1399

Proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police en ce qui concerne la fiche de déclaration à la police.

1398

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes en ce qui concerne la légalisation, dans certains cas, des aérosols diffusant des substances incapacitantes.
DROIT PENAL

1397

Proposition de loi visant à modifier la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs.
JEU DE HASARD

1396

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la résiliation d'un bail commercial pour non-respect d'une obligation d'achat.
BAIL COMMERCIAL

1395

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les étudiants qui exercent une activité indépendante.
IMPOT SUR LE REVENU

1394

Proposition de loi complétant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de durcir les règles relatives au retrait immédiat du permis de conduire ou de la licence d'apprentissage.
SECURITE ROUTIERE

1393

Proposition de résolution relative à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques (COP21) à Paris.
CHANGEMENT CLIMATIQUE

1392

Proposition de loi visant à favoriser les carrières mixtes en garantissant aux travailleurs le droit aux allocations de maternité et d'incapacité de travail en cas de changement de statut professionnel.
SECURITE SOCIALE

1391

Proposition de résolution visant à préparer une partition ordonnée de la Belgique.
INDEPENDANCE NATIONALE

1390

Projet de loi modifiant les articles 419, i), iii), 420 et 432, § 3, de la loi-programme du 27 décembre 2004.
ACCISE

1389

Proposition de loi créant une taxe sur les millionnaires.
IMPOT SUR LA FORTUNE

1388

Session d'automne de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE à Oulan Batar (16-17 septembre 2015).
OSCE

1387

Projet de loi relatif à l'entrée en vigeur de dispositions diverses en matière de justice.
APPLICATION DE LA LOI

1386

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestation d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, en ce qui concerne l'aide à la maternité.
PROFESSION INDEPENDANTE

1385

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du parquet fédéral.
POUVOIR JUDICIAIRE

1384

Projet de loi abrogeant la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume.
ETAT CIVIL

1383

Proposition de loi modifiant la loi du 20 février 1939 sur la protection du titre et de la fonction d'architecte, visant à clarifier les incompatibilités inhérentes à l'exercice conjoint de la profession indépendante d'architecte et de celle d'architecte au sein d'établissements publics.
PROFESSION DE L'URBANISME

1382

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue de l'instauration de la couverture obligatoire des dommages corporels des tiers dans l'assurance incendie risques simples.
ASSURANCE

1381

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République de Corée relatif au programme vacances-travail, fait à Bruxelles le 14 avril 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1380

Proposition de résolution relative à l'aide apportée par la Belgique à l'Initiative humanitaire, à une interdiction internationale des armes nucléaires pour des raisons humanitaires.
ARME NUCLEAIRE

1379

Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre le plan d'actions de l'OCDE contre l'érosion fiscale et le transfert de bénéfices.
FISCALITE

1378

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en vue d'instaurer une période d'essai uniforme.
PERIODE DE STAGE

1377

Proposition de résolution exigeant une enquête internationale indépendante par la Commission internationale humanitaire d'établissement des faits (IHFFC) sur le bombardement de l'hôpital de Médecins Sans Frontières (MSF) à Kunduz en Afghanistan.
FORCE MULTINATIONALE

1376

Proposition de résolution en vue d'automatiser l'accès aux droits sociaux.
DROITS SOCIAUX

1375

Proposition de loi modifiant la loi du 5 juillet 1994 relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine, visant à permettre aux personnes affectées d'une hémochromatose génétique de faire des dons de sang.

1374

Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge afin de prévoir une cérémonie et une prestation de serment pour les personnes ayant acquis la nationalité belge.
NATIONALITE

1373

Proposition de résolution visant à lutter contre le gaspillage alimentaire.
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

1372

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de promouvoir les dons de surplus de productions agricoles.
LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE

1371

Échange de vues avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique et des représentants de la Cour des comptes concernant la demande de la ministre des Affaires sociales de charger la Cour des comptes de réaliser deux audits sur le financement des mutualités.
MUTUALITE SOCIALE

1370

Proposition de résolution visant à instaurer un plan de répartition obligatoire des demandeurs d'asile entre communes.
REFUGIE

1369

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne l'incapacité temporaire et permanente.
CRIME CONTRE LES PERSONNES

1368

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'absence de condamnations antérieures, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation.
SUSPENSION DE PEINE

1367

Proposition de résolution relative aux perturbateurs endocriniens.
SANTE PUBLIQUE

1366

Projet de loi retirant l'article 96 de la loi du 26 décembre 2013 concernant l'introduction d'un statut unique entre ouvriers et employés en ce qui concerne les délais de préavis et le jour de carence ainsi que de mesures d'accompagnement et modifiant l'article 40 de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
SECURITE DU TRAVAIL

1365

Proposition de résolution relative à un plan "genres" pour la Défense.
EGALITE HOMME-FEMME

1364

Proposition de résolution concernant les priorités de la Belgique lors de la Conférence Climat (COP 21), à Paris, en décembre 2015.

1363

Proposition de loi relative à l'instauration de places de stationnement réservées aux véhicules électriques.
VEHICULE ELECTRIQUE

1362

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en vue de promouvoir la lutte contre le trafic d'armes.
COMMERCE DES ARMES

1361

Proposition de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 en ce qui concerne la répartition de réfugiés reconnus.
REFUGIE

1360

Proposition de loi visant à garantir le service public dans le cadre du transport ferroviaire intérieur de voyageurs.
DROIT DE GREVE

1359

Proposition de loi modifiant le Code civil, relative à la copropriété.
COPROPRIETE

1358

Conférence interparlementaire pour la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et la Politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Luxembourg, 5 et 6 septembre 2015.
UNION EUROPEENNE

1357

Proposition de résolution visant à garantir la gratuité des B-parkings pour les usagers de la SNCB.
SNCB

1356

Projet de loi portant assentiment à l'Accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1355

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.
TELECOMMUNICATION SANS FIL

1354

Proposition de résolution concernant les détentions administratives de prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes.
ISRAEL

1353

Justification du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016.
BUDGET DE L'ETAT

1352

Projet du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2016.
BUDGET DE L'ETAT

1351

Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2016.
BUDGET DE L'ETAT

1350

Budgets des recettes et des dépenses pour l'année budgétaire 2016. Exposé général.
BUDGET

1349

Proposition de loi modifiant, en s'inspirant du modèle danois, la législation en matière d'accès au territoire et de séjour.
PRESTATION FAMILIALE

1348

Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, fait à Bruxelles le 22 septembre 2010.
ACCORD INTERNATIONAL

1347

Projet de loi portant assentiment à la Convention n° 167 concernant la sécurité et la santé dans la construction, adoptée à Genève le 20 juin 1988 par la Conférence internationale du Travail à sa soixante-quinzième session.
ACCORD INTERNATIONAL

1346

Echange de vues avec le premier ministre sur la crise de l'Asile.
REFUGIE

1345

Proposition de loi modifiant l'article 265, alinéa 2, 3°, du Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT SUR LE REVENU

1344

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de congé de deuil.
TRAVAIL

1343

Projet de loi adaptant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'élection et à la désignation des membres du Conseil supérieur de la Justice.
ORGANISATION JUDICIAIRE

1342

Proposition de résolution demandant à la Cour des comptes d'examiner la qualité, l'exécution, le suivi et l'évaluation du deuxième plan de lutte contre la pauvreté 2012-2014.
PAUVRETE

1341

Proposition de résolution relative à l'amélioration et à l'encadrement du plan de délestage.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

1340

Rapport d'activités 2014 du Comité permanent de contrôle des services de renseignement et de sécurité.
SERVICE SECRET

1339

Proposition de résolution sur la création de "zones de redynamisation urbaine" dans les quartiers défavorisés des villes.
RENOVATION URBAINE

1338

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne l'organisation d'un concours pour les fonctions à pourvoir au sein des services.
REGLEMENT DU PARLEMENT

1337

Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en ce qui concerne l'assurance contre le chômage commercial.
ASSURANCE

1336

Proposition de loi supprimant le statut de chargé de mission particulière auprès de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.
POSTES ET TELECOMMUNICATIONS

1335

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'améliorer la lisibilité des contrats.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1334

Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'offre conjointe de polices d'assurances.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

1333

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les fonctions de président et de vice-président des juges de paix et des juges au tribunal de police dont le siège est établi dans l'arrondissement de Bruxelles.
ORGANISATION JUDICIAIRE

1332

Proposition de résolution visant à changer le nom "BOZAR"en "Palais des Beaux-Arts - Paleis voor Schone Kunsten".
ARTS

1331

Proposition de résolution relative au remboursement des séances de fitness encadrées, pratiquées sur prescription médicale dans des centres de fitness agréés.
POLITIQUE DE LA SANTE

1330

Projet de loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la dénomination "Conseil national de sécurité".
SECURITE PUBLIQUE

1329

Projet de loi contenant le règlement définitif des budgets d'organismes d'intérêt public pour l'année 2010 et les années antérieures 2007, 2008 et 2009.
BUDGET DE L'ETAT

1328

La sécurité d'approvisionnement en énergie.
APPROVISIONNEMENT ENERGETIQUE

1327

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations des sénateurs et des personnes exerçant un mandat ou une fonction à la Communauté germanophone.
CUMUL DE MANDATS

1326

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations des sénateurs et des personnes exerçant un mandat ou une fonction à la Communauté germanophone.
CUMUL DE MANDATS

1325

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les sénateurs.
INDEMNITE PARLEMENTAIRE

1324

Proposition de loi modifiant la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
MANDAT ELECTIF

1323

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
CUMUL DE MANDATS

1322

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les membres du Parlement de la Communauté française, du Parlement wallon, du Parlement flamand et du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
INDEMNITE PARLEMENTAIRE

1321

Proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les membres du Parlement de la Communauté germanophone.
CUMUL DE MANDATS

1320

Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
STATUT DE L'ELU

1319

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, visant à assurer la publicité des rémunérations.
STATUT DE L'ELU

1318

Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives, visant à prendre en considération dans le calcul visant à déterminer si le plafond correspondant à 50 % de l'indemnité parlementaire. est dépassé ou non, l'ensemble des rémunérations, indemnités, traitements, jetons de présence ou avantages en nature perçus ou reçus par les membres de la Chambre des représentants.
INDEMNITE PARLEMENTAIRE

1317

Echange de vues avec la ministre de la Mobilité, chargée de Belgocontrol et de la SNCB, sur sa vision stratégique pour la SNCB et Infrabel.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1316

Proposition de résolution visant à réactiver la liaison ferroviaire Hasselt-Neerpelt.
TRANSPORT FERROVIAIRE

1315

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 décembre 2002 fixant les modalités selon lesquelles l'État assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, à différentes catégories d'anciens combattants et de victimes de guerre.
GUERRE

1314

Echange de vues avec le secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, adjoint au ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, sur les mesures du gouvernement concernant l'accueil du nombre croissant de demandeurs d'asile.
ASILE POLITIQUE

1313

Proposition de loi instaurant un régime d'horaires flottants.
HORAIRE VARIABLE

1312

Echange de vues sur le Plan fédéral PME et indépendants.
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

1311

Projet de loi modifiant le code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe.
TVA

1310

Projet de loi modifiant les articles 9bis et 9ter de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
ADMISSION DES ETRANGERS

1309

Proposition de résolution visant à valoriser l'économie circulaire.
DEVELOPPEMENT DURABLE

1308

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise, d'une part, et la République du Panama, d'autre part, concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Panama le 26 mars 2009.
ACCORD INTERNATIONAL

1307

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
TVA

1306

Projet de loi portant abrogation de l'article 19bis du Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
TVA

1305

Projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Turquie, faite à Ankara le 11 avril 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1304

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, représenté par son Gouvernement, et l'État d'Israël, représenté par son Gouvernement, sur l'exercice d'activités à but lucratif par certains membres de la famille du personnel de missions diplomatiques ou de postes consulaires, fait à Jérusalem le 11 novembre 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

1303

Projet de loi portant assentiment à l'Accord, fait à Bruxelles le 10 septembre 2013, modificatif et complémentaire à l'Accord, signé à Bruxelles le 12 mai 1967, entre le Royaume de Belgique et le Quartier Général Suprême des Forces Alliées en Europe concernant les conditions particulières d'installation et de fonctionnement de ce Quartier Général sur le territoire du Royaume de Belgique.
ACCORD INTERNATIONAL

1301

24e session annuelle de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE (Helsinki, 5 - 9 juillet 2015).
OSCE

1300

Projet de loi modifiant le Code de droit économique et portant diverses autres dispositions modificatives.
DROIT COMMERCIAL