1599

Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits afin d'interdire la vente de tabac et de produits similaires à des mineurs.
TABAC

1598

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la composition de la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
REGLEMENT DU PARLEMENT

1597

Proposition de résolution relative à l'Accord économique et commercial global (CETA) conclu entre l'Union européenne et le Canada.
ACCORD DE LIBRE-ECHANGE

1596

Proposition de résolution concernant le rôle social du facteur.
SERVICE POSTAL

1595

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire de Chine sur l'entraide judiciaire en matière pénale, faite à Bruxelles le 31 mars 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1594

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits en ce qui concerne l'alcool et les boissons alcoolisées.
SANTE PUBLIQUE

1593

Proposition de loi visant à apposer un avertissement visuel sur l'emballage des médicaments ayant des effets tératogènes.
MEDICAMENT

1592

LIVe COSAC Luxembourg 29 novembre - 1er décembre 2015.
COSAC

1591

Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre le radicalisme sur Internet.
EXTREMISME

1590

Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
POUVOIR JUDICIAIRE

1589

Proposition de loi élargissant l'utilisation des données obtenues dans le cadre de l'échange automatique de renseignements.
CONTROLE BANCAIRE

1588

Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions.
ADMINISTRATION FISCALE

1587

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'améliorer le respect des règles relatives au dépôt des comptes annuels.
PUBLICITE DES COMPTES

1586

Proposition de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, en vue de limiter la teneur des aliments en acides gras trans.
PRODUIT ALIMENTAIRE

1585

Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
SAISIE DE BIENS

1584

Projet de loi relatif au statut et au contrôle des entreprises d'assurance ou de réassurance.
ASSURANCE

1583

Proposition de résolution relative aux élections au Congo.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

1582

Révision de la Constitution en vue d'insérer un article 7ter relatif à la laïcité de l'État.
ETAT LAIC

1581

Proposition de résolution relative à la Pologne et à la défense des valeurs européennes.
CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DE L'UNION EUROPEENNE

1580

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, exemptant certains produits alimentaires de la taxe sur la valeur ajoutée.
MALNUTRITION | TVA

1579

Projet de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la répression du terrorisme.
TERRORISME

1578

Proposition de loi modifiant la loi du 25 juillet 1891 révisant la loi du 15 avril 1843 sur la police des chemins de fer en ce qui concerne les amendes administratives.
SANCTION ADMINISTRATIVE

1577

Proposition de résolution concernant la participation de la Belgique à la coalition internationale contre Daech en Irak et en Syrie.
INTERVENTION MILITAIRE

1576

Projet de loi visant à approuver le compte général de l'Administration générale pour l'année 2014 et des comptes d'exécution des budgets des Services de l'Etat à gestion séparée pour des années précédentes.
BUDGET DE L'ETAT

1575

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas et le Grand-duché de Luxembourg concernant l'intégration de la sécurité aérienne en vue de répondre aux menaces posées par des aéronefs non militaires (renegade), fait à La Haye le 4 mars 2015.
ACCORD INTERNATIONAL

1574

Projet de loi portant assentiment à l'Avenant entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse modifiant la Convention du 28 août 1978 entre le Royaume de Belgique et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, fait à Bruxelles le 10 avril 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1573

Proposition de résolution relative à la promotion de la combinaison bicyclette et train.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

1572

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité.
PROFESSION INDEPENDANTE

1571

Proposition de loi modifiant la loi du 4 décembre 2007 relative aux élections sociales en ce qui concerne le droit de vote des intérimaires.
ELECTION SYNDICALE

1570

Proposition de loi relative à l'épargne-carrière.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

1569

Proposition de résolution relative aux solutions structurelles à apporter au problème des nuisances liées au survol aérien autour de l'aéroport de Bruxelles-National.
AEROPORT

1568

Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, de deux audits dans le secteur des établissements pénitentiaires liés à un Partenariat Public-Privé.
ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE

1567

Projet de loi relatif à la collecte et à la conservation des données dans le secteur des communications électroniques.
TELECOMMUNICATION

1566

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
ADOPTION D'ENFANT

1565

Proposition de résolution visant à améliorer le dialogue social au sein du groupe SNCB.
DIALOGUE SOCIAL

1564

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal nº 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, visant à diminuer et déplafonner les cotisations sociales des travailleurs indépendants.
PROFESSION INDEPENDANTE

1563

Proposition de résolution relative aux élections présidentielles en République démocratique du Congo.
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

1562

Proposition de loi relative au tax shelter pour les entreprises qui débutent.
POLITIQUE FISCALE

1561

Proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale.
DROIT FISCAL

1560

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement d'une nouvelle cotisation à la suite de vices de procédure.
ADMINISTRATION FISCALE

1559

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le taux du précompte mobilier.
IMPOT SUR LES SOCIETES

1558

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le devoir de discrétion bancaire et l'accès au Point de contact central.
CONTROLE FISCAL

1557

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais démesurés par rapport à l'objectif poursuivi.
DEDUCTION FISCALE

1556

Proposition de loi modifiant le Code pénal en vue d'incriminer les actes préparatoires au terrorisme.
TERRORISME

1555

Proposition de loi visant à adapter l'armement des agents de police.
POLICE

1554

Projet de loi modifiant la loi-programme (I) du 29 mars 2012 concernant le contrôle de l'abus d'adresses fictives par les bénéficiaires de prestations sociales, en vue d'introduire la transmission systématique de certaines données de consommation de sociétés de distribution et de gestionnaires de réseaux de distribution vers la BCSS améliorant le datamining et le datamatching dans la lutte contre la fraude sociale.
SECURITE SOCIALE

1553

Proposition de révision de l'article 11 de la Constitution visant à y introduire l'interdiction de l'abus de droit.
ABUS DE DROIT

1552

Proposition de loi modifiant l'article 145(26) du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à élargir la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent aux plateformes "Reward" et "Donation" de crowdfunding.
DROIT FISCAL

1551

Préparation du sommet climatique de Paris: les défis pour Paris.
CHANGEMENT CLIMATIQUE

1550

Proposition modifiant le Règlement de la Chambre des représentants visant à garantir le contrôle effectif des ventes d'armements par la police.
REGLEMENT DU PARLEMENT

1549

Proposition de loi instituant la remise d'un rapport annuel auprès de la Chambre des représentants sur les ventes d'armements réalisées par la police.
CONTROLE PARLEMENTAIRE

1548

Proposition de loi visant à renforcer la police de proximité et à rendre plus attractif le travail de quartier.
POLICE DE PROXIMITE

1547

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bénéfice du crédit d'impôt durant la procédure d'asile.
DROIT D'ASILE

1546

Echange de vues avec S.E. Mme Simona Frankel, ambassadeur d'Israël auprès de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg et S.E. M. Abdalrahim Alfarra, ambassadeur de Palestine auprès de l'Union européenne, de la Belgique et du Grand-Duché de Luxembourg, sur l'évolution de la situation israélo-palestinienne.
PROCHE ET MOYEN-ORIENT

1545

Proposition de loi modifiant la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, permettant à la CTIF d'avoir accès au registre des comptes bancaires hébergé par la BNB.
TERRORISME

1544

Proposition de loi visant à améliorer la coopération entre la CTIF et les organismes chargés de la lutte contre le terrorisme.
TERRORISME

1543

Proposition de déclaration de révision de l'article 30 de la Constitution en vue d'étendre la protection des langues.
EMPLOI DES LANGUES

1542

Proposition de loi visant à améliorer le suivi et le traitement par les parquets des informations transmises par la Cellule de traitement des informations financières en vue de lutter efficacement contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux.
TERRORISME

1541

Projet de loi relatif aux marchés publics.
MARCHE PUBLIC

1540

Projet de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne les extraits de la Banque-Carrefour des Entreprises.
FORMALITE ADMINISTRATIVE

1539

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire pour l'introduction de l'instance dans le cadre d'affaires dans lesquelles l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite a été accordée.
AIDE JUDICIAIRE

1538

Proposition de résolution relative à la migration et au déplacement de populations liés à des facteurs environnementaux.
MIGRATION

1537

Projet de loi abrogeant la loi du 25 avril 2007 instaurant un Comité parlementaire chargé du suivi législatif.
PROCEDURE LEGISLATIVE

1536

Le Conseil européen des chefs d'Etat ou de gouvernement des 15 et 16 octobre 2015 (débriefing).
CONSEIL EUROPEEN

1535

Echange de vues avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur la loi du 4 avril 2014 réglementant les professions des soins de santé mentale et modifiant l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé.
PROFESSION PARAMEDICALE

1534

Proposition de résolution visant à créer un groupe de travail chargé d'examiner des alternatives durables au désherbage du réseau ferroviaire.
SNCB

1533

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription.
PRESCRIPTION D'ACTION

1532

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail en ce qui concerne la lutte contre l'usage abusif des avenants au contrat de travail à temps partiel.
TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

1531

Proposition de loi modifiant la législation en matière de reconnaissance du culte islamique.
RELIGION

1530

Proposition de loi modifiant la loi du 27 novembre 2013 concernant les dotations et les indemnités octroyées à des membres de la Famille royale ainsi que la transparence du financement de la monarchie.
CHEF D'ETAT

1529

Révision de la Constitution. Proposition de révision de l'article 12 de la constitution en vue de permettre pour certaines infractions un délai d'arrestation de septante-deux heures.
GARDE A VUE

1528

Projet de loi portant assentiment au Protocole d'adhésion du Gouvernement de la Fédération de Russie à la Convention du 16 décembre 1988 relative à la construction et à l'exploitation d'une Installation européenne de rayonnement synchrotron, fait à Grenoble le 23 juin 2014 et à Paris le 15 juillet 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

1527

Proposition de résolution concernant la recherche et le développement de biens publics mondiaux pour la santé en faveur des pays en voie de développement.
AIDE SANITAIRE

1526

Echange de vues concernant la présentation du rapport annuel 2014 de la Cour des comptes de l'Union européenne.
BUDGET

1525

Proposition de loi complétant le Code judiciaire en ce qui concerne les demandes sur requête unilatérale qui ont trait à la liberté de la presse.
LIBERTE DE LA PRESSE

1524

Audition sur le sixième contrat de gestion de bpost.
SERVICE POSTAL

1523

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en ce qui concerne l'obligation de réintégration des titulaires en incapacité de travail.
INCAPACITE DE TRAVAIL

1522

Proposition de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la participation à la réserve stratégique.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1521

Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
IMPOT FONCIER

1520

Projet de loi relatif aux mesures concernant le renforcement de la création d'emplois et du pouvoir d'achat.
SECURITE SOCIALE

1519

Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques. Loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques. Statuts et règlement d'ordre intérieur de la Commission de contrôle.
FINANCEMENT DES PARTIS

1518

Projet de loi modifiant la loi du 17 juillet 2013 relative aux volumes nominaux minimaux de biocarburants durables qui doivent être incorporés dans les volumes de carburants fossiles mis annuellement à la consommation.
POLITIQUE ENERGETIQUE

1517

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la confrontation au travers d'une glace sans tain.
PROCEDURE PENALE

1516

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne le vol commis entre parents.
DROIT PENAL

1515

Proposition de loi modifiant le Code pénal en ce qui concerne la présomption réfragable de légitime défense pour les agents de police.
DROIT PENAL

1514

Projet de loi portant assentiment à l'Accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l'Union européenne et ses états membres, d'une part, et le gouvernement de l'Etat d'Israël, d'autre part, fait à Luxembourg le 10 juin 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

1513

Projet de loi portant assentiment à l'Accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 2 décembre 2010.
ACCORD INTERNATIONAL

1512

Proposition de résolution visant à promouvoir la communication d'informations au citoyen en vue d'accélérer le déroulement d'enquêtes criminelles en cours.
PROCEDURE PENALE

1511

Projet de loi modifiant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité, en vue de la fixation de la redevance annuelle due pour la prolongation des centrales nucléaires Doel 1 et Doel 2.
ENERGIE ELECTRIQUE

1510

Projet de loi visant à garantir la pérennité et le caractère social des pensions complémentaires et visant à renforcer le caractère complémentaire par rapport aux pensions de retraite.
ASSURANCE VIEILLESSE

1509

Proposition de résolution relative aux commerces de journaux.
DISTRIBUTION COMMERCIALE

1508

Projet de loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2015.
BUDGET DE L'ETAT

1507

Chambre des représentants, dotations aux partis politiques : comptes de l'année budgétaire 2014 et budgets pour l'année budgétaire 2016.
BUDGET

1506

Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
ADMISSION DES ETRANGERS

1505

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
DROIT FISCAL

1504

Projet de loi contenant l'ajustement du budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2015.
BUDGET DE L'ETAT

1503

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'octroi automatique du tarif social.
TARIF DES COMMUNICATIONS

1502

Projet de loi en matière d'assimilation d'une période de non-activité de certains membres de la police intégrée pour la condition de carrière pour partir en pension anticipée, en matière de cumul avec une pension du secteur public, en matière de revenu garanti aux personnes âgées, et en matière de pensions du personnel navigant de l'aviation civile.
ASSURANCE VIEILLESSE

1501

Proposition de loi visant à permettre le don de jours de congés à un parent d'un enfant gravement malade.
CONGE SOCIAL

1500

Echange de vues avec le ministre de la Justice et des experts du Centre belge du droit des sociétés sur la modernisation du droit des sociétés.
DROIT DES SOCIETES