0099

Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
BLANCHIMENT D'ARGENT

0175

Proposition de loi visant à compléter, afin d'assurer une meilleure lutte contre la grande fraude fiscale, les dispositions relatives au système de décisions anticipées en matière fiscale, instauré par la loi du 24 décembre 2002.
IMPOT DIRECT

0184

Proposition de loi visant à compléter le système "una via" par le renforcement des sanctions contre les intermédiaires liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.
IMPOT

0550

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à lutter contre la fraude fiscale internationale et les paradis fiscaux par l'instauration de règles dites "CFC".
IMPOT DIRECT

0604

Proposition de loi organisant l'évaluation des résultats de la lutte contre la fraude fiscale.
IMPOT

0679

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992en ce qui concerne le régime d'imposition des constructions juridiques.

0890

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale.
IMPOT DIRECT

0947

Echange de vues sur l'Eurogroupe du 26 janvier 2015, le Conseil Ecofin du 27 janvier 2015 et l'Eurogroupe du 11 février 2015.
EUROGROUPE | ECOFIN

1004

Echanges de vues sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale et le plan en 15 points de lutte contre la fraude fiscale, avec les représentants de la Cour des comptes et la secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique.
FRAUDE FISCALE | POLITIQUE FISCALE

1054

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la réduction du champ d'application de la transaction.
FRAUDE FISCALE | POURSUITE JUDICIAIRE

1116

Audition sur la fraude fiscale internationale.
FRAUDE FISCALE

1125

Projet de loi-programme.
DROIT FISCAL | DROIT SOCIAL

1212

Echange de vues avec le ministre des Finances sur le Plan de politique de l'Administration générale des Douanes et Accises.
REGLEMENTATION DOUANIERE

1232

Proposition de loi modifiant le Code de la TVA et le Code des droits de succession, visant une plus large accessibilité du point de contact central afin d'améliorer la lutte contre la fraude fiscale.
FRAUDE FISCALE

1248

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche, et au Protocole additionnel, faits à Bruxelles le 10 septembre 2009, modifiant la Convention en vue d'éviter les doubles impositions et de régler certaines autres questions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, y compris l'impôt sur les exploitations et les impôts fonciers, signée à Vienne le 29 décembre 1971.
ACCORD INTERNATIONAL

1293

Echange de vues sur les priorités de la présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne.

1306

Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
TVA

1379

Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre le plan d'actions de l'OCDE contre l'érosion fiscale et le transfert de bénéfices.
FISCALITE

1558

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le devoir de discrétion bancaire et l'accès au Point de contact central.
CONTROLE FISCAL

1574

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1589

Proposition de loi élargissant l'utilisation des données obtenues dans le cadre de l'échange automatique de renseignements.
CONTROLE BANCAIRE

1691

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République orientale de l'Uruguay tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Montevideo le 23 août 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

1692

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement belge et le Gouvernement macédonien tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, faits à Bruxelles le 6 juillet 2010.
ACCORD INTERNATIONAL

1714

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 permettant l'extension des informations transmises au point de contact central afin de lutter plus efficacement contre le financement du terrorisme.
TERRORISME

1738

Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
FISCALITE

1768

Auditions. Les traités internationaux en matière fiscale.
CONVENTION FISCALE

1769

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête relative aux dossiers de l'ISI traités à la suite de l'instruction SB/014487 du 29 janvier 2015.
DROIT FISCAL

1781

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'actualiser les recommandations en matière de lutte contre la grande fraude fiscale, à la lumière des grands dossiers de fraude mis au jour et notamment des "Panama Papers".
EVASION FISCALE

1899

Proposition de loi relative à l'obligation de signalement imposée aux institutions financières.
FRAUDE FISCALE

1903

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. l'Avenant, fait à Bruxelles le 2 décembre 2009, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000; 2. l'Avenant, fait à Madrid le 15 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume d'Espagne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et le Protocole, signés à Bruxelles le 14 juin 1995, tels que modifiés par l'Avenant fait à Madrid le 22 juin 2000 et par l'Avenant fait à Bruxelles le 2 décembre 2009.
ACCORD INTERNATIONAL

1919

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.
ACCORD INTERNATIONAL

1930

Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
ACCORD INTERNATIONAL

1938

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'examiner les causes de la faillite de la banque Optima et l'éventuelle confusion d'intérêts entre le Groupe Optima et ses composantes, d'une part, et des administrations publiques, d'autre part.
BANQUE D'INVESTISSEMENT

1999

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et au Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

2000

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre le champ d'application de la taxe Caïman.
DROIT FISCAL

2094

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
ACCORD INTERNATIONAL

2117

Echange de vues et auditions relatifs à la taxe sur les transactions financières.
IMPOT SUR LE CAPITAL

2119

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas, en ce qui concerne Aruba, en vue de l'échange de renseignements en matière fiscale, fait à La Haye le 24 avril 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

2174

Projet de loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles les 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

2319

Audition. Dossiers relatifs à la régularisation fiscale, introduits auprès des parquets.
FISCALITE

2344

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".
ENQUETE PARLEMENTAIRE

2379

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015.
ACCORD INTERNATIONAL

2400

Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
FRAUDE FISCALE

2404

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la transparence des revenus du patrimoine financier.
DROIT FISCAL

2419

Proposition de loi renforçant la taxe de transparence.
DROIT FISCAL

2432

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre les revenus distribués par les trusts imposables dans le cadre de la taxe Caïman.
DROIT FISCAL

2473

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne relatif à la gestion du service pour la régularisation des impôts régionaux et des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à la mise en place d'un système de régularisation des capitaux fiscalement prescrits non scindés et à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région Flamande relatif à la régularisation des montants non scindés.
FRAUDE FISCALE

2535

Proposition de loi visant à étendre la taxe de transparence aux revenus des associations de fait.
DROIT FISCAL

2586

Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé à Berlin le 29 octobre 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

2590

Echange de vues concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
DROIT FISCAL

2746

Projet de loi-programme.
LOI-PROGRAMME

2749

Les Panama Papers et la fraude fiscale internationale.
ENQUETE PARLEMENTAIRE

2839

Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
RELANCE ECONOMIQUE

3114

Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
ADMINISTRATION FISCALE

3147

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus.
DROIT FISCAL

3400

Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
DROIT FISCAL

3424

Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
DROIT FISCAL

3451

Proposition de loi portant création d'un registre patrimonial.
PROPRIETE DES BIENS