3099

Proposition de loi relative à la mention de l'état civil sur les extraits des registres de l'état civil, du registre national et de la Banque-Carrefour de la Sécurité sociale.
DIVORCE

3098

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de supprimer la période de carence.
SECURITE SOCIALE

3097

Proposition de résolution relative à l'exclusion des personnes possédant la double nationalité des fonctions gouvernementales et d'autres fonctions d'autorité publiques.
INCOMPATIBILITE

3096

Proposition de loi interdisant la promotion de la charia en Belgique.
RELATION EGLISE-ETAT

3095

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue de maintenir la rémunération du travailleur en cas d'absence pour raisons impérieuses.
DROIT DU TRAVAIL

3094

Proposition de résolution sur l'évaluation des conséquences de l'accroissement de la consommation d'huile de palme sur l'environnement et la santé publique.
HUILE VEGETALE

3093

Projet de loi dans le cadre de l'intégration des bureaux d'hypothèque au sein de l'Administration Sécurité juridique de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale du Service public fédéral Finances et des nouvelles organisation et répartition des compétences au sein de l'Administration de la Sécurité juridique.
HYPOTHEQUE

3092

Proposition de résolution relative au secteur "textile et habillement" du Plan d'action national "Entreprises et Droits de l'homme".

3091

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le régime de taxation des arriérés de pension.
DROIT FISCAL

3090

Proposition de loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire en ce qui concerne la responsabilité illimitée de l'exploitant en cas d'accident nucléaire.
ACCIDENT NUCLEAIRE

3089

Projet de loi modifiant des dispositions diverses relatives aux services de police et relatif aux institutions romaines.
POLICE

3088

Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion à l'Accord commercial entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Equateur, fait à Bruxelles le 11 novembre 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

3087

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat économique entre l'Union européenne et ses États Membres, d'une part, et les États de l'APE CDAA, d'autre part, et à l'Acte final, fait à Kasane le 10 juin 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

3086

Projet de loi portant assentiment à l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses Etats membres, d'autre part, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016.
ACCORD DE LIBRE-ECHANGE

3085

Proposition de loi uniformisant la durée de validité et le délai de remboursement des prescriptions de médicaments.
MEDICAMENT

3084

Projet de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police.
POLICE

3083

Rapport sur les propositions de la Commission européenne sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire - Audition de M. Servaas Deroose, directeur général adjoint, DG ECFIN, Commission européenne.
UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE

3082

Proposition de résolution visant à encourager la mise en place de banques de lait maternel au sein des hôpitaux et à encadrer leur fonctionnement.
LAIT MATERNEL

3081

Proposition de loi visant l'obligation de la parité salariale dans les entreprises privées.

3080

Proposition de loi portant création d'un dispositif d'évaluation qualitative pour les services publics fédéraux.
SERVICE PUBLIC

3079

Projet de loi relatif à la transposition de la directive 2014/50/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative aux prescriptions minimales visant à accroître la mobilité des travailleurs entre les Etats membres en améliorant l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire.

3078

Projet de loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video.
INDUSTRIE DU JOUET

3077

Proposition de résolution visant à mettre en place une zone tarifaire unique pour les transports en commun de la zone RER autour de Bruxelles.
TRANSPORT PUBLIC

3076

Proposition de résolution contre l'ubérisation du marché européen et pour un développement régulé de l'économie de plate-forme.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3075

Proposition de loi visant à promouvoir le développement durable et la responsabilité sociale des grandes entreprises à travers un budget participatif.
DROIT DES SOCIETES

3074

Proposition de résolution relative à l'amélioration des soins prodigués à tout enfant malade grâce à l'élaboration d'un trajet de soins pédiatriques transmural axé sur le développement.
PEDIATRIE

3073

Proposition de loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne la notification immédiate à la victime de la déclaration d'un accident du travail.
ACCIDENT DU TRAVAIL

3072

Projet de loi instaurant la Brussels International Business Court.
ARBITRAGE INTERNATIONAL

3071

Projet de loi portant abrogation de l'article 104 du Code des droits de succession.
IMPOT SUR LA TRANSMISSION

3070

Régie des Bâtiments: préparation à l'application de la loi du 22 mai 2003 à partir de 2018 et gestion de l'inventaire du patrimoine immobilier de l'État - Échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des Bâtiments, et des représentants de la Régie des Bâtiments et de la Cour des comptes.
BATIMENT PUBLIC

3069

Projet de loi portant des dispositions en vue de la protection du titre de mandataire en brevets.
DROIT DES BREVETS

3068

Proposition de résolution relative à l'adaptation du crédit-temps.
CONGE SOCIAL

3067

Proposition de loi instaurant un congé de naissance pour les indépendants et instaurant une aide à la naissance pour les indépendants qui ne prennent pas de congé de naissance.
CONGE PARENTAL

3066

Proposition de loi instaurant un système de service communautaire pour les chômeurs de longue durée.
CHOMEUR

3065

Proposition de loi visant à fixer des règles générales de déclassification pour les pièces classifies.
SECRET D'ETAT

3064

Proposition de loi instaurant un droit de codécision pour les beaux-parents.
DROIT DE LA FAMILLE

3063

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne la prestation citoyenne.
DROIT PENAL

3062

Échange de vues - Re-energising Europe: A package deal for the EU27 - Third New Pact for Europe?.
UNION EUROPEENNE

3061

Projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
ARMEE

3060

Proposition de loi modifiant le tarif des honoraires des notaires en cas de vente de gré à gré et plafonnant les frais facturés en plus des honoraires pour la vente de gré à gré d'immeubles.
NOTAIRE

3059

Proposition de loi dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

3058

Proposition de résolution relative à Belfius et à la bonne gestion des participations publiques.
INSTITUTION FINANCIERE

3057

Projet de loi portant assentiment à l'Arrangement entre le Royaume de Belgique et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord concernant le statut de certaines catégories de personnel des agences de l'OTAN installées sur le territoire du Royaume de Belgique, fait à Bruxelles le 20 mai 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

3056

Projet de loi modifiant la loi du 8 avril 1965 instituant le dépôt légal à la Bibliothèque royale de Belgique.
BIBLIOTHEQUE NATIONALE

3055

Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.
CONSEIL DE L'EUROPE

3054

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés en ce qui concerne les droits en matière de pension des accueillants conventionnés.
ASSURANCE VIEILLESSE

3053

Proposition de loi visant à prolonger l'aide à la jeunesse au-delà de l'âge de la majorité.
PROTECTION DE L'ENFANCE

3052

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, visant la prise en charge complète par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités des visites et consultations de médecine générale, les soins dentaires préventifs, conservateurs et réparateurs ainsi que les soins psychologiques et psychothérapeutiques.
ASSURANCE MALADIE

3051

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.
DONATION

3050

Proposition de résolution visant à instaurer un plan d'action en vue d'améliorer considérablement la littératie en santé des Belges.
SENSIBILISATION DU PUBLIC

3049

Proposition de loi modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes, afin de promouvoir les bonnes pratiques entre les entreprises et de permettre la création d'un label "Égalité salariale".
EGALITE HOMME-FEMME

3048

Auditions sur le Pacte énergétique.
POLITIQUE ENERGETIQUE

3047

Projet de loi portant autorisation de la création d'une association internationale sans but lucratif pour la gestion de la Station polaire "Princess Elisabeth" et abrogation du chapitre I du titre V de la loi du 24 juillet 2008 portant des dispositions diverses (I).
RECHERCHE SCIENTIFIQUE

3046

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir l'économie des arts plastiques.
CREATION ARTISTIQUE

3045

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non.
PROTECTION DE L'ENFANCE

3044

Projet de loi modifiant la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat en ce qui concerne les commissions de nomination pour le notariat.
NOTAIRE

3043

Projet de loi portant approbation des statuts et de la résolution n°24 du Conseil des Gouverneurs de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures.
POLITIQUE D'INVESTISSEMENT

3042

Proposition de résolution visant à mettre oeuvre une protection effective des lanceurs d'alerte au sein du ministère de la Défense et de l'ensemble des services fédéraux.
FONCTION PUBLIQUE

3041

Proposition de loi modifiant le Code d'impôt sur les revenus 1992 et visant à soutenir les PME et à encourager les investissements productifs générateurs d'emplois.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

3040

Proposition de résolution visant à atteindre l'objectif de 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à la Coopération belge au développement.
AIDE AU DEVELOPPEMENT

3039

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif au transport aérien, fait à Kinshasa le 2 février 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

3038

Proposition de résolution relative à l'élaboration d'une conduite éthique pour les acteurs de la coopération internationale.
COOPERATION INTERNATIONALE

3037

Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018.
BUDGET DE L'ETAT

3036

Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2018.
BUDGET DE L'ETAT

3035

Ajustement des budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2018. Exposé général.
BUDGET DE L'ETAT

3034

Proposition de résolution relative à l'élaboration d'une convention internationale visant à lutter contre la discrimination des personnes âgées.
DISCRIMINATION FONDEE SUR L'AGE

3033

Proposition de résolution relative à la perception par l'ambassade d'Érythrée d'un impôt de la diaspora.
ERYTHREE

3032

Projet de loi modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé, visant à instaurer un contingentement des médecins et des dentistes formés dans une université étrangère.
POLITIQUE DE LA SANTE

3031

Proposition de loi visant à introduire un budget mobilité.
DROIT FISCAL

3030

Echange de vues avec M. Jan Smets, gouverneur de la Banque nationale de Belgique, sur l'étude de la Banque nationale de Belgique relative aux aspects budgétaires et macroéconomiques de la réforme de l'impôt des sociétés en Belgique.
IMPOT SUR LES SOCIETES

3029

Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'inscription dans la Banque-Carrefour des Entreprises.
DROIT DES SOCIETES

3028

Proposition de résolution visant à prendre des mesures contre la pression dramatique exercée par la grande distribution sur les prix de la viande, des produits laitiers, des fruits et des légumes.
PRIX ALIMENTAIRE

3027

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée par l'arrêté royal du 16 mars 1968 en vue d'instaurer une tolérance zéro pour l'alcool au volant.
SECURITE ROUTIERE

3026

Proposition de loi modifiant la déduction RDT pour ce qui concerne la déductibilité fiscale des frais de gestion et de financement.
DROIT FISCAL

3025

Proposition de résolution visant à reconsidérer la politique étrangère de la Belgique à l'égard du Cambodge à l'approche des élections de juillet 2018.
POLITIQUE EXTERIEURE

3024

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 22 décembre 2017 relatif à la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d'installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licence de classe A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 pour l'année civile 2018.
JEU DE HASARD

3023

Projet de loi portant diverses modifications en matière électorale (II).
DROIT ELECTORAL

3022

Echange de vues avec S.E. Mme Alison Rose, ambassadeur du Royaume-Uni en Belgique, sur l'état de la question dans le dossier du Brexit.

3021

Mission sur le système suédois des soins de santé, la réforme des hôpitaux, les soins de santé mentale et l'exercice des professions de santé (du 15 au 18 janvier 2018).
SANTE PUBLIQUE

3020

Proposition de résolution concernant la cyberviolence fondée sur le genre.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3019

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 12 février 2018 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif au partage des objectifs belges climat et énergie pour la période 2013-2020.
CHANGEMENT CLIMATIQUE

3018

Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
PROCEDURE PENALE

3017

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République du Sénégal relatif au transport aérien, fait à Dakar le 18 janvier 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

3016

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
DROIT PENAL

3015

Proposition de retenue sur la dotation allouée à un membre de la Famille royale.
CHEF D'ETAT

3014

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

3013

Proposition de loi relative à la délivrance d'une copie du dossier électronique.
PROCEDURE PENALE

3012

Proposition de résolution concernant l'utilisation des médias sociaux dans le domaine de la diplomatie numérique.
POLITIQUE EXTERIEURE

3011

Proposition de résolution sur la situation politique et humanitaire en Libye.
LIBYE

3010

Proposition de résolution relative à la situation des droits de l'Homme en Colombie.
DROITS DE L'HOMME

3009

Proposition de loi modifiant la loi du 28 février 2007 fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées en ce qui concerne l'exercice d'activités et de mandats politiques par des militaires.
ARMEE

3008

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'obligation de comparaître personnellement lors de la déclaration de cohabitation légale.
PROCEDURE CIVILE

3007

17ème session d'hiver de l'Assemblee parlementaire de l'OSCE (Vienne, 22-23 février 2018).
OSCE

3006

Rapport annuel 2017 sur les activités de l'Union européenne.
UNION EUROPEENNE

3005

La cellule de vulgarisation et d'accompagnement de l'AFSCA - Audition de représentants de l'AFSCA.
INSPECTION DES ALIMENTS

3004

Proposition de résolution sur le diabète.
POLITIQUE DE LA SANTE

3003

Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires.
INSTALLATION PORTUAIRE

3002

Projet de loi portant assentiment à l'Accord visant la reconnaissance et l'échange des permis de conduire entre le Royaume de Belgique et la Principauté d'Andorre, fait à Bruxelles le 1er avril 2009.
ACCORD INTERNATIONAL

3001

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant et complétant l'Accord, conclu à Strasbourg le 3 décembre 1974 entre le Royaume de Belgique et le Conseil de l'Europe, complémentaire à l'Accord général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe signé à Paris le 2 septembre 1949, fait à Bruxelles le 15 avril 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

3000

Échange de vues avec Mme Margrethe Vestager, commissaire européenne à la Concurrence.
DROIT DE LA CONCURRENCE