0244

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'instauration d'une proposition d'imposition.
IMPOT DIRECT

0426

Proposition de loi relative à l'accessibilité des sites web d'organismes du secteur public.
ADMINISTRATION PUBLIQUE

0731

Projet de loi relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel nécessaires aux passeports et titres de voyage belges.

1058

Proposition de résolution concernant le dossier social électronique.
AIDE SOCIALE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

1219

Projet de loi modifiant le droit de la procédure civile et portant des dispositions diverses en matière de justice.
REFORME JUDICIAIRE

1438

Echange de vues avec M. Andrus ANSIP, vice-président de la Commission européenne en charge du marché unique numérique.
TECHNOLOGIE NUMERIQUE

1464

Echange de vues avec la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, sur la Conférence interministérielle de la Santé publique du 19 octobre 2015.
SANTE PUBLIQUE

1477

Projet de loi modifiant la législation en ce qui concerne l'accomplissement électronique d'actes en dehors des heures d'ouverture du greffe.
PROCEDURE JUDICIAIRE

1503

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques en ce qui concerne l'octroi automatique du tarif social.
TARIF DES COMMUNICATIONS

1585

Projet de loi portant simplification de la procédure relative à la cession de la rémunération.
SAISIE DE BIENS

1590

Projet de loi relatif à l'internement et à diverses dispositions en matière de justice.
POUVOIR JUDICIAIRE

1601

Projet de loi portant assentiment au Traité entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas sur l'échange transfrontalier de données en vue de l'identification de personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions dans le cadre de l'usage de la route, fait à Bruxelles le 25 avril 2013.
ACCORD INTERNATIONAL

1766

Proposition de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la numérisation de la convocation et de la constitution des dossiers du conseil de police.
POLICE

1779

Projet de loi modifiant le Code judiciaire et la loi du 8 août 1997 sur les faillites en vue d'introduire le Registre Central de la Solvabilité.
SOLVABILITE FINANCIERE

1917

Proposition de résolution concernant la sensibilisation au don d'organes.
TRANSPLANTATION D'ORGANES

1976

Proposition de résolution visant à la préservation de l'autorité et de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
POUVOIR JUDICIAIRE

2072

Projet de loi organisant la reconnaissance et l'encadrement du crowdfunding et portant des dispositions diverses en matière de finances.
POLITIQUE FINANCIERE

2082

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et abrogeant le chapitre III, section 3, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne le recouvrement par voie de contrainte par l'Office national de sécurité sociale, et modifiant la loi du 24 février 2003 concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et concernant la communication électronique entre des entreprises et l'autorité fédérale.
SECURITE SOCIALE

2112

Proposition de loi relative à l'introduction, dans le Code civil, du domicile numérique.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

2167

Projet de loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants.
SECURITE SOCIALE

2269

Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile en ce qui concerne la téléréunion.
PROTECTION CIVILE

2270

Projet de loi modifiant la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, en ce qui concerne la téléréunion.
POLICE

2281

Proposition de loi créant une boîte aux lettres électronique d'entreprise.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

2290

Avis de subsidiarité. Paquet "Modernisation de la TVA dans le cadre du commerce transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C)" - COM(2016)755 à 758.
DROIT FISCAL

2331

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'Economie.
POLITIQUE ECONOMIQUE

2445

Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes en vue d'adapter aux technologies modernes les modes d'expression de la volonté concernant le prélèvement et la transplantation d'organes et de tissus après le décès.
TRANSPLANTATION D'ORGANES

2512

Projet de loi relatif à l'identification électronique.
DOCUMENT D'IDENTITE

2706

Proposition de loi relative à la numérisation et au contrôle des contrats de travail intérimaire journaliers.
DROIT DU TRAVAIL

3012

Proposition de résolution concernant l'utilisation des médias sociaux dans le domaine de la diplomatie numérique.
POLITIQUE EXTERIEURE

3013

Proposition de loi relative à la délivrance d'une copie du dossier électronique.
PROCEDURE PENALE

3132

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la distribution électronique des documents parlementaires.
REGLEMENT DU PARLEMENT

3153

Projet de loi visant à harmoniser les concepts de signature électronique et de support durable et à lever des obstacles à la conclusion de contrats. par voie électronique.
TECHNOLOGIE NUMERIQUE

3159

Projet de loi relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3173

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail en ce qui concerne la numérisation des documents sociaux.
DROIT DU TRAVAIL

3180

Projet de loi relatif au paiement des pensions, allocations et rentes du secteur public.
ASSURANCE VIEILLESSE

3442

Projet de loi relatif à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3447

Projet de loi portant l'introduction du procès-verbal électronique pour les services d'inspection du Service Public Fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie et modifiant le Code pénal social.
ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

3489

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts.
SYSTEME JUDICIAIRE