3199

Proposition de loi de simplification administrative et d'amélioration de la transparence dans le cadre du fonctionnement des huissiers de justice.
HUISSIER

3198

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne le taux de remboursement réduit des prestations dispensées par les kinésithérapeutes non conventionnés.
SECURITE SOCIALE

3197

Rapport annuel 2017 du Comité permanent de contrôle des services de police.
POLICE

3196

Proposition de loi permettant l'échange d'une plaque d'immatriculation contre un abonnement SNCB.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3195

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne le remboursement de taxes aux passagers qui n'ont pas pris part à un vol.
DROIT DES TRANSPORTS

3194

Proposition de résolution relative à la lutte contre l'antisémitisme.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3193

Service de conciliation fiscale - Rapport annuel 2017.
DROIT FISCAL

3192

Projet de loi portant assentiment au Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté à New York le 18 décembre 2002.
ACCORD INTERNATIONAL

3191

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations, en ce qui concerne l'extension de l'accès au tarif social.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

3190

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants concernant certains délais à prendre en compte dans le cadre de l'examen des projets de loi et des propositions en commission.
PROCEDURE PARLEMENTAIRE

3189

Projet de loi relatif au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité.
SANTE PUBLIQUE

3188

Auditions - Les opérations de la Marine en Méditerranée et les opérations aériennes au-dessus du Moyen-Orient - La participation belge aux missions militaires au Mali.
POLITIQUE DE DEFENSE

3187

Proposition de loi visant à maintenir l'âge légal de départ à la pension à 65 ans et à faciliter l'accès à la pension anticipée.
ASSURANCE VIEILLESSE

3186

Proposition de résolution visant le renforcement de la concertation interfédérale en matière de mobilité et l'établissement d'un Pacte interfédéral de mobilité.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3185

Projet de loi instituant le comité de sécurité de l'information et modifiant diverses lois concernant la mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

3184

Proposition de résolution concernant la séparation des enfants de leurs parents par le gouvernement américain.
PROTECTION DE L'ENFANCE

3183

Proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution, en ce qui concerne la compétence de mener la guerre.
REVISION DE LA CONSTITUTION

3182

Proposition de loi modifiant la loi du 16 juillet 1973 garantissant la protection des tendances idéologiques et philosophiques en ce qui concerne la Commission nationale permanente du Pacte culturel.
PROTECTION DES MINORITES

3181

Conférence interparlementaire sur la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et sur la politique de sécurité et de défense commune (PSDC) - Sofia, 15 - 17 février 2018.
UNION EUROPEENNE

3180

Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
ASSURANCE VIEILLESSE

3179

Projet de loi domaniale.
PROPRIETE FONCIERE

3178

Projet de loi modifiant les dispositions de la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque nationale de Belgique et de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers relatives aux recours contre certaines décisions prises par la FSMA et par la BNB en matière d'instruments financiers et de dépositaires centraux de titres.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3177

Rapport sur les demandes de naturalisations.
NATURALISATION

3176

L'État des lieux de la transposition des directives européennes en droit belge - Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes - Réunion du 21 mars 2018.
DIRECTIVE CE

3175

Proposition de résolution relative à l'instauration d'une interdiction de la mendicité en compagnie de mineurs et au renversement de la charge de la preuve en la matière.
MENDICITE

3174

Proposition de résolution visant à étendre le système de notification de masse de la population "BE-Alert" aux cas de disparitions de mineurs.
PROTECTION DE L'ENFANCE

3173

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail en ce qui concerne la numérisation des documents sociaux.
DROIT DU TRAVAIL

3172

Projet de loi portant des dispositions financières diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3171

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le droit de consulter le dossier répressif.
PROCEDURE PENALE

3170

Projet de loi portant assentiment à la Convention relative au dédouanement centralisé, concernant l'attribution des frais de perception nationaux qui sont conservés lorsque les ressources propres traditionnelles sont mises à la disposition du budget de l'Union européenne, faite à Bruxelles le 10 mars 2009.
ACCORD INTERNATIONAL

3169

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant le régime de chômage avec complément d'entreprise.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

3168

Proposition de loi visant à instaurer un droit à la deuxième chance pour les travailleurs salariés.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

3167

Projet de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'assouplir la clause d'écolage et d'instaurer une clause d'écolage pour les métiers en pénurie.
DROIT DU TRAVAIL

3166

Proposition de loi modifiant la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
SECURITE PUBLIQUE

3165

Le programme national de réforme 2018 et le programme de stabilité de la belgique 2018-2021.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3164

Projet de loi relatif à la liberté tarifaire des exploitants d'hébergements touristiques dans les contrats conclus avec les opérateurs de plateformes de réservation en ligne.
TOURISME

3163

Nomination d'un conseiller de la Chambre néerlandaise de la Cour des comptes.
COUR DES COMPTES BELGE

3162

Proposition de résolution relative à la résidence numérique et à l'évaluation de son potentiel socioéconomique pour la Belgique.
TECHNOLOGIE NUMERIQUE

3161

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Publication des rapports financiers sur la comptabilité des partis politiques et de leurs composantes (exercice 2017).
FINANCEMENT DES PARTIS

3160

Proposition de loi modifiant le Code de droit international privé en ce qui concerne la reconnaissance des mariages étrangers impliquant des mineurs dans le cadre de la lutte contre les mariages d'enfant.
MARIAGE

3159

Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3158

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en vue d'établir un modèle officiel de "déclaration anticipée relative aux soins de santé" et de permettre son enregistrement auprès de la commune.
DROITS DU MALADE

3157

La Défense européenne - Auditions.
POLITIQUE EUROPEENNE DE DEFENSE

3156

Impôt des sociétés pour les services numériques - Échange de vues dans le cadre du dialogue politique.
IMPOT SUR LES SOCIETES

3155

Proposition de résolution relative au prochain Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne.
BUDGET COMMUNAUTAIRE

3154

Projet de loi relatif à la protection des secrets d'affaires.
SECRET INDUSTRIEL

3153

Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique.
TECHNOLOGIE NUMERIQUE

3152

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'informer sur les mesures d'exécution à l'encontre du ou des parents récalcitrants.
DROIT DE LA FAMILLE

3151

Radioscopie de la Régie des bâtiments - Audition des représentants de Deloitte et échange de vues avec le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments.
REGIE DES BATIMENTS

3150

Projet de loi relatif aux offres au public d'instruments de placement et aux admissions d'instruments de placement à la négociation sur des marchés réglementés.
REGLEMENTATION FINANCIERE

3149

Proposition de loi visant à reconnaître à l'animal le statut d'être vivant doué de sensibilité.
BIEN-ETRE DES ANIMAUX

3148

Projet de loi visant l'optimisation de l'aide aux employeurs qui investissent dans une zone en difficulté.
POLITIQUE ECONOMIQUE

3147

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus.
DROIT FISCAL

3146

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et la Barbade concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Bruxelles le 29 mai 2009.
ACCORD INTERNATIONAL

3145

Projet de loi portant assentiment à l'Accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et l'Australie, d'autre part, fait à Manille le 7 août 2017.
ACCORD INTERNATIONAL

3144

Proposition de résolution relative à la coordination des "points de contact" de l'État pour les consommateurs via un portail unique de la protection du consommateur.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

3143

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
DROIT COMMERCIAL

3142

Le fonctionnement du conseil de police - Audition.
POLICE

3141

Proposition de loi instaurant l'obligation pour les établissements financiers de communiquer l'affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d'épargne.
EPARGNE

3140

Proposition de loi instaurant un compte d'épargne populaire.
EPARGNE

3139

Proposition de résolution relative à la dérive autoritaire et aux graves violations des droits de l'homme constatées en Turquie.
VIOLENCE D'ETAT

3138

Projet de loi insérant un article 1727/6 dans le Code judiciaire.
PROCEDURE CIVILE

3137

Le permis de conduire à points - Echange de vues.
PERMIS DE CONDUIRE

3136

Le rapport annuel 2017 de la Banque nationale de Belgique - Audition avec M. Jan Smets, gouverneur de la Banque nationale de Belgique.
BANQUE CENTRALE

3135

Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
DROIT FISCAL

3134

Chambre des représentants - Ajustement budgétaire 2018.
BUDGET CHAMBRE DES REPRESENTANTS

3133

Proposition de résolution relative au renforcement et à la modernisation de la carte MOBIB.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3132

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires.
REGLEMENT DU PARLEMENT

3131

Projet de loi portant modification et insertion de dispositions en matière de services de paiement dans différents livres du Code de droit économique.
PAIEMENT

3130

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'instaurer un Comité parlementaire chargé du suivi législatif.
REGLEMENT DE LA CHAMBRE

3129

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République argentine concernant l'autorisation pour les membres de la famille à charge du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires d'effectuer des activités rémunérées, fait à Bruxelles le 20 avril 2017.
REPRESENTATION DIPLOMATIQUE

3128

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo.
DROIT FISCAL

3127

Projet de loi portant des dispositions diverses Intérieur.
SECURITE PUBLIQUE

3126

Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
PROTECTION DES DONNEES

3125

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
ARMEE

3124

Projet de loi modifiant la loi du 30 août 2013 instituant la carrière militaire à durée limitée.
ARMEE

3123

Proposition de loi relative à l'interruption de grossesse.
AVORTEMENT

3122

Proposition de loi abrogeant certaines dispositions légales relatives à la durée minimale de travail.
DROIT DU TRAVAIL

3121

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
TVA

3120

Proposition de loi visant à améliorer la protection du congé de maternité des travailleuses malades ou victimes d'accident.
DROIT DU TRAVAIL

3119

Projet de loi introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
DROIT DES SOCIETES

3118

Proposition de loi visant à modifier les lois antidiscrimination du 10 mai 2007 en vue d'augmenter les indemnisations des victimes de discriminations.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3117

Évaluation des lois antidiscrimination du 10 mai 2007.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3116

Proposition de loi visant à garantir une rémunération minimale aux travailleurs de l'économie de plates-formes agréées.
INFORMATIQUE

3115

Proposition de loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en ce qui concerne la planification anticipée des soins.
DROITS DU MALADE

3114

Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
ADMINISTRATION FISCALE

3113

Débriefing - Le Conseil européen des chefs d'État et de gouvernement des 22 et 23 mars 2018.
CONSEIL EUROPEEN

3112

Proposition de loi relevant le salaire minimum à 14 euros de l'heure.
SALAIRE

3111

Projet de loi portant des dispositions diverses sur le banc d'épreuves des armes à feu.
ARME A FEU ET MUNITIONS

3110

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la forme de l'introduction des demandes dans la procédure civile.
PROCEDURE JUDICIAIRE

3109

Rapport annuel du Service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF FINANCES).
DROIT FISCAL

3108

Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en ce qui concerne la majorité requise pour les décisions de la Commission paritaire nationale.
SNCB

3107

Projet de loi portant modification de la loi du 11 décembre 1998 portant création d'un organe de recours en matière d'habilitations, d'attestations et d'avis de sécurité.
SECURITE PUBLIQUE

3106

Proposition de loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, en vue d'interdire la publicité pour les jeux de hasard en ligne.
JEU DE HASARD

3105

Projet de loi relatif à la navigation de plaisance.
BATIMENT DE PLAISANCE

3104

Projet de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données.
PROTECTION DES DONNEES

3103

Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime.
DROIT FISCAL

3102

Proposition de loi modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics en ce qui concerne les critères sociaux et écologiques applicables aux activités de production de moyens de transport public.
TRANSPORT PUBLIC

3101

Proposition de loi visant à permettre le don identifiable de gamètes.

3100

Projet de loi sur la Caisse des Dépôts et Consignations.
TRESOR