0024

Rapport annuel 2013 du service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF Finances).
IMPOT DIRECT

0175

Proposition de loi visant à compléter, afin d'assurer une meilleure lutte contre la grande fraude fiscale, les dispositions relatives au système de décisions anticipées en matière fiscale, instauré par la loi du 24 décembre 2002.
IMPOT DIRECT

0201

Projet de loi modifiant l'article 375 du Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT DIRECT

0211

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.
IMPOT DIRECT

0434

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'introduction d'une réclamation écrite.
IMPOT DIRECT

0607

Projet de loi renforçant le rôle du service de conciliation fiscale.
FISCALITE

0861

Proposition de loi suspendant la procédure contentieuse administrative en cas de conciliation fiscale.
FISCALITE

0862

Proposition de loi relative à la portée du droit de visite des agents du fisc.
ADMINISTRATION FISCALE | DROIT DE VISITE

1166

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, relative à l'instauration d'un système d'avances automatiques sur le produit des additionnels communaux à l'impôt des personnes physiques.
FINANCES LOCALES | IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

1167

Rapport annuel 2014 du service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF FINANCES).
IMPOT DIRECT

1186

Projet de loi modifiant l'article 298 du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les lettres de rappel envoyées en cas de non-paiement des impôts.

1505

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
DROIT FISCAL

1521

Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
IMPOT FONCIER

1558

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le devoir de discrétion bancaire et l'accès au Point de contact central.
CONTROLE FISCAL

1560

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement d'une nouvelle cotisation à la suite de vices de procédure.
ADMINISTRATION FISCALE

1561

Proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale.
DROIT FISCAL

1588

Projet de loi adaptant les dispositions attributives de titres et de grades dans les codes fiscaux et les dispositions légales relatives aux douanes et accises et portant diverses autres dispositions.
ADMINISTRATION FISCALE

1659

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre les compétences du service de conciliation fiscale.
DROIT FISCAL

1663

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le délai de réclamation en cas de surtaxe corrélative.
DROIT FISCAL

1753

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
DROIT FISCAL

1760

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les rulings non publiés qui ont été accordés par le Service des décisions anticipées en matières fiscales.
DROIT FISCAL

1765

Proposition de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.
DROIT FISCAL

1769

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête relative aux dossiers de l'ISI traités à la suite de l'instruction SB/014487 du 29 janvier 2015.
DROIT FISCAL

1920

Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
DROIT FISCAL

1949

Rapport annuel 2015 du service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF FINANCES).
IMPOT DIRECT

2344

Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée de finaliser la mission de la commission spéciale "fraude fiscale internationale/ Panama Papers".
ENQUETE PARLEMENTAIRE

2400

Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
FRAUDE FISCALE

2419

Proposition de loi renforçant la taxe de transparence.
DROIT FISCAL

2482

Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

2508

Rapport annuel 2016 du service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF FINANCES).
ADMINISTRATION FISCALE

2749

Les Panama Papers et la fraude fiscale internationale.
ENQUETE PARLEMENTAIRE

3109

Rapport annuel du Service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF FINANCES).
DROIT FISCAL

3114

Projet de loi portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
ADMINISTRATION FISCALE

3193

Service de conciliation fiscale - Rapport annuel 2017.
DROIT FISCAL

3199

Proposition de loi de simplification administrative et d'amélioration de la transparence dans le cadre du fonctionnement des huissiers de justice.
HUISSIER

3289

Projet de loi modifiant la loi du 8 juillet 2018 portant organisation d'un point de contact central des comptes et contrats financiers et portant extension de l'accès au fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession, de règlement collectif de dettes et de protêt.
ADMINISTRATION FISCALE

3625

Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
RECOUVREMENT

3653

Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
DROIT FISCAL

3734

L'enquête "Dettes fiscales : la stratégie de recouvrement du SPF Finances" - Audition des médiateurs fédéraux, M. Guido Herman et Mme Catherine De Bruecker.
COLLECTE DE L'IMPOT