Documents récents: du 12/05/2026 au 12/06/2026
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Projet de loi relatif à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024.
004 Date : 12/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile de l'Union européenne.
008 Date : 12/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à un plan national AVC.
001 Date : 12/06/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant exécution du plan d'impulsion I.
004 Date : 12/06/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, d'un audit sur l'achat de matériel antidrones par la Défense.
007 Date : 12/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des modifications urgentes du Code judiciaire concernant le Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
004 Date : 12/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière sociale.
004 Date : 12/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16 alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police.
010 Date : 12/06/2026 PROJET NON EVOQUE |
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 479 du Code d'instruction criminelle et relatif à la mise en concordance de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024.
003 Date : 12/06/2026 RAPPORT |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information.
003 Date : 12/06/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, d'un audit sur l'achat de matériel antidrones par la Défense.
008 Date : 12/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
004 Date : 12/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024.
003 Date : 12/06/2026 RAPPORT |
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 479 du Code d'instruction criminelle et relatif à la mise en concordance de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024.
004 Date : 12/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information.
002 Date : 12/06/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs.
005 Date : 11/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique.
003 Date : 11/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à réduire l'exposition de la population aux PFAS.
003 Date : 11/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue de protéger les magistrats et les membres du greffe en masquant leur identité.
002 Date : 11/06/2026 AVIS |
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Projet de loi relatif à un service de signatures électroniques qualifiées.
002 Date : 11/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen, la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d'expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale, et portant dispositions diverses.
002 Date : 11/06/2026 RAPPORT |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique.
004 Date : 11/06/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 26 juin 1963 créant un Ordre des architectes.
001 Date : 11/06/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à accélérer le développement de l'énergie éolienne offshore en s'appuyant sur une forte participation citoyenne et sur un cadre d'investissement robuste.
002 Date : 11/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 19 juillet 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et la loi du 4 mai 2016 relative aux données ouvertes et à la réutilisation des informations du secteur public.
001 Date : 11/06/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique.
003 Date : 11/06/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2024/1226 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 relative à la définition des infractions pénales et des sanctions en cas de violation des mesures restrictives de l'Union et modifiant la directive (UE) 2018/1673 et autres dispositions.
001 Date : 11/06/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de déclaration de révision de l'article 110 de la Constitution en ce qui concerne le droit de grâce.
002 Date : 11/06/2026 RAPPORT |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique.
002 Date : 11/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à instaurer la possibilité d'une indemnisation par demi-journée dans le cadre du chômage temporaire pour cause d'intempéries.
002 Date : 11/06/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Le rapport annuel 2025 du service de médiation pour les télécommunications. Audition.
001 Date : 11/06/2026 RAPPORT |
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Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen, la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d'expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale, et portant dispositions diverses.
003 Date : 11/06/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de loi abrogeant l'arrêté royal du 12 mai 2024 modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, § 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
003 Date : 11/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à interdire aux institutions financières de contribuer au maintien de la situation illégale dans les territoires palestiniens occupés, en exécution de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024.
002 Date : 10/06/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de résolution visant à oeuvrer en faveur d'une défense intégrée européenne et d'une véritable Union européenne de la Défense.
002 Date : 10/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution prônant une politique belge active pour lutter contre l'application de la peine de mort et pour contribuer au succès du 9e Congrès mondial contre la peine de mort (juin 2026).
005 Date : 10/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
004 Date : 10/06/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services et la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales.
001 Date : 10/06/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne la date d'entrée en application pour les entités d'intérêt public.
001 Date : 10/06/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
003 Date : 10/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 16 septembre 1991 portant fixation des indemnités pour les frais d'administration des organismes de paiement des allocations de chômage en vue d'adapter de manière plus adéquate les frais d'administration à la diminution du nombre de chômeurs.
002 Date : 10/06/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2026.
003 Date : 10/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 12 juillet 2022 renforçant le cadre applicable aux provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires pour la gestion du combustible usé et pour la gestion des déchets opérationnels et abrogeant partiellement et modifiant la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion de matières fissiles irradiées dans ces centrales nucléaires.
001 Date : 10/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
004 Date : 09/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 juillet 1990 réglant les modalités de l'élection du Parlement de la Communauté germanophone, en vue d'octroyer le droit de vote aux Belges résidant à l'étranger pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone.
002 Date : 09/06/2026 AVIS |
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Proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises en vue d'étendre à l'élection des parlements de Communauté et de Région le droit de vote des Belges résidant à l'étranger.
002 Date : 09/06/2026 AVIS |
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Proposition de loi visant à bloquer le prix maximum des carburants et du mazout de chauffage.
002 Date : 09/06/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Rapport annuel 2025 - Service des décisions anticipées en matière fiscale.
001 Date : 09/06/2026 RAPPORT |
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Résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, d'un audit sur l'achat de matériel antidrones par la Défense.
004 Date : 09/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi insérant le Livre 7 "Les contrats spéciaux" dans le Code civil.
004 Date : 09/06/2026 AMENDEMENT |
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Résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, d'un audit sur l'achat de matériel antidrones par la Défense.
003 Date : 09/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à élaborer une stratégie interfédérale "soins palliatifs".
002 Date : 08/06/2026 AMENDEMENT |
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Rapport annuel d'évaluation 2025 "Traite et trafic des êtres humains" de Myria - Échange de vues.
001 Date : 08/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à conférer un ancrage légal aux missions de la Fondation pour Enfants Disparus et Sexuellement Exploités (Child Focus) et à régler les modalités de la collaboration avec les services judiciaires et les services de police, ainsi que le financement structurel.
001 Date : 08/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière sociale.
003 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à réformer en profondeur les accords de coopération encadrant la représentation et l'action extérieure de la Belgique dans ses relations européennes, internationales et bilatérales pour tenir compte de la réalité institutionnelle en vigueur depuis la sixième réforme de l'État.
001 Date : 05/06/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à promouvoir une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie et à la mise en place d'un trajet de soins spécifique en faveur des personnes touchées par cette affection chronique.
002 Date : 05/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
003 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en vue d'étendre l'accès au Fonds Gaz et Électricité, ainsi que les compétences du Service de médiation pour l'énergie, au secteur de la chaleur.
001 Date : 05/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser les dénominations des organes de la Chambre.
004 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à améliorer les soins et la qualité de vie des personnes atteintes de la maladie de Parkinson en Belgique, à ses différents stades d'avancement.
002 Date : 05/06/2026 AMENDEMENT |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la terminologie budgétaire.
004 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 479 du Code d'instruction criminelle et relatif à la mise en concordance de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024.
002 Date : 05/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs.
002 Date : 05/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire l'exclusion de la tentative de suicide ou du suicide dans les assurances voyage.
008 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la procédure budgétaire.
004 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne la visite domiciliaire.
001 Date : 05/06/2026 PROJET DE LOI |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y apporter des corrections techniques au titre Ier et au titre II.
008 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière sociale.
002 Date : 05/06/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant modification de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-Carrefour de la sécurité sociale et de la loi du 17 juillet 2001 relative à l'autorisation pour les services publics fédéraux de s'associer en vue de l'exécution de travaux relatifs à la gestion et à la sécurité de l'information.
002 Date : 05/06/2026 RAPPORT |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y apporter des corrections techniques au titre Ier et au titre II.
007 Date : 05/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
006 Date : 05/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi relative à l'utilisation des tests point of care par des professionnels des soins de santé hors du milieu hospitalier et au remboursement de ces tests.
002 Date : 04/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif à la mise en concordance de dispositions légales diverses en vigueur avec le Code pénal du 29 février 2024.
002 Date : 04/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution concernant la promotion de l'utilisation correcte et rationnelle des médicaments.
003 Date : 04/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à flexibiliser la période du congé de deuil en cas d'euthanasie programmée.
003 Date : 04/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à garantir un service de navigation aérienne et des services aéroportuaires essentiels en cas de grève.
001 Date : 04/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution visant à adopter une approche prudente en ce qui concerne la transition médicale des enfants présentant une dysphorie de genre et à charger le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) de procéder à une évaluation indépendante des transitions médicales réalisées chez les mineurs dans les cliniques de genre en Belgique.
002 Date : 04/06/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en vue d'instaurer l'obligation de prévoir une adresse de retour située dans l'Union européenne et de renforcer la protection des consommateurs dans le cadre du commerce électronique.
001 Date : 04/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi insérant le Livre 7 "Les contrats spéciaux" dans le Code civil.
003 Date : 04/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs.
004 Date : 03/06/2026 TEXTE ADOPTE |
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Commissions, Comités d'avis et délégations aux Assemblées internationales.
011 Date : 03/06/2026 TABLEAUX OU LISTES |
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Projet de loi relatif à un service de signatures électroniques qualifiées.
001 Date : 03/06/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique.
002 Date : 03/06/2026 AMENDEMENT |
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Projet de la loi portant dispositions diverses concernant le traitement de données à caractère personnel, dans le cadre des médicaments et des produits de santé.
001 Date : 03/06/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant dispositions diverses concernant les flexi-jobs.
003 Date : 03/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à transférer les gares et les infrastructures associées de la SNCB à Infrabel.
001 Date : 03/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 17 août 2013 portant création du cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents et modifiant la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière, et modifiant la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.
001 Date : 02/06/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la protection du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées résultant de phishing.
001 Date : 02/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Pétition Belgian Citizens' Bill for Palestine Echoing the Call for Justice, N° 56_2024-2025/100 - Audition du 31 mars 2026.
001 Date : 02/06/2026 RAPPORT |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser les dénominations des organes de la Chambre.
002 Date : 01/06/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la procédure budgétaire.
002 Date : 01/06/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
002 Date : 01/06/2026 RAPPORT |
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Projet de la loi portant des dispositions diverses concernant les médicaments et les produits de santé.
004 Date : 01/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 mai 2014 relative au chiffrage par le Bureau fédéral du Plan des programmes électoraux présentés par les partis politiques lors de l'élection pour la Chambre des représentants en vue de permettre le chiffrage des propositions politiques en cours de législature.
001 Date : 01/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Silencing women is silencing democracy Réunion de commission interparlementaire Parlement européen, Bruxelles, 5 mars 2026.
001 Date : 01/06/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 novembre 2015 portant des dispositions diverses en matière sociale afin d'encadrer le cumul d'une indemnité d'incapacité de travail avec une activité exercée dans le cadre d'un flexi-job.
001 Date : 01/06/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen.
003 Date : 01/06/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de résolution relative à l'octroi d'une indemnité de maladie et d'invalidité pour les fonctionnaires statutaires en cas d'inaptitude de travail.
002 Date : 01/06/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la terminologie budgétaire.
002 Date : 01/06/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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L'ère de l'intelligence artificielle: opportu nités et défis Conférence interparlementaire Nicosie, 15 janvier 2026
001 Date : 01/06/2026 RAPPORT |
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Résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, d'un audit sur l'achat de matériel antidrones par la Défense.
001 Date : 01/06/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée afin de prévoir que les taux de TVA et la répartition des biens et des services selon ces taux ne peuvent être modifiés que par une loi.
002 Date : 29/05/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi spéciale modifiant la législation électorale en vue de supprimer le canton électoral de Rhode-Saint- Genèse et d'instaurer un système de pools par groupe linguistique dans la circonscription électorale de Bruxelles-Capitale.
018 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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La décision (B)3027 de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) modifiant le code de bonne conduite du 20 octobre 2022 établissant les conditions de raccordement et d'accès au réseau de transport, en ce compris les procédures de raccordement - Audition.
002 Date : 29/05/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y apporter des corrections techniques au titre Ier et au titre II.
005 Date : 29/05/2026 RAPPORT |
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Projet de loi portant des modifications urgentes du Code judiciaire concernant le Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
003 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à l'occupation militaire de Chypre, État membre de l'Union européenne, par la Turquie.
002 Date : 29/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de modification du règlement de la Chambre des représentants en vue de modifier certains modes de votation en séance plénière pour plus d'inclusivité et de transparence dans les travaux parlementaires.
001 Date : 29/05/2026 PROPOSITION REGLEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
005 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la procédure budgétaire.
003 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Liste des membres de la Chambre et de leurs suppléants - Tableau des candidats proclamés élus par les présidents des bureaux principaux de circonscription électorale, établi en vue de la vérification des pouvoirs et de la validation des opérations électorales par la Chambre des représentants.
009 Date : 29/05/2026 TABLEAUX OU LISTES |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/825 du Parlement européen et du Conseil du 28 février 2024 modifiant les directives 2005/29/CE et 2011/83/UE pour donner aux consommateurs les moyens d'agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales et grâce à une meilleure information.
001 Date : 29/05/2026 PROJET DE LOI |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser les dénominations des organes de la Chambre.
003 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à lutter plus efficacement contre la criminalité au sein du marché de l'art.
001 Date : 29/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l'administration et la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, en vue de l'utilisation d'une intelligence artificielle sûre, transparente et européenne.
001 Date : 29/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y actualiser la terminologie budgétaire.
003 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant des modifications urgentes du Code judiciaire concernant le Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de justice.
002 Date : 29/05/2026 FARDE |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y apporter des corrections techniques au titre Ier et au titre II.
006 Date : 29/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
004 Date : 29/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2010 fixant les conditions d'agrément et la procédure d'agrément pour les éditeurs des titres-repas, chèques sport/culture, écochèques et chèques consommation sous forme électronique, exécutant les articles 183 à 185 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, afin de verser le solde des titres-repas et des écochèques inutilisés au fonds budgétaire de l'aide alimentaire.
001 Date : 28/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE et modifiant certaines dispositions du Code de droit économique.
001 Date : 28/05/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à simplifier et à renforcer l'attractivité du rail européen de et vers la Belgique.
001 Date : 28/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, en vue d'exclure les personnes politiquement exposées du mécanisme de la transaction pénale élargie.
002 Date : 27/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi visant à supprimer en principe la possibilité pour le CPAS de récupérer les frais exposés au titre de l'aide sociale dans le cadre de l'admission de personnes âgées en maison de repos.
001 Date : 27/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, en ce qui concerne la fabrication de munitions et le rechargement d'armes à usage personnel.
002 Date : 27/05/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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L'augmentation des prix de l'énergie consécutive à la guerre au Moyen-Orient.
001 Date : 27/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à bloquer les prix excessifs du carburant.
001 Date : 27/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi spéciale modifiant la loi ordinaire du 9 août 1980 de réformes institutionnelles.
002 Date : 27/05/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant l'introduction d'un pourcentage de limitation dans le régime de pension des travailleurs salariés .
001 Date : 27/05/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi contenant le premier ajustement du budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 2026.
002 Date : 26/05/2026 OBSERVATIONS COUR DES COMPTES |
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire l'exclusion de la tentative de suicide ou du suicide dans les assurances voyage.
007 Date : 26/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déductibilité des frais afférents aux véhicules de société, en vue de renforcer l'autonomie stratégique européenne.
001 Date : 26/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances en vue d'interdire l'exclusion de la tentative de suicide ou du suicide dans les assurances voyage.
006 Date : 26/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la réalisation, par la Cour des comptes, d'un audit sur l'achat en urgence de matériel anti-drones.
001 Date : 26/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à doter le télétravail d'un cadre moderne et à renforcer le droit à la déconnexion.
001 Date : 26/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne le dégrèvement d'office d'erreurs tacitement acceptées entachant une proposition de déclaration simplifiée.
001 Date : 26/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Résolution relative à la situation politique, sécuritaire et humanitaire au Liban.
003 Date : 22/05/2026 AMENDEMENT |
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Projet de la loi portant des dispositions diverses concernant les médicaments et les produits de santé.
006 Date : 22/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant l'article 1746 du Code judiciaire en vue d'instaurer une homologation simplifiée des accords de droit collaboratif.
002 Date : 22/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil et le Code judiciaire en vue d'autoriser l'adoption plénière de personnes majeures dans des cas exceptionnels.
001 Date : 22/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à adapter le Code des impôts sur les revenus 1992 à l'économie numérique.
001 Date : 22/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant l'article 37/2 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, concernant les délais de préavis lorsque le travailleur compte moins de six mois d'ancienneté.
006 Date : 22/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Résolution visant à promouvoir la combinaison du vélo et du train.
005 Date : 22/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public").
006 Date : 22/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral et la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, afin de prévoir un dispositif légal de repli dans le cadre de la coordination budgétaire interfédérale.
001 Date : 22/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Résolution relative à la situation politique, sécuritaire et humanitaire au Liban.
004 Date : 22/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à la conduite d'une enquête par la Cour des comptes sur la procédure suivie par la Défense pour acquérir du matériel anti-drones.
001 Date : 21/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à améliorer la liaison ferroviaire entre la Campine, le Limbourg septentrional et Brainport Eindhoven.
001 Date : 21/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution sur les évolutions récentes concernant l'application de la peine de mort.
002 Date : 21/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à supprimer l'âge obligatoire de départ à la retraite des pilotes.
001 Date : 21/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés et l'arrêté royal du 18 avril 1974 déterminant les modalités générales d'exécution de la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, en ce qui concerne le remplacement du 21 juillet en tant que jour férié légal par les jours fériés des Communautés.
001 Date : 21/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y apporter des corrections techniques au titre Ier et au titre II.
003 Date : 21/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la suppression du journal des recettes.
001 Date : 21/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution prônant une politique belge active pour lutter contre l'application de la peine de mort et pour contribuer au succès du 9e Congrès mondial contre la peine de mort (juin 2026).
003 Date : 21/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution prônant une politique belge active pour lutter contre l'application de la peine de mort et pour contribuer au succès du 9e Congrès mondial contre la peine de mort (juin 2026).
004 Date : 21/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à reconnaître Taïwan (République de Chine) comme un État indépendant et à soutenir les efforts déployés par Taïwan pour devenir membre des organisations internationales auxquelles la Belgique est partie.
001 Date : 21/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de réaliser un audit sur l'achat de matériel anti-drones par le ministre de la Défense.
001 Date : 21/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes de réaliser un audit des marchés publics de la Défense.
001 Date : 20/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi spéciale modifiant l'article 479 du Code d'instruction criminelle et relatif à la mise en concordance de la loi spéciale du 25 juin 1998 réglant la responsabilité pénale des membres des gouvernements de communauté ou de région avec le Code pénal du 29 février 2024.
001 Date : 20/05/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'évaluer la légalité et la régularité des dépenses publiques fédérales liées à l'acquisition urgente de moyens Counter-Unmanned Aerial System (C-UAS) et de procéder à un audit financier.
001 Date : 20/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution appelant à approuver l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et l'Australie en vue du renforcement des entreprises belges.
001 Date : 20/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y apporter des corrections techniques au titre Ier et au titre II.
002 Date : 20/05/2026 AMENDEMENT |
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Résolution relative à la situation politique, sécuritaire et humanitaire au Liban.
002 Date : 20/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi remplaçant l'article 1433 du Code judiciaire afin de prévoir un délai pour introduire la demande de transcription de la saisie immobilière conservatoire.
001 Date : 20/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition visant à instituer une commission d'enquête parlementaire chargée d'enquêter sur l'organisation, l'efficacité et l'indépendance du suivi et du contrôle de l'incapacité de travail en Belgique.
001 Date : 20/05/2026 PROPOSITION COMMISS. D'ENQUETE |
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Modification du règlement de la Chambre des représentants visant à y apporter des corrections techniques au titre Ier et au titre II.
004 Date : 20/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en ce qui concerne la commission chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
003 Date : 20/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de modification du Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants, en ce qui concerne les voyages des parlementaires.
002 Date : 20/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à octroyer aux travailleurs indépendants et aux microentreprises un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement.
002 Date : 20/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à élaborer une stratégie interfédérale "soins palliatifs".
001 Date : 20/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de la loi portant des dispositions diverses concernant les médicaments et les produits de santé.
005 Date : 20/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges en ce qui concerne le patrimoine ferroviaire.
001 Date : 20/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités en vue d'interdire aux mutualités d'inclure la prise en charge de l'intervention personnelle dans leurs services complémentaires.
001 Date : 20/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2023/2673 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 modifiant la directive 2011/83/UE en ce qui concerne les contrats de services financiers conclus à distance et abrogeant la directive 2002/65/CE et modifiant le Code de droit économique.
001 Date : 19/05/2026 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile de l'Union européenne.
003 Date : 19/05/2026 RAPPORT |
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Projet de loi visant à assurer la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance, la directive (UE) 2023/2864 du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2023 modifiant certaines directives en ce qui concerne l'établissement et le fonctionnement du point d'accès unique européen, la directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d'expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l'objet d'une compensation centrale, et portant dispositions diverses.
001 Date : 19/05/2026 PROJET DE LOI |
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Échange interparlementaire: "Le règlement sur l'intelligence artificielle: état d'avancement de la mise en oeuvre d'environnements d'essai nationaux et d'essais en conditions rééelles" (Parlement européen, Bruxelles, 15 avril 2026).
001 Date : 19/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la promotion de l'innovation en matière de production d'hydrogène décarboné.
002 Date : 19/05/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue de la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile de l'Union européenne.
004 Date : 19/05/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de résolution relative à l'arrestation de Victoire Ingabire, présidente du parti Dalfa-Umurinzi au Rwanda, à son procès et à la répression plus large visant l'opposition politique rwandaise.
002 Date : 19/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi instaurant un registre de transparence et un paragraphe sur la transparence.
004 Date : 18/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en vue d'y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.
002 Date : 18/05/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
010 Date : 18/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à renforcer l'attractivité et la soutenabilité des carrières de soins par l'adaptation des dispositifs d'aménagement de fin de carrière.
001 Date : 18/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de résolution visant à développer une politique fédérale ambitieuse en faveur des Belges établis à l'étranger.
001 Date : 18/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de supprimer le régime fiscal privilégié des parlementaires en incluant intégralement le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais exposés dans la rémunération imposable.
002 Date : 18/05/2026 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé et modifiant la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions des soins de santé.
009 Date : 18/05/2026 AMENDEMENT |
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Résolution visant à renforcer la coopération en matière de défense au sein du Benelux.
004 Date : 18/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16 alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police.
008 Date : 18/05/2026 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, en ce qui concerne la maîtrise de la langue des professionnels des soins de santé.
001 Date : 18/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Conférence interparlementaire prévue par l'article 13 du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire.
003 Date : 18/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à l'adoption d'une approche féministe du conflit à Gaza et dans le territoire palestinien occupé, fondée sur le droit international humanitaire, la protection des femmes et des filles et la lutte contre l'impunité.
001 Date : 18/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi instaurant une contribution de solidarité temporaire à charge du secteur pétrolier.
001 Date : 18/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant abrogation des articles 18ter, 18quater, 21ter et 21quater de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, et de l'article 16 alinéa 1er, 6°, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, relatifs aux recours en matière de validité des élections et démissions des membres du conseil de police.
009 Date : 18/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi portant des mesures visant à protéger des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public" ou "SLAPP/poursuites-bâillons").
003 Date : 18/05/2026 RAPPORT (RENVOI) |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (I).
007 Date : 18/05/2026 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 23 juillet 1926 relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges, en ce qui concerne la modernisation de la gestion du personnel des Chemins de fer belges (I).
008 Date : 18/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière suite à l'adoption du nouveau Code pénal et portant des dispositions diverses et modifiant la loi du 21 juin 1985 relative aux conditions techniques auxquelles doivent répondre tout véhicule de transport par terre, ses éléments ainsi que les accessoires de sécurité.
007 Date : 18/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'actualiser les conditions de recevabilité des questions.
001 Date : 18/05/2026 PROPOSITION REGLEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations.
001 Date : 18/05/2026 PROJET DE LOI |
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Proposition de résolution visant à lutter contre le marketing genré et les écarts tarifaires injustifiés.
001 Date : 18/05/2026 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi assurant un service postal garanti dans le cadre du service postal universel en Belgique.
001 Date : 13/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à limiter, à l'égard des consommateurs, la vente, la mise à disposition, la possession, le transport et l'utilisation de feux d'artifice des catégories F2 et F3.
001 Date : 13/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique et la loi du 29 février 2024 introduisant le livre II du Code pénal afin de renforcer la protection des ressemblances numériques de personnes physiques, en particulier contre les deepfakes et autres manipulations synthétiques.
001 Date : 13/05/2026 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public").
004 Date : 13/05/2026 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
003 Date : 13/05/2026 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi transposant la directive (UE) 2024/1069 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 sur la protection des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives ("poursuites stratégiques altérant le débat public").
005 Date : 13/05/2026 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 20 juillet 1991 portant des dispositions sociales et diverses.
002 Date : 13/05/2026 RAPPORT |
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Proposition de loi portant création d'un parquet financier, en tant que section criminalité financière au sein du parquet fédéral.
001 Date : 12/05/2026 PROPOSITION DE LOI |