pensions de retraite et les indemnités en cas de maladie professionnelle.
CUMUL DE PENSIONS

0776

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail en vue d'améliorer la protection de la travailleuse enceinte.
MATERNITE

0775

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'évaluation périodique de l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

0774

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à augmenter la quotité exemptée d'impôt.
EXONERATION FISCALE

0773

Proposition de résolution visant à lier étroitement les politiques de pension et d'emploi et à encourager le relèvement du taux d'emploi des 55-64 ans par des mesures incitatives qualitatives.
CONDITION DE LA RETRAITE

0772

Proposition de loi relative à la protection des consommateurs contre les factures astronomiques inattendues des services de télécommunication.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0771

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne la signature des lois et des arrêtés, la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues en matière législative, à la présentation, à la publication et à l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
SIGNATURE ELECTRONIQUE

0770

Proposition de loi visant à introduire un impôt sur les grands patrimoines.
IMPOT SUR LA FORTUNE

0769

Proposition de résolution en vue de la publication journalière de la capacité de production et de la consommation d'électricité en Belgique.
CONSOMMATION D'ENERGIE | ACCES A L'INFORMATION

0768

Proposition de loi relative au retrait de la carte d'identité, du passeport et des documents de voyage des mineurs qui souhaitent partir combattre à l'étranger.

0767

Présentation 1° du rapport intermédiaire (janvier-octobre 2014) du Comité scientifique du Centre d'arbitrage en matière d'abus sexuels; 2° du rapport annuel 2012-2013 des points de contact de l'Eglise pour abus sexuels de mineurs dans une relation pastorale; 3° de la politique générale de l'Eglise en matière d'abus sexuels et de faits de pédophilie, illustrée par certaines situations particulières
COMMISSION PARLEMENTAIRE

0766

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure d'indemnisation des biens saisis et détruits.
INDEMNISATION | ERREUR JUDICIAIRE

0765

Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.
HANDICAPE MENTAL

0764

Proposition de loi visant à garantir le droit de travailler et imposant aux syndicats d'adopter la personnalité juridique.
DROIT AU TRAVAIL

0763

Proposition de loi sanctionnant les Belges qui, sans bénéficier d'une autorisation générale ou particulière du ministre de la Défense, s'engagent volontairement dans les forces armées ou dans un groupe armé comparable d'un État membre de l'Organisation de la coopération islamique.
SERVICE VOLONTAIRE

0762

Proposition de loi modifiant le décret du 20 juillet 1831 concernant le serment à la mise en vigueur de la monarchie constitutionnelle représentative, en ce qui concerne la distanciation par rapport à la charia.

0761

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne l'instauration de l'interdiction, pour le conducteur d'une voiture, de porter un vêtement, un couvre-chef ou un objet couvrant complètement ou partiellement les oreilles.
SECURITE ROUTIERE

0760

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la notification des jugements et arrêts.
PROCEDURE JUDICIAIRE

0759

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau.
PROCEDURE DISCIPLINAIRE | AVOCAT

0758

Proposition de loi modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue d'établir de meilleurs délais de prescription pour les abus sexuels commis sur des personnes mineures en cas d'unité d'intention.
PRESCRIPTION D'ACTION

0757

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déclaration de loyauté, par laquelle le candidat à la nationalité belge déclare en particulier renier la charia, qu'elle qu'en soit la version ou la lecture.
NATIONALITE

0756

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la déclaration prénuptiale de loyauté, par laquelle la charia est reniée.
ISLAM | MARIAGE

0755

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d'une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique.
DROIT PENAL

0754

Proposition de résolution visant à augmenter la quotité du revenu exemptée d'impôt en cas de garde à domicile de parents atteints d'une maladie chronique grave.
EXONERATION FISCALE | SOLIDARITE FAMILIALE

0753

Proposition de résolution visant à supprimer progressivement les "cabinets ministériels".
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0752

Proposition de résolution visant à modérer les rémunérations des dirigeants des entreprises publiques autonomes.
ENTREPRISE PUBLIQUE

0751

Proposition de résolution condamnant l'attentat inadmissible contre l'hebdomadaire Charlie Hebdo à Paris.
LIBERTE DE LA PRESSE

0750

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage.
DROIT PENAL

0749

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne le billet écrit sous seing privé ou la promesse écrite sous seing privé.
DROIT CIVIL

0748

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'achat de vin, d'huile et d'autres choses que l'on est dans l'usage de goûter.
DROIT CIVIL

0747

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'avertir le cité des conséquences de la non-comparution.
PROCEDURE CIVILE

0746

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les délais d'appel et de pourvoi en cassation.
PROCEDURE CIVILE

0745

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la notification de la cessation unilatérale de la cohabitation légale.
UNION CIVILE

0744

Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps.
CHOMAGE

0743

Proposition de loi modifiant la loi du 19 avril 2014 portant insertion du livre VII "Services de paiement et de crédit" dans le Code de droit économique, portant insertion des définitions propres au livre VII et des peines relatives aux infractions au livre VII, dans les livres I et XV du Code de droit économique, et portant diverses autres dispositions, en ce qui concerne la publicité du crédit hypothécaire.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0742

Proposition de loi réglementant le prix du livre.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0741

L'impact du plan de délestage sur le trafic ferroviaire national.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE | SNCB

0740

Proposition de résolution relative aux relations avec Taïwan.
POLITIQUE EXTERIEURE

0739

Le Conseil européen des chefs d'État ou de gouvernement du 18 décembre 2014 (prébriefing).
CONSEIL EUROPEEN

0738

Le Conseil européen des chefs d'Etat ou de gouvernement des 23 et 24 octobre 2014 (débriefing).

0737

Proposition de loi modifiant la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges en vue de renforcer le statut autonome de l'IBPT.
IBPT

0736

Echange de vues. Evaluation de la participation belge à la coalition internationale contre l'Etat islamique (EI).
FORCE A L'ETRANGER

0735

Budget et note de politique générale de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) pour l'année 2015.
BUDGET

0734

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les droits et les devoirs des accueillants familiaux.
PLACEMENT FAMILIAL

0733

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente en ce qui concerne les courses sans transport effectuées dans le cadre de l'aide médicale urgente.
DEPENSE DE SANTE

0732

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 21 juin 2004 octroyant la licence d'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National.
AEROPORT | RECOURS ADMINISTRATIF

0731

Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.

0730

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'informer la victime quant à l'exécution d'une peine de travail.
DROIT PENAL

0729

Proposition de loi relative à la compétence d'ordonner la mise en liberté de personnes condamnées.
COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

0728

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne la dispense de l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité.
SECURITE ROUTIERE

0727

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne les infractions à la législation sur le permis de conduire.
PERMIS DE CONDUIRE

0726

Conférence interparlementaire sur la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC) - Rome, les 6 et 7 novembre 2014.

0725

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 27 mai 2004 relatif à la transformation de Brussels International Airport Company (B.I.A.C.) en société anonyme de droit privé et aux installations aéroportuaires.
RECOURS ADMINISTRATIF

0724

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la comparution personnelle en matière familiale.
AUDIENCE JUDICIAIRE

0723

Proposition de résolution visant à faire reconnaître les patients atteints d'électro-hypersensibilité.
MALADIE

0722

Proposition de résolution concernant la situation au Burundi.

0721

Proposition de résolution visant à la reconnaissance de l'Etat palestinien par la Belgique.
QUESTION DE LA PALESTINE

0720

Rapport d'activités 2013 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité.
SERVICE SECRET

0719

Proposition de résolution visant à la reconnaissance par la Belgique, de l'Etat palestinien.
INDEPENDANCE NATIONALE | TERRITOIRES AUTONOMES DE PALESTINE

0718

Proposition de résolution relative à la reconnaissance officielle de l'Etat de Palestine par la Belgique et par l'Union européenne.
TERRITOIRES AUTONOMES DE PALESTINE

0717

Proposition de loi relative à l'harmonisation des pensions des victimes civiles et militaires de la guerre.
GUERRE

0716

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale, pour ce qui concerne la fermeture et la cession de services et établissements.
CPAS

0715

Proposition de loi modifiant la loi du 9 juillet 1971 réglementant la construction d'habitations et la vente d'habitations à construire ou en voie de construction, en vue d'assurer une meilleure protection de l'acheteur.
LOGEMENT

0714

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la mini-instruction.
PROCEDURE PENALE

0713

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de régler le contrôle des autorités judiciaires.
POUVOIR JUDICIAIRE

0712

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1997 déterminant les conditions de sécurité lors du stockage, de la détention et de la collection d'armes à feu ou de munitions en vue d'interdire d'exposer des armes en vitrine.
COMMERCE DES ARMES

0711

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes.
COMMERCE DES ARMES

0710

Proposition de loi créant la zone de police de Bruxelles-Capitale.
POLICE

0709

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les juges et les officiers du ministère public, la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine.
POUVOIR JUDICIAIRE

0708

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres en ce qui concerne quelques procédures.
DROIT PENAL

0707

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure de signification.
PROCEDURE CIVILE

0706

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'introduction par voie de requête.
PROCEDURE CIVILE

0705

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'étendre la représentation en justice.
PROCEDURE CIVILE

0704

Chambre des représentants et dotations aux partis politiques : - comptes de l'année budgétaire 2013; - budgets pour l'année budgétaire 2015.
FINANCEMENT DES PARTIS | BUDGET

0703

Nominations des experts de la Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques.
FINANCEMENT DES PARTIS

0702

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0701

Proposition de loi visant à créer une interdiction temporaire volontaire de sortie du territoire en cas de crainte de mariage forcé à l'étranger.
MARIAGE

0700

Proposition de résolution relative à la suppression de la mise à disposition de deux collaborateurs aux anciens ministres et secrétaires d'Etat.
MINISTRE