Documents récents: du 17/05/2025 au 17/06/2025
|
Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d'instaurer un mécanisme légal de déclassification de données secrètes.
005 Date : 17/06/2025 AVIS |
|
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
012 Date : 16/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.
002 Date : 16/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Autorité de protection des données: liste de réserve d'experts.
002 Date : 16/06/2025 TABLEAUX OU LISTES |
|
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
043 Date : 16/06/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
002 Date : 16/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants, visant à prévoir un délai maximum pour la collecte des signatures et la conservation des données.
002 Date : 16/06/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de résolution sur l'augmentation possible de la norme OTAN.
001 Date : 16/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
040 Date : 13/06/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d'instaurer un délai maximum pour la récolte de signatures.
006 Date : 13/06/2025 RAPPORT |
|
|
Suspicions de fraude à l'octroi de revenus d'intégration sociale par les CPAS - Auditions.
004 Date : 13/06/2025 MOTION ADOPTEE |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de deux arrêtés royaux sur l'énergie.
004 Date : 13/06/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2025.
006 Date : 13/06/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant les articles 572bis, 1179 et 1184 du Code judiciaire, la quatrième partie, livre IV, chapitre VI, du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l'article 4.101 du Code civil.
007 Date : 13/06/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
039 Date : 13/06/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2025.
007 Date : 13/06/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
044 Date : 13/06/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d'instaurer un délai maximum pour la récolte de signatures.
007 Date : 13/06/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Proposition de résolution relative aux exécutions imminentes de prisonniers politiques par le régime iranien.
003 Date : 12/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, instaurant le don non anonyme de gamètes et créant un Institut pour la conservation et la gestion des données relatives aux donneurs.
002 Date : 12/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de révision du titre II de la Constitution en vue d'y insérer un article 23bis relatif au droit de disposer de son corps.
001 Date : 12/06/2025 PROPOSITION DE RÉVISION |
|
|
Proposition de résolution relative aux exécutions imminentes de prisonniers politiques par le régime iranien.
002 Date : 12/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
034 Date : 12/06/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de résolution visant à rendre plus transparents les effectifs et recrutements au sein de la police intégrée.
004 Date : 11/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi visant à définir la liberté de travailler.
001 Date : 11/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'interdiction des dépenses publicitaires sur les réseaux sociaux, la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.
002 Date : 11/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de limiter les dépenses électorales des partis sur les réseaux sociaux.
002 Date : 11/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, instaurant le don non anonyme de gamètes et créant un Institut pour la conservation et la gestion des données relatives aux donneurs.
003 Date : 11/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'instaurer un plafond de dépenses pour l'information, la propagande et la publicité.
002 Date : 11/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
La situation des enfants à Gaza - Échange de vues avec des représentants d'UNICEF à Gaza et en Belgique.
001 Date : 11/06/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue de plafonner les dépenses afférentes aux messages commerciaux diffusés sur les médias en ligne en dehors de la période réglementée.
002 Date : 11/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
021 Date : 11/06/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
022 Date : 11/06/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de résolution visant à prévoir les budgets nécessaires au financement de projets accessibles visant le bien-être psychologique des jeunes.
002 Date : 11/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Suspicions de fraude à l'octroi de revenus d'intégration sociale par les CPAS - Auditions.
003 Date : 10/06/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant le Code civil et la législation sur le gaz et l'électricité en ce qui concerne le délai de prescription applicable aux créances pour la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité ou de services de communications électroniques.
002 Date : 10/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Suspicions de fraude à l'octroi de revenus d'intégration sociale par les CPAS - Auditions.
001 Date : 06/06/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de deux arrêtés royaux sur l'énergie.
002 Date : 06/06/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
014 Date : 06/06/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant les articles 572bis, 1179 et 1184 du Code judiciaire, la quatrième partie, livre IV, chapitre VI, du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l'article 4.101 du Code civil.
005 Date : 06/06/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant l'article 32 des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, visant à faciliter la reconnaissance des maladies professionnelles.
003 Date : 06/06/2025 AVIS |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant confirmation de deux arrêtés royaux sur l'énergie.
003 Date : 06/06/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
016 Date : 06/06/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux, en vue de doter toutes les communes d'un distributeur de colis.
001 Date : 06/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
015 Date : 06/06/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des bâtiments en vue de renforcer sa transparence financière.
001 Date : 06/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée.
001 Date : 06/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de loi modifiant les articles 572bis, 1179 et 1184 du Code judiciaire, la quatrième partie, livre IV, chapitre VI, du même Code, relatif aux partages et licitations, ainsi que l'article 4.101 du Code civil.
006 Date : 06/06/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Suspicions de fraude à l'octroi de revenus d'intégration sociale par les CPAS - Auditions.
002 Date : 06/06/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2025.
005 Date : 05/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
013 Date : 05/06/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge en vue d'harmoniser les délais applicables en matière de déchéance de la nationalité belge.
001 Date : 05/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 afin de permettre au juge pénal de déclarer les auteurs d'infractions liées aux stupéfiants inaptes à la conduite.
001 Date : 05/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale en ce qui concerne l'instauration généralisée des flexi-jobs au profit des pensionnés.
002 Date : 05/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers.
001 Date : 05/06/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions pour le regroupement familial.
001 Date : 05/06/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Proposition de résolution relative à la suppression de l'indemnité ministérielle pour le logement et les frais domestiques.
001 Date : 05/06/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 31 juillet 2023 exécutant l'accord cadre dans le cadre des négociations interprofessionnelles pour la période 2023-2024 en vue de prolonger le régime des heures supplémentaires de relance, d'augmenter le nombre d'heures supplémentaires de relance autorisé et de convertir celles-ci en heures supplémentaires volontaires supplémentaires.
001 Date : 05/06/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de résolution visant à rendre plus transparents les effectifs et recrutements au sein de la police intégrée.
003 Date : 04/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne le traitement d'une demande ultérieure de protection internationale.
001 Date : 04/06/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue d'instaurer un délai maximum pour la récolte de signatures.
005 Date : 04/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d'instaurer un mécanisme légal de déclassification de données secrètes.
004 Date : 03/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Résolution sur la situation actuelle à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et la relance du processus de paix israélo-palestinien.
006 Date : 02/06/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue de modifier la composition de certains cantons électoraux dans les Régions wallonne et flamande.
005 Date : 02/06/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
003 Date : 02/06/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi instaurant un jour férié légal le 8 mai.
002 Date : 02/06/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 relative à la revente de titres d'accès à des événements, en vue d'interdire le recours à la tarification dynamique pour la détermination du prix des titres d'accès à des événements.
002 Date : 02/06/2025 RAPPORT (RENVOI) |
|
|
Résolution sur la situation actuelle à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et la relance du processus de paix israélo-palestinien.
005 Date : 02/06/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de résolution visant à instaurer le crédit familial.
001 Date : 28/05/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Proposition de loi relative à l'accessibilité par téléphone et par courrier électronique des fournisseurs d'énergie.
002 Date : 28/05/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de résolution visant à interdire le recours à la tarification dynamique pour la détermination du prix des titres d'accès à des événements culturels et sportifs.
003 Date : 28/05/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter contre la shrinkflation et autres pratiques de marketing qui trompent le consommateur.
008 Date : 28/05/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de résolution relative à la reconnaissance formelle par la Belgique et par l'Union européenne de l'État de Palestine.
005 Date : 27/05/2025 RAPPORT (RENVOI) |
|
|
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'ériger en infractions l'évasion de détenus et la dégradation ou le sabotage d'un bracelet électronique.
001 Date : 27/05/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
La stratégie économique et souveraineté industrielle de la Belgique - Audition.
002 Date : 27/05/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de résolution concernant des mesures contre Israël et la reconnaissance de l'État de Palestine.
005 Date : 27/05/2025 RAPPORT (RENVOI) |
|
|
Proposition de résolution relative à l'adhésion à l'initiative diplomatique française et à la reconnaissance formelle de l'État palestinien.
002 Date : 27/05/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'aligner l'inscription des décisions de juridictions étrangères dans l'extrait du Casier judiciaire sur l'inscription des décisions de juridictions belges.
001 Date : 27/05/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de résolution visant à décréter un embargo militaire complet et immédiat contre Israël.
002 Date : 27/05/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l'exercice de leurs fonctions.
003 Date : 23/05/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Proposition de loi insérant le Livre 7 "Les contrats spéciaux" dans le Code civil.
002 Date : 23/05/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Résolution sur la situation actuelle à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est et la relance du processus de paix israélo-palestinien.
002 Date : 22/05/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et soumettant les autorités et organismes publics à une obligation réciproque de tenir toutes leurs informations financières à la disposition de la Cour des comptes.
003 Date : 22/05/2025 AVIS |
|
|
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'accorder au Conseil supérieur de la Justice l'accès au Registre national.
002 Date : 22/05/2025 AVIS |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
003 Date : 22/05/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de résolution visant à interdire le recours à la tarification dynamique pour la détermination du prix des titres d'accès à des événements culturels et sportifs.
002 Date : 20/05/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2001 relatif à l'installation des organes stratégiques des services publics fédéraux et relatif aux membres du personnel des services publics fédéraux désignés pour faire partie du cabinet d'un membre d'un Gouvernement ou d'un Collège d'une Communauté ou d'une Région en vue d'abroger la mise à disposition de collaborateurs aux anciens ministres et secrétaires d'État.
001 Date : 19/05/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Rapport annuel 2024 du service de médiation pour les télécommunications - Audition du 29 avril 2025.
001 Date : 19/05/2025 RAPPORT |
|