Documents récents: du 23/11/2025 au 23/12/2025
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Proposition de résolution relative à la lutte contre l'application abusive du régime fiscal des plateformes collaboratives agréées.
004 Date : 23/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution relative à la lutte contre l'application abusive du régime fiscal des plateformes collaboratives agréées.
003 Date : 23/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses.
002 Date : 23/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
006 Date : 23/12/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail.
009 Date : 23/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, visant à préciser que l'organe de contrôle des garanties en matière de surveillance et de plaintes est bien compétent pour les condamnés exécutant leur peine dans une maison de transition.
004 Date : 22/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord portant création du Fonds africain de développement, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution F/BG/2023/04 à la 49e Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
011 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge.
003 Date : 19/12/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé.
010 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à renforcer la lutte contre la criminalité environnementale.
001 Date : 19/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Cabinet des ministres de l'Ukraine sur la coopération technique et financière, fait à Bruxelles et Kyiv le 20 août 2024.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Résolution relative à la guerre, à la famine et aux violations des droits humains au Soudan.
007 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Résolution dénonçant la violation des droits légitimes des femmes afghanes sous le régime des talibans et appelant à un soutien de la part de la Belgique et des pays européens.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant sur l'incrimination de l'évasion des détenus et de la dégradation ou du détournement du matériel de surveillance électronique et relatif à la réalisation de tests de drogues en prison et la révocation de la surveillance électronique dans le cadre de l'exécution de la peine.
009 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
006 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure.
005 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
009 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
010 Date : 19/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
005 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
003 Date : 19/12/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
011 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif à la réalisation de tests de drogue dans les maisons de transition et à la déchéance de la nationalité belge.
002 Date : 19/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière sociale.
007 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne la suppression des cotisations de solidarité sur les pensions.
002 Date : 19/12/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
002 Date : 19/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail.
010 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à promouvoir une meilleure reconnaissance de la fibromyalgie et à la mise en place d'un trajet de soins spécifique en faveur des personnes touchées par cette affection chronique.
001 Date : 19/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Résolution dénonçant la violation des droits légitimes des femmes afghanes sous le régime des talibans et appelant à un soutien de la part de la Belgique et des pays européens.
003 Date : 19/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant.
006 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034.
010 Date : 19/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi introduisant un impôt sur les plus-values sur les actifs financiers.
001 Date : 19/12/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé.
009 Date : 19/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 18 juillet 2025 concernant les modalités d'application de la limitation temporaire de l'indexation des pensions légales.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Rapport annuel 2024 de l'Institut Fédéral des droits humains - Audition.
006 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité.
004 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
010 Date : 19/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal.
003 Date : 19/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034.
011 Date : 19/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à s'opposer à la poursuite des négociations sur l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les pays du Mercosur.
002 Date : 18/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
006 Date : 18/12/2025 AMENDEMENT |
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Révision de la consitution proposition de révision de l'article 23 de la Constitution en vue de modifier le principe de standstill.
001 Date : 18/12/2025 PROPOSITION DE RÉVISION |
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Proposition de loi visant à lutter contre les dommages et risques liés à la consommation d'alcool.
001 Date : 18/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Résolution relative à la guerre, à la famine et aux violations des droits humains au Soudan.
006 Date : 18/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code judiciaire et le Code de droit économique afin de préciser qui doit signer l'acte lors de la vente d'un immeuble indivis dans le cadre d'une procédure de règlement collectif de dettes, d'une réorganisation judiciaire par transfert sous autorité judiciaire et d'une faillite.
001 Date : 18/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne l'audition des victimes, la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine.
001 Date : 18/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes.
006 Date : 18/12/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Révision de la constitution proposition de révision de l'article 195 de la Constitution en vue d'insérer une disposition transitoire permettant la révision de l'article 23 sous l'actuelle législature.
001 Date : 18/12/2025 PROPOSITION DE RÉVISION |
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé.
007 Date : 17/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
008 Date : 17/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
004 Date : 17/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
009 Date : 17/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Résolution dénonçant la violation des droits légitimes des femmes afghanes sous le régime des talibans et appelant à un soutien de la part de la Belgique et des pays européens.
002 Date : 17/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
007 Date : 17/12/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique afin d'habiliter le Service de Médiation pour le Consommateur à traiter les litiges relatifs aux syndics.
001 Date : 17/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
004 Date : 17/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif à la mise en concordance des dispositions légales en vigueur de la Justice avec le Code pénal du 29 février 2024 (II).
001 Date : 17/12/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail.
007 Date : 17/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
005 Date : 17/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code pénal du 29 février 2024 en vue d'y instaurer l'homicide routier.
005 Date : 16/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail.
008 Date : 16/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi LIGNE ("Libertés Individuelles Garanties par la Neutralité de l'État") visant à assurer la neutralité et l'impartialité des agents des services publics de l'État fédéral et à interdire le port de signes convictionnels ostensibles dans l'exercice de leurs fonctions.
002 Date : 16/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
005 Date : 16/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne la flexibilisation des modalités de prise d'un congé pour soins palliatifs et l'augmentation de l'allocation de congé pour soins palliatifs.
002 Date : 15/12/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034.
009 Date : 15/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales en vue d'assurer une meilleure protection des revenus des bénéficiaires du congé palliatif et de permettre son fractionnement en semaines.
002 Date : 15/12/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l'exercice de leurs fonctions.
005 Date : 15/12/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution concernant la détention arbitraire de Victoire Ingabire.
001 Date : 15/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière sociale.
006 Date : 15/12/2025 ARTICLES ADOPTES EN SÉANCE PLÉNIÈRE |
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Projet de loi relatif à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant.
005 Date : 15/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034.
008 Date : 15/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail.
006 Date : 15/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
003 Date : 15/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé.
005 Date : 15/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord portant création du Fonds africain de développement, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution F/BG/2023/04 à la 49e Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023.
002 Date : 15/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi relatif à la majoration des décimes additionnels et à l'aggravation des amendes en cas d'infraction au Code pénal social commise avec un facteur aggravant.
004 Date : 15/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034.
003 Date : 12/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 5 janvier 2021 relatif à l'utilisation de chiens lors de l'exercice d'activités de gardiennage telles que visées dans la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière en ce qui concerne les compétences des agents de gardiennage ou de sécurité qui guident un chien de patrouille.
001 Date : 12/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Résolution relative à la guerre, à la famine et aux violations des droits humains au Soudan.
004 Date : 12/12/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la restitution des oeuvres d'art spoliées par le pouvoir occupant français dans les Pays-Bas méridionaux.
002 Date : 12/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021.
007 Date : 12/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Résolution relative à la guerre, à la famine et aux violations des droits humains au Soudan.
005 Date : 12/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
009 Date : 12/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 26 avril 2002 relative aux éléments essentiels du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police, en ce qui concerne la promotion au grade de commissaire divisionnaire de police.
001 Date : 12/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'imposer l'obligation de consulter la commission de la Comptabilité lors de la création d'institutions à dotation ou de la modification des missions des institutions à dotation.
004 Date : 12/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
004 Date : 12/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018.
002 Date : 12/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
002 Date : 12/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'un audit sur les moyens dédiés à la sécurité des musées fédéraux.
001 Date : 12/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi contenant le premier ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025.
003 Date : 12/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapour, d'autre part, fait à Bruxelles le 19 octobre 2018.
003 Date : 12/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
008 Date : 12/12/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi visant à relever le plafond d'exonération en matière fiscale et de cotisations de sécurité sociale pour les indemnités perçues par les pompiers et ambulanciers volontaires d'une zone de secours.
002 Date : 11/12/2025 AVIS |
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Proposition de loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l'article 458ter du Code pénal.
002 Date : 11/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne le soutien urgent à accorder à notre économie, à notre industrie et à notre pouvoir d'achat.
001 Date : 11/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'article 521 du Code judiciaire en vue d'actualiser les règles d'incompatibilités liées à la fonction d'huissier de justice à la suite de l'abrogation de la distinction juridique entre sociétés civiles et sociétés commerciales.
002 Date : 11/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité.
002 Date : 11/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes.
004 Date : 10/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021.
006 Date : 10/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne la copropriété forcée d'immeubles ou de groupes d'immeubles afin d'éliminer les obstacles à l'amélioration de la durabilité des appartements.
002 Date : 10/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034.
007 Date : 10/12/2025 AMENDEMENT |
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Avis du 26 avril 2024 sur les principales recommandations de la commission spéciale chargée d'évaluer la législation et la politique en matière de trafic et traite des êtres humains du bureau de la cellule interdépartementale de coordination de la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains - Échange de vues.
001 Date : 10/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034.
006 Date : 10/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
002 Date : 10/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021.
005 Date : 10/12/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la lutte contre l'application abusive du régime fiscal des plateformes collaboratives agréées.
002 Date : 10/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
003 Date : 10/12/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé.
003 Date : 09/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail.
004 Date : 09/12/2025 RAPPORT |
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Budget et Note de politique générale de la Commission de Régulation de l'Électricité et du Gaz (CREG) pour l'année 2026.
001 Date : 09/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
003 Date : 09/12/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, en vue de transposer partiellement la directive (UE) 2024/1265.
006 Date : 09/12/2025 PROJET NON EVOQUE |
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Proposition de résolution visant à inclure dans les maladies professionnelles les liens avec les secteurs du nettoyage et des titres-services.
001 Date : 09/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
002 Date : 09/12/2025 AVIS |
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Proposition de résolution en vue de favoriser la reconnaissance du cancer du sein comme maladie professionnelle liée au travail de nuit et aux expositions professionnelles.
001 Date : 09/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en ce qui concerne l'octroi d'une allocation de sauvegarde aux demandeurs d'emploi participant à des activités à visée socioprofessionnelle.
001 Date : 09/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière sociale.
001 Date : 09/12/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail.
005 Date : 09/12/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Proposition de loi modifiant la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive en vue de créer un droit d'être entendu pour les victimes.
001 Date : 09/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
002 Date : 09/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération du 31 janvier 2025 entre l'État fédéral, la Région wallonne, la Région flamande, la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone portant la création d'une plateforme électronique dans le cadre de la procédure de demande unique de séjour à des fins d'emploi des travailleurs salariés étrangers, la procédure de demande des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers et dans le cadre de la coordination des politiques relatives à l'emploi et au séjour des travailleurs salariés et travailleurs indépendants étrangers.
001 Date : 09/12/2025 PROJET DE LOI |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière sociale.
004 Date : 09/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 18 juillet 2025 concernant les modalités d'application de la limitation temporaire de l'indexation des pensions légales.
003 Date : 09/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à instaurer une carte de stationnement en faveur des institutions accueillant des personnes en situation de handicap.
001 Date : 09/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé.
004 Date : 09/12/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Vers une Europe numérique plus sûre et innovante: réaliser les objectifs du DSA pour les citoyens et les marchés, Billund, 3 et 4 novembre 2025.
001 Date : 09/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 18 juillet 2025 concernant les modalités d'application de la limitation temporaire de l'indexation des pensions légales.
002 Date : 09/12/2025 RAPPORT |
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Le projet Green Primary D'Arcelormittal Belgium - Audition du 4 novembre 2025.
001 Date : 08/12/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution visant à soutenir le processus de paix, la démocratie et le respect du droit international au Myanmar.
001 Date : 08/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs, en ce qui concerne l'instauration de règles relatives aux clauses de non-débauchage dans le cadre du travail intérimaire et de la mise à disposition de travailleurs.
001 Date : 08/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives aux accidents du travail en ce qui concerne l'octroi d'une indemnité ou d'une rente viagère aux partenaires des victimes de l'amiante et des victimes de maladies professionnelles et d'accidents du travail ayant cohabité légalement durant au moins un an avec la personne décédée.
003 Date : 08/12/2025 AVIS |
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Projet de loi portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021.
002 Date : 08/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin de préciser la nature des recours contre les décisions rendues par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
004 Date : 05/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant l'article 116 de la loi du 2 décembre 2024 relatif à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses, en ce qui concerne les dates d'entrée en application des obligations de publication.
006 Date : 05/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant ratification d'arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus.
004 Date : 05/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses.
004 Date : 05/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le lieu de certaines prestations de services et le régime de la marge bénéficiaire applicable à la livraison d'objets d'art, de collection et d'antiquité.
003 Date : 05/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'École royale militaire.
007 Date : 05/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Conférence interparlementaire PESC et PSDC du 23 au 25 mars 2025 à Varsovie.
001 Date : 05/12/2025 RAPPORT |
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Résolution relative à la guerre, à la famine et aux violations des droits humains au Soudan.
002 Date : 05/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi modifiant l'article 7 de la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs.
007 Date : 05/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021.
004 Date : 05/12/2025 AMENDEMENT |
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Modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'imposer l'obligation de consulter la commission de la Comptabilité lors de la création d'institutions à dotation ou de la modification des missions des institutions à dotation.
003 Date : 05/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution visant à reconnaître la responsabilité et le rôle de l'État belge dans le drame de Zwartberg.
001 Date : 05/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi en vue de baisser les accises sur la facture d'énergie.
001 Date : 05/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
008 Date : 05/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi portant assentiment aux Amendements à l'Accord portant création du Fonds africain de développement, adoptés à Charm el-Cheikh par résolution F/BG/2023/04 à la 49e Assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement le 23 mai 2023.
003 Date : 05/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.
007 Date : 05/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale.
007 Date : 05/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la législation concernant les pensions de réparation et la législation concernant les pensions de dédommagement suite aux actes de terrorisme.
006 Date : 05/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue d'imposer l'obligation de consulter la commission de la Comptabilité lors de la création d'institutions à dotation ou de la modification des missions des institutions à dotation.
002 Date : 05/12/2025 RAPPORT |
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Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de supprimer la motion pure et simple.
002 Date : 05/12/2025 RAPPORT |
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Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre d'un programme vaccinal global contre les infections pneumococciques.
001 Date : 04/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi modifiant la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, en vue de renforcer la sécurité lors des matchs de football.
001 Date : 04/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
007 Date : 04/12/2025 AMENDEMENT |
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Résolution relative à la guerre, à la famine et aux violations des droits humains au Soudan.
003 Date : 04/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail.
003 Date : 04/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à la mobilité militaire en Belgique.
002 Date : 04/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021.
003 Date : 04/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution concernant la création d'un marché des capitaux approfondi pour le Benelux et l'Europe et l'élargissement de la culture de l'investissement en Belgique.
001 Date : 04/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché et l'exportation de divers produits contenant des substances per- et polyfluoroalkylées.
002 Date : 03/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la modification des conditions pour pouvoir bénéficier d'une réduction d'impôt dans le cadre de l'épargne-pension ou de l'épargne à long terme, ainsi que l'adaptation de l'âge à partir duquel les avantages peuvent être stipulés.
001 Date : 03/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi visant à interdire la mise sur le marché et l'exportation de pesticides PFAS.
002 Date : 03/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d'incapacité de travail.
002 Date : 03/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code de droit économique, visant à octroyer aux travailleurs indépendants et aux microentreprises un droit de rétractation pour les contrats conclus hors établissement.
001 Date : 03/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé.
002 Date : 03/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en ce qui concerne la récidive.
004 Date : 03/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à diminuer les exonérations fiscales applicables aux plus-values sur actions et parts à l'impôt des sociétés.
002 Date : 03/12/2025 AVIS |
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Projet de loi portant modification des articles 368 et 368/1 du Code des impôts sur les revenus 1992 concernant l'action en restitution de précompte non enrôlé et portant modification du Code des droits et taxes divers concernant la taxe annuelle sur les établissements de crédit.
001 Date : 03/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant diverses dispositions techniques et urgentes.
003 Date : 03/12/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale et la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de l'élargissement des possibilités de mise à disposition du personnel des administrations locales.
002 Date : 03/12/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Proposition de loi visant à assurer un juste équilibre entre le privilège de l'État en matière de droit de condamnation et l'indemnisation des victimes d'infractions pénales.
001 Date : 03/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi mettant en oeuvre le règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) 1093/2010 et (UE) 1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937, et le règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2015/849 et portant des dispositions financières diverses.
003 Date : 03/12/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de loi relative à la neutralité objective des agents de la fonction publique fédérale et interdisant le port de signes convictionnels visibles dans l'exercice de leurs fonctions.
004 Date : 03/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
001 Date : 03/12/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, en vue d'étendre le taux réduit de 6 % aux systèmes de stockage d'énergie électrique intelligents intégrés aux installations photovoltaïques des logements privés occupés depuis au moins dix ans.
001 Date : 02/12/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de résolution pour la prise en compte de la pénibilité pour l'accès et le calcul des pensions de retraite.
001 Date : 02/12/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.
006 Date : 02/12/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi portant des dispositions diverses en matière de soins de santé.
001 Date : 02/12/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi visant à inscrire le féminicide dans le Code pénal.
002 Date : 01/12/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la législation concernant les pensions de réparation et la législation concernant les pensions de dédommagement suite aux actes de terrorisme.
005 Date : 28/11/2025 TEXTE ADOPTE |
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Proposition de résolution concernant la relance et le renforcement de la participation au programme de réinstallation des Nations Unies.
001 Date : 28/11/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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Projet de loi modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale.
005 Date : 28/11/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant le Code civil visant à étendre les possibilités d'attribution du logement familial lors du divorce et à la rendre possible lors de la cessation de la cohabitation légale.
006 Date : 28/11/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la législation concernant les pensions de réparation et la législation concernant les pensions de dédommagement suite aux actes de terrorisme.
004 Date : 28/11/2025 RAPPORT |
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Projet de loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'École royale militaire.
005 Date : 27/11/2025 RAPPORT |
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Projet de loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.
006 Date : 27/11/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
007 Date : 27/11/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi modifiant la loi du 18 mars 1838 organique de l'École royale militaire.
006 Date : 27/11/2025 TEXTE ADOPTE |
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Projet de loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034.
005 Date : 27/11/2025 ARTICLES ADOPTES AU 1ER VOTE |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires.
006 Date : 27/11/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le livre Ier du Code pénal en vue de prévoir la possibilité d'imposer aux personnes condamnées pour des faits de violence ou de destruction commis lors d'un rassemblement revendicatif une interdiction judiciaire de participer à de tels rassemblements.
001 Date : 27/11/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi de programmation militaire en matière d'investissements, de personnel et de renforcement technologique pour la période 2026-2034.
004 Date : 26/11/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle afin d'aligner l'inscription des décisions de juridictions étrangères dans l'extrait du Casier judiciaire sur l'inscription des décisions de juridictions belges.
002 Date : 26/11/2025 AMENDEMENT |
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Projet de loi relatif au soutien financier de certains militaires étrangers qui suivent une formation dans un établissement d'enseignement militaire belge.
005 Date : 26/11/2025 RAPPORT |
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Projet de loi portant des dispositions budgétaires diverses urgentes en matière de soins de santé.
001 Date : 26/11/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la législation concernant les pensions de réparation et la législation concernant les pensions de dédommagement suite aux actes de terrorisme.
003 Date : 26/11/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution relative à la modification des règles de priorité en matière de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire belge en ce qui concerne le transport de personnes.
002 Date : 26/11/2025 AMENDEMENT |
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Proposition de résolution visant à accroître l'indépendance du médecin-conseil.
001 Date : 26/11/2025 PROPOSITION DE RESOLUTION |
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La coopération belge au développement - Rapports d'activités des acteurs institutionnels fédéraux.
001 Date : 25/11/2025 RAPPORT |
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Projet de loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins.
001 Date : 25/11/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives.
004 Date : 25/11/2025 RAPPORT |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne la Commission supérieure du Conseil médical de l'invalidité.
001 Date : 25/11/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi portant prorogation de l'application du mécanisme de réduction de la redevance d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en faveur du fret ferroviaire, établi par le titre 6 de la loi-programme du 27 décembre 2021.
001 Date : 25/11/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi-programme du 18 juillet 2025 concernant les modalités d'application de la limitation temporaire de l'indexation des pensions légales.
001 Date : 25/11/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant diverses dispositions en matière sociale.
001 Date : 25/11/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'extension de la durée minimale de la garantie légale à trois ans.
002 Date : 24/11/2025 AVIS DU CONSEIL D'ETAT |
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin de préciser la nature des recours contre les décisions rendues par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
002 Date : 24/11/2025 FARDE |
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Projet de loi modifiant la loi du 27 octobre 2020 relative à un examen de proportionnalité préalable à l'adoption ou la modification d'une réglementation de profession.
001 Date : 24/11/2025 PROJET DE LOI |
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Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne l'exonération des rémunérations perçues dans le cadre des contrats de travail flexi-job.
001 Date : 24/11/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Étrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, en vue d'abroger l'octroi de moyens financiers ou autres aux étrangers démunis séjournant illégalement sur le territoire et remis en liberté après un séjour en centre fermé.
001 Date : 24/11/2025 PROPOSITION DE LOI |
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Projet de loi modifiant la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres afin de préciser la nature des recours contre les décisions rendues par la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.
003 Date : 24/11/2025 TEXTE ADOPTE |
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Rapport annuel 2024 de l'Institut Fédéral des droits humains - Audition.
001 Date : 24/11/2025 RAPPORT |
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