0683

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de Justice.
ORGANISATION JUDICIAIRE

0939

Audition sur le fonctionnement et la transparence du Service des décisions anticipées en matière fiscale de Mme Véronique Tai, présidente du Collège, et de M. Luc Batselier, membre du Collège.
RULING

1004

Echanges de vues sur la mise en oeuvre des recommandations de la commission d'enquête sur les grands dossiers de fraude fiscale et le plan en 15 points de lutte contre la fraude fiscale, avec les représentants de la Cour des comptes et la secrétaire d'Etat à la Lutte contre la pauvreté, à l'Egalité des chances, aux Personnes handicapées, à la Lutte contre la fraude fiscale et à la Politique scientifique.
FRAUDE FISCALE | POLITIQUE FISCALE

1125

Projet de loi-programme.
DROIT FISCAL | DROIT SOCIAL

1131

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de titres-repas et d'avantages non-récurrents liés aux résultats.
DEDUCTION FISCALE | AVANTAGE ACCESSOIRE

1379

Proposition de résolution visant à mettre en oeuvre le plan d'actions de l'OCDE contre l'érosion fiscale et le transfert de bénéfices.
FISCALITE

1389

Proposition de loi créant une taxe sur les millionnaires.
IMPOT SUR LA FORTUNE

1395

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants en ce qui concerne les étudiants qui exercent une activité indépendante.
IMPOT SUR LE REVENU

1429

Proposition de résolution visant à instaurer un dialogue entre les pouvoirs publics et les acteurs numériques dans le but de créer un cadre juridique sûr et attrayant pour le commerce électronique.
COMMERCE ELECTRONIQUE

1444

Projet de loi transposant la Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les Directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil.
BILAN

1465

Proposition de résolution visant à instaurer un système permanent d'avances à valoir sur le produit des additionnels à l'impôt des personnes physiques.
DROIT FISCAL

1488

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les ressources des orphelins.
ORPHELIN

1505

Projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses.
DROIT FISCAL

1521

Projet de loi visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale.
IMPOT FONCIER

1547

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le bénéfice du crédit d'impôt durant la procédure d'asile.
DROIT D'ASILE

1552

Proposition de loi modifiant l'article 145(26) du Code des impôts sur les revenus 1992, visant à élargir la réduction d'impôt pour l'acquisition de nouvelles actions ou parts d'entreprises qui débutent aux plateformes "Reward" et "Donation" de crowdfunding.
DROIT FISCAL

1557

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais démesurés par rapport à l'objectif poursuivi.
DEDUCTION FISCALE

1558

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le devoir de discrétion bancaire et l'accès au Point de contact central.
CONTROLE FISCAL

1559

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le taux du précompte mobilier.
IMPOT SUR LES SOCIETES

1560

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement d'une nouvelle cotisation à la suite de vices de procédure.
ADMINISTRATION FISCALE

1561

Proposition de loi relative à l'usage de preuves obtenues irrégulièrement en matière fiscale.
DROIT FISCAL

1562

Proposition de loi relative au tax shelter pour les entreprises qui débutent.
POLITIQUE FISCALE

1566

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
ADOPTION D'ENFANT

1570

Proposition de loi relative à l'épargne-carrière.
AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

1572

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le crédit d'impôt pour bas revenus d'activité.
PROFESSION INDEPENDANTE

1613

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à supprimer les intérêts notionnels.
IMPOT SUR LES SOCIETES

1618

Proposition de loi-cadre visant à créer un statut simplifié pour les indépendants.
PROFESSION INDEPENDANTE

1650

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, visant à encourager le mécénat culturel.
MECENAT

1654

Proposition de loi visant à améliorer la transparence fiscale en créant une obligation de reporting pays par pays pour les grandes sociétés.
DROIT DES SOCIETES

1659

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à étendre les compétences du service de conciliation fiscale.
DROIT FISCAL

1663

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le délai de réclamation en cas de surtaxe corrélative.
DROIT FISCAL

1700

Proposition de résolution relative à la création d'un statut d'étudiant-entrepreneur.
IMPOT SUR LE REVENU

1715

Proposition de loi harmonisant les régimes de fiscalité et de cotisations de sécurité sociale des étudiants jobistes et des étudiants indépendants.
IMPOT SUR LE REVENU

1737

Projet de loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle.
FISCALITE

1738

Projet de loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale.
FISCALITE

1746

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à mettre en place une déduction pour les investissements favorables à l'environnement.
DEDUCTION FISCALE

1753

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée.
DROIT FISCAL

1760

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête sur les rulings non publiés qui ont été accordés par le Service des décisions anticipées en matières fiscales.
DROIT FISCAL

1765

Proposition de loi visant à améliorer la transparence du Service des Décisions anticipées.
DROIT FISCAL

1768

Auditions. Les traités internationaux en matière fiscale.
CONVENTION FISCALE

1769

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'une enquête relative aux dossiers de l'ISI traités à la suite de l'instruction SB/014487 du 29 janvier 2015.
DROIT FISCAL

1784

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale, visant à abaisser l'âge d'affiliation immédiate en matière de pension complémentaire de 25 ans à 18 ans.
ASSURANCE VIEILLESSE

1796

Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et le Code des impôts sur les revenus 1992, permettant l'octroi d'un avantage en nature "chèque crédit hypothécaire" ou "chèque loyer".
DEDUCTION FISCALE

1866

Proposition de résolution relative à l'extension du tax shelter à l'industrie du jeu vidéo.
DROIT FISCAL

1892

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, en ce qui concerne le régime d'exonération fiscale des remboursements de primes par l'employeur aux travailleurs pour leurs assurances maladie individuelles.
ASSURANCE MALADIE

1899

Proposition de loi relative à l'obligation de signalement imposée aux institutions financières.
FRAUDE FISCALE

1919

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 18 février 2015, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Ouzbékistan tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 novembre 1996, telle qu'amendée par le Protocole additionnel, signé à Tachkent le 17 avril 1998.
ACCORD INTERNATIONAL

1920

Projet de loi portant des dispositions fiscales urgentes.
DROIT FISCAL

1930

Projet de loi portant assentiment au Protocole, signé à Mexico le 26 août 2013, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et les Etats-Unis mexicains tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Mexico le 24 novembre 1992.
ACCORD INTERNATIONAL

1941

Projet de loi-programme (II).
DROIT FISCAL

1950

Projet de loi instaurant une nouvelle taxe annuelle sur les établissements de crédit en remplacement des taxes annuelles existantes, des mesures de limitation de déductions à l'impôt des sociétés et de la contribution à la stabilité financière.
DROIT FISCAL

1957

Proposition de loi modifiant le Code des droits de succession en vue d'exonérer les associations archéologiques de la taxe compensatoire des droits de succession.
DROIT FISCAL

1980

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre la fairness tax.
IMPOT SUR LES SOCIETES

1992

Proposition de loi instaurant un statut pour l'étudiant-entrepreneur.
IMPOT SUR LE REVENU

1993

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la réduction d'impôt supplémentaire pour pensions et revenus de remplacement.
EXONERATION FISCALE

2000

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre le champ d'application de la taxe Caïman.
DROIT FISCAL

2052

Projet de loi portant des dispositions fiscales.
FISCALITE

2092

Projet de loi portant assentiment au Deuxième Protocole modifiant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée à Bruxelles le 1er juin 1987, telle que modifiée par le Protocole signé à Paris le 24 juin 2009, fait à Londres le 13 mars 2014.
ACCORD INTERNATIONAL

2093

Projet de loi portant assentiment au Protocole, fait à Bruxelles le 1er avril 2014, amendant la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement du Canada en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Ottawa le 23 mai 2002.
ACCORD INTERNATIONAL

2094

Projet de loi portant assentiment au Protocole entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne, fait à Luxembourg le 14 avril 2014, modifiant la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Pologne tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Varsovie le 20 août 2001.
ACCORD INTERNATIONAL

2116

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, instaurant une réduction d'impôt pour les investissements dans l'économie sociale et durable.
FISCALITE

2117

Echange de vues et auditions relatifs à la taxe sur les transactions financières.
IMPOT SUR LE CAPITAL

2129

Proposition de loi instaurant une indemnité vélo pour les speed pedelecs.
DROIT FISCAL

2130

Proposition de loi remplaçant les titres-repas et les écochèques par un montant net.
DROIT FISCAL

2133

Proposition de loi modifiant la réglementation en matière de cotisations sociales et de fiscalité en vue de soutenir l'utilisation du vélo pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
DROIT FISCAL

2143

Projet de loi fixant le statut social et fiscal de l'étudiant-indépendant.
COTISATION SOCIALE

2177

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, transposant en partie la vision du CD&V de la taxation sur les plus-values.
DROIT FISCAL

2198

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de pensions.
DROIT FISCAL

2199

Projet de loi modifiant les articles 4 et 243/1 du Code des impôts sur les revenus 1992.

2205

Projet de loi portant sur l'exonération de revenus investis dans une convention-cadre destinée à la production d'une oeuvre scénique.
DROIT FISCAL

2235

Projet de loi portant introduction d'une déduction pour revenus d'innovation.
DEDUCTION FISCALE

2250

Proposition de loi modifiant l'article 219ter du Code des impôts sur les revenus 1992, en vue de corriger le dispositif de la fairness tax.
IMPOT SUR LES SOCIETES

2258

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les mesures d'aide accordées aux zones franches.
DROIT FISCAL

2287

Proposition de loi relative au remplacement des écochèques par une indemnité nette.
IMPOT DES PERSONNES PHYSIQUES

2290

Avis de subsidiarité. Paquet "Modernisation de la TVA dans le cadre du commerce transfrontière entre entreprises et consommateurs (B2C)" - COM(2016)755 à 758.
DROIT FISCAL

2305

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, exonérant fiscalement les rémunérations et indemnités consécutives à un licenciement.
INDEMNITE DE LICENCIEMENT

2316

Proposition de loi modifiant l'article 145-33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'étendre la réduction d'impôts pour libéralités aux dons faits aux communes.
DROIT FISCAL

2370

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'établissement de centimes additionnels à l'impôt des sociétés au profit des communes.
DROIT FISCAL

2379

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la Fédération de Russie tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, faits à Bruxelles le 19 mai 2015.
ACCORD INTERNATIONAL

2400

Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude fiscale.
FRAUDE FISCALE

2404

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la transparence des revenus du patrimoine financier.
DROIT FISCAL

2419

Proposition de loi renforçant la taxe de transparence.
DROIT FISCAL

2432

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 afin de rendre les revenus distribués par les trusts imposables dans le cadre de la taxe Caïman.
DROIT FISCAL

2454

Projet de loi modifiant l'article 276 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière d'imputation de la perception anticipée de la taxe sur l'épargne à long terme.
DROIT FISCAL

2469

Projet de loi modifiant l'article 134 du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de calcul du crédit d'impôt pour enfants à charge.
DROIT FISCAL

2482

Projet de loi portant assentiment à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes sur l'échange des déclarations pays par pays, signé à Paris le 27 janvier 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

2506

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'octroi de la majoration de la quotité du revenu exemptée d'impôt pour personnes à charge.
DROIT FISCAL

2507

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les revenus étrangers soumis à la réserve de progressivité.
DROIT FISCAL

2508

Rapport annuel 2016 du service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF FINANCES).
ADMINISTRATION FISCALE

2517

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
ASSURANCE VIEILLESSE

2525

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le montant des dividendes des sociétés coopératives agréées exonéré de précompte mobilier.
DROIT FISCAL

2535

Proposition de loi visant à étendre la taxe de transparence aux revenus des associations de fait.
DROIT FISCAL

2536

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités accordées aux entités créées sous la forme d'une fondation qui dépendent des hôpitaux universitaires agréés.
ETABLISSEMENT HOSPITALIER

2563

Projet de loi transposant plusieurs Directives en en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal.
COOPERATION FISCALE EUROPEENNE

2589

Projet de loi transposant la directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil.
CONTREFACON

2590

Echange de vues concernant l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS).
DROIT FISCAL

2668

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe, les opérations assimilées à des prestations de services, le régime du perfectionnement actif à l'importation et l'exemption de la taxe pour la livraison de bateaux affectés à la navigation en haute mer.
TVA

2740

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'instaurer une réduction d'impôt pour les frais d'adoption.
ADOPTION D'ENFANT

2764

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses II.
DROIT FISCAL

2791

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses III.
DROIT FISCAL

2792

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses IV.
DROIT FISCAL

2821

Proposition de loi modifiant la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages complémentaires en matière de sécurité sociale.
SECURITE SOCIALE

2822

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'enfant handicapé dans le cadre de la majoration de la quotité exemptée d'impôt.
DROIT FISCAL

2823

Proposition de loi élargissant l'exonération de la taxe compensatoire des droits de succession et précisant l'exonération du précompte immobilier.
DROIT FISCAL

2837

Projet de loi instaurant une taxe sur les comptes-titres.
DROIT FISCAL

2839

Projet de loi relatif à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale.
RELANCE ECONOMIQUE

2844

Proposition de loi soutenant la création de fonds sectoriels travail faisable et démographie.
FLEXIBILITE DU TRAVAIL

2857

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'âge légal de la retraite.
ASSURANCE VIEILLESSE

2864

Projet de loi portant réforme de l'impôt des sociétés.
DROIT FISCAL

2874

Proposition de loi interprétative relative à la non-déductibilité fiscale des amendes.

2909

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant la portée de la notion de "rémunération" de dirigeant de l'entreprise pour la détermination du taux d'imposition des sociétés.
IMPOT SUR LES SOCIETES

2910

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 concernant les conditions d'application du taux d'imposition préférentiel applicable aux PME.
IMPOT SUR LES SOCIETES

2920

Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 supprimant la pénalité en cas de non-conformité à la condition du montant de rémunération de dirigeant.
DROIT FISCAL

2923

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992.
IMPOT SUR LES SOCIETES

2938

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'éviter certains abus en matière de déduction des intérêts notionnels.
IMPOT SUR LES SOCIETES

2961

Proposition de loi adaptant la disposition générale anti-abus dans le prolongement de la directive sur la lutte contre l'évasion fiscale.
DROIT FISCAL

3003

Projet de loi fixant les conditions du passage à l'assujettissement à l'impôt des sociétés d'entreprises portuaires.
INSTALLATION PORTUAIRE

3026

Proposition de loi modifiant la déduction RDT pour ce qui concerne la déductibilité fiscale des frais de gestion et de financement.
DROIT FISCAL

3030

Echange de vues avec M. Jan Smets, gouverneur de la Banque nationale de Belgique, sur l'étude de la Banque nationale de Belgique relative aux aspects budgétaires et macroéconomiques de la réforme de l'impôt des sociétés en Belgique.
IMPOT SUR LES SOCIETES

3031

Proposition de loi visant à introduire un budget mobilité.
DROIT FISCAL

3041

Proposition de loi modifiant le Code d'impôt sur les revenus 1992 et visant à soutenir les PME et à encourager les investissements productifs générateurs d'emplois.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

3046

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de promouvoir l'économie des arts plastiques.
CREATION ARTISTIQUE

3051

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les libéralités.
DONATION

3078

Projet de loi visant à étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video.
INDUSTRIE DU JOUET

3091

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le régime de taxation des arriérés de pension.
DROIT FISCAL

3103

Projet de loi modifiant le régime d'aides fiscales en faveur du transport maritime.
DROIT FISCAL

3109

Rapport annuel du Service des décisions anticipées en matières fiscales (SPF FINANCES).
DROIT FISCAL

3121

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
TVA

3128

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le tax shelter à l'industrie du jeu vidéo.
DROIT FISCAL

3135

Projet de loi instaurant un taux de TVA réduit pour les bicyclettes et bicyclettes électriques.
DROIT FISCAL

3147

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus.
DROIT FISCAL

3156

Impôt des sociétés pour les services numériques - Échange de vues dans le cadre du dialogue politique.
IMPOT SUR LES SOCIETES

3193

Service de conciliation fiscale - Rapport annuel 2017.
DROIT FISCAL

3206

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à accorder une réduction d'impôt à l'achat d'une bicyclette ou d'une bicyclette électrique.
DROIT FISCAL

3218

Proposition de résolution visant à instaurer un taux de TVA réduit pour les infrastructures des organisations de jeunesse.
DROIT FISCAL

3234

Proposition de résolution visant à permettre la non-perception de la TVA sur les surplus de stocks de biens neufs, susceptibles d'améliorer le quotidien des personnes les plus précarisées, remis à titre gratuit par les entreprises à des organisations sociales actives dans l'aide aux plus démunis.
PAUVRETE

3236

Projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel, fait à Bruxelles le 11 juillet 2012 et à New York le 11 juillet 2012, à l'Accord complémentaire à la Convention générale sur les privilèges et immunités des Nations Unies, entre le Royaume de Belgique et les Nations Unies, signé à Bruxelles le 22 janvier 1976.
ACCORD INTERNATIONAL

3249

Proposition de résolution relative à l'utilisation de gazole rouge pour la navigation de plaisance privée.
DROIT FISCAL

3250

Proposition de loi abrogeant diverses dispositions relatives aux cotisations sociales et aux impôts sur les revenus des sportifs rémunérés.
DROIT FISCAL

3254

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la taxation optionnelle en matière de location de biens immeubles par nature et modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne le taux de TVA réduit en matière de location taxée de biens immeubles par nature.
DROIT FISCAL

3277

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'automatisation du titre exécutoire en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

3287

Projet de loi modifiant le code des impôts sur les revenus 1992, en vue d'augmenter le montant de l'exonération fiscale dont bénéficient les pompiers volontaires des services publics d'incendie et les agents volontaires de la protection civile.
DROIT FISCAL

3290

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de l'activation des RDT.
DROIT FISCAL

3338

Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à établir une taxe sur les opérations de jeux et paris en ligne avec des opérateurs non autorisés.

3339

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à rétablir sur le plan de l'impôt sur les revenus un "Level Playing Field" entre les opérateurs de jeux de hasard ou de paris en ligne établis en Belgique et ceux établis à l'étranger.

3363

Proposition de loi modifiant l'article 145/33 du Code des impôts sur les revenus 1992 afin d'encourager les libéralités en faveur d'institutions culturelles.
DROIT FISCAL

3365

Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne les avantages dont bénéficient les clubs de sport.
DROIT FISCAL

3367

Projet de loi adaptant certaines dispositions fiscales fédérales au nouveau Code des sociétés et des associations.
DROIT FISCAL

3368

Projet de loi organisant le passage de l'assujettissement à l'impôt des personnes morales à l'assujettissement à l'impôt des sociétés.

3381

Projet de loi concernant l'instauration d'un budget mobilité.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3382

Projet de loi modifiant certaines dispositions relatives à l'allocation de mobilité.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3400

Projet de loi portant des mesures de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales en matière de précompte mobilier.
DROIT FISCAL

3407

Projet de loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en vertu de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
PRODUCTION D'ENERGIE

3408

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.
DROIT FISCAL

3415

Proposition de résolution visant à généraliser l'indemnité vélo.
POLITIQUE DES TRANSPORTS

3424

Projet de loi portant des dispositions fiscales, de lutte contre la fraude, financières et diverses.
DROIT FISCAL

3438

Projet de loi portant JOBSDEAL.
POLITIQUE DE L'EMPLOI

3446

Proposition de loi portant modifications du Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de réduction d'impôt pour pensions et indemnités d'assurance en cas de maladie et d'invalidité.
ASSURANCE VIEILLESSE

3455

Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en vue de supprimer la TVA sur les frais d'avocat.
POUVOIR JUDICIAIRE

3483

Proposition de loi relative aux règles d'imposition des bénéfices des sociétés ayant une présence numérique significative.
IMPOT SUR LES SOCIETES

3485

Proposition de loi relative à la création d'une taxe provisoire (TSN) portant sur les produits générés par certaines activités des géants du numérique.
IMPOT SUR LES SOCIETES

3498

Proposition de loi concernant le verdissement du parc de voitures de société.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3501

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'étendre le tax shelter à l'industrie du jeu video.
DROIT FISCAL

3510

Projet de loi portant assentiment à la Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et à la Note explicative, faites à Paris le 24 novembre 2016.
ACCORD INTERNATIONAL

3522

Projet de loi relatif aux professions d'expert-comptable et de conseiller fiscal.
PROFESSION FINANCIERE

3528

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses et modifiant l'article 1er, § 1ter, de la loi du 5 avril 1955.
DROIT FISCAL

3539

Proposition de loi visant à imposer les plus-values financières.
DROIT FISCAL

3572

Proposition de loi concernant le verdissement des voitures de société.
POLITIQUE DE L'ENVIRONNEMENT

3619

Projet de loi modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications.
PRESSE

3625

Projet de loi introduisant le Code du recouvrement amiable et forcé des créances fiscales et non fiscales.
RECOUVREMENT

3648

Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant la réduction d'impôt pour libéralités.
DROIT FISCAL

3649

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale.
DEDUCTION FISCALE

3653

Projet de loi transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne.
DROIT FISCAL

3699

Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses 2019-I.
DROIT FISCAL

3711

Projet de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.
ANIMAL DOMESTIQUE

3742

Proposition de loi visant à modifier le régime tax shelter pour les oeuvres audio-visuelles et scéniques.
DROIT FISCAL

3745

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les plus-values de cessation.
DROIT FISCAL