0064

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités allouées pour l'aide juridique de deuxième ligne.
IMPOT DIRECT

0154

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et visant à instaurer une indemnisation fixe des avocats de l'aide juridique de deuxième ligne.
PROCEDURE CIVILE

0156

Proposition de loi visant à modifier les articles 508/5, § 4, et 508/8 du Code judiciaire.
AVOCAT

0157

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin de prévoir que les auditions effectuées sans consultation préalable ou assistance d'un avocat ne peuvent servir de preuve aux fins d'une condamnation de la personne interrogée.
PROCEDURE PENALE

0192

Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et visant à garantir le libre choix d'un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judiciaire, dans le cadre d'un contrat d'assurance de la protection juridique.
ASSURANCE

0258

Proposition de loi visant à modifier les articles 508/5 et 508/8 du Code judiciaire, concernant la qualité de l'aide juridique.
AVOCAT

0637

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les indemnités allouées pour l'aide juridique de deuxième ligne.
IMPOT DIRECT

0653

Proposition de loi instituant un Fonds d'aide de deuxième ligne.
BUDGET

0685

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de compléter les dispositions relatives à l'audition du mineur.
PROTECTION DE L'ENFANCE

0702

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 relatif au recouvrement amiable des dettes du consommateur, en vue de lutter contre les abus.
PROTECTION DU CONSOMMATEUR

0759

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure disciplinaire applicable aux membres du barreau.
PROCEDURE DISCIPLINAIRE | AVOCAT

0775

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'évaluation périodique de l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

1409

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la limitation du nombre de dossiers par demandeur dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

1434

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'indemnité de procédure.
FRAIS DE JUSTICE

1539

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, en ce qui concerne la demande d'assistance judiciaire pour l'introduction de l'instance dans le cadre d'affaires dans lesquelles l'aide juridique de deuxième ligne partiellement ou entièrement gratuite a été accordée.
AIDE JUDICIAIRE

1788

Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en ce qui concerne les conditions relatives à la prolongation du délai d'arrestation.
DETENTION PROVISOIRE

1819

Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne l'aide juridique.
AIDE JUDICIAIRE

1851

Projet de loi instituant un fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne.
AIDE JUDICIAIRE

2030

Projet de loi relatif à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire.
PROCEDURE PENALE

2386

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne la répétabilité des honoraires et des frais liés à l'assistance d'un avocat.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2491

Projet de loi modifiant l'article 39/73-1 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
DROIT DES ETRANGERS

2783

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de simplifier la procédure de recouvrement de dettes d'argent non contestées.
PROCEDURE JUDICIAIRE

2881

Proposition de loi modifiant la loi du 20 décembre 2002 "relatif" au recouvrement amiable des dettes du consommateur, renforçant le contrôle notamment sur les huissiers et avocats lors des procédures de recouvrement amiable.
ENDETTEMENT

3171

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle en ce qui concerne le droit de consulter le dossier répressif.
PROCEDURE PENALE

3455

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat.
POUVOIR JUDICIAIRE