0184

Proposition de loi visant à compléter le système "una via" par le renforcement des sanctions contre les intermédiaires liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.
IMPOT

0196

Proposition de loi modifiant la législation relative à l'application des peines, l'emploi des langues, ainsi que le Code judiciaire, concernant l'appel en matière d'application des peines.
PROCEDURE PENALE

0236

Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.
AMENDE

0237

Proposition de loi relative à la tenue obligatoire d'un registre de lettres de voiture dans le secteur du transport routier de marchandises.
TRANSPORT DE MARCHANDISES

0295

Proposition de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne l'immobilisation d'un véhicule au titre de mesure de sûreté.
SECURITE ROUTIERE

0463

Projet de loi modifiant l'article 442bis du Code pénal.
DROIT PENAL

0564

Projet de loi modifiant la loi du 8 mai 2014 modifiant les articles 217, 223, 224 et 231 du Code judiciaire en ce qui concerne l'entrée en vigueur.
PEINE DE SUBSTITUTION

0616

Projet de loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, en ce qui concerne la conduite durant la période de prolongation du retrait immédiat du permis de conduire.
PERMIS DE CONDUIRE

0663

Proposition de loi visant à l'introduction dans le Code pénal de périodes de sûreté en cas de condamnation pour des actes criminels d'une extrême gravité.
DROIT PENAL

0671

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'admissibilité à la libération conditionnelle en cas d'évasion ou de tentative d'évasion.
DROIT PENAL

0701

Proposition de loi visant à créer une interdiction temporaire volontaire de sortie du territoire en cas de crainte de mariage forcé à l'étranger.
MARIAGE

0750

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne les infractions non intentionnelles en matière de roulage.
DROIT PENAL

0755

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue de punir ceux qui proclament que les préceptes ou les lois d'une religion ou d'une philosophie, en particulier la charia, seront appliqués ou imposés sur la voie publique.
DROIT PENAL

0781

Proposition de loi prévoyant des sanctions et la déchéance de la nationalité belge pour les Belges qui adhèrent de leur plein gré à certains groupements, associations ou entités djihadistes ou accomplissent des missions pour ceux-ci.
INTEGRISME RELIGIEUX

0790

Proposition de loi relative à la lutte effective contre le djihadisme, à la protection des institutions démocratiques et à la garantie des libertés fondamentales.

0795

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger, en vue d'interdire le départ de combattants en Syrie ou en Irak.

0796

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin d'étendre les possibilités de déchéance de la nationalité.
NATIONALITE | SANCTION PENALE

0830

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un Etat étranger.

0848

Proposition de loi relative à la pénalisation de l'évasion.
DROIT PENAL

0893

Proposition de loi insérant l'éloignement du territoire en tant que peine autonome dans le Code pénal et modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
EXPULSION | SANCTION PENALE

0958

Projet de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C21.
SANCTION PENALE

1078

Proposition de loi modifiant la loi du 1er août 1979 concernant les services dans une armée ou une troupe étrangère se trouvant sur le territoire d'un État étranger.

1368

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'absence de condamnations antérieures, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
SUSPENSION DE PEINE

1394

Proposition de loi complétant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de durcir les règles relatives au retrait immédiat du permis de conduire ou de la licence d'apprentissage.
SECURITE ROUTIERE

1418

Projet de loi modifiant le droit pénal et la procédure pénale et portant des dispositions diverses en matière de justice.
PROCEDURE PENALE

1442

Projet de loi complétant et modifiant le Code pénal social et portant des dispositions diverses de droit pénal social.
DROIT PENAL

1467

Proposition de loi visant à réprimer l'apologie du terrorisme en public et sur internet.
TERRORISME

1579

Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme.
TERRORISME

1610

Projet de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016.
PROCEDURE PENALE

1617

Proposition de loi adaptant la législation relative à l'interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1631

Audition. Le délit de fuite.
INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

1664

Projet de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'entrée ou l'intrusion de toute personne non habilitée ou non autorisée dans une installation portuaire ou dans un bien immobilier ou mobilier situé à l'intérieur du périmètre d'un port.
DROIT PENAL

1706

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer l'intrusion dans une zone portuaire.
DROIT PENAL

1709

Proposition de loi modifiant la législation pénale en ce qui concerne le rétablissement de la condamnation à la peine de mort, l'instauration de la réclusion spéciale à perpétuité et l'aggravation des peines pour certaines infractions graves.
PEINE DE MORT

1733

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/CE.
RECYCLAGE DES DECHETS

1748

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 relative à l'importation, à l'exportation, au transit et à la lutte contre le trafic d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire ou de maintien de l'ordre et de la technologie y afférente, et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, afin d'améliorer les licences et opérations des intermédiaires.
COMMERCE DES ARMES

1761

Proposition de loi modifiant la réglementation en vue d'améliorer la lutte contre les délits de fuite.
CODE DE LA ROUTE

1767

Proposition de loi imposant la mise à disposition du tribunal de l'application des peines ainsi qu'un traitement ou une guidance pour les délinquants sexuels.
DELIT SEXUEL

1774

Proposition de loi modifiant le Code pénal social en ce qui concerne le fait d'influencer, d'entraver ou d'empêcher les élections sociales.
ELECTION SYNDICALE

1800

Proposition de loi modifiant la législation en vue d'abolir la libération conditionnelle.
LIBERATION CONDITIONNELLE

1839

Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

1849

Projet de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football.
SPORT

1851

Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

1870

Projet de loi portant exécution du Règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs.
TRAFIC ILLICITE

1910

Proposition de loi relative à la concertation de cas organisée entre dépositaires d'un secret professionnel.

1927

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les peines, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
ASSURANCE AUTOMOBILE

1968

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en ce qui concerne la déchéance de la nationalité belge.
NATIONALITE

2259

Projet de loi portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice.
PROCEDURE CIVILE

2380

Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en vue de durcir les conditions de temps pour pouvoir prétendre à une libération conditionnelle.
DROIT PENAL

2504

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, en vue de mettre en oeuvre le Règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché et de transposer la Directive 2014/57/UE relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché ainsi que la Directive d'exécution (UE) 2015/2392 concernant le signalement des violations, et portant des dispositions diverses.
REGLEMENTATION FINANCIERE

2621

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la confiscation spéciale.
SAISIE DE BIENS

2634

Proposition de loi visant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis contre les Tutsis au Rwanda en 1994, conformément à la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil de l'Union européenne du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
DROIT PENAL

2649

Proposition de résolution sur les évolutions récentes dans l'application de la peine de mort.
PEINE DE MORT

2731

Projet de loi modifiant diverses dispositions en vue d'instaurer une période de sûreté et modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne l'arrestation immédiate.
PROCEDURE PENALE

2888

Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
DROIT PENAL

3063

Proposition de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne la prestation citoyenne.
DROIT PENAL

3265

Proposition de loi incriminant l'appartenance ou la collaboration avec un groupement qui prône la discrimination ou la ségrégation.
LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

3398

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne l'entrée illégale et le séjour illégal.
DROIT PENAL

3527

Projet de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine en vue d'adapter la procédure devant le juge de l'application des peines en ce qui concerne les peines privatives de liberté de trois ans ou moins.
EXECUTION DE LA PEINE

3686

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'étendre la mise à la disposition du tribunal d'application des peines à l'ensemble des infractions terroristes.
DROIT PENAL

3721

Réforme du Code pénal : l'utilité de la peine - Auditions.
DROIT PENAL

3741

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière, concernant le non-respect du panneau C23.
SECURITE ROUTIERE