1199

Projet de loi modifiant la loi du 16 janvier 2013 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la piraterie maritime.
TRANSPORT MARITIME

1198

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.
TERRORISME

1197

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'une meilleure prise en compte des menaces contre la société et la sécurité nationale dans les demandes de protection internationale.
DROIT D'ASILE

1196

Proposition de loi visant à faciliter l'accès des marchés publics aux petites et moyennes entreprises.
MARCHE PUBLIC | PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

1195

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1194

Projet de loi portant prolongement des mesures de soutien au transport combiné et au transport diffus pour la période 2015-2016.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1193

Proposition de résolution relative à l'emploi sur mesure.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

1192

Proposition de loi abrogeant l'interdiction pour les fonctionnaires de police de la police locale de se porter candidat à un mandat politique local ou provincial en dehors de leur zone de police et modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux en ce qui concerne le mandat politique.
ELECTION

1191

Proposition de loi modifiant la loi du 8 août 1997 sur les faillites, en ce qui concerne la désignation de curateurs.
FAILLITE

1190

Proposition de résolution relative au transfert logique des gares et des infrastructures associées de l'exploitant ferroviaire SNCB au gestionnaire de l'infrastructure Infrabel.
SNCB | GARE FERROVIAIRE

1189

Proposition de résolution relative à la commémoration du centenaire du génocide arménien.
DROITS DE L'HOMME

1188

Rapport sur les demandes de naturalisations.

1187

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques.
ENTREPRISE PUBLIQUE | TERMINOLOGIE

1186

Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts.

1185

Projet de loi portant assentiment à la Décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne (2014/335/UE, Euratom).
ACCORD INTERNATIONAL

1184

Proposition de résolution visant au maintien et à l'augmentation des points vélo.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1183

Echange de vues avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur la nouvelle politique de soins de santé mentale pour enfants et adolescents.

1182

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale.
DROIT PENAL

1181

Proposition de loi complétant l'article 27, § 8, de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier, afin d'imposer un reporting annuel des contrats d'assurance souscrits par les clients.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1180

Projet de loi visant à relever l'âge légal de la pension de retraite et portant modification des conditions d'accès à la pension de retraite anticipée et de l'âge minimum de la pension de survie.
ASSURANCE VIEILLESSE | CONDITION DE LA RETRAITE

1179

Révision de la Constitution. Révision de l'article 10, alinéa 2, deuxième membre de phrase, de la Constitution.
REVISION DE LA CONSTITUTION

1178

Proposition de loi concernant l'indépendance et le fonctionnement des organes de surveillance pénitentiaire.
ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

1177

Proposition de modification du Règlement visant à assurer la publicité des réunions des commissions chargées de la vérification des pouvoirs.
REGLEMENT DU PARLEMENT

1176

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux femmes enceintes.
MATERNITE | AIRE DE STATIONNEMENT

1175

Proposition de résolution relative à l'amélioration de l'enregistrement des infractions par la police ainsi qu'à l'affinement des statistiques qui en découlent en tenant compte de l'origine ethnique de leurs auteurs présumés.
GROUPE ETHNIQUE | CONTROLE DE POLICE

1174

Proposition de résolution visant à intégrer et à ancrer le droit à la protection sociale dans la politique internationale belge.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

1173

Proposition de résolution relative à des mesures visant à lutter contre les dommages pour la santé liés à la consommation abusive et problématique d'alcool et à l'alcoolisme.
ALCOOLISME | SANTE PUBLIQUE

1172

Proposition de directive modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine final - COM(2015)135. Avis de subsidiarité.
IMPOT SUR LES SOCIETES

1171

Audition sur la politique future de bpost.
SERVICE POSTAL

1170

Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques.
DOCUMENT D'IDENTITE

1169

Proposition de résolution demandant à la Commission européenne de poursuivre l'examen de la Directive relative au congé de maternité.
CONGE DE MATERNITE | DIRECTIVE CE

1168

Audition. Le nouveau modèle d'accueil.

1167

Rapport annuel 2014 du service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF FINANCES).
IMPOT DIRECT

1166

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques.
FINANCES LOCALES | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

1165

Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, en vue de l'élargissement de son champ d'application aux experts permanents, membres de cabinet et membres des cellules stratégiques des cabinets ministériels.
CUMUL DE MANDATS

1164

Proposition de résolution visant à renforcer le rôle de soutien de l'AFSCA.

1163

Proposition de résolution relative aux lanceurs d'alerte dans le secteur numérique.

1162

Proposition de résolution concernant le droit d'action collective.
DROIT AU TRAVAIL | DROIT DE GREVE

1161

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
SANTE PUBLIQUE

1160

Proposition de résolution sur le rétablissement de l'offre de transport à la gare SNCB de Gentbrugge.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1159

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 janvier 2011 relatif à la sécurité des jouets en ce qui concerne la limitation du formamide dans les jouets.
INDUSTRIE DU JOUET | SUBSTANCE TOXIQUE

1158

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les litiges relatifs aux redevances de stationnement.

1157

Proposition de loi visant à modifier les articles 36 et 63 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage afin de soutenir les efforts des jeunes et des bénéficiaires d'allocations d'insertion.
ASSURANCE CHOMAGE

1156

Proposition de résolution visant à supprimer l'exclusion du don de sang de personnes en raison de leur orientation sexuelle.
TRANSFUSION SANGUINE | DISCRIMINATION FONDEE SUR L'ORIENTATION SEXUELLE

1155

Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne la limitation des heures d'ouverture dans les stations balnéaires et les centres touristiques.
COMMERCE DE DETAIL | ADMINISTRATION LOCALE

1154

Proposition de résolution concernant la situation des droits de l'homme en Arabie saoudite et plus particulièrement le cas du blogueur Raif Badawi.
DROIT DE L'INDIVIDU | ARABIE SAOUDITE

1153

Proposition de loi relative aux tests de situation.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1152

Projet de loi modifiant le Code civil, en ce qui concerne l'adoption.
ADOPTION D'ENFANT

1151

Projet de loi transposant la directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines.
DROIT D'AUTEUR

1150

Proposition de loi modifiant la loi du 19 mars 1991 portant un régime de licenciement particulier pour les délégués du personnel aux conseils d'entreprise et aux comités de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail, ainsi que pour les candidats délégués du personnel, en ce qui concerne les procédures de licenciement.
LICENCIEMENT | REPRESENTANT SYNDICAL

1149

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative en ce qui concerne l'évaluation des traités et accords internationaux au regard de la cohérence des politiques en faveur du développement.
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT

1148

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre les États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif à la protection des informations classifiées échangées dans l'intérêt de l'Union européenne, fait à Bruxelles le 25 mai 2011.
PROTECTION DES DONNEES | SECRET D'ETAT

1147

Projet de loi portant assentiment à : - l'Accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011; - l'Accord annexe entre l'Union européenne et ses Etats membres, premièrement, l'Islande, deuxièmement, et le Royaume de Norvège, troisièmement, concernant l'application de l'accord de transport aérien entre les Etats-Unis d'Amérique, premièrement, l'Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l'Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement, fait à Luxembourg et Oslo les 16 et 21 juin 2011.

1146

Proposition de loi modifiant la loi sur les hôpitaux et autres établissements de soins, coordonnée le 10 juillet 2008, en ce qui concerne les suppléments d'honoraires.
SECURITE SOCIALE

1145

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française relatif à la coopération en matière de défense aérienne contre les menaces aériennes non militaires, conclu à Tours le 6 juillet 2005.
ACCORD INTERNATIONAL

1144

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 19 janvier 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat de Malte tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale, et le Protocole, signés à Bruxelles le 28 juin 1974, tels que modifiés par la Convention additionnelle signée à Bruxelles le 23 juin 1993.
ACCORD INTERNATIONAL

1143

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République d'Albanie, faite à Bruxelles le 9 décembre 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

1142

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et Bioversity International modifiant l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'International Plant Genetic Resources Institute, signé à Bruxelles le 15 octobre 2003, fait à Bruxelles le 3 décembre 2012.
ACCORD INTERNATIONAL

1141

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 16 mars 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Hellénique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Athènes le 25 mai 2004.
DOUBLE IMPOSITION | ACCORD INTERNATIONAL

1140

Audition. Sécurité et Droits humains: les propositions d'Amnesty International Belgique en réponse aux douze mesures du gouvernement pour lutter contre le terrorisme.
AMNESTY INTERNATIONAL | TERRORISME

1139

Proposition de loi modifiant l'article 35, § 2, de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

1138

Proposition modifiant l'article 88 du Règlement, en ce qui concerne la discussion en séance plénière d'une proposition de rejet d'un projet de loi ou d'une proposition.
REGLEMENT DU PARLEMENT

1137

Proposition de résolution relative au projet de traité de libre-échange à conclure entre l'Union européenne et le Canada, dénommé "Accord économique et commercial global" (AECG/CETA).
ACCORD DE LIBRE-ECHANGE

1136

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de Coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région Wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et la Commission communautaire française concernant les modalités de fonctionnement de l'Institut interfédéral de statistique, du conseil d'administration et des Comités scientifiques de l'Institut des comptes nationaux, fait à Bruxelles, le 15 juillet 2014.
STATISTIQUE OFFICIELLE

1135

Projet de loi portant dispositions diverses en matière sociale.
DROIT SOCIAL

1134

Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1133

Projet de loi modifiant la date d'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 2013 modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 22 mars 1999 relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale, en vue de créer une banque de données ADN "Personnes disparues".
PARENTE

1132

Proposition de résolution relative à l'élargissement des instruments légaux visant à lutter contre la discrimination sur le marché de l'emploi.
MARCHE DU TRAVAIL | LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1131

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats.
DEDUCTION FISCALE | AVANTAGE ACCESSOIRE

1130

Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché des biocides et des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
SANTE PUBLIQUE

1129

Proposition de résolution visant à assurer une meilleure implication des services d'incendie au sein des missions de B-Fast.
LUTTE ANTI-INCENDIE | AIDE AUX SINISTRES

1128

Proposition de loi visant à garantir le droit de travailler.
DROIT AU TRAVAIL | DROIT DE GREVE

1127

Projet de loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
DISTRIBUTION DU GAZ

1126

Echange de vues sur le rapport à mi-parcours de la Cour des comptes sur la construction du nouveau siège de l'OTAN.
OTAN

1125

Projet de loi-programme.
DROIT FISCAL | DROIT SOCIAL

1124

Proposition de résolution relative à la notification d'un label d'alimentation positive à l'Union européenne.
LABEL DE QUALITE

1123

Proposition de résolution visant à défendre les chrétiens d'Orient victimes de persécutions.
DISCRIMINATION RELIGIEUSE

1122

Proposition de loi visant à supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps.
CHOMAGE DES JEUNES

1121

Proposition de loi imposant aux syndicats d'adopter la personnalité juridique.
SYNDICAT | STATUT JURIDIQUE

1120

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer le voyeurisme.
VIOLENCE SEXUELLE

1119

Proposition de loi modifiant l'article 372 du Code pénal.
MAJORITE CIVILE

1118

Proposition de résolution relative à la construction de Gaza.
AIDE HUMANITAIRE | TERRITOIRES AUTONOMES DE PALESTINE

1117

Proposition de résolution relative aux données ouvertes au sein du Groupe SNCB.
TRANSPORT FERROVIAIRE | BASE DE DONNEES

1116

Audition sur la fraude fiscale internationale.
FRAUDE FISCALE

1115

Proposition de loi adaptant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances à l'abolition de la peine de mort.
PEINE DE MORT | ASSURANCE

1114

Projet de loi portant confirmation de certains articles de l'arrêté royal du 4 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2002 relatif à l'établissement de mécanismes visant la promotion de l'électricité produite à partir des sources d'énergie renouvelables et de l'arrêté royal du 19 septembre 2014 fixant, pour l'année budgétaire 2015, les modalités particulières pour le calcul de la redevance de médiation pour le financement du service de médiation de l'énergie.
ENERGIE RENOUVELABLE | FINANCEMENT

1113

Examen des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2013).
FINANCEMENT DES PARTIS

1112

Proposition de résolution concernant la persécution des minorités religieuses au Proche et au Moyen-Orient.
DROITS DE L'HOMME

1111

Proposition de résolution concernant les travailleurs détachés.
LIBRE CIRCULATION DES TRAVAILLEURS

1110

Proposition de résolution concernant les investissements de la Belgique dans l'éducation des filles dans les pays en développement.
CONDITION FEMININE | ENSEIGNEMENT

1109

Echange de vues sur la 59e session de la Commission de la condition de la femme à New York.
CONDITION FEMININE

1108

Proposition de résolution relative à l'introduction de contrôles ciblés en matière de discrimination sur le marché du travail.

1107

Poursuites à charge d'un membre de la Chambre des représentants.
IMMUNITE PARLEMENTAIRE

1106

Conférence des présidents des parlements de l'Union européenne, Rome, 20 -21 avril 2015.

1105

Etat des lieux de la sécurité des centrales nucléaires belges.
SECURITE NUCLEAIRE

1104

Le Programme de stabilité 2015-2018 et le Programme national de réforme 2015.
BUDGET DE L'ETAT

1103

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, faite à Tunis le 28 mars 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

1102

Projet de loi portant assentiment à la Convention établissant l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, et à l'Acte final, faits à Stockholm le 27 février 1995, tels qu'amendés le 24 janvier 2006.
DEMOCRATIE | ORGANISATION INTERNATIONALE

1101

Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume hachémite de Jordanie, d'autre part, fait à Bruxelles le 15 décembre 2010.
ACCORD INTERNATIONAL | TRANSPORT AERIEN

1100

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 17 mai 2010, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République du Rwanda tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Kigali le 16 avril 2007.
ACCORD INTERNATIONAL