Documents récents: du 03/10/2025 au 03/11/2025
|
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la réinstauration d'un plafond pour les cotisations payées à l'ONSS par les travailleurs salariés et la suppression de la tranche d'imposition de 50 %.
001 Date : 03/11/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II).
005 Date : 03/11/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en vue de rendre expressément obligatoire, lors de la célébration d'un mariage, le recours à un interprète juré lorsque les futurs époux ou l'un d'eux ne maîtrisent pas suffisamment la langue ou les deux langues de la région linguistique à laquelle appartient la commune concernée.
001 Date : 03/11/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'École royale militaire.
002 Date : 03/11/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (I).
006 Date : 03/11/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension.
002 Date : 03/11/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de modification du Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants en ce qui concerne les voyages parlementaires.
001 Date : 03/11/2025 PROPOSITION REGLEMENT |
|
|
Proposition de résolution relative à la transparence et aux droits du consommateur en cas de skimpflation.
001 Date : 03/11/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
004 Date : 31/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
|
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine sur la coopération technique et financière, fait à Bruxelles et Kyiv le 20 août 2024.
001 Date : 31/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'École royale militaire.
002 Date : 31/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de résolution visant à rendre le Comité de gestion de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage plus performant, plus inclusif et plus représentatif.
002 Date : 31/10/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.
004 Date : 31/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
|
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018.
001 Date : 31/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1994 relative au statut et aux rétributions du personnel enseignant de l'École royale militaire.
003 Date : 31/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'École royale militaire.
003 Date : 31/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
|
|
Proposition de loi visant à offrir une meilleure protection aux victimes d'accidents du travail.
002 Date : 30/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.
003 Date : 30/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'ériger en infractions l'évasion de détenus et la dégradation ou le sabotage d'un bracelet électronique.
002 Date : 30/10/2025 RAPPORT (RENVOI) |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus en ce qui concerne les tests de dépistage de drogues auprès des détenus.
002 Date : 30/10/2025 RAPPORT (RENVOI) |
|
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
003 Date : 30/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de résolution invitant le gouvernement à oeuvrer pour une protection des fonds marins internationaux.
001 Date : 29/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Proposition de loi portant création de juridictions de l'environnement.
003 Date : 29/10/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine.
007 Date : 29/10/2025 RAPPORT 008 Date : 29/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
004 Date : 28/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral en vue d'instaurer une politique de subventionnement plus stricte.
001 Date : 27/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, visant à rétablir une représentation purement proportionnelle au sein du Parlement bruxellois et à faciliter la formation du gouvernement bruxellois.
001 Date : 27/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi portant création du Comité consultatif du fret ferroviaire.
004 Date : 24/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
004 Date : 24/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
|
|
Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d'entrée en application des obligations de publication.
003 Date : 24/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
|
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les réorganisations fiscalement neutres.
010 Date : 24/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.
002 Date : 24/10/2025 RAPPORT (RENVOI) |
|
|
Liste des membres de la Chambre et de leurs suppléants - Tableau des candidats proclamés élus par les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale, établi en vue de la vérification des pouvoirs et de la validation des opérations électorales par la Chambre des représentants.
007 Date : 24/10/2025 TABLEAUX OU LISTES |
|
|
Résolution relative à la publication du chapitre belge de la Defence Planning Capability Review (DPCR) de l'OTAN.
006 Date : 24/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement des coûts de gestion du registre central des règlements collectifs de dettes.
007 Date : 24/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
État des lieux de la mise en oeuvre du projet de dépôt en surface des déchets radioactifs belges de catégorie A (projet cAt) sur le site de Dessel - Audition.
001 Date : 24/10/2025 RAPPORT |
|
|
État des projets de loi adoptés par la Chambre des représentants.
002 Date : 24/10/2025 TABLEAUX OU LISTES |
|
|
Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d'entrée en application des obligations de publication.
002 Date : 24/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d'instaurer un mécanisme légal d'expiration, de prolongation et de levée du secret.
007 Date : 24/10/2025 RAPPORT (RENVOI) |
|
|
Projet de loi relatif à l'accès au Registre national des personnes physiques et l'utilisation du numéro du Registre national par le Service public fédéral Stratégie et Appui.
004 Date : 24/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
006 Date : 24/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord portant création du Fonds africain de développement, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution F/BG/2023/04 à la 49e Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023.
001 Date : 24/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Projet de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.
003 Date : 23/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d'instaurer un mécanisme légal d'expiration, de prolongation et de levée du secret.
008 Date : 23/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.
004 Date : 23/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
002 Date : 23/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant le Code des sociétés et des associations en vue d'y inscrire la société à mission.
001 Date : 23/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail en ce qui concerne l'octroi d'une indemnité ou d'une rente viagère aux partenaires des victimes de l'amiante et des victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée.
002 Date : 22/10/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Projet de loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de résolution concernant l'instauration d'un service communautaire généralisé et obligatoire.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, en vue d'améliorer le fonctionnement des zones de secours.
001 Date : 22/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de révision de l'article 22 de la Constitution en vue de reconnaître le droit à l'interruption volontaire de grossesse.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine.
006 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265.
002 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de résolution visant à lutter contre les déserts administratifs par le développement, via la Régie des Bâtiments, de centres administratifs fédéraux "antennes" regroupant plusieurs Services Publics Fédéraux.
001 Date : 22/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la récidive.
003 Date : 22/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire l'exclusion de la tentative de suicide dans les assurances voyage.
002 Date : 21/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
005 Date : 21/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter contre la shrinkflation et les autres pratiques de marketing qui trompent le consommateur.
001 Date : 21/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de résolution visant à instaurer une section spécialisée en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption au sein du parquet fédéral.
003 Date : 20/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de résolution relative à l'instauration de la prime de participation au marché du travail.
001 Date : 20/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Proposition de loi modifiant la réglementation relative à l'interruption volontaire de grossesse.
002 Date : 20/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi visant à instaurer la possibilité d'une indemnisation par demi-journée dans le cadre du chômage temporaire pour cause d'intempéries.
001 Date : 20/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de révision visant à insérer un article 23bis protégeant les droits sexuels et reproductifs, en ce compris le droit à l'avortement et le droit à la contraception.
001 Date : 20/10/2025 PROPOSITION DE RÉVISION |
|
|
Proposition de loi relative à l'encadrement des poursuites policières.
001 Date : 20/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition.
004 Date : 17/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi portant création du Comité consultatif du fret ferroviaire.
002 Date : 17/10/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les réorganisations fiscalement neutres.
008 Date : 17/10/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'État fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes.
004 Date : 17/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques pour permettre au consommateur de disposer systématiquement du plan tarifaire le plus avantageux.
001 Date : 17/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage.
001 Date : 17/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les réorganisations fiscalement neutres.
009 Date : 17/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
001 Date : 17/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Résolution relative à la publication du chapitre belge de la Defence Planning Capability Review (DPCR) de l'OTAN.
005 Date : 17/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne la suppression des cotisations de solidarité sur les pensions.
001 Date : 16/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement des coûts de gestion du registre central des règlements collectifs de dettes.
005 Date : 16/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires, en vue d'instaurer un mécanisme légal d'expiration, de prolongation et de levée du secret.
006 Date : 16/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement des coûts de gestion du registre central des règlements collectifs de dettes.
006 Date : 16/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires.
002 Date : 16/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de résolution relative à la création d'une banque de données intégrée pour l'Office national de l'emploi, les services de l'emploi et les CPAS en vue d'offrir un accompagnement adapté et humain vers l'emploi aux demandeurs d'emploi, et d'alléger la charge de travail des assistants sociaux.
001 Date : 16/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Proposition de résolution relative à une solution durable pour le Tibet.
001 Date : 16/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue de lutter contre le recours abusif au droit de récusation.
001 Date : 15/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en ce qui concerne l'instauration de conditions de recevabilité pour les demandes d'avis adressées à la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration.
007 Date : 15/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de résolution visant à élargir le Brupass XL à l'ensemble de la zone couverte par le Réseau express régional (RER).
001 Date : 15/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Projet de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle.
001 Date : 15/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.
001 Date : 15/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Proposition de résolution concernant le recours aux e-sports, aux jeux vidéo et au streaming en direct comme approche innovante en matière de communication et de recrutement à la Défense.
001 Date : 15/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine.
005 Date : 15/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de l'élargissement des possibilités de mise à disposition du personnel des administrations locales.
001 Date : 15/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi portant création du Comité consultatif du fret ferroviaire.
003 Date : 15/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes en vue de l'introduction d'une procédure spécifique pour le don d'ovocytes.
001 Date : 15/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs en ce qui concerne la limitation de l'interdiction d'occupation de travailleurs intérimaires en cas de grève ou de lock-out.
001 Date : 14/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale en ce qui concerne la compensation des CPAS suite à la limitation dans le temps des allocations de chômage.
001 Date : 14/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Résolution relative à la publication du chapitre belge de la Defence Planning Capability Review (DPCR) de l'OTAN.
004 Date : 14/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de résolution visant à exclure les entreprises israéliennes des achats pour la Défense belge.
001 Date : 14/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 22 mai 2001 relative à la participation des travailleurs au capital des sociétés et à l'établissement d'une prime bénéficiaire pour les travailleurs, afin de renforcer l'attractivité de l'actionnariat salarié et l'effectivité de la participation des travailleurs à la politique de l'entreprise.
001 Date : 14/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de révision de la Constitution en vue de supprimer le verrou constitutionnel (II).
001 Date : 14/10/2025 PROPOSITION DE RÉVISION |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de supprimer la check-list standardisée pour faciliter les contrôles antidrogue dans la circulation.
001 Date : 14/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de révision de la Constitution en vue de supprimer le verrou constitutionnel (I).
001 Date : 14/10/2025 PROPOSITION DE RÉVISION |
|
|
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la flexibilisation des modalités de prise d'un congé pour soins palliatifs et l'augmentation de l'allocation de congé pour soins palliatifs.
001 Date : 14/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de révision de la Constitution en vue d'instituer une Assemblée constituante dans la perspective de la suppression du Sénat.
001 Date : 14/10/2025 PROPOSITION DE RÉVISION |
|
|
Proposition de révision de la Constitution en vue de modifier la procédure de révision de la Constitution régie par l'article 195 de la Constitution.
001 Date : 14/10/2025 PROPOSITION DE RÉVISION |
|
|
Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses.
001 Date : 14/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, en ce qui concerne l'âge légal de la pension.
001 Date : 14/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Projet de loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques par le ministère de la Défense est nécessaire.
010 Date : 14/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité.
001 Date : 10/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 10 janvier 2024 entre l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant l'attribution et répartition du montant fixé à l'article 2 de la décision du Comité des Ministres de l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) du 14 décembre 2001, telle que modifiée par la décision du Comité des Ministres de l'UEBL du 31 août 2021.
004 Date : 10/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi relative à l'envoi d'une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires pour lequel l'accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques par le ministère de la Défense est nécessaire.
011 Date : 10/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi portant approbation de la souscription de la Belgique à l'augmentation générale de capital de la Banque européenne pour la Reconstruction et le Développement.
004 Date : 10/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 mars 2023 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en ce qui concerne le système d'entrée/sortie.
004 Date : 10/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en ce qui concerne l'instauration de conditions de recevabilité pour les demandes d'avis adressées à la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration.
008 Date : 10/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
003 Date : 10/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (I).
003 Date : 09/10/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265.
001 Date : 09/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
001 Date : 09/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles en ce qui concerne le recours contre le résultat des élections (II).
003 Date : 09/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
|
|
Projet de loi relatif à la résilience des entités critiques.
003 Date : 09/10/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Proposition de résolution visant à faire reconnaître par la Belgique la politique d'apartheid et le génocide en cours à Gaza et à prendre les mesures nécessaires conformément au droit international.
004 Date : 09/10/2025 RAPPORT |
|
|
Le rapport annuel 2024 de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications - Audition.
001 Date : 09/10/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition.
003 Date : 09/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
002 Date : 09/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, en ce qui concerne l'harmonisation et la simplification du droit à des vacances annuelles pour les travailleurs salariés.
002 Date : 09/10/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine.
004 Date : 09/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
|
|
Proposition de loi relative à la personnalité juridique des organisations syndicales.
005 Date : 09/10/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 18 octobre 2024 fixant pour l'année 2024 le montant de la contribution de répartition visée à l'article 14, § 8, de la loi du 11 avril 2003 sur la contribution de répartition.
002 Date : 09/10/2025 RAPPORT |
|
|
Conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
002 Date : 09/10/2025 RAPPORT |
|
|
Les défis internationaux liés à la sécurité alimentaire et à l'agriculture - Audition.
001 Date : 09/10/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine.
003 Date : 09/10/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (I).
004 Date : 09/10/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
|
|
Projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la redevance relative au financement des coûts de gestion du registre central des règlements collectifs de dettes.
004 Date : 09/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur les irrégularités au sein du CPAS d'Anderlecht et, plus généralement, des CPAS bruxellois, ainsi que sur les lacunes des mécanismes de contrôle de ces CPAS mis en place par le Service public de programmation Intégration sociale.
002 Date : 09/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, et l'arrêté royal du 28 avril 2017 établissant le livre Ier Principes généraux du code du bien-être au travail, en vue d'améliorer la prise en charge des victimes de l'amiante et le financement du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante.
007 Date : 09/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de résolution visant à instaurer une section spécialisée en matière de grande criminalité économique et financière et de corruption au sein du parquet fédéral.
002 Date : 09/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 9 octobre 2023 modifiant la loi du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé en vue de pérenniser l'habilitation accordée aux pharmaciens d'administrer le vaccin contre la grippe.
001 Date : 08/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en ce qui concerne les réorganisations fiscalement neutres.
007 Date : 08/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'instauration du port du casque obligatoire, de limitations de vitesse et de puissance et d'une obligation d'assurance pour les engins de déplacement électriques légers (trottinettes électriques).
001 Date : 08/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de résolution relative à la libération immédiate de Victoire Ingabire de sa prison rwandaise.
001 Date : 08/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265.
001 Date : 07/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'État fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes.
003 Date : 06/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Proposition de résolution relative à l'arrestation de Victoire Ingabire, présidente du parti Dalfa-Umurinzi au Rwanda, à son procès et à la répression plus large visant l'opposition politique rwandaise.
001 Date : 06/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Projet de loi rétablissant l'article 31bis des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour ce qui concerne la procédure par voie électronique devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.
002 Date : 06/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de résolution relative à la prise de sanctions économiques par la Belgique et l'Union européenne à la suite des incidents du 10 septembre 2025 ayant impliqué des drones, en vue de briser la force de frappe économique de la Fédération de Russie.
001 Date : 06/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 octobre 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des cigarettes électroniques en vue d'interdire les arômes des cigarettes électroniques.
002 Date : 06/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Groupe de contrôle parlementaire conjoint d'Europol (GCPC EUROPOL) - Parlement européen Bruxelles, 12 novembre 2024.
002 Date : 06/10/2025 RAPPORT |
|
|
Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et l'incrimination de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine.
002 Date : 06/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de mettre fin aux recrutements statutaires à la SNCB et chez Infrabel.
001 Date : 06/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de résolution visant à promouvoir la combinaison du vélo et du train.
001 Date : 06/10/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
|
|
Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération du 19 avril 2024 entre l'État fédéral et la Communauté germanophone en matière d'assistance aux victimes.
002 Date : 06/10/2025 FARDE |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles (I).
002 Date : 06/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des comptes et soumettant les autorités et organismes publics à une obligation réciproque de tenir toutes leurs informations financières à la disposition de la Cour des comptes.
005 Date : 03/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.
001 Date : 03/10/2025 PROJET DE LOI |
|
|
Proposition de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'élargir le droit à l'oubli aux assurances liées aux crédits à la consommation.
001 Date : 03/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Résolution relative à la publication du chapitre belge de la Defence Planning Capability Review (DPCR) de l'OTAN.
003 Date : 03/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de résolution visant à garantir la mise à disposition rapide de locaux non utilisés gérés par la Régie des Bâtiments lorsqu'une situation de crise l'exige.
002 Date : 03/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en ce qui concerne l'instauration de conditions de recevabilité pour les demandes d'avis adressées à la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration.
006 Date : 03/10/2025 TEXTE ADOPTE |
|
|
Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne la reconnaissance d'un enfant né sans vie.
001 Date : 03/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal.
003 Date : 03/10/2025 AVIS |
|
|
Proposition de résolution visant à éviter l'isolement social et socioéconomique du Limbourg et des régions environnantes dans un contexte international plus large.
002 Date : 03/10/2025 AMENDEMENT |
|
|
Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin de lutter plus efficacement contre le démarchage téléphonique intempestif.
001 Date : 03/10/2025 PROPOSITION DE LOI |
|
|
Projet de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration en ce qui concerne l'instauration de conditions de recevabilité pour les demandes d'avis adressées à la Commission d'accès aux et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l'administration.
005 Date : 03/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi visant à interdire la commercialisation de produits et de services résultant de situations nées de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains dans des territoires occupés.
004 Date : 03/10/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
|
|
Proposition de résolution visant à conférer à la gare de Bruxelles-Midi le statut de "gare internationale".
003 Date : 03/10/2025 RAPPORT |
|
|
Proposition de loi modifiant l'article 203 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances afin d'aligner la durée des assurances incapacité de travail sur l'âge légal de la pension.
001 Date : 03/10/2025 PROPOSITION DE LOI |