0184

Proposition de loi visant à compléter le système "una via" par le renforcement des sanctions contre les intermédiaires liés à des fraudes et à des planifications fiscales agressives reposant sur des violations des règles fiscales ou déontologiques.
IMPOT

0236

Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.
AMENDE

0283

Proposition de loi relative à la lutte contre la fraude au tachygraphe.
SECURITE ROUTIERE

0545

Proposition de loi modifiant les articles 216bis et 590 du Code d'instruction criminelle, relative à la transaction pénale.
PROCEDURE PENALE

0847

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la perception des amendes.
PROCEDURE PENALE

0890

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à créer un régime de sanction pour les intermédiaires financiers et les conseillers fiscaux complices de fraude fiscale.
IMPOT DIRECT

1090

Proposition de loi visant à alourdir les amendes infligées aux conducteurs qui compromettent la sécurité des usagers de la route les plus vulnérables.
SECURITE ROUTIERE

1430

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de statut social des indépendants.
PROFESSION INDEPENDANTE

1610

Projet de loi modifiant les articles 52 et 53 de la loi-programme du 25 décembre 2016.
PROCEDURE PENALE

1738

Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
FISCALITE

1769

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête relative aux dossiers de l'ISI traités à la suite de l'instruction SB/014487 du 29 janvier 2015.
DROIT FISCAL

1851

Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

1927

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les peines, la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
ASSURANCE AUTOMOBILE

2179

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les circonstances ayant conduit à l'adoption et l'application de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne la transaction pénale.
MORALITE DE LA VIE POLITIQUE

2188

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'énergie.
DISTRIBUTION D'ENERGIE

2206

Projet de loi instituant des amendes administratives applicables en cas d'infractions aux lois sur la navigation.
SANCTION ADMINISTRATIVE

2208

Projet de loi-programme.

2426

Proposition de loi modifiant la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, en vue de garantir la sécurité de l'aéroport de Bruxelles-National (Zaventem) et d'instaurer une cause de justification spécifique "ordre de l'autorité" lorsque les instructions du contrôle de la circulation aérienne sont suivies.
SECURITE AERIENNE

2440

Proposition de loi modifiant la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments, en ce qui concerne les pénuries de médicaments.
MEDICAMENT

2441

Proposition de résolution visant à lutter contre les pénuries de médicaments.
MEDICAMENT

2874

Proposition de loi interprétative relative à la non-déductibilité fiscale des amendes.

3018

Projet de loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales en ce qui concerne les infractions routières pouvant faire l'objet de sanctions administratives communales.
PROCEDURE PENALE

3499

Proposition de loi renforçant la responsabilité financière des organismes assureurs en ce qui concerne la répétition de l'indu.
SECURITE SOCIALE