Documents récents: du 27/12/2025 au 27/01/2026
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Proposition de résolution visant à garantir les revenus des parents d'enfants en situation de handicap.
001 Date : 27/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi visant à inscrire une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les demandeurs et demandeuses d'emploi sous statut ALE ainsi que pour les aidants-proches.
001 Date : 27/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin de permettre, dans des cas spécifiques, aux juges d'instruction de mener l'instruction sous le couvert de l'anonymat.
001 Date : 27/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I).
002 Date : 27/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à la création d'une structure de concertation permanente entre le SPF Économie, l'Administration générale des douanes et accises, le SPF Intérieur et le SPF Finances.
001 Date : 27/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés afin d'étendre la cotisation de responsabilisation aux contrats successifs de très courte durée.
001 Date : 27/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
006 Date : 27/01/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant modifications diverses en vue du remplacement des paiements par assignations postales par des paiements par chèque circulaire.
001 Date : 27/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de supprimer les délais imposés à l'Office des Étrangers pour introduire une demande d'abrogation ou de retrait du statut de protection.
001 Date : 26/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution concernant l'intégration des développements en matière de sécurité dans l'Arctique dans la politique de sécurité internationale de la Belgique.
001 Date : 26/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de la directive européenne sur la transparence des rémunérations.
001 Date : 26/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à renforcer et à élargir la formation aux métiers de la défense, de la prévention et de la sécurité dans le cadre de la résilience générale de la société.
001 Date : 26/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).
004 Date : 23/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge.
004 Date : 23/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution concernant la lutte contre les renvois aux frontières extérieures de l'Union européenne.
003 Date : 23/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
006 Date : 23/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge.
005 Date : 23/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).
003 Date : 23/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers.
002 Date : 22/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
006 Date : 22/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.
002 Date : 22/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'abroger l'octroi de moyens financiers ou autres aux étrangers démunis séjournant illégalement sur le territoire et remis en liberté après un séjour en centre fermé.
002 Date : 22/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue d'établir une mesure d'inaccessibilité partielle des informations relatives aux décisions judiciaires d'internement.
002 Date : 22/01/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers.
003 Date : 22/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à introduire une taxation sur les surprofits bancaires.
003 Date : 22/01/2026 AVIS |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
007 Date : 21/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités pendant le repos de maternité.
007 Date : 21/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative au soutien au peuple iranien dans sa quête de liberté et de démocratie.
001 Date : 21/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant dispositions diverses modifiant le statut des militaires.
001 Date : 21/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue de revoir le mode de formation du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et le mode de désignation des secrétaires d'État régionaux pour le cas où aucun accord ne pourrait intervenir entre les groupes linguistiques du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
002 Date : 21/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code électoral et la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen en ce qui concerne la neutralisation de l'effet du vote en tête de liste pour les élections de la Chambre des représentants et du Parlement européen.
002 Date : 21/01/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs en vue de transférer la commission des jeux de hasard et la compétence en matière de jeux de hasard au service public fédéral Économie, P.M.E., Classes moyennes et Énergie.
001 Date : 20/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution relative à la mise en place de tests de détection de drogues et de sanctions appropriées à l'égard du personnel exerçant des métiers de la sécurité en cas de signes manifestes de consommation de stupéfiants.
001 Date : 20/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à encourager le gouvernement fédéral à prendre, en concertation avec ses alliés européens, les initiatives diplomatiques afin de soutenir le mouvement de protestation du peuple iranien, de condamner la répression sanglante exercée par les autorités iraniennes et de préparer une série de mesures politiques et économiques vis-à-vis d'un prochain gouvernement iranien démocratique.
001 Date : 20/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue de renforcer la transparence dans le cadre des visas humanitaires.
001 Date : 20/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi LIGNE ("Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l'État") visant à assurer la neutralité et l'impartialité des agents des services publics de l'État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostensibles dans l'exercice de leurs fonctions.
003 Date : 20/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant la loi coordonnée du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités en vue de permettre l'exercice de certaines activités pendant le repos de maternité.
006 Date : 19/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à interdire aux institutions financières de contribuer au maintien de la situation illégale dans les territoires palestiniens occupés, en exécution de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024.
001 Date : 19/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal du 29 février 2024 en vue d'y instaurer l'homicide routier.
006 Date : 19/01/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne l'introduction d'une présomption de fausse indépendance pour les architectes.
003 Date : 19/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la réglementation relative au statut disciplinaire des membres du personnel des services de police en vue d'instaurer des tests de drogues pour les membres du personnel de police.
001 Date : 19/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs en vue de l'assimilation complète du conducteur occasionnel ("conducteur BOB") au preneur d'assurance permanent.
001 Date : 19/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative à l'annulation de l'achat prévu de onze nouveaux avions de combat F-35.
001 Date : 19/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport.
004 Date : 16/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes.
009 Date : 16/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Rapport annuel 2023 du Conseil central de surveillance pénitentiaire - Audition.
002 Date : 16/01/2026 RAPPORT |
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Projet de la loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.
003 Date : 16/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en vue de permettre la tenue d'assemblées générales hybrides de l'association des copropriétaires.
002 Date : 16/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.
002 Date : 16/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative au renforcement de la protection et du statut du personnel pénitentiaire.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur le patrimoine.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
005 Date : 15/01/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 (II).
002 Date : 15/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi portant création d'un Fonds fédéral Stupéfiants.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne le changement de prénoms des victimes d'adoptions illégales.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en vue de pouvoir charger les membres du personnel actifs dans le cadre d'une coopération intercommunale de la réalisation d'enquêtes d'intégrité.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi relative à l'introduction d'une réglementation expérimentale et de bacs à sable réglementaires et à la création d'un centre d'expertise en matière de réglementation expérimentale, de bacs à sable réglementaires et de projets pilotes.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes en vue d'étendre le pouvoir de fermeture du bourgmestre.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement des dispositions pénales incriminant l'avortement avant sa dépénalisation partielle.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative au renforcement du secteur agricole.
001 Date : 15/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
005 Date : 15/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi visant à aggraver les peines en matière de trafic de drogue, de trafic d'armes, d'organisation criminelle et de blanchiment et visant à mettre en concordance la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes et la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes avec le Code pénal du 29 février 2024.
002 Date : 15/01/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
004 Date : 15/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, en vue de permettre l'indemnisation des travailleurs indépendants en incapacité de courte durée.
001 Date : 14/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).
002 Date : 14/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à protéger les entreprises, en particulier les travailleurs indépendants en situation de dépendance économique, contre les ruptures brutales de relations commerciales établies.
001 Date : 14/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à réduire l'exposition de la population aux PFAS.
002 Date : 14/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour, en ce qui concerne la durée de validité de la carte d'identité électronique.
001 Date : 14/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution relative aux agressions militaires étasuniennes contre le Venezuela et à leurs conséquences régionales.
001 Date : 14/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'extension des heures d'ouverture, la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services.
003 Date : 14/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'accélérer les procédures et d'étendre les causes de dissolution judiciaire.
001 Date : 14/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage en vue d'adapter de manière plus adéquate les frais d'administration à la diminution du nombre de chômeurs.
001 Date : 14/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant la féminisation des distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux.
003 Date : 14/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant la mise en place d'une consultation (péri)ménopause de longue durée prise en charge par l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
001 Date : 13/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant réforme de l'impôt des personnes physiques.
001 Date : 13/01/2026 PROJET DE LOI |
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Résolution dénonçant la violation des droits légitimes des femmes afghanes sous le régime des talibans et appelant à un soutien de la part de la Belgique et des pays européens - Rapport.
001 Date : 13/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi instaurant une exception à la limitation dans le temps des allocations de chômage pour les demandeurs d'emploi engagés dans une formation préparant à un métier en pénurie ou à une fonction critique.
002 Date : 13/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution visant à soutenir la population iranienne.
001 Date : 13/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er mars 2019 relatif à l'utilisation du logo "Nutri-Score" en vue de rendre ce logo obligatoire sur l'emballage primaire des denrées alimentaires.
001 Date : 13/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Provisions pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion du combustible usé: état des lieux et rôle de la commission des provisions nucléaires à la suite de l'accord avec Engie - Audition.
001 Date : 13/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution concernant l'ordre juridique international, la situation au Venezuela et l'arrestation de Nicolás Maduro par les États-Unis le 3 janvier 2026.
001 Date : 13/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, afin de renforcer l'attractivité de l'actionnariat salarié et l'effectivité de la participation des travailleurs à la politique de l'entreprise.
002 Date : 13/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution relative à l'arrestation arbitraire et à la torture du chercheur belgo-portugais Joseph Figueira Martin en République centrafricaine.
001 Date : 12/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes.
007 Date : 12/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative à l'adoption de mesures restrictives nationales en cas de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits.
001 Date : 12/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à renforcer la mise en oeuvre des obligations de la Belgique pour mettre fin aux violations graves du droit international par Israël et à reconnaître l'État de Palestine.
001 Date : 12/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Résolution relative à la lutte contre l'application abusive du régime fiscal des plateformes collaboratives agréées.
005 Date : 09/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (I).
001 Date : 09/01/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de la loi modifiant la loi du 29 février 2024 introduisant le livre Ier du Code pénal et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal.
002 Date : 09/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à déployer plus efficacement la police fédérale dans la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants sur des forums de discussion en ligne tout en préservant les droits fondamentaux, tels que le respect de la vie privée.
001 Date : 09/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Chambre des représentants et financement des partis politiques - Comptes de l'année budgétaire 2024 - Propositions budgétaires pour l'année 2026
003 Date : 09/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions afin de prolonger le régime relatif aux heures supplémentaires avec sursalaire fiscalement avantageuses.
001 Date : 09/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal.
005 Date : 09/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs en ce qui concerne la limitation de l'interdiction d'occupation de travailleurs intérimaires en cas de grève ou de lock-out.
002 Date : 09/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution concernant l'approbation de l'accord de partenariat UE-Mercosur au niveau européen.
001 Date : 09/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Chambre des représentants et financement des partis politiques - Comptes de l'année budgétaire 2024 - Propositions budgétaires pour l'année 2026
004 Date : 09/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à octroyer aux bourgmestres le pouvoir d'imposer une mesure de protection administrative.
001 Date : 09/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de l'abrogation des autorisations applicables aux libéralités au profit des ASBL, des AISBL, des fondations et des institutions ecclésiastiques, ainsi qu'aux libéralités et legs destinés aux communes de Comines-Warneton et de Fourons.
003 Date : 09/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs et l'arrêté royal du 20 octobre 2015 concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques, visant à limiter la vente, le transport et la détention de certains articles pyrotechniques.
001 Date : 09/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi portant dispositions diverses en matière d'économie (II).
001 Date : 09/01/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi visant à transposer la directive (UE) 2023/2226 du conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à adapter le cadre existant en matière de coopération administrative dans le domaine fiscal.
001 Date : 09/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le cumul autorisé de revenus professionnels avec une pension de survie par les personnes sans enfants à charge et l'octroi automatique de la pension de survie.
001 Date : 09/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour permettre au consommateur de disposer systématiquement du plan tarifaire le plus avantageux.
002 Date : 09/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, le Code d'instruction criminelle et la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024.
001 Date : 08/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, ainsi que le Code de droit économique, en ce qui concerne l'encadrement des clauses de non-débauchage.
002 Date : 08/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport.
002 Date : 08/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2024/1309 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2024 relatif à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux gigabit de communications électroniques, modifiant le règlement (UE) 2015/2120 et abrogeant la directive 2014/61/UE (règlement sur les infrastructures gigabit).
001 Date : 08/01/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi relative aux marchés publics concernant des mesures particulières applicables aux marchés publics pour des projets transfrontaliers liés au réseau transeuropéen de transport.
003 Date : 08/01/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de supprimer le plan de répartition obligatoire des places d'accueil pour demandeurs d'asile.
001 Date : 08/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
004 Date : 08/01/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de résolution visant à rendre plus transparents les effectifs et recrutements au sein de la Défense.
001 Date : 08/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution relative à l'utilisation des réseaux sociaux par les enfants et les adolescents.
001 Date : 08/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
003 Date : 08/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et soumettant les autorités et organismes publics à une obligation réciproque de tenir toutes leurs informations financières à la disposition de la Cour des comptes.
006 Date : 08/01/2026 RAPPORT |
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La stratégie économique et la souveraineté industrielle de la Belgique - Audition.
006 Date : 07/01/2026 RAPPORT |
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Proposition de déclaration de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article garantissant le droit à l'interruption volontaire de grossesse.
001 Date : 07/01/2026 PROPOSITION DE DECLARATION |
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Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 (I).
002 Date : 07/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les financements fédéraux et financements publics octroyés à des organisations liées à la mouvance extrémiste des Frères musulmans et à l'entrisme de cette organisation visant les institutions en Belgique.
001 Date : 07/01/2026 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Proposition de loi modifiant l'article 8, § 2, alinéa 1er, de la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration.
001 Date : 07/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
002 Date : 07/01/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'augmenter la valeur des chèques-repas attribués aux fonctionnaires fédéraux et aux membres du personnel des services qui assistent le pouvoir judiciaire.
001 Date : 06/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.
001 Date : 06/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'y inscrire la société à mission.
002 Date : 06/01/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi visant à octroyer des droits sociaux aux étudiants jobistes.
001 Date : 06/01/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de révision de l'article 22 de la Constitution en vue de reconnaître le droit à l'interruption volontaire de grossesse.
003 Date : 06/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
008 Date : 06/01/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant modification de l'article 18, § 3, alinéa 2, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971.
001 Date : 06/01/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution demandant la conclusion d'un accord de coopération entre l'État fédéral et les Régions concernant l'homologation des instruments de mesure utilisés pour contrôler le respect de la loi relative à la police de la circulation routière et de ses arrêtés d'exécution, afin d'améliorer le contrôle de la vitesse des véhicules électroniques légers.
001 Date : 06/01/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité Permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Autorité de protection des données, Commissions de nomination pour le notariat, Commission BIM, Organe de contrôle de l'information policière, Commission fédérale de déontologie, Conseil central de surveillance pénitentiaire, Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains - Cycle budgétaire des institutions à dotation - Projet de comptes de l'année budgétaire 2024 - Projet de budget pour l'année budgétaire 2026.
003 Date : 05/01/2026 RAPPORT 004 Date : 05/01/2026 RAPPORT |
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Cour des comptes, Cour constitutionnelle, Conseil supérieur de la Justice, Comité permanent de contrôle des services de police, Comité Permanent de contrôle des services de renseignements et de sécurité, Médiateurs fédéraux, Autorité de protection des données, Commissions de nomination pour le notariat, Commission BIM, Organe de contrôle de l'information policière, Commission fédérale de déontologie, Conseil central de surveillance pénitentiaire, Institut Fédéral pour la Protection et la Promotion des Droits Humains - Cycle budgétaire des institutions à dotation - Projet de comptes de l'année budgétaire 2024 - Projet de budget pour l'année budgétaire 2026.
002 Date : 05/01/2026 RAPPORT 005 Date : 05/01/2026 AVIS |
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin de préciser la nature des recours contre les décisions rendues par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
005 Date : 30/12/2025 PROJET NON EVOQUE |
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Proposition de loi visant à libérer la mobilité professionnelle et à encadrer les clauses de non-débauchage dans le secteur de l'intérim.
002 Date : 29/12/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal.
004 Date : 29/12/2025 RAPPORT (RENVOI) |