0056

Proposition de résolution relative à la révision du Code pénal.
DROIT PENAL

0099

Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.
BLANCHIMENT D'ARGENT

0109

Proposition de loi complétant le Code d'instruction criminelle en vue de réglementer la procédure de dépistage d'une maladie contagieuse grave transmise lors de la commission d'une infraction.
PROCEDURE PENALE

0111

Proposition de loi complétant le Code pénal en vue d'incriminer la vente d'enfants.
DROIT PENAL

0136

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'information de la victime quant à l'exécution de la peine de travail infligée au condamné.
DROIT PENAL

0139

Projet de loi portant différentes corrections techniques dans certains codes et dans certaines lois.
LEGISLATION

0141

Proposition de loi visant à modifier l'article 417bis du Code pénal.
DROIT PENAL

0153

Proposition de loi visant à rendre automatique le prononcé de la suspension des droits politiques en tant que peine accessoire à toute infraction aux lois du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie, du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la seconde guerre mondiale et du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
DROIT PENAL

0164

Proposition de loi visant à modifier la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
RESSORTISSANT ETRANGER

0227

Proposition de loi relative à la mise à disposition de téléphones portables de grand danger pour les victimes de violences entre partenaires.
DROIT PENAL

0242

Proposition de loi complétant le Code pénal par des dispositions relatives à la commercialisation de la maternité de substitution et à la médiation aux fins de celle-ci.
DROIT PENAL

0248

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'exclure du champ d'application de la loi pénale les activités d'ordre politique, syndical, philanthropique, philosophique ou religieux ou qui poursuit exclusivement tout autre but légitime.
LIBERTE D'ASSOCIATION

0282

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de réprimer la destruction volontaire de la signalisation routière ou de dispositifs de contrôle de la circulation fonctionnant en l'absence d'agents qualifiés.
DROIT PENAL

0283

Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.
SECURITE ROUTIERE

0373

Proposition de loi relative à la sécurité dans les domaines récréatifs.
SECURITE PUBLIQUE

0376

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
SECURITE PUBLIQUE

0409

Proposition de loi visant à organiser l'information en cas d'appel public à la solidarité sociale.
DROIT PENAL

0422

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement moral.
DROIT PENAL

0423

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la maternité de substitution à finalité commerciale.
DROIT PENAL

0430

Proposition de loi visant à prévoir des sanctions pénales pour les personnes qui de manière intentionnelle et répétitive ne paient pas leurs loyers.
DROIT PENAL

0449

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, concernant l'extraction sous escorte.
DROIT PENAL

0463

Projet de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal.
DROIT PENAL

0510

Proposition de loi modifiant la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, afin de porter la prescription à dix ans en cas de violence ou de harcèlement moral ou sexuel au travail.
DROIT PENAL

0564

Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
PEINE DE SUBSTITUTION

0576

Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en vue d'assortir l'interdiction de stade d'une interdiction de périmètre et d'une obligation de se présenter.
SPORT

0577

Proposition de loi réglementant la prostitution.
DROIT PENAL

0583

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'obligation de vote.
DROIT ELECTORAL

0621

Proposition de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance.
SECURITE PUBLIQUE

0663

Proposition de loi visant à l'introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité.
DROIT PENAL

0666

Proposition de résolution pour l'établissement du port du bracelet électronique pour les conjoints violents en Belgique.
DROIT PENAL

0669

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de prévoir l'arrestation immédiate systématique en cas de condamnation du chef d'infractions d'attentat à la pudeur ou de viol commises sur un mineur de moins de 16 ans.
PROCEDURE PENALE

0670

Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
DROIT PENAL

0671

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion.
DROIT PENAL

0683

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
ORGANISATION JUDICIAIRE

0699

Projet de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le voyeurisme.
DROIT PENAL

0708

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des ministres en ce qui concerne quelques procédures.
DROIT PENAL

0730

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'informer la victime quant à l'exécution d'une peine de travail.
DROIT PENAL

0750

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage.
DROIT PENAL

0755

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d'une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique.
DROIT PENAL

0766

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la procédure d'indemnisation des biens saisis et détruits.
INDEMNISATION | ERREUR JUDICIAIRE

0782

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le port, l'exhibition ou la possession et la diffusion d'uniformes, de drapeaux, d'insignes ou d'emblèmes de groupes djihadistes.
INTEGRISME RELIGIEUX

0786

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les détournements commis par des personnes exerçant une fonction publique.
DROIT PENAL

0816

Projet de loi modifiant le Code pénal et le titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne la responsabilité pénale des personnes morales.
DROIT PENAL

0823

Proposition de loi abrogeant la loi du 6 avril 1847 portant répression des offenses envers le Roi.
INFRACTION | LIBERTE D'EXPRESSION

0824

Proposition de loi relative aux outrages adressés aux ministres et aux membres des chambres législatives.

0825

Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus, en vue de garantir la disponibilité du personnel des prisons.
DROIT PENAL

0848

Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion.
DROIT PENAL

0877

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'incitation aux jeux dangereux.
DROIT PENAL

0893

Proposition de loi insérant l'éloignement du territoire en tant que peine autonome dans le Code pénal et modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
EXPULSION | SANCTION PENALE

0926

Proposition de loi abrogeant la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie.
DROIT PENAL

0969

Proposition de loi modifiant les articles 399, 400 et 405bis du Code pénal en ce qui concerne les coups et blessures volontaires.
DROIT PENAL

1000

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne la majorité sexuelle.
RESPONSABILITE PENALE | SEXUALITE

1008

Projet de loi relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui.
DROIT PENAL | PROPRIETE IMMOBILIERE

1016

Proposition de loi incriminant le squat d'immeubles et étendant l'incrimination de la violation de domicile.
DROIT PENAL

1019

Discussion du Plan Justice.
REFORME JUDICIAIRE

1021

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Bruxelles le 18 juin 2010.
ACCORD INTERNATIONAL | TRANSFEREMENT DE DETENUS

1031

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la responsabilité pénale de certaines personnes morales de droit public.
DROIT PENAL

1045

Proposition de loi insérant un nouvel article incriminant le squat dans le Code pénal.

1098

Proposition de loi modifiant l'article 447 du Code pénal en ce qui concerne les conditions d'existence de la dénonciation calomnieuse.
DROIT PENAL

1119

Proposition de loi modifiant l'article 372 du Code pénal.
MAJORITE CIVILE

1120

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer le voyeurisme.
VIOLENCE SEXUELLE

1134

Proposition de résolution pour la dépénalisation de l'homosexualité dans le monde.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

1182

Proposition de loi modifiant la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale.
DROIT PENAL

1198

Projet de loi visant à renforcer la lutte contre le terrorisme.
TERRORISME

1368

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'absence de condamnations antérieures, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
SUSPENSION DE PEINE

1369

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'incapacité temporaire et permanente.
CRIME CONTRE LES PERSONNES

1394

Proposition de loi complétant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de durcir les règles relatives au retrait immédiat du permis de conduire ou de la licence d'apprentissage.
SECURITE ROUTIERE

1398

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne la légalisation, dans certains cas, des aérosols diffusant des substances incapacitantes.
DROIT PENAL

1411

Proposition de résolution visant à légaliser la recherche proactive de plantations de cannabis à l'aide de caméras thermiques.
DROIT PENAL

1418

Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE PENALE

1442

Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
DROIT PENAL

1467

Proposition de loi visant à réprimer l'apologie du terrorisme en public et sur internet.
TERRORISME

1483

Proposition de loi punissant le fait de minimiser grossièrement, de chercher à justifier, d'approuver, ou de faire l'apologie d'une infraction terroriste ou de s'en réjouir.
TERRORISME

1515

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la présomption réfragable de légitime défense pour les agents de police.
DROIT PENAL

1516

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le vol commis entre parents.
DROIT PENAL

1556

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer les actes préparatoires au terrorisme.
TERRORISME

1579

Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme.
TERRORISME

1595

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1617

Proposition de loi adaptant la législation relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1631

Audition. Le délit de fuite.
INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

1634

Proposition de loi modifiant le Code pénal, tendant à réprimer l'incitation à la commission par des mineurs d'infractions terroristes.
TERRORISME

1664

Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port.
DROIT PENAL

1701

Projet de loi complétant la mise en oeuvre des obligations européennes en matière d'exploitation sexuelle des enfants, de pédopornographie, de traite des êtres humains et d'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers.
PROTECTION DE L'ENFANCE

1706

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'intrusion dans une zone portuaire.
DROIT PENAL

1709

Proposition de loi modifiant la législation pénale en ce qui concerne le rétablissement de la condamnation à la peine de mort, l'instauration de la réclusion spéciale à perpétuité et l'aggravation des peines pour certaines infractions graves.
PEINE DE MORT

1733

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
RECYCLAGE DES DECHETS

1761

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'améliorer la lutte contre les délits de fuite.
CODE DE LA ROUTE

1767

Proposition de loi imposant la mise à disposition du tribunal de l'application des peines ainsi qu'un traitement ou une guidance pour les délinquants sexuels.
DELIT SEXUEL

1771

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale en matière de terrorisme.
TERRORISME

1774

Proposition de loi modifiant le Code pénal social en ce qui concerne le fait d'influencer, d'entraver ou d'empêcher les élections sociales.
ELECTION SYNDICALE

1799

Projet de loi relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu "honneur", y compris les mutilations génitales.
MUTILATION SEXUELLE

1817

Proposition de loi relative au financement de l'extrémisme donnant ou pouvant donner lieu à des actes de terrorisme.
TERRORISME

1823

Proposition de loi modifiant le Code pénal et la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient, visant à dépénaliser l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT ILLEGAL

1849

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
SPORT

1867

Proposition de loi visant à sortir l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal et à l'introduire au sein de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.
AVORTEMENT

1869

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la propagande en faveur de la guerre en temps de paix.
DROIT PENAL

1870

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
TRAFIC ILLICITE

1910

Proposition de loi relative à la concertation de cas organisée entre dépositaires d'un secret professionnel.

1914

Proposition de loi insérant un article 458ter dans le Code pénal, levant le secret professionnel en cas de connaissance d'informations relatives au danger grave d'infractions terroristes.
SECRET PROFESSIONNEL

1926

Projet de loi modifiant le Code pénal afin de favoriser les mesures alternatives dans la prise en charge de la délinquance inspirée par le racisme ou la xénophobie et de mieux lutter contre la récidive en matière de discrimination.
DROIT PENAL

1947

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

1951

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de lutte contre le terrorisme (III).
TERRORISME

1955

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football en ce qui concerne les clubs visés.
SPORT

1989

Proposition de résolution visant à actualiser la législation en matière d'interruptions de grossesse et à éviter les grossesses non planifiées et non désirées.
AVORTEMENT

2041

Proposition de loi visant à introduire une infraction pour violation de l'espace commercial privatif dans le Code pénal.
DROIT PENAL

2048

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à combattre le "revenge porn".
HARCELEMENT MORAL

2179

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

2271

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

2343

Audition. Délits de fuite.
SECURITE ROUTIERE

2380

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de durcir les conditions de temps pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle.
DROIT PENAL

2435

Projet de loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme, faite à Varsovie le 16 mai 2005.
COOPERATION JUDICIAIRE

2446

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'occupation d'un logement habité de façon licite par une autre personne, ainsi que le fait de séjourner dans un tel logement ou de l'utiliser.
DROIT PENAL

2448

Proposition de résolution visant à sanctionner plus efficacement les auteurs de messages de haine diffusés sur les médias sociaux.
DROIT PENAL

2475

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
SECURITE PUBLIQUE

2499

La lutte contre le trafic d'armes. Auditions.
COMMERCE DES ARMES

2518

Proposition de loi dépénalisant l'avortement et actualisant la loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

2527

Proposition de loi relative à l'avortement.
AVORTEMENT

2566

Projet de loi relatif à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces.
BLANCHIMENT D'ARGENT

2571

Proposition de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

2615

Proposition de loi complétant diverses dispositions relatives au viol.
VIOLENCE SEXUELLE

2621

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale.
SAISIE DE BIENS

2634

Proposition de loi visant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis contre les Tutsis au Rwanda en 1994, conformément à la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
DROIT PENAL

2639

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses I.
DROIT PENAL

2649

Proposition de résolution sur les évolutions récentes dans l'application de la peine de mort.
PEINE DE MORT

2660

Proposition de loi-cadre instaurant un marché réglementé du cannabis.
STUPEFIANT

2662

Proposition de déclaration de révision de l'article 62 de la Constitution en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.
DROIT ELECTORAL

2663

Proposition de loi modifiant diverses dispositions du Code électoral du 12 avril 1894 et de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.
DROIT ELECTORAL

2664

Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et de la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.
DROIT ELECTORAL

2665

Proposition de loi modifiant diverses dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'État et de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand en vue de supprimer l'obligation de se présenter aux urnes.
DROIT ELECTORAL

2731

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
PROCEDURE PENALE

2753

Projet de loi modifiant diverses dispositions du droit pénal, de la procédure pénale et du droit judiciaire.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2780

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'attentat à la pudeur et le viol.
DROIT PENAL

2819

Proposition de loi relative à la confiscation spéciale dans les affaires de drogue.
PROCEDURE PENALE

2868

Projet de loi relatif à l'amélioration de la sécurité routière.
SECURITE ROUTIERE

2869

Projet de loi sur la police des chemins de fer.
TRANSPORT FERROVIAIRE

2888

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
DROIT PENAL

2900

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'autodidactisme dans le cadre du terrorisme.
EXTREMISME

2903

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
VIOLENCE DOMESTIQUE

2948

Projet de loi insérant un article 175/1 dans le Code pénal social.
DROIT DU TRAVAIL

2969

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale.
PROCEDURE PENALE

2995

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer la profanation de dépouille.
DROIT PENAL

3016

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne les promesses relatives à l'action publique, à l'exécution de la peine et à la détention consenties à la suite d'une déclaration dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme.
DROIT PENAL

3018

Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
PROCEDURE PENALE

3059

Proposition de loi dépénalisant l'interruption volontaire de grossesse.
AVORTEMENT

3063

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne la prestation citoyenne.
DROIT PENAL

3123

Proposition de loi relative à l'interruption de grossesse.
AVORTEMENT

3152

Proposition de loi modifiant le Code civil en vue d'informer sur les mesures d'exécution à l'encontre du ou des parents récalcitrants.
DROIT DE LA FAMILLE

3171

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le droit de consulter le dossier répressif.
PROCEDURE PENALE

3194

Proposition de résolution relative à la lutte contre l'antisémitisme.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3213

Projet de loi insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive.
DROIT PENAL

3215

Proposition de loi visant à sortir l'interruption volontaire de grossesse du Code pénal.
AVORTEMENT

3216

Projet de loi relative à l'interruption volontaire de grossesse, abrogeant les articles 350 et 351 du Code pénal et modifiant les articles 352 et 383 du même Code et modifiant diverses dispositions législatives.
AVORTEMENT

3244

Proposition de loi modifiant les articles 34ter et 34quater du Code pénal ainsi que l'article 95/7 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne la mise à disposition du tribunal d'application des peines.
DROIT PENAL

3264

Proposition de loi complétant le Code pénal en ce qui concerne les règles relatives à la légitime défense.

3265

Proposition de loi incriminant l'appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3280

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'élargir à toutes les infractions terroristes la liste des infractions entrant en ligne de compte pour la mise à la disposition facultative du tribunal de l'application des peines.
DROIT PENAL

3329

Proposition de loi portant réforme de la procédure d'assises et modification de diverses dispositions relatives au droit pénal et à la procédure pénale.
PROCEDURE PENALE

3398

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'entrée illégale et le séjour illégal.
DROIT PENAL

3515

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière pénale et en matière de cultes, et modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie et le Code pénal social.
DROIT PENAL INTERNATIONAL

3537

Projet de loi relatif au trafic d'organes humains et relative au principe de non sanction des victimes de traite des êtres humains.
COMMERCE D'ORGANES

3644

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, et modifiant le Code d'instruction criminelle.

3651

Proposition de loi instaurant un nouveau Code pénal - Livre 1 et Livre 2.
DROIT PENAL

3661

Proposition de loi modifiant le Code pénal, en vue d'améliorer les instruments permettant le retrait des contenus en ligne de revenge porn ou portant atteinte à la pudeur.
HARCELEMENT MORAL

3662

Proposition de loi modifiant le Code pénal, visant à incriminer pénalement certaines agressions sexuelles commises à distance.
VIOLENCE SEXUELLE

3686

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'étendre la mise à la disposition du tribunal d'application des peines à l'ensemble des infractions terroristes.
DROIT PENAL

3721

Réforme du Code pénal : l'utilité de la peine - Auditions.
DROIT PENAL

3741

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23.
SECURITE ROUTIERE

3749

Proposition de loi modifiant le Titre préliminaire du Code de procédure pénale en ce qui concerne l'information personnelle des victimes mineures en matière pénale.
PROCEDURE PENALE